CHAPITRE VIL

comptabilité.

% l®^ — Liquidation des dépenses.

Art. 61. — Chaque direction ou division est chargée de l'examen et de la vérification, au point de vue de la légalité, de toutes les dépenses des services qui y ressortissent.

Art. 62. — Lorsqu'une dépense est reconnue liquide, les pièces

comptables sont remises à la comptabilité avec l'annotation suivante paraphée et datée par le chef de service : bon à liquider è^^ charge de... (allocation).

Art. 63. — Lorsque les calculs sont vérifiés, la comptabilité soumet les états ou déclarations à l'approbation du ministre et dresse ensuite soit une demande de payement, soit un mandat sur une des agences du Trésor, suivant les besoins du service.

Ces dernières pièces sont signées par le ministre ou par le secrétaire général.

Art. 64. — Lorsqu'une dépense exige que des renseignements soient fournis à la Cour des Comptes, la direction ou division, qui l'a ]ordonnée ou autorisée, joint au dossier une note explicative dont il est fait usage dans les communications adressées à la Cour des Comptes par les soins de la comptabilité.

Art. 65. — Les demandes de payement, ordonnancées par le ministre des finances, rentrent à la comptabilité qui passe écriture de l'ordonnancement au journal.

Art. 66. — La comptabilité, d'accord avec la direction que la chose concerne, envoie les ordonnances de payement et les mandats aux intéressés ou à l'autorité compétente.

Art. 67. — Les demandes en régularisation et les comptes d'emploi de fonds avancés, sont soumis par la comptabilité à la signature du ministre.

Les ordonnances de régularisation et les arrêts de la Cour sont enregistrés à la comptabilité et transmis ensuite aux comptables.

Art. 68. — Les observations de la Cour des Comptes sont envoyées à la comptabilité, qui les communique aux directions ou divisions respectives et formule le projet de réponse d'après les notes de celles-ci.

Art. 69. — La comptabilité traite toutes les questions de comptabilité générale, sauf à en référer, s'il y a lieu, à l'avis des directions ou divisions.

Art. 70. — Lorsque des questions de principe en matière de comptabilité auront été résolues, soit à la suite d'une correspondance avec la Cour des Comptes, soit de commun accord avec tous les

départements ministériels, la comptabilité en informe les différentes directions ou divisions.

Art. 74, — La comptabilité est chargée de la formation de tous les états de situation à dresser en conformité des règlements généraux sur la comptabilité de l'État.

Art. 72. — Les saisies-arrôts et délégations sont envoyées à la comptabilité, qui en donne avis à qui de droit et en fait connaître ta substance à la direction ou division que la chose concerne.