ANNEXES AU RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR

Article 4 de la loi du 28 février i 845.

Art. 4. — Néanmoins, les arrêtés royaux qui n'intéressent pas la généralité des citoyens deviendront obligatoires à dater de la notification aux intéressés.

Ces arrêtés seront en outre insérés par extraits au Moniteur dans le délai fixé par l'article précédent, sauf ceux dont la publicité, sans présenter aucun caractère d'utilité publique, pourrait léser les intérêts individuels ou nuire aux intérêts de l'Etat.

Il n'est point dérogé aux dispositions en vigueur qui exigent, en outre, une autre publication des arrêtés de cette nature.

Article 47 de la loi du i 5 mai i 846,

Le mobilier fourni par TEtat est inventorié.

Les inventaires sont déposés aux archives du Ministère des Fi« nances, de la Cour des Comptes et aux secrétariats des Ministères ou des administrations que la chose concerne.

Les inventaires doivent être récolés à la fin de chaque année et à chaque mutation de fonctionnaires responsables, par des agents de l'administration des domaines, et en présence d'un commissaire désigné par le Gouvernement.

Arrêté royal du 26 mars i 858,

LÉOPOLD, etc.

Vu l'article 47 de la loi organique de la comptabilité de TÉtat, du 15 mai 1846, portant :

(( Le mobilier fourni par l'État est inventorié.

« Les inventaires sont déposés aux archives du Ministère des (( Finances, de la Cour des Comptes et aux secrétariats des Minis- «< tères ou administrations que la chose concerne. Les inventaires

« doivent être récolés à la fin de chaque année et à chaque muta- « tion des fonctionnaires responsables, par les agents de l'admi- « nistration des domaines et en présence d'un commissaire désigné « par le Gouvernement. »

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer ces dispositions, pour en assurer Texécution d'une manière régulière et uniforme,

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nos Ministres des Affaires Etrangères, de la Guerre, de l'Intérieur, de la Justice et des Travaux publics entendus,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article premier. — Les fonctionnaires et agents ressortissant aux divers Ministères et aux autres services de l'État, sont tenus de dresser en triple expédition un inventaire descriptif conforme au modèle ci-joint de tous les objets mobiliers qui leur sont fournis par l'État.

Le récolement de cet inventaire devra être fait par les agents de l'Administration des domaines, en présence d'un commissaire délégué par le chef du département ou du service que la chose concerne.

Art. 2. — Ces inventaires seront divisés en autant de sections que le comporteront la nature des objets à inventorier, les locaux et emplacements qu'ils occupent et le nombre des personnes qui en sont détentrices.

Art. 3. — Il sera donné connaissance de l'achèvement des inventaires au directeur de l'Enregistrement et des Domaines de la province, pour qu'il fasse immédiatement procéder au récolement par un des agents placés sous ses ordres. Cet agent fera mention du récolement au bas de l'inventaire, après l'arrêté de clôture, et signera cette mention avec le commissaire délégué sur chacune des trois expéditions.

Il laissera une des expéditions entre les mains du fonctionnaire détenteur des objets inventoriés et il adressera les deux autres à son directeur pour être transmises au département des Finances, qui déposera l'une de ces expéditions à la Cour des Comptes.

Art. 4. — Dans l'intervalle d'un récolement au récolement suivant, le fonctionnaire détenteur du mobilier inventorié sera tenu de faire consigner sur Texpédition de l'inventaire laissé à sa dis-

position : les accroissements, les mutations, les réformes et les ventes qui auront lieu, en indiquant sommairement les causes des ventes et réformes, ou les circonstances propres à les justiûer.

Art. 6. — Aux époques déterminées par le § 3 de Tarticle 47 de la loi précitée du i5 mai i846, les commissaires, délégués pour assister au récolement, s'adresseront au directeur de l'Enregistrement et des Domaines de la province, pour réclamer le concours de l'agent de cette administration, chargé de procéder à cette opération.

Ce récolement sera constaté par un procès- verbal, en triple expédition, qui indiquera tous les changements consignés à l'inventaire en exécution de Tarticle 4 du présent arrêté, ainsi que ceux dont la consignation aurait été omise.

Les trois expéditions de ce procès-verbal recevront la destination indiquée pour les inventaires, par le dernier paragraphe de l'article 3.

Art. 6. — Pour assurer l'exécution complète et périodique des dispositions qui précèdent, il sera immédiatement établi pour chaque service auquel elles sont applicables, un relevé indicatif des fonctionnaires ou agents qui sont détenteurs d'objets mobiliers fournis par l'Etat ou qui sont chargés de la conservation de ces objets.

Ce relevé sera communiqué à Notre Ministre des Finances, ainsi qu'à la Cour des Comptes; il leur sera donné information, à la fin de chaque année, de tous les changements à y faire.

Art. 7. — Chaque département ou service que la chose concerne prendra les mesures d'ordre intérieur, qu'il jugera nécessaires pour entourer la responsabilité des fonctionnaires et agents spécialement chargés de la conservation du mobilier de l'Etat des garanties, qu'ils doivent avoir envers ceux qui font usage de ce mobilier.

Nos Ministres des Finances, des Affaires Etrangères^ de la Guerre, de l'Intérieur, de la Justice et des Travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Donné à Laeken, le 26 mars 18o8.

Par le Roi : LÉOPOLD.

Ze Ministre des Finances, Fréqe-Orban.

Règlement concernant les Examens.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Vu l'arrêté royal du i5 décembre 1875, qui organise Tadrainistration centrale du département et qui contient les dispositions suivantes :

« Art. 20. — Pour être nommé commis, surnuméraire ou expéditionnaire, il faut 3** Avoir subi un examen devant une

commission et d'après un programme à déterminer par Notre Ministre.

« Art. 21. — Pour être nommé chef de bureau, il faut

2" Avoir subi un examen et une épreuve dans la forme et d'après les bases à déterminer par Notre Ministre.

« Art. 22. — Un règlement d'ordre intérieur détermine le programme des examens et de l'épreuve mentionnés aux articles 20 et 21, ainsi que la composition de la commission à laquelle les requêtes des aspirants seront renvoyées à cette fin par le ministre.

« Art. 23. — Les membres du corps diplomatique ou consulaire, les docteurs en droit, les docteurs en sciences politiques et administratives, les docteurs en philosophie et lettres, et les élèves de l'Institut supérieur de commerce qui ont obtenu avec distinction un diplôme de capacité, sont dispensés des examens.

« Peuvent être dispensées, par arrêté royal motivé, les personnes qui ont, pendant cinq ans, occupé des fonctions publiques. »

Arrête :

Article premier. — La commission d'examen est composée du secrétaire général et des chefs de service, auxquels le ministre pourra adjoindre deux personnes étrangères à l'administration centrale.

Elle est présidée par le secrétaire général, et en son absence par le'chef de service le plus ancien en rang. Les fonctions de secrétaire sont remplies par un chef de bureau.

Art. 2. — En cas d'empêchement d'un membre de la commission, il est remplacé par le fonctionnaire que le ministre désigne.

La commission ne peut siéger que si cinq membres au moins sont présents.

Art. 3. — Nul ne peut prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusques et y compris le quatrième degré.

Art. 4. — La commission d'examen se réunit sur la convocation du ministre, lorsque les besoins du service l'exigent.

Art. 5. — Les postulants adressent leur requête au ministre. Us y joignent :

i"" Tous les postulants, les pièces constatant qu'ils sont Belges de naissance ou qu'ils ont obtenu la naturalisation ;

Qu'ils ont satisfait aux lois sur la milice et s'il y a lieu, aux lois sur la garde civique;

2'^ Les aspirants au surnumérariat, la preuve qu'ils possèdent par eux-mêmes, ou par leur famille, des moyens d'existence qui leur permettent d'être employés pendant deux ans sans traitement.

Art. 6. — Les postulants dont les requêtes auront été envoyées par le ministre à la commission sont informés, par lettre du secrétaire général, du jour et de l'beure auxquels il sera procédé à leur examen.

Art. 7. — L'examen comprend :

A. Pour les expéditionnaires et les commis de troisième classe : 1» La lecture à haute voix ; — 2* La calligraphie ; — 3® L'orthographe; — 4** La copie de pièces françaises et flamandes; — 5® L'arithmétique; — 6® Les éléments de la géographie.

B. Pour les attachés, les surnuméraires et les commis de deuxième et première classe :

!• La rédaction française ; — 2* Les mathématiques élémentaires; — 3* La géographie en général et la géographie de la Belgique en particulier; — 4^ L'histoire de la Belgique et les éléments de l'histoire générale ; — 5" Les éléments du droit public concernant la Constitution, l'organisation judiciaire, les lois provinciale, communale et électorale et la loi de comptabilité de l'Etat; — 6"* Les attributions des ministères et spécialement des différentes branches de service du Ministère des Affaires Etrangères; — 7* Une langue autre que la langue française.