DÉFINITION ET DIVISION

Article premier. — 11 est créé au Ministère des affaires étrangères un service général des archives.

Art. 2. — Les archives se composent de tous les documents manuscrits indistinctement qui se rapportent à des matières rentrant dans les attributions de l'administration centrale du Département. Elles sont réparties en sections correspondant aux branches princi-

pales du service. L'administration en est partagée, à raison des divers éléments de ses sections, entre les directions et le directeur des archives, qui a la garde de la gestion du dépôt central.

Art. 3. — Les archives du secrétariat général se composent :

V Des documents relatifs à l'élaboration comme à l'application des règlements organiques de l'administration centrale ;

2® Des procès- verbaux des séances du Comité des chefs de service du Département;

3^ Des dossiers du personnel.

Cette section des archives comprend trois séries.

Art. 4. — Les archives de la direction politique se composent :

1° De la correspondance du Département des affaires étrangères avec les agents belges à l'étranger et les agents des puissances étrangères en Belgique, ainsi que de la correspondance de ces deux catégories d'agents avec le Département des Affaires étrangères, pour autant qu'elle ait trait à des intérêts politiques généraux, les questions de commerce et de navigation exceptées ;

2' De la correspondance relative à la négociation des conventions postales et télégraphiques, d'extradition et autres matières rentrant dans les attributions de la direction ;

3® Des documents et correspondances relatifs à l'exécution des conventions mentionnées au paragraphe qui précède;

4° Des dossiers du personnel du Corps diplomatique;

5** Du protocole.

Cette section des archives forme cinq séries.

Art. 5. — Les archives de la direction du commerce se répartissent en deux groupes généraux: celles du commerce extérieur et des Consulats et celles du commerce intérieur.

Art. 6. — Les archives de la section du commerce extérieur et des Consulats se composent:

i» Des correspondances et documents, sans distinction d'origine, relatifs à la négociation et à l'exécution des traités de commerce et de navigation ;

2" Des actes concernant la négociation et l'exécution des conventions consulaires ;

3^ Des rapports commerciaux des consuls et de la correspondance qui s'y rattache;

4* De la correspondance relative à la constitution du Corps consulaire belge et du Corps consulaire étranger en Belgique ;

5* Des rapports et correspondances concernant le service de rémigration ;

Cette section des archives forme cinq séries.

Art. 7. — Les archives de la section du commerce intérieur se composent :

i'* De la correspondance relative aux mesures générales à prendre dans l'intérêt du commerce et de la navigation ;

2** Des documents, rapports et correspondances qui concernent les anciennes chambres et bourses de commerce ou qui en émanent.

3* Des documents et correspondances concernant les statuts ou la gestion des sociétés anonymes ;

4*" De la correspondance relative à des affaires personnelles ou spéciales rentrant dans les attributions de la section du commerce intérieur.

Cette section des archives comprend quatre séries.

Art. 8. — Les archives de la direction de la chancellerie se composent :

4* Des actes de la négociation des conventions relatives, à des matières qui rentrent dans les attributions de la direction ;

2" Des documents et correspondances concernant Tétat-civil des Belges à l'étranger;

3* Des documents et correspondances concernant la jouissance des droits civils des Belges à l'étranger;

4* De la correspondance relative à la transmission des actes judiciaires et à l'exécution des commissions rogatoires ;

5° Des documents et correspondances concernant les affaires générales de chancellerie.

Cette section des archives forme cinq. séries.

Art. 9. — Les archives de la direction de la comptabilité se composent :

4' Des notes et correspondances de toute nature concernant l'éta-

biissement du budget et la liquidation des crédits qui y soot inscrits;

S^ De la correspondance avec la Cour des comptes ;

3** Des actes relatifs à la négociation des conventions au sujet de Tentretien et du rapatriement des indigents ;

4*" Des documents et correspondances relatifs à l'exécution des conventions mentionnées au paragraphe précédent ;

5° Des rapports et correspondances concernant les avaries et les naufrages ;

6** Des documents et correspondances concernant la caisse des veuves et orphelins du Ministère des Affaires Étrangères.

Cette section des archives comprend six séries.

Art. 10. — Les archives de la direction de la noblesse et des ordres se composent :

1** De la correspondance concernant la collation ou la reconnais, sance des titres de noblesse ;

2* De la correspondance relative aux ordres belges et étrangers ;

3** Des collections héraldiques manuscrites.

Cette section des archives forme trois séries.

Art. 11. — Les archives spéciales de la direction des archives se composent :

1" De la correspondance et des documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de ce service ;

2** De la correspondance relative à la bibliothèque du Département.

Cette section des archives forme deux séries.

Art. 12. — Indépendamment des huit sections qui précèdent, les archives du Département des Affaires Étrangères comprennent trois autres séries de documents, à savoir :

1** Les instruments authentiques de tous les traités, conventions, déclarations et procès -verbaux de ratification intervenus entre la Belgique et les Etats étrangers ;

2" Les originaux de tous les arrêtés royaux et ministériels concernant le service ou le personnel du Département;

3** Les mémoires et documents de toute nature rédigés par les soins ou à l'intervention du Département des Affaires étrangères.

Art. 13. — Les correspondances du département des AfTaires étrangères avec les autres Départements ministériels, avec les administrations publiques belges, ainsi qu'avec les personnes privées, sont réparties, d'après leur objet, entre les diverses sections des archives.

Abt. 14. — Les pièces et correspondances mixtes sont attribuées à la section qu'elles intéressent spécialement. Toutefois, quand un document traite à la fois d'affaires politiques et d'autres matières, il demeure toujours aux archives politiques. La même règle s'applique, sous la réserve de la disposition précédente, aux documents mixtes concernant les intérêts commerciaux.

Art. 15. — Sous le rapport de leur conservation, comme de leur classement, les archives du Département des Affaires Étrangères sont distribuées en deux catégories : les archives générales ou d'intérêt permanent et les archives spéciales ou d'intérêt temporaire.

TITRE IL