RÉDACTION DU TRAVAIL POLITIQUE, INSTRUCTIONS, NÉGOCIATIONS

Impossible de tracer des règles positives en ce qui concerne la rédaction du travail politique, la négociation et l'exécution des traités et conventions. Outre les connaissances théoriques qui se rattachent à la matière, le fonctionnaire chargé de la branche du service dont nous nous occupons, doit avoir acquis, par une pratique assez longue, l'habitude de ces sortes de travaux. Il doit unir à la science nécessaire, la connaissance des hommes, une fermeté suffisante, une loyauté absolue et une exquise politesse. La diplomatie manquant de franchise n'est plus de mise. Au lieu de chercher à tromper, le négociateur doit aborder nettement les questions, discuter loyalement, et mettre son habileté à connaître parfaitement le terrain de la négociation et les intérêts de ses adversaires. Presque toujours les intérêts bien compris sont divers et il est généralement possible, dans toute négociation volontaire, que les deux parties obtiennent, chacune à son point de vue, un résultat également satisfaisant. Les principes contraires, qui ont valu aux diplomates une réf)utation de fausseté, quelque peu méritée, il faut bien en convenir, doivent être rigoureusement proscrits de nos jours.

Nous donnons ici des renseignements sur certaines matières spéciales qui ont fait l'objet d*un grand nombre de traités et qui sont d'une application fréquente.

Convention d'extradition.

I. — L'extradition est, en ternie de jurisprudence criminelle, l'action de remettre l'individu prévenu ou accusé d'un crime ou délit, entre les mains d'une puissan>*e étrangère qui le réclame, afin de le faire juger et punir à raison de cette infraction aux lois commises sur son territoire.

Le principe qui a déterminé les nations à admettre l'extradition,

repose sur l'intérêt qu'ont tous les peuples à ce que les faits qui sont considérés partout comme attentatoires à la morale publique et à rexistonce même de la société civile, ne restent pas impunis.

Il en résulte que Tcxtradition ne doit avoir lieu qu'au préjudice d'individus inculpés de faits que la législation de tous les États regarde comme punissables, ce qui exclut les crimes et délits purement politiques.

L'extradition n'est obligatoire qu'en vertu du droit positif. Quand l'État avec lequel il négocie veut bien l'admettre, le gouvernement belge inscrit dans les traités d'extradition la stipulation suivante : « S'il se présentait des cas rentrant dans la catégorie des faits « prévus par la loi tellement spéciaux et extraordinaires que l'ex- « tradition de l'individu réclamé parût blesser l'équité et l'huma- « Dite, chacun des deux gouvernements se réserve alors le droit « de ne pas consentir à cette extradition. »

Cette hypothèse se réalise notamment lorsque la conduite de l'étranger en Belgique pendant une longue suite d'années a été irréprochable; lorsque le crime, si l'on peut s'exprimer ainsi, se trouve moralement prescrit bien qu'il ne le soit pas légalement. Le cas s'est présenté dans notre pays.

IL — La matière est réglée en Belgique par la loi dont voici le texte :