A. — EXTRADITION

Lfji du y*' octobre 1 833 svr les extraditions, abrogée à l'exception

de r article suivant:

Art. 6. — Il sera expressément stipulé dans ces traités (i) que l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politiciue antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente

(i) L'art. 5 portait : •* Les traités eonclun en verta de la présente loi seront insérés dans le Bult^tin o/fieiel et dans nn journal publié dans la r.apitale do roynume : ils ne pourront «''tre mie i exécution que dix jours après la date que porte ce journal. ■>

loi: sinon toute extradition, toute arrestation provisoire sont in-« terdites.

Loi du 22 mars i 856 contenant une disposition additionnelle à l'article 6 de la loi du /" octobre i 833 sur les extraditions.

LÉOPOLD, etc.

A tous présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit: Article unique. — Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 6 de la loi du !•' octobre 1833.

« Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un sembla- « ble délit l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement « étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet «c attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit «r d'empoisonnement. »

Promulguons, etc.

Contresigné par le ministre de la justice, M. A. Nothomb.

Loi du i 5 mars i 87 4 sur les extraditions.

LÉOPOLD II, Roi des Belges, A tous présents et à venir, Salut. .

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article premier. — Le gouvernement pourra livrer aux gouvernements des pays étrangers, à charge de réciprocité, tout étranger poursuivi, mis en prévention ou en accusation, ou condamné, par les tribunaux desdits pays, comme auteur ou complice, pour l'un des faits ci-après énumérés, qui auraient été commis sur leur territoire :

l** Pour assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre (i), viol (2);

2" Pour incendie (3) ;

S'* Pour contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets

(1) G'iDF. PÉNAL, Arlii'le 393-31)7. — (2) Arl. 375-376. — (3) Arl. 510-518, o20.

de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés, faux en

écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifies (i);

4® Pour fausse monnaie comprenant lacontrefaçon et Taltération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée, ainsi que les fraudes dans le choix des échantillons pour la vériûcatiod du titre et du poids des monnaies (i);

S"" Pour faux témoignage et fausses déclarations d'experts eu d'interprètes (3);

6° Pour vol (4), escroquerie (5), concussion (0), détournements comniis par des fonctionnaires publics (7);

7*" Pour banqueroute frauduleuse et fraudes commises dans les faillites (s);

S"" Pour association de malfaiteurs (9);

9** Pourmenaces d'attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable de la peine de mort, des travaux forcés ou de la réclusion (10);

iO** Pour avortement (11);

11° Pour bigamie (lâ);

12° Pour attentats à la liberté individuelle et à Tinviolabilité du domicile, commis par des particuliers (i3);

13° Pour enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'enfant (u);

14° Pour exposition ou délaissement d'enfant (15);

15° Pour enlèvement de mineurs (ic) ;

16° Pour attentat à la pudeur commis avec violencr^ (17);

17° Pour attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne de l'enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de quatorze ans (18);

18° Pour attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant

(1) Art. 173-178, 193-209, 211-ÎU. — (2) Art. lC0-iô9, 171-172. — (3) Art. 2lr..2£0, 221, I l«. (I) Art. 461-476, 488. — (5) Art. 496-497. — (6) Art. 213-244. — (7) Art. 210-211, 241. -^^) Art. 489^90. — (9) Art. 322-334. — (10) Arl. 327.331 et Art. 2 de In loi du 7 juillet 1875, voir ci-aprè>. — (11) Art. 318-353. — (12) Art. 391. — (13) Arl. 434-H2. — (11) Art. 363-365. — (15$ Art. 354-360. — (16) Art. 368-371. — (17) Art. 373-371. — (18) Arl. 372.

habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de Tun ou de Tautre sexe (i);

i9° Pour coups portés ou blessures faites volontairement, avec préméditation ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner (:i);

20° Pour abus de confiance et tromperie (3);

21" Pour subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes (i) :

22° Pour faux serment (:i);

23" Pour contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques, usage de sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits ou falsifiés et usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques ((i);

24° Pour corruption de fonctionnaires publics (7);

25" Pour destruction de constructions, machines à vapeur ou appareils télégraphiques, destruction ou dégradation de tombeaux, monuments, objets d'art, documents ou autres papiers, destruction ou détérioration de denrées, marchandises ou autres propriétés mobilières et opposition à l'exécution de travaux publics [H);

26" Pour destruction et dévastation de récoltes, plantes, arbres ou greffes (9);

27° Pour destruction d'instruments d'agriculture, destruction ou empoisonnement de bestiaux ou antres animaux (10);

28" l*our abandon par le capitaine, hors les cas prévus par la loi, d'un navire ou d'un bAtiment de commerce ou de pôcho (a);

29" Pour échouement, perte, destruction par le capitaine ou les officiers et gens de l'équi pag(^ détournement, par le capitaine d'un navire ou d'un bâtiment de commerce et do poche, jet ou destruction sans nécessité de tout ou partie du chargement, des vivres ou des effets du bord, fausse roule, emprunt sans nécessité sur le corps,

(1 Art. 37&-382. — (2) Art. 3l>S, ,« 2, 39.7, S t, 4(X)-11(). — ^3; Art. 491-491, i9S-:i01 . — (4) Arl. 223, 22*. g 2. — :>} Art. 226. — [6) ArJ. 179-189. — [1, Arl. 246-2Ô3. — (S) Arl. 521-534, Î89-891 — i9 Art. j3.')-r>37, 543-514. — ^10} Art. r>;}6, 53^-3 il. — (11) Arl. 2>^-30. Code dbcipliDaire pénal pour la marine marchande et la p'>rhc maritime.

avictuailJement ou équipement du navire, ou mise en gage ou vente des marchandises ou victuailles, ou emploi dans les comptes d'avaries ou de dépenses supposées^ vente du navire sans pouvoir spécial, hors h cas d'innavigabilité, déchargement de marchandises sans rapport préalable, hors le cas de péril imminent, vol commis à bord, altération de vivres ou de marchandises commise à bord par le mélange de substances malfaisantes, attaque ou résistance avec violences et voies de fait envers Je capitaine par plus du tiers de l'équipage, refus d'obéir aux ordres du capitaine ou officier du bord, pour le salut du navire ou de la cargaison, avec coups et blessures; complot contre la sûreté, la liberté ou l'autorité du capitaine, prise du navire par les marins ou passagers par fraude ou violence envers le capitaine (i);

30"* Pour recèlement des objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits prévus par la présente loi (i).

Est comprise dans les qualifications précédentes, la tentative, lorsqu'elle est punissable en vertu des lois pénales (s).

Art. 2. — Néanmoins, lorsque le crime ou le délit donnant lieu à la demande d'extradition aura été commis hors du territoire de la partie requérante, le gouvernement pourra livrer, à chai'ge de réciprocité, l'étranger poursuivi ou condamné, dans les cas où la loi belge autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors du royaume.

Art. 3. — L'extradition sera accordée sur la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la cbambre du conseil, de Tarrét de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle, émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive délivrés en original ou en expédition authentique.

Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité étrangère compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et qu'ils soient rendus exécutoires par la chambre du conseil du tribunal de première ins-

(1) Art. 31-iO inénift Code Art. Î3Ô, 237 et 2iS du Code de commerce de 1808. — ' (2) Art. âOi. — (3) Art. 51-53.

taoce du lieu de la résidence de l'étranger en Belgique ou dr lieu où il pourra être trouvé.

Aussitôt que l'étranger aura été écroué en exécution de l'un des actes ci-dessus mentionnés, qui lui sera dûment signifié, le gouvernement prendra l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'étranger aura été arrêté.

L'audience sera publique, à moins que l'étranger ne réclame le huis clos.

Le ministère public et l'étranger seront entendus. Celui-ci pourra se faire assister d'un conseil.

Dans la quinzaine, à dater de la réception des pièces, elles seront renvoyées, avec Tavis motivé, au 3Iinistère de la justice.

Art. 4. — L'extradition par voie de transit sur le territoire be\^ii pourra néanmoins être accordée sans avoir pris l'avis de la chambre des mises en accusation, sur la simple production, en original ou en expédition authentique, d'un des actes de procédure mentionnas en l'article précédent lorsqu'alle aura été requise au profit d'un Ktat étranger lié avec la Belgique par un traité comprenant Tinfraction qui donne lieu à la demande d'extradition et lorsqu'elle ne sera pas interdite par l'article 6 de la loi du i" octobre 4833 qt l'article 7 de la présente loi.

AnT. 5. — En cas d'urgence, l'étranger pourra être arrêté provisoirement en Belgique, pour l'un des faits mentionnés à l'article 1^', sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par le juge d'instrurtion du lieu de sa résidence ou du lieu où il pourra être trouvé, et motivé sur un avis officiel donné aux autorités belges par les autorités du pays où l'étranger aura été condamné ou poursuivi.

Toutefois, dans ce cas, il sera mis en liberté si, dans le délai de quinze jours, à dater de son arrestation, lorsqu'elle aura été opén'e à la demande du gouvernement d'un pays limitrophe, et dans le délai de trois semaines, lorsqu'il t'agira d'un pays éloigné, il ne reçoit communication du mandat d'arrêt décerné par Tautorilé étrangère compétente.

Ce délai pourra être porté à trois mois si le pays qui requiert l'extradition e&t hors d'Europe.

Après Tordonnance de l'arrestation, le juge d'instruction est autorisé à procéder suivant les règles prescrites par les articles 87 à îO du Code d'instruction criminelle.

L'étranger pourra réclamer la liberté provisoire d:ins les cas où uû Belge jouit de cette faculté et sous les mômes conditions. La demande sera soumise à la chambre du conseil.

La chambre du conseil décidera également, après avoir entendu l'étranger, sMl y a lieu ou non de transmettre, en tout ou en partie, les papiers et autres objets saisis au gouvernement étranger qui demande l'extradition. Elle ordonnera la restitution des papiers et autres objets qui ne se rattachent pas directement au fait imputé au prévenu et statuera, le cas échéant, sur la réclamation des tiers détenteurs ou autres ayants droit.

AttT. 6. — Les traités conclus en vertu de la présente loi seront insérés au Moniteur; ils ne pourront être mis à exécution que dix jours après la date que porte ce journal.

Art. 7. — L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique.

Art. 8. — Les articles 2 et 3 de la loi du 30 décembre 1836 sur la répression des crimes et des délits conunis par des Belges à l'étranger sont applicables aux infractions prévues par l'article 1" de la présente loi.

Art. 9. — Ils sont également applicables aux infractions en matière forestière, rurale et de pêche.

Art. 10. — L'étranger qui, après avoir commis hors du territoire du royaume, l'une des infractions prévues par l'article l"de laloid^ 30décembre 1836etpar lesartides 1^' et 9 de la présente loi, acquerra ou recouvrera la qualité de Belge pourra, s'il se trouve en Belgique, y être poursuivi, jugé et puni conformément aux lois du royaume, dans les limites déterminées par ladite loi du 30 décembre 1836.

Art. 11. — Les commissions rogatoires émanées de l'autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne

pourront être exécutées en Belgique que pour l'un des faits énumérés à Tart. 1" de la présente loi.

Hors le cas prévu par Tarticle 5, elles seront préalablement rendues exécutoires par lacharabre du conseil du tribunal de première instance du lieu où les perquisitions et les saisies doivent être opérées.

La chambre du conseil décidera également s'il y a lieu ou non de transmettre en tout ou en partie les papiers et autres objets saisis au gouvernement requérant.

Elleordonneràlarestitutiondes papiers ou autres objets qui ne se rattachent pas directe ment au fait imputé au prévenu et statuera, le cas échéant, sur la réclamation des tiers détenteursou autres ayantsdroit.

Art. 12. — La loi du 5 avril 1868, celle du 1" juin. 1870, ainsi, que les dispositions de la loi du 1" octobre 1833, à l'exception de l'article 6, sont abrogées.

Les mots « conformément aux lois du 5 avril 1868 et du 1" juin 1870 » sont supprimés dans l'article 1" de la loi du 17 juillet 1871, relative aux étrangers.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'État et publiée par la voie du Moniteur.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 1874.

LÉOPOLD

Par le lloi :

Le Ministre de la justice, T. DE Lantsheere.

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la justice, T. DE Lantsheere.

Loi du 7 juillet 1 S7ô, contenant des dispositions pénales contre les offices ou propositions de commettre certains crimes,

LÉOPOLD II, etc.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article PREMIER. — Quiconque auraoffert ou proposé, directement.

de commettre un crime punissable de la peine de mort ou de celle des travaux fbrcés, ou de participer à un tel crime; quiconque aura accepté semblable offre ou proposition, sera puni d'un emprison* Dément de trois mois à cinq ans et d'une amende de 50 francs à 500 francs, sauf l'application de l'article 85 du Gode pénal, s'il existe des circonstances atténuantes.

Le coupable pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33 du Code pénal, et mis sous la surveillance de la police pendant cinq ans au moins et dix au plus.

Toutefois ne seront point punies, l'offre ou la promesse simplement verbale, quandelle n'est pas accompagnée de dons ou promesses ou subordonn(*e à des dons ou promesses, ni l'acceptation de semblable offre ou proposition.

Art. 2. — La disposition suivante est ajoutée au n° 9 de l'art. 1*' de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions :

« Pour offres ou propositions de commettre un crime ou d'y participer, ou pour acceptation desdites offres ou propositions. »

Promulguons, etc.

Contre-signe par le Ministre de la justice, M. T. de Lantshberb.

B. — COMMISSIO.XS UOGATOIRES.

Extrait de la loi du i S juin 1869 sur l' organisation judiciaire.

Art. 138. — Les juges ne peuvent déléguer leur juridiction; ils n'ont que la faculté de commettre un tribunal ou un juge, à l'effet de procéder aux actes d'instruction dans les cas et de la manière

prévus par la loi.

Le tribunal ou le juge délégué est tenu d'exécuter les commissions rogatoires qu'il reçoit, sauf au tribunal délégué à nommer, suivant les circonstances, soit un de ses membres, soit un juge de paix, pour procéder aux opérations ordonnées et sans préjuciice du droit du juge d'instruction délégué de commettre un juge de paix.

Art. 139. — Les juges peuvent adresser des lettres rogatoires même aux juges étrangers : mais ils ne peuvent obtempérer aux

commissions rogatoires émanées de juges étrangers qu'autant qu'ils y sont autorisés par le Ministre de la justice, et, dans ce cas, ih sont tenus d'y donner suite.