C. — POURSUITES A RAISON DE CRIMES OU DÉLITS

COMMIS A L'ÉTRANGfcR.

Code d'instruction cviminnlle de i SOS.

Art. 5. — Tout Français (tout /Jelge), qui se sera rendu coupable, hors du territoire de France (de Belgique)^ d'un crime alleiitatoire à la sûreté de l'Etat, de contrefaçon du sceau de TEtat» de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autori&és par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puni en France [en Belgique), d'après les dispositions des lois françaises [des lois Belges).

Art. 6. — Cette disposition pourra être étendue aux étrangers qui, auteurs ou complices des mêmes crimes, seraient arrêtés en France [en Belgique) ou dont le gouvernement obtiendrait l'extradition.

Loi du 30 décembre I S36,

LÉOPOLD, etc.

Nous avons, de commun accord avec les Chambres, décrété et Nous ordonnons ce qui suit :

Article premier. — L'article 7 du Code d'instruction criminelle est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Tout Belge qui se sera rendu coupable hors du territoire du royaume, d'un crime ou d'un délit contre un Beige, pourra, s'il est trouvé en Belgique, y être poursuivi et il y sera jugé et puni, conformément aux lois en vigueur dans le royaume.

Art. 2. — Tout BolgCvqui se sera rendu coupable hors du territoire du royaume, contre un étranger, d'un crime ou d'un délit prévu par Tarticle l"de laloirfw J^' octobre / 5 J3 pourra, s'il est trouvé

en Belgique, y être poursuivi et il y sera jugé et puni conformément aux lois en vigueur dans le royaume, si l'étranger offensé ou sa famille rend plainte ou s'il y a un avis officiel donné aux autorités belges parles autorités du territoire où le crime ou le délit aura été commis.

AaT. 3. — Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le Kelge a été poursuivi et jugé en pays étranger à moin$ qu'il ne soit intervenu une condamnation par contumace ou par défaut, auquel cas il pourra être poursuivi et jugé par les tribunau)^ belges.

Mandons et ordonnons, etc.

Contre-signe par le Ministre de la justice, A.-N.-J. Eunst.