I. — Article 9 du décret du 23 messidor an m

a Tout étranger, à son arrivée dans un port de mer ou dans une « commune frontière de la république, se présentera à la munici- « palité; il déposera son passeport, qui sera renvoyé de suite au « comité de sûreté générale pour y être visé : il demeurera, en at- « tendant, sous la surveillance de la municipalité, qui lui donnera « une carte de sûreté provisoire énonciative de la surveillance (i). »

IL — Article 3 du décret du gouvernement provisoire du 6 octobre i830 :

« Tous autres étrangers non munis d'autorisation du gouverne- « ment sont tenus de justifier de leurs ressources; dans le cas coa- «traire, ils seront renvoyés chez eux. »

III. — Article 3 de la loi du 3 avril i 848 concernant les dépôts de mendicité :

« Si les indigents (±) sont étrangers, et s'il est reconnu qu'ils « n'ont pas acquis de domicile de secours en Belgique, ou qu'ils « n'appartiennent pas à un pays avec lequel le gouvernement a con- « clu un traité pour le remboursement des frais de secours, ils se- « ront reconduits à la frontière. »

IV. — Article 35 de la loi du i4 mars i 876 sur le domicile de secours (3).

« Le gouvernement est autorisé à traiter avec les pays étrangers « pour le rapatriement des indigents.

(t) C'est en vertu de celle disposition que \e» éirangers, qui n'ont point encore acquis la qualité de résidant, sont renvoyés du pays.

(2) Condamnés, pour mendicité ou vagabocdnge, à rester pendant un certain temps à la disposition du gouvernement.

(3) Celte loi a été mise en vigueur le i" janvier 1877.

« A défaut de convention, les indigents étrangers pourront, à la c demande des administrations qui pourvoient à leur assistance^ « être renvoyés à la frontière de leur choix. »

V. — Loi du i^^ juillet 1 880 relative aux étrangers (MoxiTKUB du 7 juillet 1880) (i).

LÉOPOLD II, etc. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit:

Aticlb premier. — L'étranger résidant en Belgique qui, par sa conduite, compromet la tranquillité publique, ou celui qui est poursuivi, ou qui a été condamné à l'étranger pour les crimes ou délits, qui donnent lieu à l'extradition, peut être contraint par le gouvernement de s'éloigner d'un certain lieu, d'habiter dans un lieu déterminé ou même de sortir du royaume.

L'arrêté royal enjoignant à un étranger de sortir du i^oyaume, parce qu'il compromet la tranquillité publique, sera délibéré en conseil des ministres.

Art. 2. — Les dispositions de l'article précédent ne pourront être appliquées aux étrangers qui se trouvent dans un des cas suivants, pourvu que la nation à laquelle ils appartiennent soit en paix avec la Belgique :

(1) Le projet présenté par le gouvernement proposait la prorogation pure et simple de la loi da Tjaillet 1835 jusqu'au 17 juillet 1883. — La section centrale a pensé qu'il valait mieux présenter an projet comprenant la loi de 1835 et les modiQcalions qui y ont été successive* meot apportées. Le gouvernement s'est rallié à cette manière de voir. Telle est l'origine de la loi du Itr jadlet 1880.

Comme signe du temps, nous reprodnisons la seule partie du rapport de la section centrale qui mérite de fixer l'attention. « La section centrale a cru devoir demander au gouvernement qaelle attitude il comptait prendre vis-à-vis des membres des congrégations ieligieu»«'s qui voudraient s'établir en Belgique à la suite des mesures prises dans certains pays.

Le gouvernement fait remarquer, avec raison, que les membres de ces congrc^alions ne sont expulsés ni d'Allemagne ni de France, qu'ils peuvent continuer à y résider et rien n'explique, pense-t-il. pourquoi ils quitteraient leur pays pour passer en Belgique. Il y a cependant lieu de pr&omer qu'un certain nombre de membres des corporations religieuses, contre lesquelles der mesures ont été prises dans un pays voisin, viendront résider chez nous.

La majorité de la section centrale, convaincue que le gouvernement saura prendre toutes les mesures que commanderont les circonstances, prend acte de la réponse qu'il a faite « qu*il ne • povrra permettre que les étrangers methbres de ces congrégations, viennent s'établir sur notre ■ territoire pour reconstituer leurs ceuvres et étudier les lois de leur pays. »

1" A rétranfj^er autorisé à établir son domicile dans le royaume;

2° A l'étranger marié avec une femme belge dont il a un ou plusieurs enfants, nés en Belgique pendant sa résidence dans le pa^'s;

3"" A l'étranger décoré de la Croix de Fer ;

4' A l'étranger qui, marié avec une femme belge, a fixé sa résidence en Belgique depuis plus de cinq ans et a continué à y résider d'une manière permanente ;

5" A l'individu né, en Belgique, d'un étranger et qui y réside, lorsqu'il se trouve dans le délai d'option prévu par l'article 9 du Code civil.

Aht. 3. — L'carrôlé royal porté en vertu de l'article 1" sera signilio par huissier à l'étranger qu'il concerne.

11 sera accordé à l'étranger un délai qui devra être d'un jour franc au moins.

Art. 4. — L'étranger qui aura reçu l'injonction de sortir du royaume, sera tenu de désigner la frontière par laquelle il sortira ; il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire de son voyage et la durée de son séjour dans chaque lieu où il doit passer. En cas de contravention à l'une ou l'autre de ces dispositions, il sera conduit hors du royaume par la force publique.

Art. 5. — Le gouvernement pourra enjoindre de sortir du territoire du royaume à l'étranger qui quittera la résidence qui lui aura été désignée».

Art. 6. — Si l'étrangor auquel il aura été enjoint de sortir du royaume rentre sur le territoire, il ])Ourra être poursuivi et il sera ondamné, pource fait, à un emprisonnement de quinze jours à six mjis, et à l'expiration de sa peine, il sera conduit à la frontière.

Art. 7. — Il sera rendu compte annuellement aux Chambres de l'exécution de la présente; loi.

Art. 8. — La présente loi ne sera obligatoire que pendant dixhuit mois à moins qu'elle ne î?oit renouvelée. (Jusqu'au 31 décembre 1881.)

Promulguons, etc. (Contresigné par le Ministre de la justice, M. Jules Bara.)