JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX BELGES EN MATIÈRE D'EXTRADITION, ETC

§ 1. — Conditions requises pour l'extradition.

Les mots dêlifs politiques, dans l'art. 6 de la loi du 1" octobre 1833, ne comprennent que les faits dont le caractère exclusif est de porter atteinte à Tordre et h la forme politiques 4'nne nation déterminée. Par faits connexes à ces crimes il faut entendre ceux dont l'appréciation, sous le rapport de leur criminalité, peut dépendre du caractère purement politique du fait principal auquel ils se rattachent. (Cass. 12 mars 4835. P. 1855, 1, p. 113, affaire Jacquin.)

Il suilit, pour qu'il y ait lieu à extradition, que le fait énoncé dans le mandat étranger se trouve prévu par le trait(S le fût-il sous une autre qualification. (Liège, 26 novembre 186fi. P. 1867, II, p. 202, affaire Blaeser.)

L'extradition peut être accordée à raison d'un fait commis antérieurement au traité. (Bruxelles, 13 février 1875. P. 1875, II, p. 121, affaire Lutteroth).

Le délit de ôe/rwj défini par l'article 263 du Code pénal allemand correspond à l'escroquerie et donne lieu ?i extradition. (Arrêt Bruxelles (Ch. des mises en ace), 26 octobre 1872, affaire Lewin; et avis Bruxelles, 6 avril 1876, affaire Becker.)

Il n'appartient pas à la cour d'assises de statuer sur les réclamations relatives à l'arrestation et à l'extradition d'un accusé comparaissant (devant elle en vertu d*un arrêt de mifie en accusation.

Les actes intermptifs de la prescription, en matière pénale, ne doivent pas être signifiés à l'inculpé. (Cass. 17 septembre 1875. P- 4875, I, p. 379, affaire Bauer.)

Celui qui se trouve dans le cas de Tart. 10 du Code civil, et qui a fait les déclarations exigées par cette disposition pour recouvrer la qualité de Belge ne peut plus être extradé. On ne peut lui reprocher de ne pas avoir encore fixé son domicile en Belgique lorsqu'il était dans l'impossibilité de le faire par suite de son état d'arrestation. (Cass. 23 octobre 1854. P. 1854. 1, p. 456, affaire Antoine.) '

Lorsqu'un individu, né en Belgique d'un père étranger, réclame la qualité de Belge, il n'acquiert cette qualité que pour l'avenir.

En conséquence, s'il s'est rendu coupable, en pays étranger^ d'an crime ou d'un délit pour lequel l'extradition est autorisée, avant d'avoir invoqué le bénéfice de Tart.QduCode civil, il ne peut, pour échappera celte mesure, se prévaloir de la qualité de Belge. (Ciand, 28 février 1874. P. 1874, II, p. 216.)

§ 2. — Atthibutions respectives de la chambre du conseil et de la chambre des mises en accusation.

La chambre du conseil qui a rendu exécutoire un mandat d'arrêt décerné par une autorité étrangère contre un étranger dont l'extradition est demandée, peut et doit examiner ultérieurement les motifs que lui soumet l'individu arrêté aux fins d'établir qu'il est Belge.

L'individu arrêté rommn étranger et qui a recouvré la qualité de Belge depuis son arrestation, peut réclamer sa mise en liberté du chef de sa nationalité. (^Cass. 18 juillet 1854. P. 1854. I, p. 383, affaire Antoine. — Comp. Cass. 6 mars 1854. P. 1854, I, p. 128.)

En matière d'extradition, la chambre du conseil qui a rendu exécutoire en Belgique un mandat d'arrêt décerné par le juge étranger, n'a pas épuisé par là sa juridiction. Son ordonnance ne passe

pas en fore e de chose jugde alors qu'elle a été rendue sans que le prévenu ait été entendu ou appelé.

C'est devant cette même chambre du conseil que le prévenu doit 86 pourvoir quand il réclame sa mise en liberté définitive, en se fondant sur ce que la loi d'extradition ne lui est pas applicable.

En pareil cas, la chambre des mises en accusation statue en degfé d'appel. (Cass. 12 mars 1856. P. 1855, 1, p. 113, affaire Jacquin.)

L'ordonnance de la chambre du conseil qui rend exécutoire un mandat d'arrêt étranger est un véritable jugement qui, lorsqu'il a été rendu sans que le prévenu ait été appelé à se défendre, est susceptible d'être rétracté sur sa réclamation.

Est recevable l'appel dirigé devant la chambre des mises en accusation contre le jugement rendu sur l'arrestation par la chambre du conseil. (Cass. 16 avril 1855. P. 1885, 1, p. 195, affaire Jacquin.)

En matière d'extradition, l'intervention du pouvoir judiciaire est limitée à l'émission d'un simple avis : c'est au pouvoir exécutif, sous la garantie de la responsabilité ministérielle, qu'il appartient de statuer sur les demandes faites par les gouvernements étrangers en vertu des traités.

Lorsque la chambre des mises en accusation a donné son avis sur la demande d'extradition, il ne peut appartenir à la rhambre du conseil de statuer sur une demande de mise en liberté formée par l'accusé ou le condamné, ni d'examiner la légalité de l'arrestation opérée. La compétence de la chambre du conseil est expressément limitée par la loi sur les extraditions.

La loi sur la détention préventive ne doit pas recevoir ici son application. (Cass. A janvier 1858. P. 1858, I, p. 85, affaire Ilolzlin, et 13 septembre 1872. P. 1872, I, p. 466, affaire Petit.)

La chambre des mises en accusation appelée à donner son avis sur une demande d'extradition est incompétente pour statuer sur la demande de mise en liberté qui lui est adressée par l'étranger comparaissant devant elle. (Liège, 27 novembre 1869. P. 1870, II, p. 80, affaire Kress.)

Lorsqu'un étranger a été mis en arrestation en vertu d'un docu-

ment suffisant, aux termes de la loi, pour obtenir l'extradition, il se trouve à la disposition du gouvernement, qui statue après avoir pris l'avis de la chambre des mises en accusation,

La chambre du conseil du tribunal de 1" instance ne peut plus intervenir pour ordonner la mise en liberté, après la signification du document mentionné ci-dessus.

Une demande d'élargissement faite à la cour de cassation est, en toute hypothôse, non recevable. (Gass. Ojuillet ^872. P. 4872, 1, p. 446, affaire Petit.)

L'étranger arrêté en Belgique aux fins d'extradition ne peut être mis en liberté provisoire que pour autant qu'il ne soit détenu qu'en vertu d'un mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction du lieu de sa résidence ou du lieu où il a été trouvé.

Au contraire, lorsqu'il est écroué en vertu d'un des actes spécifiés dans l'article 3 de la loi du 15 mars 1874, et décernés par l'autorité étrangère, son arrestation est définitive et il n'appartient ni à la chambre du conseil, ni à la chambre d'accusation d'ordonner sa mise en liberté provisoire. (Cass. 14 décembre 1874. P. 1874, ï. p. 383, affaire Drincourt. Voir aussi Bruxelles, 26 décembre 1864, affaire Walter.")

Le juge d'instruction a, sous l'empire de la loi du 20 avril 1874, le droit de décerner un mandat d'arrêt contre un prévenu fugitif ou latitant qu'il n'a pas pu interroger, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il existe des circonstances graves et exceptionnelles intéressant la sécurité publique.

Gc^mandat ne doit pas être confirmé par la chambre du conseil, après la clôture de l'instruction, si le prévenu n'a pas pu être interrogé. (Bruxelles, 28 mai 1874. P. 1875, II, p. 196, affaire Opsomer. Voir aussi Bruxelles, 22 mai 1374. P. 4874, I, p. 362 et la note, affaire Bois'lenghien. — Comparez Bruxelles, 8 avril 1869 (motifs), P. 4872, II, p. 170 et la note, affaire Ehrenfest.)

Le mandat d'arrêt délivré contre un prévenu fugitif, conserve son plein et entier effet après le dessaisissement du juge d'instruction, bien qu'il n'aitpu être mis inexécution qu'après le renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel et sa condamnation par dé-

faut. (Bruxelles, 9 avril i875. P. i875, H, p. i97, a.Taiie Castre).)

La chambre du conseil ne peut refuser de rendre cxéculoire en Belgique un mandat d'arrêt décerné en pays étranger à lin d'extradition, j>ar cela seul qu'il n'énonce pas le heu de la naissance ou la nationalité de l'inculpé, si rien ne tend à faire présumer que celui-ci est Belge. (Bruxelles, 17 septembre i875. P. 1875. II, p. 403, alîaire Lafage, — V. aussi Gand, 10 août 1875, affaire Grimm.)

Lorsqu'un jugement par défaut a été rendu à charge d'un prévenu extradé ultérieurement pour des délits autres que l'infraction qui a motivé son extradition, son opposition à ce jugement, après qu'il a été livré au gouvernement belge, constitue un consentement exprès et volontaire à être jugé du chef de ces délits.

Ce consentement ne peut pas être révoqué par l'inculpé.

Avant de statuer sur cette opposition, il ya lieu d'ordonner, même d'office, la communication préalable de ce consentement au gouvernement qui l'a livré (i). (Bruxelles, 5 août 1875. P. 1875, II, p. 328, affaire Ilouart.)

L'étranger arrêté à fin d'extradition n'est plus admis à contester la régularité de son arrestation après qu'un mandat régulier a été décerné à sa charge.

Lorsque la chambre du conseil a statué, sans appeler le demandeur, sur sa requête tendant à sa mise en liberté et a contrevenu ainsi à l'article 7 de la loi du 20 avril 1874, sur la détention préventive, il ne s'en suit pas qu'elle n'ait été régulièrement saisie de ladite requête; sa décision est, dès lors, susceptible d'appel.

La chambre des mises en accusation qui a eu à connaître de cet appel après avoir fait ce que les premiers juges eussent dû faire et réparé l'omission commise, a pu statuer au fond. (art. 215, Inst. crim.)

L'étranger résidant sur le sol belge ne peut se plaindre de ce que le mandat étranger lui ait été notifié traduit en français par un traducteur juré.

L'irrégularité consistant en ce que l'ordonnance de la chambre du

(1) Il parait douteux que ce point reutre dans les altribuUons du puuvuir judiciaire.

conseil, autorisant l'exécution du mandat d'arrêt étranger, ne contenait pas d'une manière complète la formule exécutoire est cou- Verte par l'arrêt de la chambre des mises en accusation intervenu sur l'appel, et le demandeur est sans intérêt à s'en prévaloir.

L'arrestation définitive du prévenu fondée sur un mandat d'arrêt rendu exécutoire, à raison de faits prévus par la loi sur les extraditions, ne peut être contestée. (Cass. 46 novembre 1875. P. 1876, I, p. 24, affaire Corretjer.)

Il ne résulte pas de la loi sur l'extradition que l'avis de la cour d'appel doive être émis en audience publique. (Bruxelles, 8 septembre 4868. P. 4868, II, p. 346.)

Le mandat d'arrêt provisoire décerné par le juge d'instruction aux termes de l'article 5 de la loi du 15 mars 1874 ne tombe pas sous l'application des art. 4 et 4 de la loi du 20 avril 4874 sur la détention préventive.

En conséquence, il ne doit pas être conQrmé par la chambre du conseil. (Gand, 6 janvier 4877, affaire Pagnout.)

Ne sont pas susceptibles de recours en cassation les avisquedonnent les chambres de mises en accusation sur les demandes d'extradition. (Cass. 6 février 1865. P. 4865, I, p. 72, et 40 février 4868. P. 4868, I, p. 450.)

L'énumération qui termine le | 3 de l'article 1®' de la loi du 5 avril 1868 sur les extraditions et qui a été reproduite dans la loi du 15 mars 1874, n'est pas limitative. Il faut avoir égard à l'indication des articles du Gode pénal, expressément faite en note au bas de chaque paragraphe de cet article et publiée dans le Moniteur et le Recueil des lois.

Spécialement, donne lieu à extradition la fabrication de faux certificats dans les circonstances énumérées aux art. 203 et 206 du GoJe pénal, ainsi que l'usage de ces faux certificats. Ces infractions sont comprises sous la dénomination générale defauxenêcri' tare.

En conséquence, peuvent être poursuivis et punis en Belgique des Bjlgps qui, hors du territoire du royaume, se sont rendus coupables contre des étrangers, d'infractions de cette nature, si elles

ont été dénoncées aux autorités belges, conformément à l'article 2 de la loi du 30 décembre 1836. (Gand, 5 octobre 1875, Pasic, 1876, II, p. 232, affaire Lepère — V. Cass. 29 novembre 1875. P. 1876, 1, p. 33, qui a maintenu l'arrêt au fond.)

§ 3. — Formes et effets de l'extradition.

Le terme assigné à la détention provisoire dans les traités reste en vigueur quoique la loi vienne à être changée sur ce point. (Bruxelles, 8 septembre 1868, P. 1868, II, p. 342, affaire Pinard.)

Doit être puni du chef d'arrestation illégale et arbitraire le bourgmestre d'une commune belge qui a fait conduire un étranger à un point de la frontière convenu avec l'autorité de police du pays voisin, de façon à ce que l'étranger pût être immédiatement appréhendé au corps en vertu de condamnations encourues dans ce pays voisin. (Gand, 6 mars 1869. P. 1869, II, p. 236.)

En matière d'extradition, il n'appartient pas aux tribunaux belges d'apprécier si les formes légales ont été exactement observées dans le pays qui accorde l'extradition. (Cass. 13 juillet 1868. P. 1869, I, p. 222. affaire Van Pée; 14 décembre 1868. P. 1869, 1, p. 213. affaire Ilabrioux; 23 octobre 1830. P. 1861,1, p. 108, affaire Clarck; 19 septembre 1831. P. 1852,1, p. 149, affaire Aertssens, et 28 juillet 1837. P, 1857, I, p. 376 affaire de Vleeschouwer.)

Il appartient à l'extradé de consentir à être jugé du chef de faits même non prévus par le traité conclu avec la puissance qui l'a livré. (Gand, 30 septembre 1870. P. 1871, II, p. 439 et note, affaire Cogghe.)

Les traités d'extradition, qui stipulent que le prévenu pourra être arrêté provisoirement, supposent nécessairement que, durant son arrestation provisoire, le prévenu peut être jugé et condamné. Il dépend du prévenu, en consentant à son extradition immédiate, d'être jugé contradictoirement. (Cass. 14 décembre 1868. P. 1869, I. p. 213, affaire Ilabrioux.)

Il n'y a pas lieu d'accorder à la France l'extradition d'un individu livré à la Belgique par la Hollande, si les trailés entre la Ilol-

lande et la France n'autorisent pas Texlradition pour le délit qui fait l'objet de la demande formée par le gouvernement français.

Si, au contraire, ces traités autorisent l'extradition pour ce délit, la Belgique peut accorder à la France Textradition de cet individu, sous forme de transit, pourvu que la Hollande, qui l'avait livré, ait déclaré expressément y consentir. (Avis de la cour d'appel de Bruxelles, du 23 octobre 1875. Pasic. 1876, II, p. 48, affaire Passas » (i).