A RAISON DE FAITS COMMIS A L'ÉTRANGER

Lorsqu'un Belge a commis un crime à l'étranger et envers un étranger, il peut être poursuivi en B^^lgique si le gouvernement étranger a formé par erreur une demande d'extradition. Cette demande, dans l'esprit de la loi du 30 décembre 1836, équivaut à l'avis officiel à donner aux autorités belges. (Cass. 6 septembre 1850,. P. 1851, I, p. 69.)

Le Belge accusé d'un assassinat commis en France sur un Français est légalement poursuivi en Belgique sur l'avis ofûciel donné aux autorités belges, au nom de son gouvernement, par la légation française à Bruxelles. (Cass. 4 octobre 1851. P. 1852, I, p. 142.)

L'avis officiel exigé par l'article 2 de la loi du 30 décembre 1836 ne doit pas nécessairement consister en une plainte de Tautorité étrangère ni être sponiamL

II ne doit pas être donné de gouvernement à gouvernement, ni être légalisé.

Les jugements par défaut, rendus par les tribunaux étrangers,

(1) Les Avis (les cours d'appel en matière d'extradition no constituent point d^s (Iccis'ojs ju* diciaires proproinent dite?. Ils ne sont rap^)orlcs ici que sous toutes réserve?.

ne peuvent former obstacle li la poursuite en Belgique, eussent-ils acquis force de chose jugée par suite de signification.

Lès crimes et délits à raison desquels le Belge peut être poursuivi sur pied de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1836, sont ceux énumérés dans la loi sur l'extradition et non ceux énumérés (Jans la convention conclue avec le pays où le fiût a été commis. (Bruxelles, 23 novembre 1861. P. 1861, II, p. 409. Cass. 30 décembre 1861. P. 1862, I, p. 66.)

Il appartient au juge du fait de constater souverainement qu'il existe dans les documents de la cause des éléments constituant Tavis ofliciel exigé par la loi du 30 décembre 1836. (Cass. 29 février 1864. P. 1864, I, p. 66.)

Les tribunaux belges sont compétents pour connaître des délits comnûs par un étranger, au préjudice d'un étranger, à bord d'un navire étranger, dans lîn port belge, lorsque le mandataire de la partie lésée requiert l'autorité belge de poursuivre les coupables. (i^uxelles, 24 mai 1856. P. 185G, II, p. 276.)

Ne doit subir aucune condamnation en Belgique le Belge condamné, à l'étranger, à raison d'un délit qu'il y a commis, par un jugement contradictoire, définitif et exécuté. Il importe peu, dans ce cas et s'il y a eu appel, que le jugement belge ait été rendu à une date antérieure. Le prévenu n'est passible d'aucuns frais. (Liège, 28 janvier 1864. P. 1864, II, p. 185.)

Un étranger qui s'est rendu coupable d'un délit en Belgique peut être poursuivi devant les tribunaux belges, quoiqu'il ait été condamné pour le même délit, dans son pays d'origine, par un jugement passé en force de chose jugée. (Cass. 31 octobre 1859. P. 1860, I.p. 166)(i).

Un Belge peut être poursuivi et jugé en Belgique du chef d'un délit commis en pays étranger, s'il n'a été condamné dans le pays où ce délit a été commis que par un jugement par défaut, alors même que ce jugement serait passé en force de chose jugée.

(1) La eonr do cfts^ationdo Fraoce a jugé, le 11 septembre 1S73 (Dalloz, P^'r., 18Ti, I, p. 132), qa'il eo esl ainsi m'^ine au cas où l'autorité judiciaire da forum delicti aurait adressé une ^ioto offl.;ie!lc à celle da pays d'origine.

Il en est de même quant au jugement étranger qui Ta débouté par défaut de son opposition au premier jugement par défaut rendu à sa charge. (Bruxelles, 21 septembre 1875. P. 1875, 1, p. '371.)

Pour déterminer, aux termes des articles 1*' et 2 de 1^ loi du 30 décembre 1836, quel est le juge d'instruction compétent, il faut avoir égard au lieu où se trouve le prévenu au moment oCi la justice belge acquiert la connaissance du crime ou du délit commis à l'étranger, lors même que cet individu aurait déjà fait l'objet d'autres poursuites depuis son retour.

Il en est ainsi du moins lorsque le prévenu n'a pas ailleurs en Belgique un domicileou une résidence fixes. (Bruxelles, 2 juin 1876.)

La Belgique a jusqu'aujourd'hui conclu des conventions d'extradition avec l'Angleterre, l'Autriche-Hongrie, la Bavière, le Brésil, le Danemark, l'Empire-AUemand, l'Espagne, les États-Unis d'Amérique, la France, l'Italie, le Grand-Duché de Luxembourg, la principauté de Liechtenstein, la principauté de Monaco, les Pays-Bas, le Pérou, le Portugal, le royaume de Saxe, la Serbie, la Russie, le royaume Uni de Suède et Norwège, la Suisse et le AVurtemberg.

Répression des offenses commises envers les Chefs des Gouvernements

étrangers.

En matière de répression des olîenses commises envers les chefs des gouvernements étrangers, le département des affaires étrangères n'a d'autre rôle que celui d'intermédiaire : il communique au département de la justice les plaintes que lui adressent les légations accréditées à Bruxelles.

Je me bornerai donc à donner le texte des lois du 20 décembre 1852 et du 42 mars 1858.

Loi du 20 déoembre 1852. [Monileur du 21 dùcombro 1833.)

LÉOPOLI), etc.

AuTir.LE pin:MiEH. — Quicunque, par des écrits, des imprimés, des iniugt'S ou enilîlèmes quelcuiKiues, qui auront été afficliés, distribués ou

vendus, mis en vento ou exposés au regard du public, se sera rendu coupable d'offenses envers la personne des souverains ou chefs des gouverneiiients étrangers, on aura méchamment attaqué leur autorité, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent fraucs à deux mille francs.

Dans le cas de réciJive prévu par l'art. 53 du Code pénal, le coupable pourra de plus être interdit de Texercicc de tout ou partie des droits mentionnés à l'art. 42 du Code pénal, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.

Art. 2. — Nul ne pourra alléguer, comme moyen d'excuse ou de justification, que les écrits, imprimés, images ou emblèmes ne sont que la reproduction des publications faites en Belgique ou en pays étrangers.

Aht. 3. — La poursuite n'aura lieu que sur la demande du représentant du souverain ou du chef du gouvernement qui se croira offensé.

Gj'lte demande sera adressée au ministre des alTairos étrangères et ne sera pas jointe aux pièces du procès.

La dépêche de ce ministre sera seule visée dans le réquisitoire du ministère public. (Cet article est aboli par l'art. 13 de la loi du 12 mars 185S.)

Aht. 4. — La procédure tracée par les art. 4, 5 et 1 de la loi du 6 avril JS47 (1), sera suivie pour les- délits commis par la présente loi.

(1) Voici le texte de 'a loi da 6 avril 1847, relative à la ré^ire^sion des otTenses commises en vers le Hoi et les membres de la famille royale de Belgique. {Moniteur du 8 avril.)

LÉOPOLD, etc.

Article premier. — QuicoDqae, soit dans des lieux ou réunions publics, par discours, cris ou menaces, soit par des écrits, des imprimée, des imagos ou emblèmes quelconques, se sera rendu coupable d'offenAes envers la personne du Roi, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de 300 à 3,000 fr.

Art. 2. — Quiconque, par les mêmes moyens, se sera renda coupable d'offenses envers les meonbres de la famille royale, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2,003 francs.

Art. 3. — Le coupable d'un des faits prévus aux articles 1 et 2 pourra, de plus, tire interdit de l'exercice de tout ou partie des droits mentiorxnés à l'art, iâ du Code pénal, pendant un intervalle de deux & cinq ans.

Cette peine et une amende <io 309 à 3,030 francs pourront é^^.-ilement être prononcées contre le coupable d'an des délits prévus par la partie non abrogée de Tart. 3 du décret du 20 Juillet 1831, sans préjudice de la peine déj& comminée par cet article.

Art. 4. — Par modificalion à l'art. 261 du Code d'instruction criminelle, les individus renvoyés devant la Cour d'assises du chef d'un des délits prévus par la présente loi, seront jugés, si les délais le permettent, dans la session des assises ouverte au moment do la prononciation de l'arnH de renvoi. Toutefois, ils ne pourront être jugés dans la série coromencôe alors que de leur cooseatement.

Art. 5. — Si le prévenu ne comparait pas ou s'il se retire avant que le tirage au sort des jurés soit comoieneé, la cour d'assises décernera contre lui une ordonnance de prise de corps. Il sera nltérienrement procédé conformément au Code d'instruction criminelle.

Si le prévenu se relire après que le tirage an sort des jurés «ero connmencé, l'affaire sera contînnée comnie s'il était demeuré présool et l'QrrJt sera définitif.

La disposition suivante, qui remplace l'art. G do la même loi du 6 avril 18i7, est applicable aux mêmes délits :

t Le prévenu arrêté en vertu de Tart. 5 de la loi du 6 avril 1847, pourra « obtenir sa mise en liberté provisoire sous caution, en s'adressant soit « à la Cour d'assises, soit au tribunal correctionnel du lieu où siéj^eait « cette Cour, si la session est close. La caution à fournir sera débattut» « contradictoirement avec le ministère pulilic.

f S'il existe des circonstances atténuantes, la Cour d'assises pourra e modifier les peines énoncées à l'art. 1" de la présente loi, conforménienl « à l'art. 6 de la loi du 25 mai 1816 (i). »

Art. 5. — Les poursuites seront prescrites par le laps' de trois mois à partir du jour où le délit aura été commis ou de celui du dernier acte judiciaire.

Akt. g. — Laloi du 28 septembre 1816 (2) (Journal officiel n^ 56) est abrojrée.

Promulguons, etc.

Art. 0. — Le prévenu arrêté eo verlu de l'arlicle précédent, pourra obtenir 5a mise eu

l.berté proTÎAoïre, sous caution, eu s'adressant soit h la Cour d'assises, soit à la chambre des

mises en accusation si la session des assises est dosa ; la caution à fournir, qui sera d^ballae

contradictoirement avec le ministère public, ne pourra ôtre moins de 1,000 francs ni aupénearc

à 3,000 Ira DOS.

Art. 7. — Les articles 291 & 299 du code d'instruction criminelle ne seront pas appli'^ableM aux délits prévus par la présente loi. {Us iont remplacés par les 2 §§ suicants,)

Le prévenu, à dater de la signification de l'arrêt de renvoi, aura trois jours frsncs, outre un jour par trois myriaraèlres, pour déclarer son pourvoi en cassation, au greffe de la Cour qui aura rendu l'arrêt. Dans les trois jours qui suivront la déclaration du ponrvoi, le procureur général transmettra les pièces au ministre de la justice : la Cour de cassation slalucra toutes affaires cessantes.

Si le prévenu n'a pas choisi un conseil, le président de la Cour d'assises avant le tirage au sort du jury, lui en désigne un de son ressort, à moins qu'il n'obtienne du président la pertnts> sion de prendre pour conseil un de ses parents ou amis.

Art. 8. — Les poursuites à raison des délits prévus par la présente loi seront intentées d'of* fu:e. Elles seront prescrites par le laps de trois mois & partir du jour où le délit a été commis ou de celai du dernier acte judiciaire.

L'art. 463 du Code pénal sera applicable aux mi^m^s délits.

Art. 0. — Est abrogée la disposition de l'art. 3 du décret du 28 juillet 1831 (*) ainsi cooimi : « Ou bien aura de la môme manière injurié ou calomnié la personne du [loi. ■

Promulguons, etc.

il; (Jui permet de rc luire l'emprisonnement au-dessous de six jours et l'amende «u-dessousi de 16 francs et nié'nc de substituer l'amenda b. l'erpprisonnemeut, sans que les peines puissent «'Ire riu-iii'SHOiis de:» peines de simple police.

{2} lléifliint les peines À encourir par ceux qui publient des injures contre les pu ssanc^; é'rin^èrc''.

{*) f.Vrl. 3 lin «livret du iO juillet 1831.)

<• ^)iii<- iKiMO mira iiiéi- liant aient et pniiliqneineiit attaqué, Foit l'autorité ronstitutioanclle du Roi, soit l'iiivi ilulnlilé lie «'(1 perKonnc, »oit les droits i-on^lilulionnels de »a dynastie, soit les droits ou rNutuiiié ile« rJutinUrc». on bien aura de la même manière injurie ou ctUomttié la penonne tiu Uui, ."'M'u p-iiii il'iin emprisonnement de >ix muis ù U-oi4 ans.

Loi du 12 mars 1858. {Moniteur belge du 14 mars.)

Article premier. — L'att«*ntat contre la personne du rhof d'un gouvernement étranger est puni de la peine des travaux forcés à temps, sans préjudice des peines plus fortes, s'il y a lieu, d'après les dispositions du Code pénal.

L'attentat existe dès que la résolution criminelle a été manifestée par lies actes extérieurs, qui forment un commencement d'exécution et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur.

Akt. 2. — Le complot contre la vie ou contre la personne du chef d'un gouvernement étranger sera puni de la réclusion, s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'exécution.

Art. 3. — Sera puni d'un emprisonnement de deux à cintf ans et d'une amende d<^ deux cents francs à deux mille francs, le complot suivi d'un acte préparatoire et ayant pour but soit de détruire ou de changer la forme d'un gouvernement étranger, soit d'exciter les habitants d'un pays étranger à s'armer contre l'autorité du chef du gouvernement de ce pays. Les coupables pourront de plus être placés sous la surveillance spéciale de la police, pendant cinq à dix ans.

Art. 4. — Dans les cas prévus par les articles précédents, le complot existe dés que la résolution d'agir a été concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes.

Art. 5. — Seront exemptés des peines prononcées par les articles 2 et 3 de la présente loi, ceux des coupables qui, avant toute poursuite conimencée, auront donné au gouvernement, aux autorités administratives ou de police judiciaire, connaissance des complots prévus par ces dispositions, et de leurs auteurs ou complices, ou qui, même depuis le commencement des poursuites, auront procuré l'arrestation des mêmes auteurs ou complices.

Lhs coupables qui auront donné ces connaissances ou procuré ces arrestatiorns, pourront néanmoins être placés sous la surveillance spéciale de la police pondant cinq ans au moins et dix ans au plus.

Art. 6. — Sera puni d'un emprisonnement dedoitx mois à dix-huit mois et d'une amende de 50 francs i'i 1,000 frincs, celui qui, soit par des faits, soit par des écrits, des imprimés, des images ou des eml)lèim's <iuelconques, qui auront été affichés, distribués ou vendus, mis env^'ute ou exposés aux regards du public, aura outragé, à raison de leurs fonctions, drs agents diplomatiques accrédités auprès du gouvernement ))elg«*.

L'outrage adressé par paroles, gestes ou menaces, aux agents désignés au S précédent, sera puni des mêmes peines.

Art. 1. — Quiconque aura frappé ces agents à raison de leurs fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans.

Si les coups ont été la cause d'effusion d»' sung, blessures ou maladi»», la peine sera la réclusion.

Dans run ou l'autre cas, le coupable pourra élro placé, pendant cinq à dix ans, sous la surveillance spéciale de la police.

Art. 8. — Les dispositions des articles 6 et 7 ne s'appliquent qu'aux outrages ou violences dont la nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du code pénal.

Art. 9. — Toutes les fois que les tribunaux prononceront, conforniômontaux dispositions de la présente loi, une condamnation à un emprisonnement de plus de six mois, ils pourront interdire le condamné, pendant cinq à six ans, de l'exercice de tout ou partie des droits énumérés à l'art. 42 du code pénal.

Art. 10. — S'il existe des circonstances atténuantes, les peines coniminées par les différents articles qui précédent pourront être modifiées, conformément aux articles 3, 5 {$ 2, 3 et 4, et 6 de la loi du 15 mai 1849.

Art. 11. — Les poursuites des délits prévus par la présente loi, commis par la voie de la presse, seront prescrites par le laps de trois mois à partir du jour où le délit aura été consommé, ou de celui du dernier acte judiciaire.

La procédure tracée par les articles 4, 5 et 7 de la loi du 6 avril 1847 et l'article 4 de la loi du 20 décembre 1852 est applicable aux mêmes délits.

Art. 12. — Les dispositions des articles 3 et 4 de la présente loi ne sont pas applicables, lorsque l'inculpé aura été poursuivi et jugé contradictoirement en pays étranger.

Art. 13. — L'article 3 de la loi du 20 décembre 1852, relative à la répression des offenses envers les chefs des gouvernements étrangers, est aboli.

Promulguons, etc.

ConTentions réglant le mode international de succéder et d^acquèrir.

I. — Le droit d'Aubaine est le droit en vertu duquel le fisc s'empare, au préjudice des héritiers naturels, des biens qu'un étranger laisse à sa mort daiis le royaume.

L'origine de ce droit est incertaine; on sait qu'il était Inconnu des Romains.

Suivantquelques auteurs, il aurait été introduit par Charlemagne. Ce prince, après avoir plusieurs fois vaincu les Saxons, qui toujours recommençaient la guerre, les aurait, pour les soumettre d'une manière décisive, dispersés dans ses différents Étals en les déclarant incapables de succéder.

Ces anciens habitants des bords de l'Elbe (Albœ) auraient pris.

Trw-

du lieu de leur origine, le nom d'Albini, dont on aurait fait le nom d'Aubains, et le droit qui s'exerçait sur leurs biens aurait été appelé droit des aubains ou d*aubaine.

D'autres, s'appuyant sur un diplôme de Louis-le-Débonnaire, prétendent qu'on entendait par aubains, les individus habitant un domaine, mais ne faisant pas partie de la famille du propriétaire.

Suivant d'autres enQn, les Aubains étaient les étrangers. Ils font dériver le mot aubain de alibi nains.

Quoi qu'il en soit de l'origine du droit, ce droit s'établit rapidement et le nom d'aubains fut donné à tous les étrangers. Il devint le princrpe d'une législation qui varia beaucoup. Tantôt le droit d'aubaine s'exerçait dans toute sa sévérité, tantôt il se réduisait à une part de la succession, et prenait le nom de droit de détraction.

A cette époque, non seulement l'étranger était traité avec rigueur, mais le régnicole qui quittait le sol natal perdait une partie de sa fortune. On appelait gabelle ou cens d'émigration^ l'impôt qui était levé sur les biens des personnes qui quittaient le pays où elles étaient nées ou dans lequel elles avaient été longtemps établies. Quelquefois même on confisquait les biens intégralement.

Les Aubains ou Albains, quoique tributaires, étaient primitivement rangés dans la classe des hommes libres.

Au xiii*' siècle, les seigneurs justiciers joignirent la privation de la liberté à l'enlèvement de la fortune.

Les souverains se posèrent d'abord en défenseurs des étrangers contre les seigneurs justiciers ; mais sous la troisième race, les rois disputèrent aux seigneurslebénéfice de l'asservissement des Aubains.

A l'origine, le pouvoir royal n'intervint pas directement, il se substitua aux Justiciers qui omettaient d'exercer leur droit.

Dès le règne de Philippe-lc-Bel, ce droit secondaire parut insuffisant au domaine royal. On voit les seigneurs se plaindre de toute part de ce que les agents du roi s'emparent de leurs aubains. Une ordonnance de i30i fait droit à leurs plaintes; pais, en môme temps, elle consacre l'introduction légale du pouvoir royal dans le droit d*aubatne.

Elle soumettait le droit des seigneurs à l'appréciation d'un homme

iâftinc nommé par le roi, et montrait par conséquent son déclin.

Aus>i, à dater de cette épo(]ue, les avocats du trésor ne cessent de battre régulièrement en brèche le privilège des justiciers.

Lors de la rédaction des coutumes, les droits du roi furent diversement établis, suivant le degré d'influence de ces officiers sur les débats.

La lutte se prolongea encore quelque temps avec des chances diverses, jusqu'à ce que Louis XIV dépouillât complètement les seigneurs justiciers de leurs droits d'aubaine.

IjCS progrès de la civilisation, les communications fréquentes et régulières finirent par faire perdre au titre d'étranger sa signification barbare : le droit d'aubaine fut exercé avec moins de rigueur. Il n'était plus suivi dans les Flandres dès le commencement du xviii*. siècle, même à l'égard des héritiers appartenant à un pays oh les étrangers n'héritaient point. (De Ghewiet, Droit Belgique.)

Dans les Pays-Bas autrichiens, le souverain n'exerçait pas ledroit d'aubaine à l'égard des Français et des Prussiens ; mais avant de permettre aux héritiers de recueillir la succession, le gouvernement exigeait une déclaration portant que la France ou la Prusse accorderaient la même faveur aux sujets des Pays-Bas.

IL — L'Assemblée Constituante, par son décret des 6-18 août 1790, abolit le droit d'aubaine et celui de détraction.

Ce décret levait la prohibition qui pesait sur un étranger de succéder à un étranger, mais laissait subsister l'incapacité pourl'étrantrer de succéder au réunicole ; un décret des 8-15 avril 1794 la fit disparaître : les (Hrangers, quoique établis hors du royaume, furent déclarés capables de recueillir les successions de leurs parents, raènie indigènes, ainsi que de recevoir et de disposer par tous les moyens autorisés par la loi. '

Aucune nation n'ayant suivi le bel exemple donné par l'Asseniblén Constituante, le Code y dérogea et y substitua un système de récijirocité résultant de traités internationaux. H n'admit l'étranger î\ ^urcé'le^ en France que dans les c:is et de la manière dont un l'ranrais succédait, m vertu des irnilf's, à son parent possédant des I.i(»ns dans le j>ays de cet étrnnger. (Articles 14, 726 et 912, C. c.)

I/art. 926 du Code civil détermine sous quelles conditions l'étranger est reçu à succéder aux biens que son parent, étranger ou Français, possédait dans le territoire de TEmpire, et l'art. 912 ne permet de disposer au profit de l'étranger que dans les cas où l'étranger pourrait disposer au profit d'un Français.

Il est à remarquer, toutefois, que ni le droit d'aubaine ni le droit de détraction n'étaient remis en vigueur. — Si l'étranger n'acquérait la capacité de succéder en France et de disposer de ses biens par testament^ qu'en vertu des traités conclus avec la nation à laquelle il appartenait; s'il n'avait pas le droit, en l'absence de traités, de succéder il ses parents français, ceux-ci pouvaient recueillir sa succession, qui n'était dévolue à l'État qu'à défaut de successibles légalement reconnus.

Ca Belgique, par suite de sa réunion à la France, fut soumise à la législation française.

Le Code civil exigeait, on l'a vu, que la réciprocité fût garantie par des traités internationaux. La réciprocité de fait, ni même de droit, ne sufOsait pas.

En 1819, le Gouvernement de la Restauration rétablit le régime que l'Assemblée Constituante avait inauguié.

La loi du 14 juillet 4819 prononça l'abrogation des art. 726 et 912 du Code civil, et déclara les étrangers capables de succéder, disposer et recevoir, de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume.

IIL — Le Gouvernement des Pays-Bas conclut plusieurs traités, ayantpour effet d'assurer aux nationaux le droit de succéder en pays étranger, et depuis la conquête de notre indépendance, le Gouvernement belge n'a pas cessé de marcher dans la même voie.

Tne loi du 20 mai 1837 admit l'étranger à succéder aux biens que sonparcnt, étranger ou belge, possède dans le territoire du royaume, dans les cas et de la manière dont un Belge succède à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger; elle déclara que ces règles seraient observées i)our la capacité de disposer et de recevoir par donation entre-vifs ou par testament, et elle statua que la réciprocité serait constatée, soit par les traités, soit par

la production des lois ou actes propres à en établir textUence,

Il y avait là une dérogation expresse à la législation en vigueur : l'article il du Code faisait dépendre pour l'étranger la jouissance des droits civils d'un traité avec la nation à laquelle cet étranger appartenait, tandis que la loi de 1837 exige seulement que les Belges obtiennent dans les États étrangers les avantages que la Belgique garantit aux habitants de ces pays, et autorise la preuve de cette réciprocité par la production de tout acte ayant force sufOsante.

La loi du 20 mai i837, promulguée le 21 du même mois, a donc maintenu le principe de la réciprocité, mais ellp. a augmenté les moyens de la constater.

Quelques gouvernements n'ont pu entrer dans cette voie. Ils ont été arrêtés par des considérations spéciales, basées sur leur organisation intérieure, sur la constitution politique de la propriété foncière, dont la jouissance est uniquement réservée aux nationaux.

Dans cet état de choses, la question se présenta de savoir s'il y avait lieu de persister dans le système de réciprocité, ou bien s'il ne serait pas préférable de revenir, comme l'avait fait la France en 1819, à la législation de l'Assemblée Constituante.

Le principe de réciprocité ayant produit tous les bons résultats qu'on pouvait en attendre, le gouvernement a pensé que le moment était venu de résoudre la question, qui, en 1837, avait été réservée par la législature, et de faire un retour vers la législation de 1791.

Tel est le but de la loi du 27 avril 1865, dont voici le texte:

Article premier. — La loi du 20 mai 1837, relative à la r.îciprocité internationale en matière de successioiis et de donations, est abrogée.

Art. 2. — Los articles 726 et 912 du Code civil sont remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 3. — Les étrangers ont le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Belges dans toute l'étendue du royaume.

Art. 4. — Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et belges, ceux-ci prélèvent sur les biens situés *»n Belgique une portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers, dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.

On le voit, en admettant l'égalité de succession, la loi sauvegarde

les droits des Belges et empêche qu'un héritier étranger puisse venir au partage des hiens situés en Belgique, sans tenir compte de ceux qu'il aurait recueillis dans son pays et dont son co-héritier belge serait privé.

La question que présente l'art. 4 se réduit à des termes très simples: ou il y aura des héritiers réservataires, ou il n'y en aura pas. S'il y en a, c'est la loi belge que l'on appliquera et le testament fait coatrairement à cette loi sera inopérant. Se trouve-t-on^ au contraire, en présence d'héritiers qui ne sont pas réservataires, alors le testament sort son effet, comme s'il était fait en Belgique.

C'est ainsi que la disposition a toujours été entendue en France et la Chambre a déclaré voter la loi avec cette interprétation.

Conventions Postales et Télégraphiques.

Le ministère des affaires étrangères n'intervient, en ce qui con- •cerne les relations postales et télégraphiques, que pour la négociation des conventions internationales et pour la solution des difficultés qui peuvent surgir à propos de l'interprétation ou de l'exécution de ces conventions. Et encore son rôle n'est-il que secondaire; le travail principal incombe au département des travaux publics, qui prépare les projets de traités et donne son avis sur toutes les difficultés d'exécution.

Questions politiqaes concernant les Passeports et les Belges

qni résident à l'étranger.

I. — Les agents diplomatiques sont autorisés à délivrer des passeports aux Belges, après s'être assurés de leur qualité et de leur identité. — Ils ne peuvent que très exceptionnellement en donner à des étrangers; et, à moins qu'il ne s'agisse d'une circonstance tout à fait extraordinaire et pressante, dont ils rendent immédiatement compte au département des affaires étrangères, ils ne sont au-

torisés à le faire qu'après en avoir obtenu l'autorisation spéciale du ministre.

Les passeports étrangers non périmés, délivrés par des autorités compétentes et présentés soit par des Belges, soit par des étrangers, peuvent recevoir le visa de nos légations. Il est interdit à nos agents de proroger un passeport périmé au moyen d'un visa.

II. — Sont valables pour autant 'qu'ils ne sont pas périmés (i) : o. Les passeports délivrés, pour voyager à l'étranger, parles

autorités compétentes et les agents diplomatiques et consulaires, à des voyageurs de leur nation.

b. Les passeports délivrés à des étrangers par le ministre des affaires étrangères, les agents diplomatiques et consulaires. . c. Les livrets -passeports pourvus de signalement.

III. — Le visa apposé sur un passeport par les agents diplomatiques ou consulaires n*a d'autre effet que d'en attester l'authenticité, sans couvrir les irrégularités et omissions qui peuvent s'y rencontrer. Les agents doivent donc éviter soigneusement de viser des passeports périmés (2).

IV. Les passeports contiennent le signalenr.ent(3)de ceux auxquels ils sont délivrés, leur signature ou la mention qu'ils ne savent signer, leur Age, leur profession, le lieu de leur naissance, celui de leur domicile et l'indication du pays où se rend le voyageur.

Bien que les passeports doivent également être délivrés individuellement, les passeports collectifs sont admis pour les membres d'une même famille, à la condition d'être réguliers en ce qui concerne le chef de la famille au nom duquel ils sont délivrés. Les nom,

(1) D'après les règles adoptées par le Fore'njn offica, un passeport anglais d'osI jamais périmé. Il est délivré pour tout le temps que lu porteur pourra matériel lemeat le Gonsi*.rver.

(2) Les consuls étrangers eu Belgique sont, en strict droit, sans qualité pour délivrer des passeporls à des individus même de leur nation^ pour voyager à l'intérieur du royaume. Le» agents dlplornaliques seuls peuvent délivrer de tels passeports, qui doivent être soumis à radministralion de la sûrclé publique, avant qu'il en soit fait usage. Toutefois, les passeports délivrés par le-^ agents consularcs soal également rcspeclcs, pour autant qu'ils aient été visés, Soit par l'administrateur de la sûreté publique, soit par les collèges éc!ievinaux delà ville où ces azeuts ont leur résidence,

{'A II est d'usage que les passeports délivrés directement par les ministres des affaires étrangères ne contiennent pns le signalement des porteurs.

prénoms, lieu de naissance et âge de chaque domestique doivent de plus y être inscrits.

V. — Sont dispensés des formalités prescrites en matière de passeports, pour autant qu'ils soient porteurs d'un titre quelconque énonciatif de leur qualité :

• a. Les agents diplomatiques d^ tout grade et les consuls;

b. Les courriers et personnes [chargées de dépêches pour le Roi et les ministres;

e. Les courriers porteurs de dépêches pour les agents diplomatiques étrangers.

VI — La délivrance des passeports est une prérogative que nos agents exercent sous leur responsabilité. G'«st à eux à prendre les précautions que la prudence et les circonstances leur suggéreront pour se convaincre que la personne réclamant un passeport est Belge et qu'elle est bien celle qu'elle prétend être.

Ils ne perdront pas de vue que tous les marins belges [sont porteurs d'Gn livret; si donc un individu se disant marin belge se présente à une légation pour obtenir un passeport et qu'il ne puisse exhiber son livret ou justifier de la perte de ce titre, cet individu est un étranger ou un marin belge déserteur.

VII. — Afin d'établir de l'uniformité dans les passeports, le département des affaires étrangères en a arrêté la formule.