SIGNALEMENT

Agé do

Cheveux

Sourcils

Yeux

Front

Nez

ans.

Au nom du Roi des Btlges,

Nous (nom, prénoms et r/ualilé.)

Prions tous les magistrats et offiriers tant ci- Vils que militaires, quels qu'ils puissent être, des princes et États étrangers, de laisser passer librement M (prénoms, nom, qualité, domi-

Bouche cile), avec ses hardcs et bagages, allant à ,

Menton sans permettre qu'il lui soit opposé aucune entrave

Visage ou empêchement et de lui donner ou faire donner

Barbe tout aide et secours, ainsi que nous le ferions

Taille nous-mêmes, en étant requis.

Signes particuliers Donné à , le (/« ilate en toutes lettres,)

Valable pour un an. Signature

Signature du porteur. Sceau de la Ugaiion,

VIIl. — Les souches des passeports délivrés doivent être conformes au modèle suivant et envoyées au ministère des afTaiies étranères.

Si aucun passeport n'a été délivré, il est inutile d*en donner avis.

Souche du passeport.

N® (du passeport,)

Le {date), un passeport a été délivré à M (nom, prénoms, f^ua-

lité, domicile)

SICfNALEMENT.

Comme dans le passeport.

[Signature du porteur).

Dans chaque légation, un registre spécial est affecté à recevoir l'indication exacte des passeports délivrés et des visas apposés.

IX. — La législation et les instructions sur les passeports sont singulièrement simplifiées, par suite de décisions prises par la plupart des États qui ont, à charge de réciprocité, supprimé les passeports. Si quelques Etats ont conservé l'obligation du passeport, ils ont dispensé du visa. .

Il est à remarquer pourtant que, nonobstant l'autorisation de voyager sans passeport, le voyageur peut être astreint à établir son identité et sa nationalité. Il doit donc toujours, pour plus de sécurité, être muni d'une pièce authentique avec signalement, telle

que passeport à l'intérieur, permis de port d'armes de chasse, certificat d'identité ou toute autre pièce équivalente.

Déclarations faites à Vétranger en vertn de Tarticle 9 du Code ciTil on de l'article 4 de la loi sur les naturalisations.

L article 9 du Code civil est conçu comme suit :

• Tout individu né en Belgique d'un étranger pourra, dans Tannée € qui suiv.ra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité do Belge, pourvu « que. dans le cas où il résiderait en Belgique, il déclare que son intec- « lion est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en c pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en Belgique son domicile,

■ et qu'il l'y établisse dans l'année k compter de l'acte de soumission. »

L'article 4 de la loi du 27 septembre 1835 stipule :

• La naturalisation du père assure à ses enfants mineurs la faculté de « jouir du même avantage, pourvu qu'ils déclarent, dans l'année de leur

■ majorité, devant l'autorité communale du lieu où ils ont élu leur d» f micile ou leur résidence, que leur intention est de jouir du lH''nv''fico (!e < la présente disposition. »

L'individu né en Belgique d'un étranger, et qui réside àl'étrangçr, peut faire, devant la légation ou au consulat belge du pays où il réside, la déclaration et la soumission prévues par l'art. 9 du Code civil ; il en est de même de la déclaration imposée par l'art. 4 de la loi belge sur les naturalisations.

L'acte de soumission prescrit par l'article 9 du Code civil ne peut être considéré comme un acte de l'état-civil proprement dit. (^e n'est, en eiïet, pas en sa qualité d'oflicier de l'état-civil, mais comme chef de l'administration communale, que le bourgmestre, ou l'échevin qui le remplace, reçoit les déclarations prescrites par ledit article et en donne acte. Ce n'est aussi que comme représentant de l'autorité belge à l'étranger qu'agira Tageut diplomatique ou le consul belge lorsqu'il recevra semblable déclaration. — Il ne doit donc pas se conformer aux règles tracées par les articles 2, 4 et 20 de l'arrêté royal du 44 mars 4857 relatif à la réception des actes de l'état-civil par les agents diplomatiques ou consulaires, et il doit adresser au ministère des affaires élrangères, en original, Tacte même qu'il dresse de la déclaration.

Le ministre des affaires étrangères transmet cet acte à l'administration communale qui a reçu Tactede naissance de l'intéressé.

Outre sa déclaration, le compiirant remet à l'agent belge une lettre pour le bourgmestre de la commune beige à laquelle il désire se rattacher, pour demander d'être inscrit sur les registres de la milice; l'inscription doit se faire dans les vingt jours qui suivent la déclaration.

Le déclarant est prévenu du jour du tirage pour la milice par l'entremise du ministre et de l'autorité qui a reçu l'acte. Il peut venir participer personnellement au tirage; s'il ne seprésente pas, l'administration tire d'ofQce un numéro pour lui; il est informé du numéro qui lui est échu, du degré de probabilité de l'appel au service et de Tépoque à laquelle le Conseil de mrlice siégera pour s'occuper des réclamations des miliciens de la commune à laquelle il s'est rattaché.

L'individu qui a quelque motif d'exemption à faire valoir, doit avoir soin de se présenter au Conseil de milice, à moins qu'il ne soit bien certain que le numéro qui lui est échu ne le soumettra pas au service.

La loi n'ayant pas réglé la forme de la. déclaration, le déclarant peut la rédiger lui-même. Dans ce cas, sa signature doit être légalisée par le bourgmestre de la commune où il réside, par les autorités dont il relève, par la légation ou le consulat belge dans ce pays, et enfin par le ministre des affaires étrangères de Belgique.

Quand il s'agit de l'application de l'art. 4 de la loi sur les naturalisations, l'individu qui veut profiter de la naturalisation accordée à son père, doit, aux termes de cet article, faire sa déclaration devant l'autorité belge; il ne peut la faire lui-même et l'expédier en Belgique. La loi de 1835 n'imposant point pour la déclaration dont il s'agit la condition d'une résidence ou d'un domicile en Belgique, le gouvernement a décidé que les agents du Roi à l'étranger peuvent remplacer l'autorité communale citée à l'art. 4.

L'agent qui a reçu celte dé(!laration, en transmet une expédition authentique au ministre des affaires étrangères qui, à son tour, après l'avoir visée pour légalisation, l'adresse au département de la jjisticc.

a) Je soussi^ïiiô fils do et de. . . « . , né à ,

royaiimo de Belgique, provinco de , Li 18 , déclare, en vertu de l'article 9 du Code civil, que mon intention est «le devenir sujet belge et fjue je choisis pour domicile en Belgique, l:i commune de

Fait à, . . • . (inlication du pays étranger), le i8

(Signature.)

LêgalUialion du bourymestre (la la commune elrangère. Légalisation de ta signature du bourgmestre par le commissaire

du Roi dans la province.

Léjalisadon de la signature du comynissaire par te ministre des

affaires étrangères du pays étranger.

Légalisation de la signature du ministre par la légation belge

dans le pays étranger.

Légalisation de la signature du ininistre belge par le ministre des

affaires étrangères à Lrujcelles,

b) L'an mil huit cent ,1' du mois de j)ar

devant nous , ministre de Belgique prés (ou consul de

Belgique à ), est comparu le sieur , h^jnel nous a déclaré qu'il entend user du droit (fue lui donne l'article 9 du Code civil en vigueur en B.d^iqu ^ de jouir de l:i qualit;î do Belge.

Attendu que le siL'ur nous a prouvé, par l'exhibition d'une

expédition aulh?ntique de son acte de n-iissance, qu'il est né à ,

le , que par conséquent il se trouve dans le délai prescrit par

la loi.

Attendu qu'il nous a déclaré, en outre, vouloir fixer son domicile à et qu'il désire prendre i)art avec les miliciens de cette commune au pro;:h.iin tirage pour la milice nationale.

Nous avons dressé le présent procès- verbal de la déclaration du sieur. . .. procés-verlial qui sera transmis à Monsieur le Ministre des affaires étrangères à Bruxelles.

Fait et signé à les jour, mois et an que dessus.

(L. S.) . . . (Signature.) {Visa en légalisation du ministre des affaires étrangères.)

c) L'un mil huit cent , le du mois de ..... , i)ar-

devaut nous , est comparu le sieur , L'quel nous a déclaré vouloir jouir du bénélico de l'art. 4 de la loi du tl septembre 1835 sur les naturalisations, qui « accorde aux enfants devenus majeurs l'avantage d'ac'cept'jr la mémo naturalisation que leur père. »

Ledit siiur , nous a requis de dresser procès-verbal de la déclaration qu'il fait qu:) son intention est do jouir du même avant i^o

VZ

que son père M et qu'il 'accepte pour lui-même la naturalisation conférée au susdit.

En conséquence, vu les articles 4 et suivants de hi loi susmentionnée,

nous. Ministre susdit, avons, de la déclaration du comjiarant,

dressé le présent procès-verbal qui restera déposé dans les archives de notre .légation {on consulat) et dont une expédition authenticjue sera transmise i>ar nous à M. le Ministre des affaires étrangères.

Fait et signé à , les jour, mois et an que dessus.

[Signature de l'agent belge,) {Sigjiattire ffu déclarant.)

{Visa en légalisation du minisire des affaires étrangères.)

Y II Législation belge concernant les étrangers.

Aux termes de l'art. 128 de la Constitution, l'étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.

Ces exceptions ont été introduites par la loi du 28 mars 1877 et par celle du l*?»* juillet 1880 (i).

Dans aucun pays, Tétranger ne jouit des mêmes droits que le régnicole; partout l'hospitalité, quelque large qu'elle soit, est soumise à des restrictions imposées par le devoir de l'État de se pré server contre les entreprises de ceux qui, par leur origine étrangère, ne sont pas naturellement en communauté d'aiïections et d'intérêts avec les habitants du pays; aussi, le droit d'expulser un étranger fait-il partie de la législation de tous les peuples.

L'étranger ne peut invoquer la protection des lois qu'à la condition de ne pas violer les devoirs de l'hospitalité qu'il invoque.

L'étranger ne jouit de tous les droits du citoyen, ni dans l'ordre <;ivil, ni dans Tordre politique, alors même qu'il apporte au pays le tribut de son intelligence et de son industrie; à plus forte raison ne peut-il prétendre aux droits de citoyen lorsqu'il devient un danger pour le pays qui l'a accueilli.

Le caractère essentiellement généreux et libéral de nos institutions

(1) Voir plus haut p. 151, le texte de cette loi.

a pour effet naturel de nous disposer à une extrême indulgence à l'égard de tout homme, quel qu'il soit, qui vient chercher un asile parmi nous; et cette tendance est d autant plus vive, que l'exil a souvent pour cause des infortunes politiques qui inspirent de profondes sympathies.

Mais cet intérêt légitime que nous portons à l'infortune, souvent imméritée, de ceux qui viennent nous demander asile et protection, deviendrait un aveuglement coupable, s'il nous faisait oublier le devoir de notre propre sécurité.

A côté des hommes honorables et de bonne foi qui subissent le sert despartis vaincus, il se trouve toujours, malheureusement, des esprits inquiets et turbulents qui passent leur vie à conspirer contre tous les gouvernements et à saper les bases de toute société.

Autant les uns méritent les plus grands égards, autant les autres doivent être l'objet d'une défiance réfléchie mais attentive.

Oa s'est posé la question de savoir si la loi ne devait pas déterminer avec précision les faits pouvant donner lieu à l'expulsion. On a en vain cherché la formule d'une proposition semblable.

La question des garanties à donner à l'étranger, en soumettant la décision du ministre à l'avis conforme de l'autorité judiciaire, a ensuite été examinée.

On ne peut constituer ni les tribunaux, ni un membre de la magistrâture, juges des questions de sécurité publique; ce serait les faire participer au gouvernement politique. Ifimporte, d'ailleurs, de ne pas déplacer la responsabilité du gouvernement ni de l'affaiblir; le gouvernement est responsable du maintien de l'ordre intérieur et de la conservation de nos bonnes relations avec l'étranger.

Cette mission, il ne peut pas la partager, et il ne peut non plus permettre que les actes qu'il croit devoir poser en vue de ce grand intérêt soient soumis au contrôle d'une autorité irresponsable et étrangère h la politique.

La responsabilité devant les Chambres suffit pour les faits politiques posés par les ministres, et cette respgnsabilité ne senit plus entière si elle pouvait s'abriter sous une décision judiciaire. L'intervention de l'autorité judiciaire serait d'ailleurs préjudiciable

à un autre point de vue : il peut se présenter des cas qui intéressent à un haut degré la sécurité de l'État, etqui demandent un secret rigoureux; dans certaines circonstances aussi, il peut être indispensable de procéder rapidement. S'agit-il, par exemple, de prévenir un complot, dedéjouer des menées, d'empêcher que des individuscommuniquent entre eux, il faut que l'action du gouvernement puisse être immédiate.

Le gouvernement est armé du pouvoir discrétionnaire que la loi lui confère, dans les limites qu'elle a tracées. Cette attribution est une nécessité à. laquelle n'ont pas échappé les nations les plus renommées par leur hospitalité.

L'Angleterre même suspend Vnlien bi'H quand les circonstances l'exigent. La Suisse a une législation fédérale et des législations cantonales sévères sur les étrangers.

La législation des Pays-Bas autorise le gouvernement à expulser l'étranger qui présente du danger pour le repos public, il peut lui désigner un endroit déterminé pour y résider.

Cette nécessité est plus impérieuse encore pour nous que pour les autres Etats, à raison de notre situation géographique. Placée aucen-

trc de l'Europe, livrant accès, depuis la suppression des passeports,

:\tousceuxqui fuient lajuslicedeleur pays, la Belgique aparticulièrement besoin de se garantir contre les dangers d'une pareille situation.

Dans un autre ordre d'idées, la loi n'est pas moins indispensable : les hommes qu'anime l'esprit des factions étrangères trouvent dans nos libertéspubliques les moyensde donner cours à leursanimosités : si nous voulons que ces libertés qui nous sont si chères soient respectées au dehors, il ne faut pas que des étrangers puissent impunément en abuser.

Une autre considération encore milite en faveur de la loi : l'étranger peut servir des intérêts et des ambitions hostiles; il ne doit pas être possible qu'il se couvre de nos libertés pour travailler impunément à la destruction de nos institutions et de notre nationalité.

Ces raisons d'intérêt public doivent prévaloir sur les susceptibilités honorables qui naissent d'un sentiment généreux, mais exagénS

des devoirs de l'hospitalité. Ces devoirs, d'ailleurs, seront toujours pratiqués largement en Belgique, comme ils Tontété jusqu'àcejour.

La loi de 1835 a étù rarement appliquée en matière politique.

Un très petit nombre d'individus ont été expulsés pour des faits politiques, et ces expulsions n'ont donné lieu à aucune réclamation.

D'ailleurs, dans un pays de publicité et de discussion, tel que le nôtre^ des garanties contre les abus que l'on craint existent dans la nature même de nos institutions; ces garanties sont dans la presse, elles sont dans le droit de pétition, droit auquel participe l'étranger, dans le droit des Chambres d'interpeller les ministres, dans la responsabilité de ceux-ci.

Terminons cette matière par un résumé de la législation belge sur les étrangers et sur la police générale des étrangers en Belgique.

I. — L'étranger ne jouit des droits civils que s'il a été admis, par autorisation du Roi, à établir son domicile en Belgique. (Art. i3 du Code civil.)

L'exercice des droits politiques n'est acquis à rétranger que s'il obtient la naturalisation ordinaire, à l'exception des droits pour lesquels la Constitution et les lois spéciales exigent la grande naturalisation. (Loi du 27 septembre i835.)

La grande naturalisation est requise pour pouvoir être élu membre de la Chambre des Représentants ou du Sénat, pour pouvoir être nommé ministre (art. 50, 56 et 85 de la Constitution), et pour être électeur pour les Chambres législatives. (Art. 1" de la loi du 3 mars 1831.)

Le gouvernement a le droit de ne pas recevoir dans le pays un étranger arrivant en Belgique et qui n'y a pas encore acquis de résidence. (.\rt. 9 de la lui du 23 messidor an m.)

L'étranger non résident, dépourvu de moyens d'existence, peut être reconduit à la frontière. (Art. 4 de l'arrêté-loi du 3 octobre 1830.)

L'étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique peut être livré aux autorités étrangères, s'il se trouve dans l'un des cas prévus par la loi sur les extraditions.

L'étranger résidant en Belgique est reconduit à la frontière, s'il est condamné pour vagabondage, ou colloque dans und/»pO)tde mendicité.

(Art. 272 du Code pénal et art. 3 de la loi du 3 avril 1848.) Il peut être expulsé s'il tombe sous l'application de la loi dy 1" juillet 1880.

Les étrangers ont le droit de succéder, de disposer de leurs biens et de recevoir de la même manière que les Belges, dans toute l'étendue du royaume. (Loi du 27 avril 1865.)

L'étranger, qui a obtenu l'autorisation d'établir son domicile en Belgique, fait partie de la garde civique. (Art. 8 de la loi du 28 mai 1848.)

Les étrangers sont l'objet d'une surveillance spéciale qui rentre dans les attributions de Tadministration de la sûreté publique, attachée au ministère de la justice.

IL — r Aux termes de Tart. 475 du Code pénal, les aubergistes, hôteliers, logeurs et loueurs de maisons garnies, sont tenus d'inscrire sur un registre spécial les noms, qualités, domiciles habituels, etc., des personnes qu'ils logent.

Pourquecette inscription produise des résultats utiles, il faut que les voyageurs qui ne sont point connus prouvent qui ils sont, soit à l'aide d'un passeport régulier, soit en produisant une pièce attestant l'exactitude de leur déclaration en ce qui concerne leur identité et leur nationalité.

Chaque jour, les bourgmestres transmettent à M. l'administrateur de la sûreté publique, un extrait des registres contenant les noms, les prénoms, l'origine, le domicile des voyageurs étrangers qui y sont inscrits, avec l'indication des papiers dont ils sont porteurs ou la mention qu'ils sont suffisamment connus.

2" Les étrangers qui viennent en Belgique avec l'intention d*y fixer leurrésidence,doiventêtresignalés,dès leur arrivée, à M. l'administrateur de la sûreté publique, par l'envoi d'un bulletin de renseignements. Ils sont tenus de produire une pièce authentique constatant leur état-civil et leur nationalité ; à défaut de cette pièce, leur inscription au tableau de population ne peut être effectuée aux termes de l'art. 18 de Tarrôté royal du 14 juillet 1856.

3" Le départ d'un étranger résidant en Belgique et qui quitte le royaume, ou se rend dans une autre localité belge, est immédiatement signalé à l'administration de la sûreté publique; on lui fait

connaître, le cas échéant, les circonstances relatives au séjour de l'étranger qui seraient de nature à intéresser Tordre public.

° Le bourgmestre de la localité que vient habiter un étranger qui a une résidence antérieure dans le royaume, est tenu, de son côté, d'annoncer l'arrivée de cet étranger.

5° Enfin les bourgmestres doivent faire parvenir à l'administrateur de la siîreté publique, une copie, sur papier, libre, des actes de l'état civil passés en leur commune concernant le mariage et le décès des étrangers, et ils tiennent ce haut fonctionnaire constamment au courant de la conduite des étrangers, lorsqu'elle est de nature à appeler l'attention de l'autorité, soit sous le rapport politique, soit sous celui de la moralité et de la probité.

Les autorités locales chargées de la police sont obligées de remettre entre les mains de la gendarmerie, pour être transférés à la frontière de leur choix, les étrangers dépourvus de moyens d'existence et qui n'ont aucune résidence dans le royaume.

L'exécution ponctuelle de cette mesure est le seul moyen de débarrasser le pays de ce grand nombre de vagabonds étrangers qui parcourent la Belgique, mendiant, souvent par bandes, et exerçant une véritable terreur dans les campagnes.

Les articles 7 et 8 de la loi belge du 3 juin 4870 sur la milice sont conçus comme suit:

Abt. 7. — Les étrangers résidant en Belgique sont, à moins que des conventions internationales n'en disposent autrement, soumis à l'inscription :

i" S'ils sont nés en Belgique pendant que leurs parents y résidaient ;

2* Si leur famille réside en Belgique depuis plus de trois ans.

Les étrangers qui ne justilient d'aucune nationalité déterminée doivent se faire inscrire dans l'année où ils ont dix-neuf ans accomplis.

Les étrangers qui justifient d'une nationalité déterminée ne doivent se faire inscrire que dans l'année qu^ suit celle où la loi du recrutement de leur pays leur impose une obligation h laquelle ils n'ont pas satisfait. Ils n'y sont pas tenus si, n'étant pas nés en Bel-

gique pendant que leurs parents y résidaient, iJs appartiennent à une nation qui dispense les Belges du service militaire.

Les Helges sont exempts du service militaire dans les pays ci-après désignés:

Angleterre, Autriche, Bade, Bavière, Brème, Brésil, -Brunswick, Danemark, Espagne, États Pontiûcaux, États-Unis, France, Hambourg, liesse, Italie, Lubeck, Luxembourg (les deux Duchés), Oldenbourg, Pays-Bas, Portugal, Prusse, Roumanie, Russie, Saxe, Saxe-Weimar, Suède et Norwège, Suisse, Turquie, Wurtemberg.

Législation belge sur les Naturalisations, Abrogation du n** 2'' de l'article 17 et de l'article 21 du Code civil.

Ces matières sont mixtes : elles touchent à la fois à l'état-civil et à l'état politique des citoyens.

Naturalisations.

(Loi du 23 sf4)tembro 1835.)

Nul n'est admis à la naturalisation qu'autant qu'il en ait formé la demande par écrit. La demande doit être signée par l'intéressé môme ou par un fondé de pouvoirs, muni d'une procuration spéciale et authentique. Dans ce dernier cas, la procuration est jointe à la demande.

La demande doit être adressée à l'une des deux Chambres législatives, à moins qu'un membre de l'une des Chambres ou le pouvoir exécutif prenne l'initiative d'une proposition.

Il y a deux espèces de n^Uuralisation: la naturalisation ordinaire et la grande naturalisation.

La naturalisation ordinaire confère les droits civils et politiques altachL^s à la qualité de Belge; à l'exception du droit d'être électeur ou éligible pour l'une des deux Chambres et d'être ministre.

La naturalisation ordinaire n'est accordée qu'aux étrangers qui ont résidé pendant cinq ans en Belgique.

La grande naturalisation confère à l'étranger, sans exception, tous les droits civils et politiques attachés h la qualité de Belge. Elle nepcutctreaccordéequepour services éniinents rendus à l'Ktat.

La naturalisation du père assure à ses enfants mineurs la faculté de jouir du mérae avantage, pourvu qu'ils déclarent, dans r.-nnée de leur majorité, que leur intention est de profiter du bénéfice de la décision législative prise en faveur de leur père. Si la personne à laquelle la grande naturalisation est accordée, a des enfants ou des descendants majeurs, ceux-ci peuvent obtenir le môme privilège sans avoir d'autre titre à faire valoir que les services éminents de leur auteur.

La naturalisation ordinaire est assujettie à un dr:Oit fixe d'enregistrement de cinq cents francs; la grande naturalisation à un droit fixe de mille francs. La loi peut exempter de ces droits.

Abrogation dn n** 2** do l'article 17 et de Tarticle 21 dn coda civil.

Aux termes de l'art. 21 du Code civil, le Belge qui, sans autorisation du Roi, prend du service militaire chez l'étranger ou s'aflilie à une corporation militaire étrangère, e.acourt la déchéance de sa nationalité.

Cette disposition d'ordre politique se justifie, à certain point, par la gravité de l'acte qu'elle a pour but de réprimer.

Elle a cependant donné lieu à de nombreuses objections. Elle est excessivement rigoureuse et n'atteint, le plus souvent, que des 'citoyens peu favorisés de la fortune, qui faute de res.sources su [lisantes pour payer le droit d'enregistrement, fixé pour la naturalisation, sont dans rimpossibilité Je recouvrer leur nationalité».

Déjà en 1835, la législature s'était intéressée au sort dos Belges qui se trouvaient frappés de la déchéance prononcée par l'art. 21 du Code civil. L'article 2, § 2, de la loi du 27 septembre de cette année les a déclarés recevables à demander la grande naturalisation, sans avoir à justifier de services éminents rendus à l'Etat. Mais comme la grande naturalisation est assujettie à un droit dou-

ble (le celui qui est iïxé pour la naturalisatioQ ordinaire, le privilège que la loi a voulu leur assurer est souvent illusoire.

Considérée à un autre point de vue, sous le rapport des devoirs que nous impose notre neutralité, cette disposition, en permettant au pouvoir royal d'autoriser les Beiges à servir à l'étranger, peut créer, pour le gouvernement, des situations difficiles et délicates, en le plaçant entre le désir de ne pas contrarier, en certains c^is, des aspirations qui peuvent être très-légitimes, et la crainte de s'exposer, en les favorisant, au reproche de méconnaître le principe de notre neutralité.

En présence de ces difficultés et de ces inconvénients, le gouvernement a peuasé qu'il était préférable d'abroger l'art. 21 du Code civil.

Le faitd'accepter des fonctions publiques à l'étranger ne pouvait être considéré comme plus grave que celui de prendre du service dans une armée étrangère; il était donc nécessaire d'étendre l'abrogation au n" 2" de l'article 17 du Code civil.

L'abrogation de ces deux dispositions a été prononcée par la loi du 21 juin 1865. L'abrogation est absolue. Le maintien des réserves formulées par l'article 21 du Code civil, au sujet des Belges qui porteraient les armes contre leur patrie, est inutile; le Code pénal prévoit ce crime et le punit.

L'article 2 de la loi a relevé de la déchéance qu'ils ont encourue les Belges qui auraient jusqu'à ce jour perdu leur nationalité par suite de l'une ou de l'autre des dispositions abrogées.

Les termes dans lesquels cet article est conçu sauvegardent le principe de la non- rétroactivité, tel qu'il est consacré par l'art. 20 du Code civil.

Voici le texte de la loi :