I.KOPOLI). Roi cb's Bcl^'os, v\.c

AuTicLi: l'iiKMiKii. — Sont uliro^^n'-s : 1° Le 11" 2" (If l'artich' 17 du Co(l('. civil ; d° L'tirticlc 21 (lu iiiL'iiio Code.

AiiT. 2. — Les individus (jui iiuront pv rtlu lu (luulité do Bh1;,'o en vorlii ^ des dis[u)sitions Li])r<)^'('r.'S par l'urtioLî précôdcnt, la rocouvroronl d«*

plein droit à partir do la mise en viguour do la présente loi, mais ils ne pourront s'en prévaloir que pour l'exercire des droits ouverts à leur profit depuis cette éi;oque.

Art. 3. — La présenteloi sera obligatoire le lendeniainde sa publication.

Promulguons, etc. (Moniteur belge du 2i }\iin i86o.)

On s'est demandé si, en vertu de la loi, le Belge qui prendra du service à Tétranger et qui conservera dorénavant sa qualité de Belge, aura encore droit à.la protection diplomatique du gouvernement belge. Il y a une distinction à faire : le Belge, comme Belge, aura droit à la protection du gouvernement, il ne peut pas perdre ce bénéfice; si donc, à l'étranger, il est lésé en sa qualité de Belge, il pourra faire appel ii l'intervention diplomatique; mais si ce Belge est lésé en qualité soit de fonctionnaire civil, soit de militaire au service de l'étranger, alors le gouvernement belge n'a pas à intervenir.

SECTION II