D£ LA CORRESPONDANCE DES LÉGATIONS ET DE LEURS ARCHIVES
Art. 14. — Il est interdit aux légations de correspondre directement, pour affaires de service, avec d'autres départements ministériels que le Département des Affaires étrangères.
Art. 15. — Les correspondances, tant officielles que confidentielles, entre le Département des Affaires étrangères et ses agents, les rapports, mémoires et autres documents par eux adressés ou reçus en leur qualité officielle, de même que les traités et conventions entre la Belgique et les puissances étrangères, sont la propriété de l'État.
Art. 16. — Il sera tenu à l'administration centrale et dans chaque résidence politique, un registre exact de toutes les pièces ci-dessus désignées qui seront écrites ou reçues.
Art, 17. — La nature et le contenu desdites pièces y seront sommairement énoncés ; il y sera fait mention de leur date, de leur lieu de départ, de leur numéro d'envoi et de réception.
Art. 18. — Tout agent diplomatique fera remise, à l'expiration de ses fonctions, soit à son successeur, soit à la personne chargée de gérer provisoirement son poste, de toutes lesdites pièces confiées à sa garde on reçues par lui durant le cours de sa gestion, aussi bien que des minutes de toutes celles qu'il aura écrites.
Art. 19. — Cette remise s'opérera au moyen d'une vérification contradictoire constatant que les pièces conservées dans les cartons de l'administration centrale et de la légation sont en môme nombre que les pièces enregistrées.
Art. 20. — Il sera dressé procès-verbal que signeront le fonctionnaire sortant et son successeur, ou la personne gérant le poste par intérim.
Art. 21. — Il sera fait mention au procès- verbal de la déclaration du fonctionnaire sortant, qu'il ne garde aucun original des pièces cidessus énoncées, et qu'il s'engage à n'en pas prendre de copies, à u'^mi rien publier,ni laisser publier sans l'autorisation préalable du Gouvernement.
Art. 2i. — La minute de ce procès-verbal restera déposée aux archives de la légation dans laquelle il sera dressé. Une copie authentiquit en sera donnt^e connue décliarge au fonctionnaire sortant ; une autn* copie sera transmise au Ministre des Affaires étrangères.
Art. 23. — Les personnes chargées de missions extraordinaires et temporaires déposeront aux archives de l'administration centrale, lors de leur retour, 'toutes les pièces relatives à leur mission, en remplissant les formalités ci-dessus prescrites.
Art. 24. — Notre Ministre des Affaires étrangères est cliargé de Tex»*'cution du présent arrêté.
Donné à Paris, le quinzième jour du mois d'octobre mil huit cent quarante-deux.
LÉOPOLD
Par le Roi :
Le Minisire des Affaires étrangères.
Comte DE Briey.
Serment des Agents diplomatiques.
Avant d'entrer en fonctions, les membres du corps diplomatique doivent prêter le serment prescrit parle décret du Congrès national du 20 juillet 1831.
Pendant longtemps ce décret ne fut exécuté qu'imparfaitement; les chefs de mission prêtaient seuls serment entre les mains du Roi ; les conseillers, secrétaires, attachés et chanceliers des légations ne satisfaisaient pas à la prescription légale.
Un arrêté royal du 4 février 1860 {Moniteur belge du 23 février) a enfin pourvu à l'exécution du décret du 20 juillet 1831, relativement aux agents du service extérieur; en voici le dispositif :
c Le serment prescrit par le décret du Congrès national du 20 juillet 4831 (1), sera prête de la manière suivante :
I (1) Voici la teaear da lermeot, suivaDt le d6crel du 20 juillet 1831 : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge. •
A, Par les chefs de mission entre les mains du Roi et, en cas d'empêchement, entre les mains du ministre des affaires étrangères ;
B. Par les conseillers, secrétaires, attachés et chanceliers de légationj entre les mains du ministre des affaires étrangères et, en cas d'empêchement, entre les mains du secrétaire général.
Art. 2. — Les agents diplomatiques qui se trouvent actuellement à l'étranger ou en province, consigneront le serment prescrit dans un écrit signé et daté. Cette pièce sera transmise au ministre des affaires étran* gères. >
Sceaux, Timbres et Cachets des Agents diplomatiques. Un arrêté royal du 29 décembre i839 dispose comme suit :
Les sceaux, etc., des agents diplomatiques portent dans le champ le dessin du petit sceau de l'Etat, et eu exergue, les mots : Ambassade ou Légation de Belgique à..,. Dimension : 4o millimètres pour les ambassadeurs et les ministres ; 40 millimètres pour les chargés d'affaii*çs.
Examens diplomatiques.
Considérations générales.
Il n'y a peut-être point d'emploi plus difficile à remplir que celui de diplomate. Il y faut de la pénétration, de la dextérité^ de la souplesse, une grande étendue de connaissances, et, surtout, un juste et fin discernement.
Il faut qu'un diplomate ait assez d'empire sur lui-même pour ne pas céder à la démangeaison de parler avant de s'être arrêté à ce qu'il doit dire et que, d'un autre côté, il évite le défaut de certains esprits mystérieux qui font des secrets de rien et érigent de pures bagatelles en affaires importantes. Se tenir dans une continuelle réiserve, c'est s'ôter le moyen de découvrir ce qui se passe et de mériter la confiance de ceux avec qui on est en relations. Il y a, entre les diplomates, un échange d'avis réciproques ; il faut en donner si on veut en recevoir, et le plus habile est celui qui sait tirer le plus d'utilité de cet échange.
Mais il ne sufBt pas qu'un diplomate possède toutes les qualités
de l'esprit et toutes les connaissances et l'habileté possible, il faut
qu'il ait encore les qualités qui dépendent des sentiments du cœur; il n'y a point de position qui demande plus d'élévation et de do< blesse dans les manières d'agir.
Un diplomate doit avoir l'esprit aussi ferme que le cœur, car, s'il doit pouvoir, à l'occasion, soutenir avecvigueur et fermeté l'honneur de son souverain ou les intérêts du pays, il n'est pas moins nécessaire qu'il sache suivre avec constance une résolution qu'il a prise mûrement. L'irrésolution est préjudiciable h la conduite des affaires ; il y faut un esprit décisif, qui sache s'arrêter à un parti et le suivre sans hésiter.
' On a dit du cardinal de Richelieu, que c'était l'homme du monde qui avait les vues les plus étendues dans les affaires politiques, mais qu'il était irrésolu quand il s'agissait d'exécuter. C'est alors que le Père Joseph, qui décidait hardiment, lui était d'un grand secours.
Quand môme la fourberie ne serait pas absolument méprisable en elle-même, un diplomate devrait encore l'éviter avec soin. Il aura plus d'une affaire à traiter, et il est de son intérêt d'établir si bien l'opinion de la bonne foi de son gouvernement et de la sienne propre, qu'on ne doute jamais de sa parole.
Il est dangereux d'ouvrir la carrière diplomatique à un &omme sans ordre, déréglé dans ses mœurs ou dont les affaires privées sont mal réglées. Comment peut-on attendre de lui plus de conduite ou plus d'habileté dans les affaires publiques qu'il n'en a pour ses intérêts particuliers ? Un trop grand attachement aux amusements frivoles est aussi peu compatible avec l'attention sérieuse nécessaire aux affaires, et il est douteux que ceux qui suivent cette inclination puissent remplir tous les devoirs de leurs fonctions.
Un homme naturellement violent et emporté est peu propre à bien conduire les affaires diplomatiques; il est difficile qu'il n'irrite pas ceux avec qui il traite et qu'il reste maître de son secret. Pour réussir en affaires, en diplomatie comme ailleurs, il faut beaucoup moins parler qu'écouter; il faut le flegme, de la retenue, beaucoup de discrétion et une patience à toute épreuve. A ce point de vue, les hommes du Midi ont naturellement une grande supériorité dans
l'art de négocier sur les hommes du Nord. Mais ce qnt la nature ne donne pas, l'étude et l'art peuvent le donner. Le cardinal Mazarin s'était rendu si absolument maître des mouvements extérieurs que produisent les passions, que jamais on ne pouvait deviner ce qull pensait, et cette qualité, qu'il a possédée à un haut degré, a beaucoup contribué à le rendre un des plus habiles négociateurs de son temps.
Un homme bizarre, inégal, qui n'est pas maître de ses passions, est complètement impropre à la diplomatie.
11 ne suffit pas, pourtant, qu*un diplomate ne soit pas esclave de son humeur, il faut qu'il sache s'accommoder à celle d'autrui.
L'ensemble de ces qualités caractérise le diplomate ibrmé; on ne peut les rencontrer chez ceux qui se destinent à la diplomatie, mais on peut préparer les jeunes gens à les acquérir, en Leur Irnposant des études spéciales.
C'est ce que le gouvernement a fait, en instituant les examens diplomatiques.
Examens i>oiir Tobtentlon du grade de Secrétaire de Lègattoa.
LÉOPOLD, Roi des Belges, A tous présents et à venir. Salut.
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Étrangères»
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article premier. — Des examens sont instilnés pottr l'obtention dm «rade de secrétaire de légation.
j^x. 2. — Cette disposition prendra cours à partir dit i*' Janvier 1842.
Art. 3. — Notre Ministre des Affaires étrangères est ehargé d* Tesécution du présent arrêté.
Donné au château de Laeken, le 10 octobre fWf.
LÉOPOLD
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires Étrangères, Comte DE Briet.
BéorganisatloA de PInstitution des Bxamens.
LËOPOLD, Roi des Belges,
A tous présents et à venir. Salut.
Vu Notre arrêté du 10 octobre i841 ;
Revu Nos arrêtés royaux des 15 octobre et 18 décembre 1841, du 20 septembre 1850 et du 26 juin 1857 ;
Sur la proposition de Notre Ministre des AfTaires Étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article premier. — Les secrétaires de légation S8 divisent en secrétaires de première classe et en secrétaires de seconde classe.
Art. 2. — Les secrétaires de première classe sont choisis parmi les secrétaires de seconde classe; les secrétaires de seconde classe parmi les attachés de légation qui, après avoir satisfait aux examens institués par notre arrêté du 10 octobre 1841, ont obtenu un brevet d'aptitude au grad** immédiatement supérieur.
Art. 3. — Les examens ont lieu une fois par an, à l'époque qui sera fixée ultérieurement.
Art. 4. — La Commission d'examen instituée au Département des Affaires Étrangères se compose de sept membres, nommés par arrêté royal.
Art. 5. — Cette Commission est chargée de poser les questions qui font la base des examens, de recevoir le travail des candidats, d'entendre leurs réponses et leurs explications, de prononcer l'admission ou l'ajournement.
Elle fixe le délai accordé aux candidats pour répondre par écrit aux questions posées, et détermine les autres mesures d'ordre intérieur.
Art. 6. — Les récipiendaires, après avoir fourni la preuve qu'ils sont âgés de vingt-et-un ans au moins et qu'ils ont obtenu en Belgique fe grade de candidat en philosophie et lettres (i), ont à répondre sur les matières suivantes :
(1) L'article 0 a élé modifié par an arrélé royal da 30 juillet 1897, dont voici le texte.
LÉOPOLD II, Roi des Belles,
A tous présents et à venir, Salut :
Revu l'arrëlé royal da l«r août 1858 réorganisant l'instilDUon des examens diplonnaliqaes ; Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Éiraogères,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Aaticlg umquc. — Par exlcusion du § Ur de l'art. 6 de l'arrêté royal du l«r août 1858, seront admis aux examens diplomatiques les attachés de légation qui, à défaut de diplôme de candidat en philosophie et lettres, fourniraient la preuve qu'ils ont obtenu en Belgique le grade d'ingénieur civil ou d'officier dans une arme spéciale. Donné à Ostende, le 30 Juillet 1SÔ7.
LÉ3P0LD
Par le Roi :
Le Ministre de» Affaires Étranffères,
Ch. RoGiER. (Moniteur belge da 7 août 1867.)
4* Histoire politique et moderne et histoire des principaux traités;
2o Économie politique et statistique;
30 Langue allemande ou anglaise, au choix du candidat ;
4« Droit des gens ;
5** Droit public national et étranger ;
€• Éléments du Gode civil. Titre préliminaire : livre I" (des personnes); livre III, titre d" (principes fondamentaux en matière de succession);
70 Style diplomatique, dépêches, rapports, etc. ;
8*» Système commercial : législation, tarifs, politique commerciale et traites de la Belgique et des principaux États de l'Europe et de l'Amérique ; régime colonial ;
Faits commerciaux : mouvement du commerce des mêmes pays avec l'étranger et avec leurs colonies; transit; marine marchande ; indications plus détaillées sur les relations et les échanges de la Belgique avec les marchés les plus importants ; situation des diverses branches de l'industrie belge ;
9» Règlements consulaires de Belgique : organisation, attributions, juridiction des consulats, rapport des légations avec les consulats.
Art. 7. — Les candidats à l'égard desquels Tajournement aura été prononcé ne pourront plus se présenter la même année.
Art. 8. — La Commission présente un rapport au ministre sur les résultats du concours, un mois, au plus tard, après que les examens sont terminés.
Art. 9. — L'époque des examens, le mode d'inscription et de répartition des candidats, la rédaction et la formule des brevets d'aptitude, et tous autres détails auxquels il n'a pas été pourvu par le présent arrêté» sont, la Commission entendue, déterminés par arrêté ministériel.
Art. 10. — Notre arrêté du 13 octobre i84i (i), l'art. 1" de Notre arrêté du 18 décembre 1841 (J), ainsi que Nos arrêtés du 20 septembre 1850(3) et 26 juin 1857 (4) sont rapportés ; né'inmoins les attachés de légation dont la nomination est antérieure au 26 juin 18j7 (5) et qui ne sont pas cnniU-
(1) L'arrêté du 15 octobre 1841 organis lit les examens.
(2) L'arrJté du 18 décembre 1841 fix'iit à cinq le nombre des membres de la Gomroissioa et nommait les membres de cette Comm'ssioa.
(3) L'arrêté du 20 septembre 1850 (lortail à sept le nombre des membres de la Commission. L'art. 4 de l'arrêté du l«r août reproduit cette dispositioo et rend le premier arrêté inutile.
(4) L^arrété du 26 juin 1857 stipule que les récipiendaires doivent être Agés de 21 sns et candidats en philosophie et lettres. — Il romplace {'histoire générale, et, en particulier, l'iiisloire d«9 principaax traités et YBiiioire tie Belgique^ qui formaient les deux premières parties de l'examen, tel qae l'avait établi l'arrAé du 15 octobre, par l'histoire politique moderne et l'histoire des principaux troités. Le diplôme des candidats en philosophie et lettres atteste la connaissance de Vhistoire générale et de V histoire de la Belgique. Il ajoute aux matières de l'examciu la connaissance des règlements consulaires. Ces dispositions sont l'objet de l'art. 0, I0 et S* de l'arrêté du l«r août 1858.
(5) L'arrêté du S6 jain 1857, qui exige que les récipiendaires soient candidat<f en philosophie et lettres, n'a pas d'effet rétroactif. Les jeunes gen.i qui ont été nommés attachés do légation
elats en .philosophie et lettres, continueront à être soumis aux dispositions de l'art. 6 de l'arrêté du 15 octobre 1841 (1).
Art. 11. — Notre ministre des affaires étrangères est chargé de rex<^- «ution du présent arrêté.
Donné à Laeken, le i** août 1858.
LÉOPOLD
Par le Roi :
Lt Ministre des Affaires Étrangères, Baron de Yriêre.
Dispositions organiques arrêtées pour les examens.
"Le Ministre des Affaires Étrangères,
Vu l'article 9 de l'arrêté royal du 1« août 1858;
Bevu les arrêtés ministériels du 8 juin 1842 et du 2 novembre 1850;
Sur la proposition de la Commission des examens diplomatiques,
Arrête :
Article premier. — La Commission des examens diplomatiques se réunira chaque année à l'hôtel du Ministère des Affaires Étrangères, le premier mardi de décembre et jours suivants, jusqu'à ce que la liste des récipiendaires soit épuisée (2).
avant celte date ne sont donc pas soumis à cette condition. Aossi leur permet<oii d'invoquer l'application de Tsrt. 6 de l'arrêté du 15 octobre 1841, qui exigeait seulement que les candidat? fournissent la preuve qu'ils s^étaient livrée à l'étude des langues anciennes. Cette preuve s'ad- ■nnistre par la prodoclion de eartifloats ou par un examen oral.
(1) Oet «rtide «at ainsi oonça :
Les aaadidalB, après avoir fonrni la preave qu'ils se sont livrés à l'étude des langues aa- •nnaes, soro&t à répondra sur les matières suivantes, d'abord par écrit et ensuite oralement.
t« Hittoims générûle^ et, en particulier, des prinàpaux traité* ;
Sh Biitêire de la Belgique;
d^JStatiitique et éccnumie politique ;
4* Langue allemande ou anglaise, au choix du candidat;
5« Droit des gens ;
e* JDfûit §Msblie siational et étranger ;
7* Eléments du Code civil, livre i»' {des personnes) ; principes fondamentaux en matière de gmetêsion {livre », titre l«r);
8* 3tyU iiiploinatiqMe, dépêches, rapports, etc. ;
9* SqfêtÊÊte emsmereial des priwipaux États de V Europe; produits du sol de la Belgique fabriques; importations; expurtalions,
(2) ûtt*atlicie a été modifié par l'arrêté ministériel du 3 octobre 1866, conçu comme suit :
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Aevu l'arrêté ministériel du 10 mars 1859 ;
Sur la proposition de la Commission des examens diplomatiques :
ArnHe :
AitTiCLE phkmibu. — La date fixée par l'art, le dudit arrêté pour les examens diplomatiques ettJWporlée au premier mardi du mois de mars.
Art. 2. — Seront exclusivement admis h se présenter devant la Commission pour subir Texamen, les attachés de légation nommés par le Roi.
Art. 3. — Les inscriptions seront prises, soit en personne au secrétariat général du Ministère, soit par lettre adressée au Ministre des Affaires Étrangères. La liste d'inscription contiendra les nom, prénoms, lieu de naissance et domicile des candidats.
Les récipiendaires devront produire :
l» L'extrait de leur acte de naissance ;
20 La copie de leur nomination d'attaché de légation;
3» Le diplôme de candidat en philosophie et lettres ;
4* Les autres diplômes qu'ils peuvent avoir obtenus des jurys universitaires.
Ils devront déclarer en même temps s'ils désirent être interrogés sur la langue allemande ou sur la langue anglaise.
Art. 4. — La liste des inscriptions sera close iO jours avant celui de l'ouverture de la session.
Art. 5. — L'ordre dans lequel les récipiendaires seront examinés sera déterminé par la voie du sort.
Art. 6. — Le tirage au sort sera fait devant les intéressés par le délégué du Ministre des Affaires Étrangères, au moins dix jours avant l'ouverture de la session ; l'avis en sera donné par le Moniteur.
Art. 7. — Les récipiendaires seront avertis, par lettre, du jour auquel ils seront appelés à l'examen écrit.
Art. 8. — Le Ministre des Affaires Étrangères adresse à la Commission d'examen la liste des inscriptions et la liste nominative des récipiendaires, telle qu'elle aura été déterminée par le sort. Les individus portés sur ces listes seront seuls admis à l'examen.
Art. 9. — La Commission s'assemblera le jour de l'ouverture de la session, à 9 heures du matin, et prendra toutes les dispositions concernant ses séances : elle s'assemblera une fois par jour, le dimanche excepté.
Art. 10. — L'examen par écrit précède l'examen oral ; il a lieu à la fois entre tous les récipiendaires, et dure deux jours. Cinq questions seront posées le premier jour, et quatre autres le second jour. Il est accordé aux récipiendaires trois heures au moins pour chaque examen écrit.
Art. 11. — Los récipiendaires prennent place dans la salle d'après le numéro d'ordre qui leur a été assigné par la voie du sort, conformément à l'article 5. *
Les membres de la Commission surveillent soigneusement les récipiendaires pendant leur travail.
Les récipiendaires ne peuvent communiquer entre eux, ni avoir des livres, écrits ou notes quelconques.
Art. 12. — Les questions,, placées dans autant d'urnes qu'il y a de
f Art. 2. — Le présent arrélé sera inséré aa Moniteur, BroxeUes, le 4 oclobre 1866. Ch. Rogicr.
(Moniteur belge du 6 octobre 1866.)
matières sur lesquelles porte Texamen, sont tirées au sort immédiatement avant chaque examen écrit.
Chacune de ces urnes contient un nombre de questions triple de celui que doit amener le sort.
Chaque question tirée au sort est dictée à tous les récipiendaires.
Art. 13. — Les réponses, écrites et signéf*s de chaque récipiendaire, sont renfermées, en leur présence, dans une enveloppe scellée du scean de la Commission.
Art. 14. — L'examen oral commence le lendemain ou le surlendemain de l'examen écrit : il dure une heure pour un seul récipiendaire, et deux heures s'il v en a deux ou trois.
Si le nombre des récipiendaires dépasse trois, la Commission pourra prolonger l'examen oral en raison de cet excédant, ou bien répartir les récipiendaires, d'après leurs numéros d'ordre, en plusieurs séries.
Art. lo. — Les réponses sont décachetées et lues à haute voix avant l'examen oral.
Art. 16.— Immédiatement après chaque examen oral, la Commission se relire pour délibérer sur l'admission des récipiendaires et iîxcr leur rang en cas d'admission. Le procès-verbal de la délibération est immédiatement drossé : il contient la mention du mérite de l'examen oral et de l'examen écrit : il en est donné sur-le-champ lecture aux récipiendaires et aux assistants.
Art. 17. — Les récipiendaires qui, étant présents, se sont retirés de l'examen écrit ou oral sans motif légitime admis par la Commission, ou qui, étant inscrits, ne se sont pas présentés, ne peuvent plus se représenter à l'examen de la même session.
Art. 18. — Les brevets d'aptitudn sont rédigés conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Ils sont signés par tous les membres de la Commission et contiennent la mention que la réception a eu lieu d'une manière satisfaisante, avec distinction ou avec la plus grande distinction.
Art. 19. — Los brovots d'aptitude sont délivrés aux candidats dont on a prononcé l'admission, à la diligence du secrétaire de la Commission, dans les dix jours do lour admission.
Ils sont imprimés ou lithograpliiés ; ils portent la date du jour de l'admission et le sceau de la Commission qui les a délivrés.
Art. 20. — Le sceau do la (^onnuission est aux armes du royaume, avec la légende : Connnission d'examen jjourlo grade de secrétaire de légation.
Art. 21. — Los rogistr«s do la Commission seront clos à la fin de chaque session ; ils seront remis au Ministère des AlTaires Étrangères. Les procès-vorlmux seront signés jiar le président et le secrétaire de la Commission. Dos copies cortifiéos conformes des brevets d'aptitude pourront être délivrés à ceux qui en domandoront, et à leurs frais, par le socrétuiro général du Ministère des Aifaires Étrangères.
Airr. 22. — Nul ne peut, en qualité de membre de la Commission,
prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusquos et y compris le cfuatrième degré, à peine de nullité.
Art. 53. — La Commission, avant de se séparer, présentera au Ministre son rapport sur les résultats du concours, lequel sera transcrit sur les registres de la Commission.
Art. 24. — Les dispositions du présent arrêté relatives aux inscriptions seront rappelées dans le Moniteur, au moins six semaines avant l'ouverture de chaque session.
Art. 25. — Les arrêtés ministériels du 8 juin 1842 (i) et du 2 novembre 1850 (2) sont rapportés. Néanmoins les attachés dont la nomination est antérieure au 27 juin 1857 continueront à être soumis aux dispositions de l'art. 3 de l'arrêté du 5 juin 1842 (8).
Art. 26. — Le présent arrêté sera inséré au Moniteur.
Bruxelles, le 10 mars 1859.
Baron de Vriére.
Modèle de Brevet d'aptitude annexé à Tarrétè ministériel
du 10 mars 1869.
Comrnission d* examen pour le grade de Seci*élaire de Légation..
Au NOM DE Sa Majesté le Koi des Beloes.
Le.... (nom et prénoms du récipiendaire).... après avoir subi.... le mérite de l'examen).... l'examen prescrit par l'arrêté royal du 1«' août 1858, a été, en séance de la Commission d'examen, déclaré apte à remplir les fonctions de Secrétaire de Légation.
Bruxelles, le.... (Suivent les signatures.)
(1) I.'arrélé du 8 JaÎD 1S42 est identique avec l'arrôté do 10 mars, à quelques dispositions prés, dont i'ex:érience a démontré rutililé.
(S) L'arrêté du 2 novembre 1850 fixe L'ouverture des examens au premier mardi de décembre : (l'arrêté du 8 juin 18 i2 la fixait au troisième mardi d'octobre : o^lui du -i octobre 1866 la reporte au premier mardi de mars). 11 contient, en outre, quelques mesures d'ordre qui sont abrogées ou reproduites dans l'arrêté ministériel du 10 mars 1859.
(3) Cet article est ainsi conçu :
Art. 3. — Les inscriptions seront prises soit en personne au secrétariat général du Ministère, soit par lettre adressée au Ministre dos Affaires Etrangères. La liste d'inscription contien* dra le9 nom, prénoms, lieu de naissance et domicile des candidats.
Les réoi[>iendaires devront produire :
1* La copie de leur nomination d'attaché de légation ;
S» La preuve qu'ils se sont livrés & l'étude des langues anciennes. Cette preuve sera tournie an moyen de diplônaeSt certificats, etc., dont la valeur sera appréciée par la Commission. Pour le cas où le récipiendaire ne pourrait fournir une preuve jugée suffisante, il devra subir un examen préalable sur les langues anciennes devant la Commission ;
3* Le diplôme de candidat ou de docteur qu'ils peuvent avoir obtenu devant le jury d'examen pour les études universitaires ;
4* Ib devront déclarer en même temps s'ils désirent être interrogés sur la langue alleman<ie oa ftar la langue anglaise.
Explications sur le programme des Examens pour le grade de Secrétaire
de Légation.
Afin du faciliter aux jeunes gens qui se destinent à la carrière diplomatique l'étude des matières que comprend l'examen prescrit par l'arrêté royal du 10 aoAt i^'6S (Moniteur belge du 10 août 1858, n« 222), organist'par l'arrêté ministériel du 10 mars 1859 (Moniteur du 15 mars 1859, n» 74), et les guider dans la direction de leurs études, il a paru utile d** déterminer plus s])écialement les connaissances qu'ils doivent posséder, les questions auxquelles ils auront à répondre, ainsi que les sourct»> qui leur en fourniront les éléments.
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