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Rédaction des actes intemationanz ; — alternat ; — formules.

I. — Forme des traités et conventions (i). — Les actes internaticnaux se composent, quant à la forme : d'un préambule ; de la désignation des plénipotentiaires; de la justiûcationdeleur qualité pour négocier jdesstipulationsqui constituent le corps du traité et en fixent la durée; d'une flnale, constatant le concours des volontés des pk'nipotentiairessur Tensemble des dispositions arrêtées; de l'indication du lieu où l'acte est conclu, de la date et du nombre d'expéditions originales qui en ont été dressées; de la signature et du sceau des négociateurs.

Quelquefois les traités sont placés sous Tinvocation de Dieu, et les mots: Au nom de la très-sainte Tri ??i/d précèdent le préambule.

Pleins pouvoirs. — Avant de procéder à la négociation d'un acte international, les plénipotentiaires s'assurent, par l'examen de leurs pleins pouvoirs, qu'ils ont qualité pour engager leur gouvernement. Ce n'est que lorsqu'ils ont obtenu toute garantie à cet égard, que les négociateurs discutent les clauses de la convention.

Lorsqu'il s'agit d'un congrès, un acte quelquefois préalable fi toute négociation, c'est la neutralisation à\x local où les conférences ont lieu. Les représentants de chaque puissance peuvent se regarder, de fait, comme étant sur leur propre territoire.

Préambule, — Le préambule énonce le motif de la négociation, par exemple: Sa Majesté..., et Sa Majesté..., désirant, de commun accord, conclure une convention pour Textradition réciproque d'accusés et de malfaiteurs, ont muni, à cet effet, de leurs pleins pouvoirs...

Lesquels, après avoir échangé ou s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, sont convenus des articles suivants:

(1) Quand un acto întornational doit-il ètro qualifié de traité? Quand doit-il être appel6 eonvention ?

Kn principe, c est la durée de facte qui fixe la dénomination. Le traité est perpétuel, la convention est temporaire. Cette rôple n'est pas observée en ce qui concerne les arrangements commerciaux : un acto commercial est appelé traité, lorsqu il règle les droits qui frappent les marchandises; il prend le nom de eoito<»lioii« lorsqu'il ne s'occupe que dos droits qui pèsent sur les navires.

Corp$ du traité, — Article premier. — ... (Ici prennent place les stipulations qui consliluent le traité.)

Le dernier article fixe la durée du traité et le délai dans lequel les ratifications des souverains seront échangées.

Finale. — Enfin, le traité se termine de la manière suivante :

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé le cachet de leurs armes (ou leurs cachets).

Fait à . . . . , en . . . . expédition, le . . . jour du mois

de de Tan de grâce mil huit cent

(L. S.) Sifjnalure du pténipotenliaire (L. S.) Signature du plénipotentiaire

belge étranger.

jRéserves, — Déclarations. — Il arrive parfois que, outre le traité destiné à devenir public, les États contractants arrêtent certaines dispositions qu'ils conviennent de tenir secrètes. Ces dispositions, nommées réserves, ont la même valeur que si elles étaient insérées dans le texte même du traité, pourvu, bien entendu, qu'elles soient légales; généralement il eu est fait mention dans le procès-verbal d'échange de ratifications.

On appelle déclaration^ l'acte unilatéral par lequel un gouvernement affirme une chose. Par exemple, que les navires belges sont traités dans ses ports sur la même pied que les navires nationaux. Ces actes présentent moins de fixité que les conventions; ils se bornent à constater un état de choses actuel, et n'entraînent aucun engagement pour l'avenir. Quelquefois, mais rarement, ces déclarations sont ratifiées par les souverains; cette sanction leur donne le caractère de convention ordinaire.

Lettres de ratification. — Procès-verhal d'échange des ratifications, La convention signée est soumise à l'approbation de S. M. La ratification est l'acte par lequol le souverain approuve l'arrangement conclu par son plénipotentiaire.

On prépare autant d'exemplaires de ratifications belges qu'il y a de Puissances avec lesquelles la Belgique a contracté. Dans toutes les ratifications du Roi, la place d'honneur appartient à la Belgique.

Ces ratifications sont échangées contre les ratifications du chef de l'État (ou des chefs des États) avec lesquels la Belgique a traité.

L'échange est constaté par un procès- verbal dressé en autant d'expéditions qu'ily a eu départies contractantes. Quelquefois, outre la constatation de l'échange des ratifications, on insère dans le procès-verbal répoque de la mise en vigueur du traité ou de la convention; d'autres fois, on y insère une réserve.

Il peut arriver que l'échange des ratifications soit retardé par un motif indépendant de la volonté des parties; si, par exemple, la législature n'a pu examiner en temps utile un acte que l'art. 68 de la Constitution soumet à son approbation. Dans ce cas, le terme fixé par le traité pour réchange des ratifications est d'ordinaire reculé par correspondance; quelquefois pourtant un acte spécial, dressé en forme de procès- verbal, proroge simplement le délai ou en assigne un nouveau.

Publication des actes internationaux, — L'échange des ratifications opéré, les traités et conventions sont insérés au Moniteur belge par les soins du ministère des afi'aires étrangères.

Quand l'acte international a dû être approuvé par la législature, il est précédé, dans le journal officiel, de la loi qui le sanctionne.

U. — Alternat, signature des actes internationaux. — L Lors de la signature des traités ou conventions, les plénipotentiaires font expédier autant d'originaux qu'il y a de parties contractantes. Chaque souverain est nommé le premier en tête et, autant que la rédaction le permet, dans le corps même de l'exemplaire qui doit lui rester, son plénipotentiaire ou conamissaire est nommé le premier dans l'indication des plénipotentiaires qui suit le préambule, et signe à la place d^honneur dans ce même exemplaire. Les autres souverains sont cités dans l'ordre alphabétique de leurs États.

Le droit d'occuper tour à tour la place d'honneur s'appelle alternat.

L'alternat peut donc se définir : l'ordre qui est suivi dans les actes diplomatiques relativement au rang dans lequel sont nommés les souverains qui sont parties contractantes desdits actes et leurs plénipotentiaires, et à l'ordre de la signature des plénipotentiaires.

L'ordre suivi dans ies instruments originaux, doit être maintenu dans les actes de ratification et dans les procès-verbaux d'échange de ces ratiQcations.

La place d'honneur pour la signature est à la première ligne, si les négociateurs signent l'un en dessous de l'autre; elle est à la droite du papier et par conséquent à la gauche de celui qui signe, si les plénipotentiaires signent sur une même ligne.

Aujourd'hui les écrivains de droit public admettent unanimement pour les traités Tégalité de dignité et de rang entre tous les Souverains. L'usage de l'alternat est donc universel : chaque Souverain a le droit d'être nommé le premier dans l'instrument d'un traiti^ qui lui est destiné, et son plénipotentiaire le droit d'occuper la première place dans l'indication des négociateurs qui figure en télé du traité et la place d'honneur pour la signature de l'instrument 011 son souverain occupe le premier rang.

Autrefois, il n'en était pas ainsi; bien que les publicistes admissent l'égalité de dignité entre les rois, ils n'admettaient pas l'égalité du rang, qui était le résultat de la possession. Les rois de France cédaient sans difficulté le premier rang à l'Empereur d'Allemagne, sans déroger ni à l'égalité, ni à leur dignité. L'Empereur était toujours nommé le premier dans tous les exemplaires des traités avec la France. Si l'acte international était posé en une qualité autre que celle d'Empereur, l'alternat était observé. C'est ce qui eut lieu, par exemple, dans les actes relatifs au mariage de l'archiduchesse Marie-Antoinette, parce que, dans cette circonstance, on ne considérait l'Impératrice que comme reine de Bohême.

Les rois de France prenaient, par contre, à l'égard de plusieurs princes, leurs égaux en dignité, le pas qu'ils cédaient à l'Enapereur. Dans ces cas, ils n'admettaient un prince à l'alternat que lorsqu'une conjoncture favorable à la France portait à faire cette concession. Ils l'ont refusé aux Cours de Berlin, de Lisbonne et de Turin, jusqu'à la fin du règne de Louis XVI.

Charles IX ne permit pas à la reine Elisabeth d'alterner avec lui dans le traité de Blois, du 18 avril 1572; mais Henri IV se désista volontairement de son droit, en 1596, à l'occasion de l'alliance qu'il

contracta avec cette même princesse. Cette courtoisie eut pour motif le besoin que ce prince avait des secours que la reine d'Angleterre consentait à lui accorder.

III. — Il est de règle en Belgique que lorsqu'un traité se négocie dans la capitale avec un plénipotentiaire étranger, le ministre des affaires étrangères est le négociateur. Les conventions postales pourtant sont parfois signées par le ministre des travaux publics seul ou conjointement avec le ministre des affaires étrangères. Il va de soi que, sans aucune exception, c'est le ministre des affaires étrangères qui contresigne les pleins pouvoirs et les ratifications. Lorsqu'il n'est pas plénipotentiaire, il lui est rendu compte de la négociation, et la minute du traité lui est soumise avant d'être signée; après la signature, cette pièce est déposée aux archives des affaires étrangères.

' Lorsque le ministre des affaires étrangères négocie, il n'a pas besoin de pleins pouvoirs.

Celte règle n'est pourtant pas toujours observée.

En mai i863, M. Ch. Rogier et M. le Ministre des travaux publics négocièrent une convention postale avec la Prusse. M. Vanderstichelen seul reçut des pleins pouvoirs, mais ils perlaient : Con- Jointement avec notre Ministre des Affaires Etrangères,

Le 1" octobre i842, M. le comte de Briey a contresigné les pleins pouvoirs qu'il se donnait à lui-même pour négocier un traité de commerce avec l'Espagne.

Le 47 juillet 1857, M. de Decker contresigna des pleins pouvoirs donnos à M. le vicomte Vilain XIV; il les contresigna sous la formule suivante : (Pour le ministre des affaires étrangi^res^ le ministre de Vintêrieur,) Autant valait la signature de M. Vilain XIV.

Il faut qu*il y ait, dans la limite du possible, parité de rang entre les plénipotentiaires.

L'absence de parité ne donne cependant aucune supériorité au plénipotentiaire le plus élevé en grade : la personne des négociateurs disparaît, ils représentent tous des souverains c^gaux en rang et en dignité.

En France, il n'est pas admis qu'un membre de cabinet autre que

le ministre des affaires étrangères, soit chargé de conclure un traité lorsque la négociation se conduit à Paris. Un fait semblable ne s'est jamais produit.

Il est arrivé parfois que le ministre des affaires étrangères ait confié le soin de négocier un traité à Paris à un personnage important, mais toujours choisi en dehors du Conseil. C'est ainsi qu'en 1842, le baron Deffaudis fut nommé plénipotentiaire pour conclure et signer la convention de commerce du 16 juillet, entre la Belgique et la France.

Ajoutons que, pour les conventions postales, on abandonne ordinairement le privilège de les négocier à M. le directeur général des postes.

En Angleterre, lorsqu'un traité se prépare, c'est le ministre des affaires étrangères qui est chargé des pleins pouvoirs de son sou* verain dans la capitale. Si l'acte international concerne spécialement un autre département, comme les conventions commerciales et les conventions postales, les chefs de ces départements sont nontmes plénipotentiaires conjointement avec le Ministre des Affaires Étrangères.