TRAITEMENTS DES AGENTS DU SERVICE EXTÉRIEUR, RETENUES, CONGÉS

ET FONCTIONS INTÉRIMAIRES.

Article premier. — Les agents politiques et consulaires rétribués jouissent d'un traitement fixé par Nous sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères.

ART. 2. — Tout traitement commence à courir le premier du mois qui suit la nomination.

Lorsqu'un agent changeant de résidence n'est pas rendu à son poste dans les trois mois à partir du jour auquel le traitement lui est acquis, son traitement est soumis à une retenue d'un tiers ; un moië après, la retenue s'élèvera à la moitié, le tout sans préjudice d'autres mesures qui pourraient être prises à son égard.

Il est bien entendu que ces retenues no s'appliqueraient point si l'agent se trouvait dans le cas prévu par l'article 4.

Lorsque l'une des résidences, soit celle que l'agent quitte, soit celle à laquelle il se rend, est située hors d'Europe, les retenues du tiers et de la moitié ne seront opérées qu'à l'expiration du quatrième et du cinquième mois.

Notre Ministre des Affaires étrangères peut aussi, pour des motifs de service, décider que le traitement prendra cours à d'autres époques.

ART. 3. — En cas de rappel, le traitement cesse à courir à la fin du mois pendant lequel a été pris l'arrêté.

Il sera néanmoins tenu compte à l'agent de la période qui s'écoulerait entre l'époque indiquée au paragraphe précédent et la date ûxée pour son retour en Belgique. Dans le cas où l'agent aurait été immédiatement remplacé, la dépense à résulter de la présente disposition serait prélovée sur l'allocation des dépenses imprévues.

Art. 4. — L'agent absent de son poste pour le service de l'État, ea vertu d'un ordre exprés de Notre Ministre des Affaires étrangères, conserve l'intégrité de son traitement.

Art. 5. — Le traitement des chefs de mission absents par suite de congé est soumis à une retenue d'un tiers.

Néanmoins, les chefs de mission pourront obtenir, chaque année, um congé de quinze jours avec traitement entier, sans que cette faveur puisse se renouveler dans le cours d'un congé qui comprendrait la fin d'une année et le commencement d'une autre et qui n'aurait pas été interrompu. Si le congé dépasse quinze jours, la retenue commencera à dater du seizième.

Tout congé, au bout de trois mois, donne lieu à une retenue de la moitié et, au bout de six mois, à une retenue des deux tiers du traitement.

Ces délais seront augmentés d'un mois pour les légations hors d'Europe.

Lorsque l'agent aura passé la majeure partie de son congé en Belgique, les délais stipulés aux JJ 3 et 4 du présent article ne comprendront pas la durée du voyage d'aller et de retour.

Art. 6. — Le traitement des conseillers et secrétaires de légation, des drogmans et chanceliers absents par suite de congé est soumis, pendant les trois premiers mois, aune retenue d'un sixième.

Néanmoins ces agents pourront, chaque année, obtenir un congé de

quinze jours, avec traitement entier. Si le congé dépasse ce terme, la retenue commencera à dater du seizième jour.

Au bout de trois mois, l'agent cesse de toucher son traitement et la personne chargée de l'intérim on reçoit les deux tiers.

Art. 7. — Le conseiller, secrétaire ou attaché de légation chargé, eu l'absence d'un chef de mission, de gérer les affaires de la légation, a droit à une indemnité équivalant au quart du traitement de celui qu'il remplace. Cette indemnité est d'un tiers pour les missions hors d'Europe. En outre, dans les légations auxquelles il est accordé une indemnité pour frais de chancellerie, l'intérimaire a droit à la moitié de cotte allocation.

Dans le cas prévu par le g 2 de l'article 5, l'indemnité ne commence qu'à partir du jour où la retenue est faite sur le traitement du chef do mission.

Lorsque celui-ci quitte sa résidence sans sortir du territoire sur lequel s'exerce sa juridiction, il n'y a pas lieu à un intérim rétribué.

Il est fait exception à cette régie lorsque les chefs de mission sont accrédités auprès de plusieuri^ cours et qu'ils jugent nécessaire d'accréditer un intérimaire en leur absence.

Si, pendant le congé d'un chef de mission ou la vacance d'un poste diplomatique, la garde des archives de la légation devait, en l'absence de tout agent diplomatique, être confiée à un agent consulaire et que celuici fût, en outre, chargé de donner ses soins à l'expédition des alTaires de chancellerie, cet agent pourrait, dans le cas où les circonstances lui auraient occasionné des dépenses exceptionnelles, recevoir une indemnité qui, en aucun cas, ne dépassera le sixième du traitement du chef de mission.

Art. 8. ~ Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux consulsgénéraux et aux consuls rétribués.

La personne qui remplit provisoirement les fonctions d'un consul général ou d'un consul rétribué peut obtenir une indemnité qui n'excédera jamais le tiers du traitement de l'agent absent.

Art. 9. — En cas d'absence d'un agent rétribué pour le service de l'État, les indemnités établies par les articles 6, 7 et 8 sont prélevées sur l'allocation des dépenses imprévues.

En cas de congé pour affaires privées, elles sont prises sur le traitement de l'agent absent.

" Art. 10. — Les retenues ou parties des retenues dont il n'est pas disposé en faveur d'intérimaires sont versées à la caisse des veuves et orphelins du Ministère des Affaires étrangères, jusqu'à concurrence d'une somme équivalant à un douzième du traitement, conformément à l'article 34 de la loi du 21 juillet 1844.

Art. 11. — Tout congé commence à partir du jour où l'agent a cessé de remplir ses fonctions.

Art. 12. — Si un agent vient à mourir dans l'exercice de ses fonctions, il sera payé à sa veuve ou à ses héritiers en ligne directe, pour couvrir

les frais de dernière maladie, d'inhumation et autres, une somme équivalant à deux mois de traitement. Cette indemnité sera prélevée sur l'allocation des dépenses imprévues.