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La législation de presque toutes les nations exige que les actes publiés et les duciimciits civils ou cominerciaui sous seing privé destinés à taire loi ou à devenir exécutoires sur leurs (erriloires respectifs, soient préalablement légalisés; elle réserve aussi en général aiii agents diplomatiques et consiilairijs le droit exciasiT d'apposer ces légalisations.

Aux termes de l'ordonnance de 1681, les actes expédiés dans les pays étrangers où réside un agent français ne font pas foi en France s'ils ne son! pas légalisés par ce même agent (t). Cette disposition, renouvelée et confirmée par l'article 32 de l'ordonnance du 24 mai 172S, a été définitivement consacrée par l'ordonnance du 2â octobre 1S33.