Acte* *c dopdt

Tout dépôt ou tout retrait de dépôt en cbancellerie doit être constaté |)ar un acte que le chancelier dresse en présence du consul e( qu'il inscrit sur un registre spécial.

Le registre des dépôts (Voir livre 11, chapitre d) est au nombre de ceux dont la tenue est obligatoire dans toutes les chancelleries diplomatiques el consulaires. Il doit êlre ouvert, coté, paraphé par le consul, arrêté tous les trois mois, comme aussi à chaque cbangemenl de titulaire, el clos à la fin de cba-

La rédaction des actes de dépôt est fort importante, el réclame de la part des agents la plus scrupuleuse attention. Avant de recevoir dans leur chancellerie un dépôt quelconque et de dresser l'acte destiné û constater la remise qui leur en est fôite, les agents doivent épuiser tous les moyens d'information

(1) OrdonnaDce duS4 ciciolire 1853, ari. i el&. {il Formulaire à futage de$ etmaUah, a* 1 .

030 GDIDE PBATIQDE DES CONSULATS.

dont ils peuvent disposer pour se procurer les renseignemenis les plus complets et les plus circonstanciés sur la nature et l'origine du dépôt. L'acte relatif à un dépôt volontaire doit expressémenl mentionner; 1° les noms, prénoms, qualités, professions, domiciles et lieux de naissance des déposants ; 2* ceux des tiers qui y sont intéressés à un titre quelconque ; 3° l'avertissement qu'il ne sera pas conservé en chancellerie au delà de cinq ans à compter du jour où il a lieu. Quand il s'agit d'un dépôt d'office provenant, par exemple, d'une succession vacante ou d'une faillite, l'acte qui s'y rapporte doit relater en ontre le lieu et l'époque de la naissance du décédé ou du failli, ainsi que le lieu et la date précise du décès ou de la faillite (1).

Hors le cas où les dépôts ont eu lieu d'offîce , le recours contre les chancelleries consulaires n'est assuré aux déposants qu'autant qu'ils se présentent munis d'un extrait de l'acte de dépôt délivré par le chancelier et visé par le consul (2). Celte disposition, qui découle des règles du droit commun sur les obligations et la rcsponsabililc des dépositaires, lesquelles soot toutes applicables aux dépôts de chancellerie , a pour but de prévenir la négligence que les parties pourraient mettre à faire enregistrer leurs dépôts.