‹ Guide pratique des consulatsChapitre 17 sur 204 · Juridiction commerciale. — 4. Juridiction volontaire · texte numérisé non relu

Juridiction commerciale. — 4. Juridiction volontaire

XXX TABLS GÉNiBALB

PlBM.

s. JuridictioD arbitrale. — 6. EiëculioD dei commissions .rogatoires , ff39 à 683

Sbction 11. — Des actes coosertaloires faits par les consuls dans l'intérël de leurs nationaux et particulièrement des absents.

1 . De la prolectioa des absents. — i. Des actes cooserraloires. — 3. lalerTentioQ des consuls dans l'admiai si ration des successions françaises et dans l'organisation des luleiles. — 4. Successions testamentaires. — S. Successions ab intestat. — 6. Envoi en France des produits de suo- . cession 68ih «92

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