C^naervatton et relraU de pièce* dépeeéea

Les dépôts en chancellerie d'actes ou pièces quelconques, tels que reçus, obligations, lettres de change, etc., n'étant pas

(i) Inslruclion du 30 novembre 1833. — Formulaire à tusage des consulatSy n» 200.

g;o cuide pratique des consulats.

susceptibles d'être transmis à la caisse des dépôts et consignations de Paris, ne sont pas régis par les dispositions de l'ordonnance du 24 octobre 1833, et doivent par conséquent être conservés dans les postes diplomatiques et consulaires tant qu'ils n'en sont pas légalement retirés.

Ce retrait peut être fait par les parties intéressées dlesmémes, c'est-à-dire par les déposants ou par leurs héritiers ou ayants cause ; il en est dressé acte avec déchai^ et mention tant en marge des actes de dép6t que des pièces retirées dlea-

Les chanceliers peuvent, comme les notaires, en France, délivrer des expéditions ou copies coUationnées des actes ainsi déposés entre leurs mains; mais toute copie doit être accompagnée d'une copie textuelle de l'acte de dépôt ou de l'acte de dédiai^ lorsqu'il y a déjà eu retrait des pièces (1).

Il n'est peut-être pas superflu de rappeler ici, en terminant, que le Code pénal punit d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de cent à trois cents francs le dépositaire négligent, greffier, archiviste ou notaire, et par con-

SL'i]iient le consul ou cliancclier par la faille duquel une pièœ

CHAP. Vin. MILITAIRES FRANÇAIS A L'ÉTRANGER. 671