‹ Guide pratique des consulatsChapitre 187 sur 204 · GHAP. III. JURIDICTION EN CHINE ET A MASGATE · texte numérisé non relu

GHAP. III. JURIDICTION EN CHINE ET A MASGATE

le transport du prévenu d'un simple délit, rendent aujourd'hui la justice répressive sinon impossible, au moins trèsdifficile pour les consulats qui ne sont pas, comme ceux du Levant, spécialement régis par la loi du 28 mai 1836 (1).

(i) A défaul de dispositions précises de la loi ou d'instruclioDs ministérielles expresses, nous avons dû, dans Texposé des principes qui forment le si^et de ce livre^ nous appuyer souvent sur rinterprétation donnée dans certains cas particuliers par le département des affaires étrangères k la leUre des règlements. Nous n^aecomplissons qu'un devoir de justice en rendant ici publiquement hommage au concours aussi obligeant qu'éclairé que nous ont prêté pour Télaboraiion de cette partie du Guide MM. Seneuze, chef du bureau de la chancellerie, et Louis de Glercq» ancien employé supérieur h la direction politique du roi* nîstère des affaires étrangères.

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