Jugement définitif en matiëre de rontravenlion
7. OppOHtion aux condamnalions par dêfaiii. — 8. Recours en cassation. — 9. Appel. — 10. Envol en France des condamnés appelants. — 11. Jugement sur appel. 738 à 7tô
S 4. — De la mise en accusation et du jugement des crimes. 1 . Ordonnance de prise de corps. — 2. Envoi des prévenus en France. — 3. Mise enoccusation et jugement. — 4. Publicité donnée aux arrêts de condamnation. — S. Jugement
des accusés contumaces ;■ 746 fa 7^7
S S. — Des peines et des frais de justice.