Jasemenl de la eenr dea eompies

La cour des comptes rend sur ce compte général un arrêt collectif; mais les charges et injonctions sont rattachées à la gestion du chancelier qu'elles concernent, et notifiées à chacun d*eux par le ministre des affaires étrangères, chargé spéciakmeut de satisfaire aux dispositions de Tarrét (1).

(i) Ordonoaace da 23 août 1833, art. 18-21 .