QUESTION DES BIENS ECCLESIASTIQUES

de ces biens et la loi du 27 décembre 1822, pas plus que la Loi fondamentale elle-même, ne peuvent prévaloir contre elle sur ce point (i). Dans ces conditions, l'entente n'était guère possible. La même question fut «oulevée à propos de l'article 25. Ici, toutefois, Nasalli pouvait se montrer plus coulant et il devait chercher à en faire un moyen de transaction pour assurer à l'Eglise de plus grands avantages spirituels.

Mais le Gouvernement se montra intraitable et se refusa d'admettre que l'Eglise eût sur les anciens biens ecclésiastiques un droit quelconque. Dans les provinces méridionales, disait-il, l'aliénation de ces biens avait été couverte par le concordat de 1801 et il en était de même pour ceux situés dans les provinces septentrionales.

En 1795, les Français avaient conquis la Hollande et s'étaient emparés de tous les biens possédés dans ce pays par le clergé ou par des corporations- religieuses des cidevant Pays-Bas autrichiens. Malgré la constitution de la République batave indépendante, ces biens étaient restés la propriété de la République française, qui se considérait comme substituée aux droits de leurs anciens maîtres. Par le traité du 8 janvier 1800, la République rétrocéda au gouvernement batave cette partie de domaine, moyennant une somme de six millions. Cette transaction était, affirmait-on, incontestablement couverte par l'article i3 du concordat de 1801 (2).

(1) Note remise par le plénipotentiaire du Saint-Siège à ceux de Sa Majesté, le 2 janvier 1824. Copie. L. Ibidem, t. II, p. 225.

(2) Note du 2 janvier 1824 relative à Timpossibilité de doter le clergé en biens-fonds. Copie. L. Ibidem, t. Il, p. 212.

Par conséquent, concluaient les plénipotentiaires hollandais,les aliénations de biens ecclésiastiques faites dans les provinces septentrionales sont légitimes, même celles faites postérieurement à 1801 , d'autant plus que Ton pourrait encore invoquer subsidiairement que, « les congrégations religieuses ayant été. supprimées, leurs biens ont été acquis au fisc à titre de déshérence » (i). Les concessions de Borne, sur ce point, ' étaient donc vaines, comme sans objet.

Revenant à la question de la dotation du clergé en biens -fonds, les plénipotentiaires terminaient leur démonstration en déclarant :

« Le gouvernement français, en emportant le prix des biens du clergé, a laissé au gouvernement actuel la charge de pourvoir à la sustentation du clergé et de faire face aux frais du culte...

I«a dotation assurée au clergé par la Loi fondamentale et représentant une partie intégrante du budget est, en quelque sorte, aussi solidement établie que le royaume lui-même, tandis que cette manière de l'asseoir offre plusieurs avantages sur celle qui reposerait sur des biens-fonds...

Au reste, il est attaché des biens-fonds à certaines églises, cures, etc., et le Roi approuve facilement les legs ou donations entre vifs qui ne sont pas onéreuses aux établissemens qui en sont l'objet (2). »

Les faits contredisaient cette dernière affirmation, comme le démontra la discussion de l'article 24 du projet.

Les restrictions à la liberté des fondations pieuses

(1) Rapport déjà cité du baron Goubau au Roi.

(2) Note citée du 2 janvier 1824.

i il:

QUE&TIOX 1>E9 FONDATIONS PIEUSES. »2i

s'étaient singulièrement multipliées depuis la fondation du royaume des Pays-Bas. Aucun legs ou donation ne pouvait être fait à une église ou à un séminaire sans une autorisation spéciale du Roi et cette autorisation était souvent refusée, surtout lorsque le donateur ou testateur laissait des proches parents; les droits de successiom étaient fixés pour les églises au maximum, soit à 12 1/2 p. c, alors que, sous l'Empire, ils n'étaient que de i 1/2 p. c; un projet de loi, récemment déi)Osé, obligeait les églises à payer, tous les vingt ans, une imposition de 5 p. c. sur la valeur globale de leurs biens et un droit annuel de 4 P« c. sur leurs revenus (i). Justement alarmé, Nasalli proposa de modifier l'article 24 du projet dans le sens suivant :

« Sa Majesté prend sur elle (ou se charge de) la protection des fondations nouvelles qui pourront se faire en faveur de TEglise catholique, ainsi que des acquisitions que la dite Eglise pourra faire, en observant les formes prescrites par les lois du royaume, après que Sa dite Majesté en aura pris due connaissance. »

Mais on ne parvint pas à se mettre d'accord sur la portée de cet article.

(1) Tels étaient les renseignements donnés à Nasalli dans ses instructions. Voici des données plus exactes : « Ces dispositions, qui étaient passibles d'un droit fixe, très modique de 2 francs sous le gouvernement français, sont sujettes actuellement à un droit proportionnel de 10 p. c. de la valeur des objets qu'on lègue, soit qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, et ce en vertu des arrêtés des 31 mars 1820 et 12 janvier 1824 et en outre, ce qui n'a jamais existé, le Roi, par ordonnance du 27 mars 1825, a ordonné qu'il faudra, de plus, payer annuellement au fisc 4 p. c. de la valeur locative de tous les biens-fonds qu'acquerront les établissemens ecclésiastiques ou de bienfaisance, soit à titre gratuit, soit même à titre onéreux. » Rapport au prince de Méan. . . dans les Analectes pour servir à l'hiatoire ecclétiastique de la Belgique, 3* s., 1. 1, p. 65.

L'entente ne se fit pas davantage au sujet de la diminution du nombre des fêtes d'obligation dans les provinces septentrionales (art. 2a). Les quatre fêtes conservées par rindult du cardinal Caprara en 1801 paraissant, à juste titre, insuffisantes dans un pays aussi catholique que la Belgique, alors que le nombre des fêtes d'obligation pouvait paraître trop considérable dans le nord, le nonce avait, sur les conseils du vice-supérietir des missions de Hollande, proposé, à titre transactionnel, d'en réduire le nombre pour les provinces septentrionales et de l'augmenter pour les provinces méridionales, en stipulant que, dans tout le royaume, les catholiques seraient tenus d'assister à la sainte Messe et de s'abstenir d'œuvre serviles les jours de l'Ascension, de l'Assomption, de la Toussaint et de la Noël; l'assistance à la Messe étant seule requise le deuxième jour de Noël, les lundis de Pâques et de Pentecôte et les jours de la nativité de la Vierge, des fêtes de saints Pierre et Paul et des autres saints Apôtres.

Les plénipotentiaires hollandais refusèrent toute concession sur ce point.

Il en fut de même quant à l'article 17 du projet : le Gouvernement refusait de se contenter des dispenses accordées, en matière matrimoniale, par les congrégations de la Pénitencerie et de la Propagande et exigeait, à rencontre des décrets du concile de Trente, que le Saint-Siège conférât pleins [pouvoirs aux ordinaires tant pour les dispenses relatives aux mariages mixtes que pour celles du chef de consanguinité. Le Saint- Père ne pouvait rien concéder en cette matière, d'ordre

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