REPONSE DU SAINT-SIEGE

Quoi qu'on en dise, ces moyens ne sont nullement opposés aux droits du souverain des Pays-Bas. S*agit-il ici des droits que possède chaque souverain temporel? En ce cas, « l'Eglise catholique et le Saint-Siège ne reconnaissent ni ne peuvent reconnaître aucun droit dans le souverain territorial, relativement au choix des sujets à préposer au gouvernement des Eglises. Ce droit est essentiellement inhérent à Tautorité spirituelle, il n'appartient donc pas et ne peut appartenir à la puissance temporelle (sauf concessions spéciales du Saint- Siège à certains souverains catholiques). »

S'agit-il -des droits des anciens souverains des Pays- Bas espagnols ou autrichiens, droits obtenus et exercés en vertu d'induits spéciaux des Papes ? Le Saint-Siège ne peut reconnaître ces droits dans la personne d'un successeur non catholique de ces princes, — car ce n'est pas au territoire, mais à la, personne même de ces souverains et à celles de leurs successeurs, en tant que catholiques, qu'ont été accordés ces induits. Si aucune réserve n'a été faite sur ce point lors de ces concessions, c'est que l'on ne pouvait pas prévoir à cette époque qu'un jour la souveraineté des Pays-Bas passerait entre les mains d'un prince acatholique; nul doute, sans cela, qu'on n'eût fait une réserve semblable à celle formulée dans l'article 17 du concordat de 1801.

Ces moyens proposés par le Saint-Siège ne sont pas non plus contraires aux intérêts de l'Etat. Ils sont, en tous points, semblables à ceux qui viennent d'être adoptés par diverses puissances, par la Prusse, par le Hanovre, par la Russie, et le dernier système proposé : Summus Pontifex ad archiépiscopales et episcopales

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$ede8 aut vacantes aut erigendas non promooebit nisi presbiteros indigenos, nullàque ratione cioili Majestati Suae invisos, en impliquant une entente préalable à chaque nomination entre les deux i^ouvoirs, ne sauvegarde-t-il pas pleinement les intérêts de l'Etat?

Il est, du reste, notoire que rien de ce que réclame la cour des Pays-Bas n'a été accordé, ni à la Prusse (bulle De aalute... du 3o juillet 1821), ni au Hanovre (bulle Impensa... du 24 mars 1824), ni aux princes protestants de la Confédération germanique (bulle Provida solersque,.. du 28 août 1821), dont la situation, an point de vue religieux, était presque identique à celle du royaume des Pays-Bas.

On reproche encore au Saint-Siège d'avoir fait des demandes contraires à la Loi fondamentale. S'il l'a fait, « c'est que le Saint-Père n'ignore pas que, parmi les lois existantes dans le royaume, il y en a qui renferment des dispositions préjudiciables aux intérêts de la religion catholique, i^rofessée par la majeure partie des sujets du royaume, » d'où lui incombe le droit et le devoir de faire au Gouvernement des représentations, pleines d'égards et de confiance, pour que ces lois soient sagement modifiées.

Le roi des Pays-Bas fait déclarer qu'il ne reconnaît aucun supérieur parmi les imissances de ce monde! Ce n'est certes i)as en faisant à Sa Majesté des demandes en faveur de la religion catholique que le Saint-Siège a prétendu exercer ou même insinuer une supériorité sur elle ; au contraire, en implorant, en faveur de l'Eglise, son autorité souveraine, n'a-t-il pas bien plutôt paru la reconnaître? Quant aux autres griefs, formulés dans la

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