LA LOI FONDAMENTALE JUGEE A ROME

Quelle était cette limite? Jusqu'à quel point pouvaient aller les concessions du Saint-Siège? C'était précisément la question que Pie VII avait soumise aux délibérations de la congrégation des affaires ecclésiastiques extraordinaires.

Nous avons vu que la note hollandaise du lo décembre n'avait soulevé que très incidemment et d'une façon très incomplète la question primordiale de l'admissibilité du serment constitutionnel pour une conscience catholique. C'était là un objet de pure dogmatique, sur lequel le cabinet de La Haye n'aimait pas à s'aventurer et qu'il était pourtant de toute nécessité de trancher dès les débuts de la négociation.

Ce fut pour cette raison, qu'avant de procéder à l'examen de la note hollandaise, la congrégation, désireuse d'établir son jugement sur des bases solides et complètes, s'occupa tout d'abord de la Loi fondamentale et de la question du serment, en y joignant les divers points soulevés par l'arrêté royal du i6 septembre i8i5 et par la prestation de serment du prince de Méan.

La congrégation se réunit, à cet effet, le 28 janvier 1816 et porta en premier lieu son attention sur la Loi fondamentale. Voici le résumé de ses décisions :

De l'avis des Eminentissimes Cardinaux, les deux premiers articles relatifs aux cultes permettent de croire « que, dans toute secte, quelque fausse et absurde qu'elle soit, on peut honorer Dieu et faire son salut ».

Ce principe d'indifférence est directement contraire aux lois divines et est non seulement mauvais en lui-même, mais encore très pernicieux au point de vue de la Belgique, où la religion catholique a toujours été dominante et s'est toujours maintenue seule. L'article 198 est défavorable aux catholiques, car ceux-ci ne troubleront jamais les protestants, tandis que les protestants les troubleront, pour les calomnier ensuite et les faille passer pour des ennemis de l'ordre et de la paix publique. L'histoire offre maint exemple de ce fait. L'article 194 réduit les ecclésiastiques au rang de simples salariés du Gouvernement et enlève à jamais l'espoir pour l'Eglise de posséder des biens-fonds en propre. L'article 196 assujetit l'Eglise et les catholiques à l'observance de toutes les lois civiles, même à celles qui seraient mauvaises et injustes et auxquelles on ne doit ni on ne peut prêter obéissance. En conséquence, la congrégation proclame solennellement :

« Il faut condamner la Constitution dont s'agit comme contenant des articles injurieux pour la religion catholique, restrictifs de la publicité de son culte, pernicieux pour les fidèles, ennemis et subversifs de la liberté et de la puissance de l'Eglise, contraires au droit canonique et même au droit divin et introductifs de l'indifférence reli-

gieiise (i). »

A la question relative à la Loi fondamentale était jointe une seconde question au sujet de l'arrêté royal

(1) « Reprobandum actum Constitutionis de qua in casu, veluti continentem articules Religioni Gatholicae injuriosos, publici ejusdem cultus iinminutivos, fidelibus perniciosos, libertatis et potestatis Ecclesiae laesivos et subversives, juri ecclesiastico et etiam divino contrarios et indifferentismum introducentes. »