MEMOIRE DE VAN MAANEN AU ROI

axicune peine à faire comprendre dans quel sens il porte atteinte aux lois et quelles sont les dispositions pénales qui lui sont applicables. Ce but n'était autre chose que de provoquer les ecclésiastiques de son diocèse, et même tous les catholiques romains, à la désobéissance... »

A en croire le ministre, de Broglie n'aurait eu d'autre dessein que (c d'exciter les fonctionnaires de tous les ordres en général à se démettre de leurs places, à se séparer du Gouvernement, à paralyser sa marche et à livrer l'Etat à tous les maux de l'anarchie et de la discorde », et il concluait :

« Il reste à considérer si ces actes ne doivent pas être rangés dans la catégorie des crimes mentionnés à l'article 87 du Code pénal, attendu qu'ils portent tous les caractères d'un attentat ayant pour but le renversement ou le changement du Gouvernement, crime qui, aux termes de cet article, entraîne la peine de mort. »

En tous cas, estimait le ministre, le Jugement doctrinal « renferme des menaces contre des citoyens qui auraient voulu faire usage de leurs droits civiques », crime prévu par les articles 109 et iio du Code pénal; il contient la preuve d'une coalition de fonctionnaires, crime puni par les articles 128, 124 et i25 du même code; enfin, il provoque à la désobéissance aux lois et aux actes de l'autorité publique, crime spécialement prévu par les articles 204 et 2o5 du dit code.

Van Maanen fondait son second chef d'accusation sur la défense d'absoudre ceux qui auraient prêté serment à la Loi fondamentale, (c Ce refus devait être envisagé comme une voie de fait, comme une menace dans toute la rigueur de son acception » et, par conséquent,

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tombait sous Tapplication des articles 109 et iio prémentionnés.

Le troisième chef d'accusation, continue le mémoire ministériel, repose sur l'érection d'une congrégation illicite à Destelbergen.

« L'arrêté du 3 messidor an XII statue en termes formels qu'aucune corporation religieuse de l'un ou de l'autre sexe ne peut être érigée sans l'autorisation spéciale du souverain et sans l'approbation préalable de leurs statuts et règlements, et quand bien même on ne voudrait regarder la susdite congrégation ou maison que comme un séminaire ou pensionnat ecclésiastique, dans ce cas même sa création serait contraire à la loi et notamment aux articles 11, 23, 24 et 25 de la Loi organique... »

Enfin, cette réunion forme une association illégale de plus de vingt personnes et l'évêque de Grand, son véritable fondateur, est, comme tel, passible des articles 291 et 292 du Code pénal. Son opposition à la dissolution, l'asile qu'il s'est permis de donner aux membres dispersés de cette congrégation prouvent entre ces derniers et l'évêque un concert ayant pour but de s'opposer aux actes du Gouvernement et à Vexécution des lois et tombent sous l'application des articles 128 et 124 du même code.

La dernière prévention, enfin, reprochait à l'évêque de Gand d'avoir, en entretenant avec la Cour de Rome des correspondances sur des matières religieuses, sans l'autorisation du directeur général pour les affaires du culte catholique et en publiant des bulles papales, visiblement commis des faits punis par les articles 207 et 208 du Code pénal et par la loi du 17 juin 1791, qui,

KÉFUTATION DES OBJECTIONS DE l'ÉVÊQUE. 2i7

d'après Van Maanen, est malgré le concordat bien certainement restée en vigueur.

Le mémoire du ministre de la justice se terminait, comme nous le disions, par la réfutation des objections présentées par M«^ de Broglie à la commission permanente du conseil d'Etat.

Il est faux, déclare Van Maanen, que le concordat ne soit plus en vigueur en Belgique; une convention solennelle n'a pu être mise à néant par quelques expressions d'un discours, « comme si des traités n'étaient pas des conventions sacrées et bilatérales qui ne sauraient, sans le concours des deux parties contractantes, être modifiées, bien moins encore cesser d'avoir effet ».

Il est faux également que le Pape n'a jamais reconnu les articles organiques.

« La bonne intelligence qui n'a cessé de régner entre le Saint-Père et le ci-devant souverain de la France pendant plusieurs années après la publication des dits articles organiques, l'émanation des bulles papales après cette publication, le couronnement et le sacre du ci-devant empereur et enfin, l'approbation de Sa Sainteté, en i8o5, à l'organisation de la circonscription du Piémont, sont toutes des circonstances dont nous pourrions faire dériver la preuve que les articles organiques n'ont point été envisagés par le Siège apostolique comme des atteintes aux choses sacrées.

Du reste^ ces articles ne font pas partie intégrante du concordat et sont en harmonie complète avec ce qui a, de tout temjïs, existé dans plusieurs Etats catholiques et notamment dans la Belgique, sous le gouvernement autrichien. De sorte que, si le Pape eût rejeté ces articles, ceux-ci n'en auraient pas perdu plus de leur force que n'en perdraient notre Loi fondamentale ou nos autres lois, s'il pou-

vait plaire à Sa Sainteté de déclarer qu'elle ne peut les admettre. »

L'objection tirée par Tévêque de Gand du fait que <c le concordat, n'ayant été conclu qu'avec la France, ne saurait être rendu applicable à la Belgique » ne peut davantage être admise. En effet, par sa nature, ce concordat ne peut être assimilé aux autres traités, le Pape n'a « pas agi comme souverain temporel d'un Etat, mais en .qualité de chef spirituel de l'Eglise catholique et à raison de la suprématie qu'il exerce sur ceux qui en professent le culte, n'importent les lieux où ils se trouvent ».

La séparation de la France des provinces belges et le changement de souverain n'ont donc rien enlevé à la valeur du concordat en Belgique.

Quant à la circulaire du 7 mars 1814, elle est sans valeur : elle n'a pas les caractères d'un arrêté, elle « a été émanée » sans les ordres des puissances alliées et ne fait aucune mention du concordat, et « en admettant même que la notification prérappelée renfermerait les dispositions que l'évêque de Gand se plaît à y supposer, il serait toujours exact de dire que des traités entre des puissances et moins encore un concordat sur les intérêts de l'Eglise ne s'évanouissent point par une simple déclaration faite à peine par l'une des parties contractantes )).

Quoi que prétende l'évêque de Gand, conclut le ministre, « nous espérons avoir démonstrativement établi la culpabilité de ce personnage » et <c si, pour un instant, on voulait admettre que le concordat et les articles organiques seraient tombés en désuétude,