LE ROI ORDONNE LES POURSUITES

cette circonstance n'affranchirait point Tévêque de Gand d'une action juridique, parce que la plupart des faits qui lui sont imputés sont prévus parle Code pénahy, maintenu en vigueur, tout comme les autres dispositions contre certains faits des ecclésiastiques, par le deuxième des articles additionnels à la Loi fondamentale (i).

En suite de ce rapport, le Roi, par un arrêté secret du 21 décembre 1816, prescrivit à son ministre de la justice, Van Maanen, à son ministre d'Etat chargé de la haute police dans les provinces méridionales, de Thiennes, et au directeur général pour le culte catholique, Groubau, de remettre au procureur général près la cour supérieure de justice de Bruxelles tous les documents, informations et rapports, aux fins de poursuites à intenter contre l'évêque de Gand (2). Par les soins du baron Goubau, un volumineux dossier était, dès le 26 décembre, transmis au procureur général (3) et, le 19 janvier 181 7, un nouvel arrêté secret ordonna au ministère public d'intenter, dans le délai de huitaine, conformément aux articles 235 à 240 du Code d'instruction criminelle, des poursuites contre M**" de Broglie devant la cour supérieure de Bruxelles (4). Le Roi, disait

(1) MemorHe door den Minuter van Jushcie nan Zijne Mniesteit den Koning overgegeven bij dezelf» rappçrt van den 18 Decemher 1816 tôt adstructie van de voordragt dnarbij opzigtelijk de misdragingen van den Bisschop van Gent gedaan. Copie authentique, contresignée G. Asser, et traduction. BP. Dossier de Broglie, n* 24.

(2) Expédition de l'arrêté secret du 21 décembre 1816, n' 10. BP, Ibidem, n' 22.

(3) Le baron Goubau à M. le conseiller et procureur général de S. M. le roi des Pays-Bas près la haute cour de justice à Bruxelles, le 26 décembre 1816. BP. Ibidem, n* 2.

(4) Expédition de l'arrêté secret du 19 janvier 1817, n* 13. BP. Ibidem, n*23.

220 GUILLAUME !**** ET l'ÉGLISE.

nn des considérants de l'arrêté, avait été convaincu de la nécessité d'urgentes mesures de rigueur par la rétractation de serment imposée à M. de Wargny et par tous • les autres excès et méfaits reprochés au clergé ; en poursuivant révêque de Gand, il voulait donner un salutaire avertissement à tous les ecclésiastiques de son royaume (i).

Se conformant aux ordres reçus, le procureur général Daniels requit, le 23 janvier 1817, la chambre des mises en accusation d'informer contre le prince Maurice de Broglie. Sous réserve de développer plus amplement les chefs d'accusation devant le conseiller de la cour qui serait nommé pour remplir les fonctions de juge instructeur, il s'en rapportait au mémoire du ministre de la justice joint au dossier et n'insistait, au point de vue de la compétence, que sur l'application de larticle 235 du Code d'instruction criminelle.

« Il n'est pas douteux, disait-il, qu'en matière criminelle, les évêques n'ont aucun privilège, en vertu duquel ils pour-

ri) « In aanmerking nemende dat hetgeen anderdaags met wijlen den heer de Wargny heeft plaats gehad» aan wien men heeft weten aftepersen eene herroeping van den eed door hem als lid der Staten Generaal afgelegd, mits gaders andere woelingen en misdragingen van onderscheiden geestelijke personen, het van het hoogste belang voor den Staat maken» dat aan aile die tegenstrevingen en misdadige verkeerdheden een einde worde gemaakt en dat aile verwijl in de geregtelijke vervolgingen welke tegen den bisschop van Gent, volgens ons bovengemeld besluit zullen moeten aangevangen worden, slechts zouden knnnen strekken om de misdragingen van andere geestelijke te vermeerderen en zoo wel aan de wet hare wardigheid en kracht, als aan de justifie hare acbtbaarheid en klem te doen verliezen. »