DEBATS SUR LA COMPETENCE

raient exiger qu'ils soient jugés par la chambre des mises en accusation plutôt que par le tribunal de première instance sur les poursuites du procureur du roi et après le rapport qu'en aura fait le juge d'instruction près le tribunal de l'arrondissement. Mais ce nestpas non plus d'un privilège qu'il s'agit dans l'article précité.

Ils [les articles 235 et suivants] comprennent indistinctement tous les justiciables et toutes espèces de crimes et si jamais il peut exister un cas dans lequel il importe d'y recourir et d'abandonner la marche ordinaire, c'est le cas présent.

D'un côté, il s'agit de crimes qui, par leur gravité, méritent de fixer particulièrement l'attention de la cour. De l'autre côté, le prévenu occupe un rang distingué dans la société, comme prince, et dans la hiérarchie ecclésiastique, comme évêque. »

Le réquisitoire rappelait ensuite que le prince de Broglie avait déjà antérieurement décliné la compétence du juge d'instruction, qu'il importait d'éviter tout nouvel incident de ce genre et que la délicatesse de l'affaire exigeait qii'elle fût jugée avec plus de maturité par les membres de la cour supérieure. Il se basait sur la jurisprudence pour établir le droit du ministère public de saisir la chambre des mises en accusation et déclarait qu'en usant de cette faculté dans le cas actuel, le procureur général s'acquittait d'un devoir qui lui était imposé (i).

Cette question de compétence fut vivement discutée par la cour. La thèse soutenue dans les premières réquisitions du procureur général avait contre elle

(1) Premier réquisitoire du procureur général, 23 janvier i817. BP. Dosfier de Broglie, n* 25.

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une partie de la doctrine et rencontrait une vive opposition. Dans un nouveau réquisitoire pris « pour couvrir sa responsabilité » et dont il demandait acte, Daniels revint à la charge, le 3o janvier (i) et, le 4 février, la chambre des mises en accusation rendit un arrêt aux termes duquel : « La cour, ayant délibéré sur le tout, déclare qu'il y a partage sur la question de savoir si elle est compétente (2). »

En suite de cet arrêt, les trois plus anciens conseillers furent appelés « pour vider le partage » et un nouvel arrêt en date du 7 février 181 7 déclara que :

« Attendu que les termes de l'article 235 du Code d'intructien criminelle sont généraux et que rien ne prouve qu'ils doivent être restreints, la cour vidant le partage, déclare que la chambre des mises en accusation est compétente pour user du pouvoir établi par l'article 235 précité (3). »

Dès le lendemain, un troisième arrêt chargeait le ministère public de préciser les faits et les chefs de prévention à raison desquels il requérait information (4).

Mais le procureur général ne devait plus satisfaire à cette demande : il venait de remettre sa démission au Roi (5) et ce fut le premier avocat général van der Fosse qui entama les poursuites.

(1) Quatrième réquisitoire, 30 janvier 1817. BP. Ibidem, n*28.

(2) Expédition de l'arrêt du 4 février 1817. BP. Ibidem, n* 29,

(3) Expédition de Tarrêt du 7 février 1817. BP. Ibidem, n' 30.

(4) Expédition de l'arrêt du 8 février 1817. BP. Ibidem, n'3l.

(5) « Daniels, écrit le P. Delplace, fit observer qu'il fallait, pour juger révêque, une cour supérieure de justice et que celle-ci n'avait pas encore été établie. Le ministre ayant répondu qu'il établirait une cour provisoire, Daniels protesta que la Constitution s'opposait à une semblable institu-