LE REGIME DES TRAITES DE COMMERCE OU DES CONTRATS INTERCOLLECTIFS

Les conventions, les traités de commerce sont les, formes préférables; ils sont une forme supérieure d’adaptation et d’équilibre; ils semblent devoir être la méthode de l’avenir au point de vue des relations entre les divers groupements collectifs dans une économie mondiale; ils sont une forme de eontractualisme dans T économie internationale. Us permettent des Unions commerciales ; le protectionnisme et le libre échange' absolus y deviennent relatifs et s’atténuent. Us impliquent l’application d’une commune mesure des valeurs internationales; tout cela suppose en même temps une certaine intervention de la collectivité dans le commerce en vue d’équilibrer la consommation et la production. Uu’est-ce qui empêche les Etats de s’entendre sur les quantités de certaines marchandises d’utilité courante à livrer réciproquement et même sur les prix de celles-ci? Yers 1880-82, dans le canton de Zurich, après la révision dans un sens démocratique de sa constitution, en 1869, l’initiative de 5,000 citoyens soumit au referendum une proposition suivant laquelle l’Etat prenait en mains le commerce des blés. Cette proposition fut rejetée au referendum par 30,000 voix contre 16,000. Le serait-elle encore actuellement, alors que l’expérience de la guerre a forcé la plupart des Etats à intervenir même dans l’organisation du commerce intérieur?

Les Traités de commerce supposent des tarifs, donc une protection mais réciproquement consentie ; ils peuvent se concilier avec une liberté complète pour l’échange de certains articles.

Les Traités de commerce stabilisent les tarifs pendant des périodes plus ou moins longues; ils atténuent donc les spéculations.

La clause usuelle de la nation la plus favorisée établit une solidarité même en dehors des contractants directs; cette clause ne s’applique qu’à des produits identiques.

Us donnent satisfaction à la fois au protectionnisme et au libéralisme; le free trade s’y transforme en fait trade ou liberté réciproque, équitable. Cependant, les représailles ne sont pas désirables; les consommateurs nationaux en paient toujours les frais ; elles ne sont qu’un moyen à utiliser en dernier ressort pour ame-

ner un pays à traiter; c’est mieux que la guerre mais cela peut dégénérer en guerre.

Les traités permettent de ménager les situations acquises par certaines industries comme la marine marchande et la viticulture en France.

Ils permettent certaines différenciations de droits pour les diverses industries de chaque pays, tandis qu’un tarif générai des douanes est uniforme et ne peut établir de droits différente selon les pays de provenance sans paraître aggressif vis-à-vis des pays les moins favorisés. Dans les traités on précise le produit favorisé tandis que les autres produits sont exclus de la faveur. L’Allemagne a eu recours à ce système pour éluder la clause du Traité de Francfort de la nation la plus favorisée; elle faisait ainsi, par exemple, à ses alliés l’Autriche et l’Italie, des concessions qui ne pouvaient s’étendre à la France.

Les Traités de commerce peuvent également s’opposer à des actes de concurrence artificielle, par exemple aux primes d’exportation accordées naguère au sucre ; ils font obstacle aux trusts qui se développent surtout à la faveur du protectionnisme et vendent leurs produits à un prix inférieur à l’étranger. Par exemple De Leener signale que le syndicat allemand des rails vendait ceux-ci 115 M. la tonne en Allemagne et seulement 85 à l’étranger. C’est ce qu’on appelle le dumping.

Depuis sa législation douanière de 1892, la France ne peut plus conclure que des accords commerciaux toujours révocables par une nouvelle loi.

C’est un mal et le gouvernement ne peut faire varier les droits que dans les limites d’un double tarif maximum ou général et minimum; en dehors de ces limites il faut une loi; cependant, dans des cas prévus par la loi, le gouvernement peut provisoirement créer ou supprimer certains droits.

Les Unions douanières sont une forme supérieure au nationalisme économique surtout protectionniste en ce qu’elles soumettent au même régime des pays politiquement distincts : l’Empire d’Allemagne forme une Union douanière; oji peut prévoir de même celle de l’Empire Britannique, des Républiques Américaines, des Etats de la péninsule Balkanique. Cela suppose une grande circulation commune, une monnaie commune, un équilibre suffisant des conditions économiques des divers Etats ainsi

unis.

LA LEGISLATION DOUANIERE

Les droits de douane sont ad valorem ou spécifiques.

Les inconvénients des premiers sont la fraude ; les déclarations ad valorem se font d’après les factures; la loi américaine exige que la valeur déclarée soit conforme aux prix du gros d’après les cours c,ôtés et que les factures soient contrôlées par les consuls dans les pays d’exportation; sinon on est frappé d’un double droit et parfois de confiscation.

Un autre remède est le droit de préemption.

Les droits spécifiques sont fixés mais établis d’après la nature de la marchandise ; la difficulté est la multiplicité des articles ; le tarif allemand en comprend 946; le tarif français 654, mais avec des subdivisions. L’avantage est la moindre fraude; en outre/ le système se prête mieux aux marchandages dans les traités.

Gide signale des produits qui, même en régime protectionniste, devraient être exempts de droits :

1° Les produits qui n’ont pas de similarité avec les- produits indigènes: denrées exotiques. Ce sont des nécessités fiscales qui ont fait frapper le café en France; sa valeur réelle est de 80 c. le kilo, le droit est de 2 fr. 20. Le pétrole vaut 10 à 12 cent, le litre, ie droit est de 9 cent. Il est vrai qu’il fait concurrence au colza, à l’huile d’olive.

2° Les matières premières indispensables' aux industries nationales. Les houilles étrangères paient 1 fr. 20 à la tonne France.

On restreint souvent l’exemption aux matières premières destinées à être réexportées après avoir été manufacturées : c’est V admission temporaire. Pour éviter les fraudes on ^ait payer une caution de payer les droits si l’exportation n’a pas lieu dans m certain délai, c’est Y acquit à caution ; ou on fait payer le droit sauf à le restituer, drawbaclc. Les remèdes essayés pour empêcher les fraudes sont : a) d’exiger que la marchandise importée et transformée sorte par où elle est entrée: régime des zones; b) ou bien on fait escorter la matière à l’usine qui doit la transformer.

3° Il faudrait aussi exempter, même en régime protectionniste, les produits étrangers des pays qui ont une supériorité manifeste sur les produits similaires d’un autre pays : vins de France, blé

de Russie et de Bulgarie, oranges d’Espagne, machines des Etats-Unis (Gide);

4° Les produits qui correspondent à des besoins généraux et nécessaires, par exemple le blé qui était frappé à l’importation en France jusqu’en 1885 de 60 cent, seulement le quintal et qui le fut ensuite successivement de 3, de 5 et finalement de 7 francs.

Dans la plupart des pays, pour la graduation des droits l’administration continue à appliquer la classification Colbertiste; les tarifs sont décroissants en général dans l’ordre suivant : 1° produits alimentaires; 2° matières premières; 3° produits fabriqués. On estime que la situation commerciale est progressive quand l’importation des 1° et 3° diminue et que celle de 2° augmente. C’est le système notamment de l’administration française.