SIGNÉ

Tallard. Portland.

AIJTRE AllTlGLB SECRET.

En explication des articles V , VU et X du Traité passé «^ la Haïe ce jourd'huy, on est convenu, que quoique Tarchiduc

— aoo —

Charles ne doive donner son acie de rcQoncialion que quand il sera majeur, jjourvù que l'Empereur et le Roi des Romains aïeni donné les leurs, le dit arcliidiic pourra eulrcr en possession du son partage, lors du décès de Sa Majesté Calliolique, saus tnims, quoique mineur : bien entendu que le dil archiduc sera toujours obligé de donner son acte de renonciation, quand il sera majeur; et pareillement on est convenu , que quoique le prince Electoral (le Bavière soit mineur, pourvu que l'Eleclcurde Baviërti, iton père, en qualité iJe père et de légitime tuteur et adiiiinistr.iicur du dit prince ait donné le sier lit prince Electoral de Bavière pourra entrer en posse? partage, lors du décès de S»

Majesté Cnlholique sans en que ledit prince donner i u

de quoi, . qui avons sif présent nrlicle et \im \<'. car.

)ique mineur : bien entendu, nère sera toujours obligé de lès qu'il sera majeur. En foi Traité, avons aussi sifné \f nos armes. Fait à la Haïe, le

{L. S.) Portlud {L. S.) WUlùm

(L. S.) T- Verbolt.

{L. S.) F. B. de Rfaeede.

[L. S.) A. Heiaiim.

(L. S.) Jolun Declcer.

(L. S.) M. VanderDoei.

(L. S.) Ar. Lanckai.

(/.. £.) J. dcDrew*.

Traité couda entre S. M. le Bol Très-Cfltrétleiir 9. n« le Roi de lo Cronde-Bretasiie et le« ÉtatadéaérouiL de« Provlnees- Unies, toaeltont le deuxième portais de la monoreMe d^Egjpafnie, le 9ê WÊÊmrm t7€ia (i).

Soit notoire à tous qui ces présentes verroiït , que le séré- BÎssioie et très puissant prince Louis XIV» par la grâce de Dieu Roi très Chrétien, elc.» et le sérénissiine et très puissant prince Guillaume 111 , aussi par la grâce de Dieu Roi de la Grande- Bretagne, etc., et les seigneurs Etats Généraux des Provinces- Unies des Pais Bas, n'aiant rien de plus à cœur que de fortifier par de nouvelles liaisons la bonne intelligence rétablie entre S. H. T. C, Sa M. de la Grande-Bretagne, et les dits seigneur» Etats Généraux, par le dernier Traité conclu à Ryswick, et de prévenir par des mesures prises h tous les événemens qui pourroîeot exciter de nouvelles guerres dans TEurope, ont donné pour cet effet leurs pleins-pouvoirs pour convenir d'un nouveau îraité, sçavoir, sa dite Majesté très Clirétienne, au sieur CamiUe d'Hostein, comte de Tallard, lieutenant-général des armées dit ftoi et de la province de Dauphiné , ambassadeur exi raordinaire de France en Angleterre ; et au sieur Gabriel comte de Briordy

(l) Domont, Corpt diptomaliquCy X, vu. part., ii, p. 475. — Lambcrtjr^ Mémoires, t. i, p. 36.

— i62 — iii»r<iuts (le Sciiosaii , conseiller liii Roi en ions ses conseils. «1 son ambassadeur e\lr.iordinaire auprès des liils seigneurs Elits Généraux des Provinces-Unies des P;iîs-Bas : sa dUe M,ijest^ BriUiiinique, au sieur Guillaume comte de Porllaiid. vJcoiiiU- «le Gn sier, baron de Woodsiock, chevalier de l'ordre de !j ^t conseiller du Roi en son conseil privé ; et an sieur omte de Jersey, vicomle de Villîers, baron de Hon, maréchal d'An^ielerre , premier secrétaire d'Elal « ju Roi en son conseil privé : les dits seigneurs Etals niK «ipiirii Jmii l'iri /-'fseii, bourginaitre et sénateur •t- : ,1 : l'Université du Harderwick;

„ . . i./i( >ur de Lier. Saint Anloine,

ec, de ( " (le Hollande et West-Frise;

uoi. Se, ■,us. nsionnaire, garde du grand

Cl sur-iuiei le la même province; G»(/-

•' de Nassau, aci[ Ijck, Corlyne, etc., premier

et représenlant la . lans l'assemblée des Elal& , cl

conseiller de î erhard de Veede, seigneur de

Weède , Dyckvelt , R; seigneur foncier de la ville

d'Oudewaler, doyen el es j cliapilrc impérial de Sainle

Marie Ji Uirechl, dyckgrave de la rivière du Rhin dans la province d'Ulrechl, président des Klals de la même province; GuilUtume van Baren, grietman de Bildt, député de la noblesse aux Etals de Frise et curateur de l'Université de Francqaer; Anwld L^rifi:^, bourgmailrede la ville de Devcnter; tiJeanva Beeck, sénateur de ta ville de Groningue ; tous dépuiez dans l'assemblée des dils seigneurs Elats Généraux , de la part des Elals de Gueldre, de Hollande et West -Frise, de Zélande, d'Utrecht, de Frise, d'Overyssel et de Groningue et OinnKlandes, les(|uels, en vertu des dits pouvoirs, sont convenus des articles suivans:

I. La paix rétablie par lo traité de Ryswick entre S. H. T. Chrétienne, et Sa Majesté Britannique, et les seigneurs Etais Généraux des Provinces-Unies des Pais-Bas, leurs héritiers et successeurs, leurs roïaumes, niais et snjels, sera ferme et

coDsLinle; et leurs 3lajes(ez et les dits seigneurs Etals Généraux feront réciproquement tout ce qui pourra contribuer à l'avantage et à rutiliîé de l'un et de Tautre.

IL Comme le principal objet que sa dite Majesté T. C, et sa dite Majesté de la Grande-Bretagne, et les dits seigneurs Etals Généraux se proposent, est celui de maintenir la tranquillité générale de TEurope» ils n*ont pu voir sans douleur que Fétat de la santé du Roi d'Espagne soit devenu depuis quelque tems si languissant , qu il y a tout à craindre pour la vie de ce prince; quoiqu'ils ne puissent tourner leurs peusées du coté de cet événement sans affliction, par Tamiiié sincère et véritable qu'ils ont pour lui» ils ont cependant estimé qu'il étoit d'autant plus nécessaire de le prévoir, que Sa Majesté Catholique n'aiant point d'enfans, l'ouverture de la succession excitera infailliblement une nouvelle guerre, si le Roi 1res Chrétien soutenoit ses prétensions , celles de Monseigneur le Dauphin , ou de ses descendans, sur toute la succession d'Espagne; et que l'Empereur voulut aussi faire valoir ses prétensions , celles du Roi des Romains , de rArchiduc, son second fils, ou de ses autres enfans, mâles ou femelles, sur la dite succession.

111. Et comme les deux seigneurs Rois et seigneurs Etats Généraux désirent, sur toutes choses, la conservation du repos public et d'éviter une nouvelle guerre dans l'Europe, par un accommodement des disputes et des différens qui pourroient résulter au sujet de la dite succession, ou par Tombrage de trop d*Etats réunis sous un même prince; ils ont trouvé bon de prendre par avance des mesures nécessaires pour prévenir les malheurs , que le triste événement de la mort du Roi Catholique sans enfans pourroit produire.

ly. Ainsi, il a été accordé et convenu que, si le sus dit cas arrivoit, le Roi très Chrétien, tant en son propre nom qu'en celui de Monseigneur le Dauphin, ses enfans, mâles ou femelles , héritiers et successeurs , nez et à naitre, comme aussi mondit seigneur le Dauphin pour soi même, ses enfans, mâles ou femelles, héritiers et successeurs, nez et h naitre, se tiendront

— /rfiû — salisbiiK, Cûiiitne \U se ûciincnl sati^l»ils p»r l:i pri'>.<cnti>, i|uf mon (lit seigneur le Dauphin ait |)our son part:ig;G, en loule propriété , possession plénièrc et extinction de lonlcs ses prétensions sur la succcssioa d'E^pngne, pour en jouir, lui , ses héritiers, successeurs, descendons, mâles ou femelles, nez et i naitre, ?i perpétuité, sans pouvoir être jamais troublé sous quelque prétexte que ce soit de droits ou de prétensions , direciemeot ou indirectement , mt'me par cession , appel . révolte , ou autre voîe , de la part de l'Empereur, du Roi des Romains , iln sérénissime archiduc Cliarles, son second fils, des arcliiduchesse», de SCS autres cnfans, mâles ou femelles, et descendans, ses liériliers , successeurs , nez et A naitre , les roiaumes de Naples et de Sicile, en la manière que les Espagnols les possèdent présentement, les places dépendantes de la monarcliie d'Espagne, situées sur la côte de Toscane ouiles adjacentes , comprises sous te nom de San Stephano, Porto Hercole, Orbilello, Tclamone. Porto Longone, Piorabino, en la manière aussi que los Espagnols les tiennent présentement; la ville et le marquisat de Final, en 11 manière p.nreillcmenl que les Espagnols les tiennent ; la province de Guipuscon, nommément les villes de Fonlarabic et de Saint Sébastien, situées dans celte province, et spécialement le port du passage qui y est compris, avec celte restriction seulement qne s'ily a quelques lieux dépeiidansdi! I.i ditu province qui se trouventsiluez au delfi des Pirénées ou autres montagnes de Navarre, d'Alavn ou de Biscaye, du coté de l'Espagne, ils resteront ï l'Espagne ; et s'il y a quelques lieux pareillement dépendaos des provinces soumises è t'Es])agnc qui soient en deçà des Pirénées ou autres montagnes de Navarre, d'Alava ou de Biscajc, do colé de la province de Guipnscoa, ils resteront à la France; elles trajets des dites montagnes, et les dites montagnes qui se trouveront entre la dite ])rovince de Gulpuscoa, Navarre, Alava ou de Biscaye, fi qui qu elles appartiennent, seront partagez entre la France et l'Espagne . en sorte qu'il restera autant des dits montagnes cl trajets à la France de son coté, qu'il en restera ^ l'Espagne du sien; le tout avec les forlincations, munitions do guerre.

poudres, bonlcls, canons, galères, cliiourntcs, qui so trouveront appartenir au Roi d'Espngne, 101*5 de son décès sans enfans , et être attachez aux roiaumes, places, iles et provinces qui doivent composer le partage de Monseigneur le Dauphin ; bien enlendu que les galères, chiourmes et autres effets appartenant au Roi d'Espagne, par le rotaume d'Espagne et autres Etats, qui tombent dans le partage du séréuissime Archiduc, lui resteront, celles qui appartiennent nu roiaume de Naples et de Sicile devant revenir h Monseigneur le Dauphin , ainsi qu'il a été dit ci-dessus.

De plus, les Etats de M. le duc de Lorraine, à sçavoir, les dachez de Lorraine cl de Bar, ainsi que le duc Charles IV de ce nom les possédoit, et tels qu'ils ont été rendus par le Traité de Rjswick, seront cédez et transportez à Monseigneur le Dauphin , ses eofaus, héritiers et successeurs, mâles ou Temellest nez et à naître, en toute propriété et possession plénière, on la place du duché de Milan, qui sera cédé et transporté en échange au dit duc de Lorraine» ses enfans, mâles ou femelles, héritiers, descenda|j|, successeurs, nez et à naître, en toute propriété et possession ptéirikre, lequel ne refusera pas un parti si avantageux. Bien entendo ^m le comté de Biische appartiendra à Monseigneur le prince de Vaudemont, lequel rentrera dans la possession des terres dont il a joui ci-devant, qui lui ont été ou dû être rendaès en exécution du Traité de Rjswick. Molennant lesquels roiattmes, iles, provinces et places, le dit Roi très Chrétien , tant en son propre nom qu'en celui de Monseigneur le Dauphin, ses enfuis, mâles ou femelles, héritiers et successeurs, nez et à naitre, cooime aussi, mon dit seigneur le Dauphin pour soi même, ses enfans, mâles ou femelles, héritiers et successeurs, nez et à naitre (lequel a aussi donné son plein -pouvoir, pour cet effet, au sienr comte de Tallard et au sieur comte de Briord]^ promettent el s engagent de renoncer, lors de Touverture de la dite succession d*Espagne, comme en ce cas ils renoncent dès ù présent par celle-ci, à tous les droits et prétensions sur la dite Couronne d'Espagne et sur tous les autres roiaumes, iles, états, pais et places qui en dépendent présentement, à Texception de ce qui est.

vil. 30

— /ice —

^loncé ci-Jissiis pmir son paringc ; cl de loui i:e\i\, ils fi-ronl «(«!■dier des acies solemnels. duns la plus Torte et la meilleure lorme i|u'il se poufra, qui seront délivrez, nu temps de l'échange dm rnlilicaliDns de ce prissent Trailé, au Boi de b Graniie-Urelagne et iiitx seigneurs États Généraux.

V. Toulcs les villes, places et ports, situes! dans les roiiume» et provinces qui doivent composer le parl.i[(e du dit seigncDr Dauphin, seroni conservez sans |)ouvoir être démolis.

VI. La dite Couronne d'Iiiapagne et les autres roiauines, iles, étals, pals et places, que le Koi Oilhn1ii[ue possède préseniemenl. tant dehors que dans l'Europe, seront donnez et assigner au sérénissinic archiduc Charles, second hls du l'Empereur (.'I l'exception de ce qui a été énoncé dans l'article IV, qui doit composer le pariage de Monseigneur le Dauphio, et dn ducliéde Milan, en conformité du dît article IV'], en tante pnv priélé et possession pléniËre, en partage et extinction de toute» i£S prélensions sur la dite succession d'Espagne, pour en jouir, tu! cl SCS hériliers et ses successeurs, nez et à naître, à perpiiluilé. sans pouvoir être j-imais troublé sous quelque (trétcxtc qoe ce soit, de di'oils ou de préIensions> direcieinent ou iudircclemenl, mfme par cession, appel, révolte, ou autre voie, de la part du Boi très Chrélien, de mou dit seigneur le l^upMa, M de sus enf.ins, mâles ou feniclles, ses héril[efs et succeseeun, set et it naiirc; moïcnnanl laquelle Conroane d'Espagne et agtns roïauines , îles, états , pnïs et places qUi en d^)eBdeot, l'^m^reur, tant en son propre nom qu'en celui du Boi des Romm, du sérénissime archiduc Cliarles, son second fils , des an^dnchcsses , SCS filles , leurs enfans, m.1les ou femelles , bérilien. descendans ou successeurs , nez et à naitre. comme aussi !e Roi des Boniains pour lui, et le séréiiissime archiduc Charies, «Us qu'il sera m.ijeur, pour lui même, leurs eafans, hériliers el saeeesscurs, mâles ou femelles, nez et h naitre , se tiendront aatêfdiLs que le dit sérénissime archidtic Charles ait , en extinction de toutes liïurs prétensions sur la succession d'Espagne, la dite cessioo faite ci-dcssui-, et le dit Empereur, tant en son propre non»

qii*eo celui du Roi des Romains, du sérénissiine archiduc Charles, son second fils , des archiduchesses , ses filles , ses enfans , mâles cm femelles, et leurs héritiers et successeurs, comme aussi le dit Roi des Romains, en son propre nom, renonceront, lorsquMIs entreront en ce présent Traité et qu'ils le ratifieront, et le sérémssime archiduc Charles , dès qu'il sera majeur, à tous autres droits et prétensions sur les roïaumes, ilcs, états, pais et places qoi composent les partages et portions assignez ci-dessus à Monseigneur le Dauphin et à celui qui aura le duché de Milan, par éehange de ce qui sera donné h mon dit seigneur le Dauphin ; et que, de tout cela, ils feront expédier des actes solcmnels, dans la phs forte et la meilleure forme qu'il se pourra, sçavoir, l'Empcrear et le Roi des Romains, quand ils ratifieront ce présent Traité, et le sérénissime archiduc dès qu'il ^ra majeur, lesquels seront dâbrez à S. M. Rritannique et aux seigneurs Etats Généraux.

YIL Immédiatement après l'échange des ratifications de ce présent Traité, il sera communiqué h rEm|)ereur, lef]uel sera invité d'y entrer; mais si trois mois après, à compter du jour de h dite invitation, ou le jour que Sa Majesté Catholique viendra h mourir, si c'étoit avant le terme de trois mois, S. M. Impériale on le Roi des Romains refusoient d'y entrer et convenir du iprtdge assigné au sérénissime archiduc , les deux seigneurs ■ma, ou leurs successeurs, et les seigneurs Etats Généraux conviendront d'un prince auquel le dit partage sera donné : et en c» que, nonobstant la présente convention, le dit sérénissime Archiduc voulut prendre possession, ou de la portion qui lui sera éebuë avant qu'il eut accepté le présent Trattèi^o^ Âb celle qui ibrait assignée à Monseigneur le Dauphin, ou i mni qui aura le duché de Milan par échange, comme il estait ci-dessus, les dits àta\ seigneurs Rois et les seigneurs Etats Généraux, en vertu de cette convmtion, l'empêcheront de toutes leurs forces.

VilL Le sérénissime Archiduc ne pourra passer en Espagne, ni dans le duché de Milan, du vivant de Sa Majesté Catholique» que d'un commun consentement et point autrement.

IX. Si le sérénissime Archiduc vient à mourir sans enfans, soit

— /iGS — a\3M ou »|trèa In morl du Roi Callioli<|iic, k p.irlngi< i]iti tuî esl assigné ci-dcssns, par l'arlicie VI de ce Trailé. passera à loi enfinl . initie ou femelle, hors le Roi des Romains, que S. M. Impérialu Irouvcra bon de désigner : et cD cas que sa dite Uaje«lA Ini|iériale vint à décéder sans avoir f»il In dite dêsignaiîOD , elle pourra Ëlrc faile par le Roi des Romains ; mais le tout , h condition ([ue le dit partage ne pourrn jamais éire réuni ni demeiirer en la personne de celui qui sera Empereur ou Roi des Romairu, ou qui sera devenu l'nn on l'autre, soit psr succession, Icstamcnl. ronirnci de mariage, donation, échange, cession, appel, révolte, ou autre vole ; et de même, le dit partage du eérénissime archiduc ne pourra jamais revenir ni demeurer en la personne d'un prince qui sera Roi de France ou Dauphin, ou qui sera devenu l'un ou l'autre, soit par cession, leslamcnl, coniract de maringe, donation, échange, cession, appel, révolte ou autre voie.

X. I.e Roi d'Espagne venant .^ mourir ssns enfans, et ainsi k susdit cas arrivant , Ica deux seigneurs Rois et les seigneurs Et;itâ Généraux s'oliligenl de laisser toute la succession dans l'Elnt comme alors elle se trouvera, sans s'en saisir en tout ou ni partie, directement ni indirectement ; mais chaque prince pourra d'altoi'd se mettre en possession de ce qui lui est assigné pour son partage, dès qu'il aura satisfait de sa part aux articles tV et Vl précédans celui-ci : et s'il y trouve de la difficulté, les iaH seigneurs Rois et les seigneurs Etats Généraux feront tous lesn devoirs possibles alîn que chacun soit mis en possessioo 4e s portion, selon cette convention, et qu'elle puisse avoir son enlio' cfft;t. s'engilÊlfl ii donner, par terre et par mer, les secours tt nssislances Sommes et de vaisseaux , pour contraindre par U force ceux qui s'opposeront h la dite exécution.

XI. Si les dits seigneurs Rois, ou les seigneurs Etals Généraux, ou qiiehju'un d'eux, sont attaquez de qui que ce soil. i cause de cette convention ou de l'exécution qu'on en fera, on .s'n.>wislcra mutuellement l'un l'autre avec toutes ses forces, et on se rendra garand de la ponctuelle exécution de la dite convention et des renonriniions faites en conséquence.

\II. Seront admis dans le présent Traité tous Rois, Princes et qui voudront y entrer, et il sera-permis aux dits seigneurs Rois et anx seigneurs Etats Généraux, et h chacun d*eux en particulicr, de requérir et inviter tous ceux qu'ils trouveront bon de requérir et inviter d*entrcr dans ce présent Traité, et d*étrc seniblablement garands de rcxéculion de ce Traité et de la validité des renonciations qui y sont contenues.

XIII. Et pour assurer encore davantage le repos de rEuro|)e, les dits Rois, Princes et Etats seront non seulement invitez d*é(re garands de la dite exécution du présent Traité et de la validité des dites renonciations comme ci-desj^us , mais si qnel(|u*uu des princes, en faveur desquels les partages sont faits, vouloit dans la suite troubler Tordre établi par ce Traité, faire de nouvelles entreprises y contraires, et ainsi de s*agrandir aux dé|>en& les uns des autres, sous quelque prétexte que ce soit, la même garantie sera censée devoir s'étendre aussi en ce cas; en sorte que les Rois, Princes et Etats qui Li promettent seront tenus d'employer leurs forces, pour s'opposer aux dites entreprises et pour maintenir toutes choses dans l'état convenu par les dits articles.

XIV. Que si quelque prince que ce soit s'oppose à la prise de possession de^^ partages convenus, les dits deux seigneurs Rois et les scigneui*s Etats Généraux seront obligez de s'enir'aider l'un Tautre contre cette opposition et de rempéciier avec toutes leurs forces; et l'on conviendra d'abord , après la signai uie du présent Traité, de la proportion que chacun doit contribuer, tant |Kir mer que parlc^nrë.-

XV. Le préséiii^miité et tous les actes faits en consé(|uence ou qui y ont rapport , et nommément les actes solcmnelsque S. M. T. Chrétienne et Monseigneur te Dauphin sont obligez de donner, en vertu de Tarticle IV cinlessus, seront enregistrez au Parlement de Paris , suivant leur forme et l'usage ordinaire, pour avoir lieu aux conditions qui y sont portées, dès que rEmjierenr sera entré dans le présent Trait6» ou au bout de tro'is mois qui lui sont donnez pour cet effet, s*il n'y entre pas plOtôt ; et pareilloment Sa )lajesté Impériale sera tenue, quand

elle enirer? dnns II- |iréseiU Traité, 6e lu faire approuver ci enre{;jslrer avec ions les actes fuits en conséquence ou ijui j ont r.i|>porl , Domméroent les actes solemo^ que S. H. luipériiilc, te Roi des Romains et le sér^nissime arcliidiic CliarlcK seront obligez de donner, eu venu de l'article VI ci-dessus , en son conseil d'Etat, ou ailleurs, suivant les formes les plus anllicntiqucsdu paîs.

XVI. Les ralificalions des deux seigneurs Rois ci des scigiMiur* Elats Généraux seront toutes trois échangées en même tums à Londres, dans l'espace de trois semaines, ^ compter du jour que les dits seigneurs Elats Généraux nuioot signé, el pl&lAl il faire se peut.

Fait el signé h Londres , le 3 mars ( nouveau stiic ) 1 700 et k 21 février (vieux slilc) 1609, par nous, plénipotentiaires de France et d'Angleterre, et des seigneurs Etals Cénérauj . étaol convenus <iue ta signature de ce présent Traité so fera de U sorte. En foi de ijuoi nous avons signé h présent Traité de DOlrc main el fail apposer I4caetiel de nos armes.

Ci. s.) T*U»d.

(L. S.) J. van Eao.

(£. S.) Btiord.

(L. i.) JVMÏ.

(t. .î.) F. B. d« Bbmdc.

rs « - • . .

iL. S.) A. U^m~ué.

ft. .î.) W. ie Kuuti.

(L. 5.) E. de Wfcdi.

{L. S.) Ai. LeBdbn.

(/,. S.) Vas ilM«h.

AUTlCLIf SISPAIIË.

Sa Majesté très Chréliennc, Sa Majesté Brilanott^e el les seigneurs Etats Générau.x sont convenus , premièrement , que si le Roi (l'Espagne ne vent point entrer dans ce Traité, et que, nonobstant , il voulut faire démolir les villes, places et ports situez dans les roîaumes et provinces qui doivent composer le partage de Monseigneur le Dauphin , ou du dudié de Milan , et dépendances des dits roïaumes et provinces, tes deux seigneurs

Bois el les seigneurs Etals Généraux s'y opposeront par Coules séries de moiens.

Secondement , que les dits seigneurs Rois el les dits seigneurs Etats Géuéniirx emploieront leurs offices auprès de sa dite Majesté Catholique , pour empêcher que les gouvernemens des provinces qui doivent composer le partage de Monseigneur le Dauphin, ne sortent des mains cnire les quelles ils sont ; et s'il se lait quelque changement» ils emploieront aussi leurs bons êfices, pour que les dits gouvernemens soient donnés à des Espagnols naturels.

El troisièmement , Sa M.njesté Britannique et les seigneurs Etats Généraux s'engagent de garder comme en dépôt les actes solemnels du Roi très Chrétien et de Monseigneur le Dauphin , qui leur doivent être remis entre les mains , en conformité de l'article IV du présent Traité, signé à Londres , le 3 mars (n. s.) 1700 et le 21 février (v. s. ) 1 699, et à la Haïe , le 25 du dit mois de mars 1700, et d'en donner une déclaration , en même tems que les dits actes seront remis entre leurs mains ; et que l'Empereur ni le Roi des nomains ne seront point reçus dans le sus dit Traité « qu'ils n'aient pareillement remis les actes solemnels • .qu'ils sont tenus de remettre en conformité de Tarticle VI du ws dit Traité, qui seront dans les mêmes termes ou équivalens, à la satisfaction et à la sûreté des parties intéressées , semblables nu modèle suivant ci-dessous inséré.

Acte db Rekonoation qui doit être fait par V Empereur, en cas du décès de Sa Majesté Catholique sans en fans, pour être remis aux parties intéressées, suivant le Traité passé à Londres» le 3 mars(n. «.) 1700, et le 21 février [v. s.) 1699, et à la Haie, le 25 du dit mois de mars M 00, dans les propres termes énoncez ci-dessous ou équivalens, où les parties intéressées avec Sa Majesté Impériale trouvent leur sûreté, après lequel acte délivré, l'Archiduc, ou ses tuteurs en son nom, pouiront entrer en pas-session de son partage.

« Lèopold, par la gnice de Dieu, élu liiiij>ereur des fio-

• maiiia, etc., à lous C(;ux ijiii ces préscnles vcrronl, sç.ivmrfs:-

» sous qu'nmnt reçu ol examiné le Traité h\l entra le Roi {tis

lien , le Roi de la Grande-Drelsgne cl les seigneurs BlM<

i"i lies Provinces- Unies des Pais-B-is, ii I.on(lrrs, M