EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs,
Mettant de côté l'intérêt matériel que tout Ëtat reeoeiîle en faisant le service de sa dette, en le reprenant quand il a été interrompu par des circonstances indépendantes de sa tolonté, il y a dans ces payements réguliers qui sont la source de la consolidation du crédit une question de dignité et d^honneur dont il ne peut pas se départir.
C'est en respect de ces principes que Tannée dernière, le Gouvernement a pensé qu'il fallait, après transaction avec les porteurs des titres de l'emprunt de 1875, appliquer au service de cette dette des revenus certains, disponibles, coromandant la confiance et donnant toutes garaDtics aox créanciers.
Vous le savez déjà, pour atteindre ce but, il s*est mis en -rapport, par l'entreprise d'un délégué spécial, avec un comité des porteurs de titres de cet emprunt, et au moment où les négociations se poursuivaient et touchaient à un résultat satisfaisant, il vous a été présenté son décret y relatif que vous avez sanctionné le i 1 septembre.
Toutefois, prévoyant que certaines modifications pouvaient s'introduire dans le contrat définitif, par suite de transmis- «ions, d'instructions par voie télégraphique, il n'a pag n>anqué, dans son décret, de vous demander la faculté d'effectuer
le règlement de la dette dont il s*agit par toutes antres formes que celles prévues, le résultat restant toujours le môme.
Pleins de confiance dans le Gouvernement, vous n'avez pas hésité à lui accorder.cette faculté.
Vous verrez, Messieurs, dans le contrat définitif qu'il soumet aujourd'hui à votre sanction le résultat obtenu : vous constaterez que les intérêts du pays ont été sauvegardés et favorisés, que l'économie la plus sévère a présidé à celle opération financière, et qu'en somme notre crédit s*est consolidé.
Il convient d'analyser les différents articles de ce contrat, avant de vous présenter le décret qui le sanctionne.
Article premier. — Par suite d'amortissements antérieurs, le nombre des bons de coupons est tombé à 70,908, d'où une réduction de 1,445 de ces bons, en capital 144,500 francs, si Ton prend pour base létaux initial de l'émission, et 86,700 fr., si l'on se base sur celui de la transaction.
Ainsi, comme point de départ, la circulation de notre emprunt se composait, au commencement de septembre 1885, de 72,353 obligations de 500 francs, réduits à 300, et de 70,908 bons de coupons, convertis en bons de 60 francs, au lieu de 100.
L'intérêt à payer reste le même, soit semestriellement 7 fr. 50 par obligation et 1 fr. 50 par bon.
Le payement du premier coupon a été exécuté le 1®' janvier de cette année, ainsi que celui du deuxième coupon échu le 1«' juillet.
Art. 2. — Indépendamment de ce coupon, il y avait 7 coupons en retard, du 1«' juillet 1882 au !•' juillet 1885, inclusivement. Ces 7 coupons représentaient une valeur due de 105 francs par coupon, soit au total :
72,353 obligations à 87 1/2 pour les 7 coupons • 6,330,887^50
70,908 bons de coupons à 17 1/2 pour les
.^ 7 coupons 1,240,890 »
Ensemble. 7,571,777^50
C'est pour cette dernière somme que les porteurs de titres, eontre remise de tous les bons échus, ont accepté 7 fr. 50 par obligation, et i fr. 50 par bon, ensemble une valeur de 649,009 fr. 80, moins dû \/M de l'arriéré dû.
Art. 3. — L'amortissement ne change pas.
Les détails d'exécution de tirage au sort, de payement des titres dont les numéros sortent des roues sont consignés dans cet article.
En conséquence, le premier tirage a eu lieu le i^* juin, et le remboursement a dû s'opérer le 1®' juillet.
Art. 4. — Le chiffre de l'annuité, au lieu d'être de 1,562,824 fr. 80, n'est que de 1,557,622 fr. 80.
Un tableau annexé montre que l'extinction totale de la dette aura lieu en 1921, dans une période de 37 ans.
Art. 5. — Le service de l'annuité reste toujours garanti par la surtaxe de 20 0/0 à l'exportation.
Il n'y a pas lieu de prendre en considération le second alinéa de cet article, puisqu'il n'est pas possible que le cinquième des droits à l'exportation, qui ne seront point diminués, puisse arriver à un chiffre moindre que celui de l'annuité, et d'autant plus que, chaque année, on constate une progression croissante dans les produits exportés.
Art. 6. — Il ne modifie pas notre législation sur la matière. Ce sont des règlements sur la comptabilité à tenir par la Banque pour le service de l'emprunt et pour l'expédition des traites perçues.
L'article 2 de la loi du 11 septembre 1885 consacre les mêmes dispositions.
Art. 7. — Le Gouvernement a reculé devant la dépense à faire pour l'émission de nouvelles obligations. L'impression, la signature, le timbrage, l'échange exigeraient une dépense de plusieurs centaines de mille francs.
Les titres ne seront donc pas échangés, et restent divisés comme par le passé.
La réduction à 300 francs des obligations, et celle à 60 des
bous dt «oupoos seront consignées sarces titres par l'estampillage d'one mention spéciale, comme cela est dit à cet article, et toutes les précautions sont prises pour que les adhérents à la convention soient seub payés.
Du reste, nous sommes informés qu'il n'y a plus qu'on nombre restreint de titres en retard pour la formalité de l'estampillage.
Ait. 8. — C'est la demande de sanction légale à obtenir de TAssemblée nationale.
Art. 9. — Cette disposition est déjà consacrée par Farlicle 3 de la loi du 11 septembre 188".
Art. 10. — Le Gouvernement, dans le décret présenté, en demande la radiation pure et simple, radiation déjà admise, car dans les bordereaux des bons de coupons consolidés, d'intérêts arriérés, les déposants y consentent d'une manière formelle, comme l'indique le texte de ces bordereaux.
Art. 1 1 et dernier. — Il y a à redire, à propos de cet article, ce qui est déjà meniionnô à l'article 7. Les adhérents seuls à la convention sont payés, et il n'y a plus qu'un nombre restreint de tiires en retard pour toutes les formalités à remplir.
Voici, Messieurs, Tétat détaillé do Topérati^n qui a été conclue entre le Gouvernement et les porteurs de titres par l'intermédiaire du Crédit Industriel.
Emprunt de 1875.
État de la dette : 72,353 obligations à 500 fr. 36 , 1 76 , 500 ^ »
70,908 bons de coupons à 100 francs. . . 7,090,800 »
Intérêts arriérés, apport, détails plus haut. 7,571 ,777 50
Valeurs consolidées : 73,353 obligations à 300 francs 21,705,900'
70,908 bons de coupons à 60 francs 4,2.^4,480 fô,960,380^ »
En faveur de TÉtat ti^878,697'50
De cette valeur de vingUquatre millions huit cent soixante dix-huit mille six cent quatre-vingt-dix-sept francs dn^ quante centimes (24,878,697 fr. 50) :
Après déduction du coupon des obligations et bons de coupons, payés contre les intérêts arriérés, de la commission au Crédit Industriel et Commercial, des frais d'estampillage, courtage, délégation, frais généraux, il résulte un solde de 23,019,687 fr. 70 {vingt-trois millions dix-neuf mille six cent quatre-vingt-sept francs soixante dix centimes) venant en faveur de la République, en réduction du capital représentant les obligations et les bons de coupons.
Messieurs,
Vous êtes appelés à peser les résultats que le Gouvernement a obtenus ; vous êtes appelés à constater jusqu'à quel point les intérêts de la nation ont été sauvegardés dans cette opération financière.
Le Gouvernement, heureux d'avoir trouvé pour la régularisation de celte dette extérieure la solution la plus convenable, la plus appropriée à nos ressources, la plus avantageuse qu'il fût possible d'obtenir, vient vous demander la sanction du décret dont la teneur suit :
