LES ORDONNANCES VIOLAIENT-ELLES LA CHARTE

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a Les ordonnances sont constitulionnelles. » M. Dupin).

L'article i4 ne donnait pas seulement au roi le droit de faire des ordonnances pour l'exécution des lois, mais ajoutait et pour la sûreté de Vètat. Ce pouvoir qu'il mettait à côté du premier était évidemment d'une autre nature. Autrement la charte, qui, dans cet article , réglait l'exercice du pouvoir royal, aurait dit simplement que le chef de l'état faisait des ordonnances pour l'exécution des lois. Mais elle paraissait avoir prévu le cas où la sûreté de l'état étant tout-à-coup menacée, les l<>i> existantes deviendraient insuffisantes. Dans la peu-