MESURES GÉNÉRALES DE PROÎECTIO.N DE LA FORÊT

TITRE PREMIER Bois domaniaux

Art. 2. — Nul ne peut enlreprendre une exploilalion loieslière dans les bois du domaine s'il n'est muni d'une aulorisalion du Gouverneur ou de son délégué. Ce permis, strictement personnel, n'est délivré qu'à lilre temporaire; il fixe la redevance imposée à l'exploilanl.

Les personnes ou les sociélés qui auront obtenu une concession régulière ne seront pas assujetties aux dispositions du paragraphe précédent.

Art. 3. — Les exploitations se feront de proche en proche par voie de jardinage, en allant totijours dans le môme sens, sans aucune solution de continuité.

Les parties de forèls exploitées seront mises en réserve et ne pounont être exploitées à nouveau que sur l'autorisation du fjouverneur général ou de son délégué.

Art. 4. — 11 sera fait réserve de tous les arbres qui, n'ayant pas atteint leur complet développement, n'auront que 1 mètre de tour et au-dessous, mesure prise à 1 mètre du sol.

L'exploitant sera également tenu de réserver les arbres à latex.

Art. 5. — Les arbres seront abattus ras terre, afin de faciliter la génération par les rejets de souche.

Les arbres de grandes dimensions qui, dans leur chute, pourraient endommager le sous-bois, seront autant que possible ébranchés avant l'abatage.

Art. 6. — La récolte des écorces lannifèresou tinctoriales, des gommes, résines, caoutchouc et gulla-percha, se fera de manière à ne pas détruire les végétaux producteurs.

Art. 7. -L'exploitant sera tenu de se conformer à toutes les instructions et prescriptions devant assurer l'exécution du présent décret. 11 devra souiïrir gratuitement la coupe et l'enlèvement par les agents de l'Administration de tous les bois nécessaires aux services publics dans la colonie du Sénégal.

Art. 8. — Il est interdit de déboiser ou de défricher les terrains ciaprès :

t" Les versants des montagnes et coteaux ollVaut un angle de .30 degrés et au dessus.

20 Les terrains désignés par arrêté motivé du Oouverneur général.

Art. 9. — En dehors des terrains désignés à l'article 8, aucune étendue supérieure à 200 hectares ne pourra être déboisée sans autorisation de l'administrateur chef de région.

Art. tO. — Dans les forêts où il existe des essences de grande valeur, l'exploitant sera tenu de faire planter, chaque année, à ses frais, un nombre do plants de même essence ou d'une essence aussi riche au moins double de celui des arbres abattus dans le cours de l'année. Les essences

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précieuses, soumises à l'obligation résultant du présent article, seront spécifiées par arrêtés du gouverneur général.

L'exploitant sera tenu également de planter annuellement un nombre d'arbres ou de lianes à latex qui ne sera pas inférieur à loO pieds d'arbres ou 200 pieds de lianes par tonne de caoutchouc ou de gulta-percha récollée dans l'année.

Art. II. — L'exploitant devra faire tenir par ses chefs de chanlier un carnet d'attachement sur lequel seront consignés chaque jour : le nombre d'arbres abattus, leur essence avec la désignation de leur nom indigène, leur circonférence à 1 mèlre du sol, leur longueur.

Il sera tenu, en outre, dans chaque factorerie, pour les l'ésines. gommes, caoutchouc et autres produits, un registre constatant les opérations faites chaque jour et indiquant les régions de provenance ainsi que le poids et le volume de chacun de ces produits.

Ces carnets seront communiqués à toute réquisition des représentants de l'Administration et visés par eux.

Art. 12. — Dans un délai de six mois, à dater de la promulgation du présent décret, les produits forestiers ne pourront circuler au Sénégal que si les bois sont revêtus de l'empieinte d'un marteau de forme triangulaire portant la marque de l'exploitant.

Ces ditlérenles mai'qnes seront déposées par l'exploitant au greffe du tiihuual de première instance ou de la justice de paix à compétence étendue de la région.

Art. 13. — Les bois exploités ou transportés en dehors des condilions qui précèdent seront saisis, sans préjudice des aniendes prévues ii l'iirlicle 14 du pi'ésent décret.

.\rl. 14. — Les infractions au présent décret et aux ari'êtés |)ris |)ar le Gouverneur général pour son exécution seront punies d'une ameiide dj Kh'i 1.000 francs. Dans cette limite, le ministre des Colonies, sur la proposition du Gouverneur général, déterminera le tarif des amendes allérentes à chaque espèce de contravention.

Les exploitants ou leurs représentants au Sénégal sont lesponsables du j)ayement des amendes et Irais résultant des condanniations prononcées contre lem's ouvriers ou préposés par application du paragraphe précédent.

Arl. 15. — A défaut d'agents du service forestier, la recherche des infractions au régime forestier, établi par le présent décret, sera exercée par lesofliciers de police judiciaire, ou par des agents d'autres services commissionnés à cet effet parle Gouverneur général.

Ces derniers ne pourront exercer ces nouvelles fondions qu'après avoir prêté sermtMit devant le tribunal de première instance ou le juge de paix à compétence étendue de la région.

Alt. 10. — Les procès-verbaux dressés par application de l'article précédent seront transmis au chef du service forestier de la région, ou à défaut à l'adminislraleur chef de région.

Art. 17. — Les actions et poursuites exercées en vertu du présent décret seront portées devant le tribinial ou la justice de paix à compétence étendue de la région, jugeant correclionnellement.

5lfcSLRËS Gi>ÉRALtS DE PROTECTION DE LA fORÉT 303

Art. i8. — Les représenlanls de rAdminislralion seront autorisés à transiger, avant jugement définitif, sur la poursuite des délits et contraventions en matière foi'eslière.

Toutefois, ces transactions devront être soumises à l'approbation du Gouverneur général ou de son délégué.

TlTllI-: H Bois particuliers

Art. 10. — Les particuliers exercent sur les bois qui leur apparlienncnl tous les droits résultant de la piopriété. Cependant, les dispositions des articles 8, !J, 12 et 13 du présent décret leur sont applicables ainsi que les pénalités établies par l'article 14 pour les infractions aux articles précités.

Art. 20. — Le Gouverneur général pourra, par des arrêtés ])ris en Conseil d'administration, mettre en demeure les pailiculiers de reboiseries terrains leur appaitenant et se trouvant dans les conditions établies par le |)remier parugrapiie de l'éniiniéralion de Tarticle 8. Ils ne seront tenus de reboiser cliaqiie année qu'un cinquième de la superficie à reboiser leur appartenant, sans qu'on puisse exiger un repeuplement de plus de 5 hectares par an.

Art. 21. — Si les particuliers consentent à elfectuer eux-mêmes les travaux de reboisement, les graines et les plants nécessaires pourront leur être fournis gratuitement.

Art. 22. — Dans le cas contraire, il sera procédé au ivboisement par les soins de TAdministration, qui poursuivra par voie de contraintes le remboursement du prix des travaux.

TITRE III Dispositions générales

Art. 23. — Les indigènes continueront à exercer dans les bois et forêts dépendant du domaine et non concédés à des particuliers les droits d'usage (marronnage, alfouage, pâturage, chasse, etc.) dont ils jouissent actuellement. Si leurs procédés ou l'abus des droits énoncés ci-dessus compromettent les richesses forestières du domaine, le Gouverneur général prendra par arrêté toutes les mesures protectrices et prohibitives nécessaires.

Art. 24. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.

Art. 25. — Le ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent

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(lécrel qui sera publié au Journal officiel de la République française el inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des Colonies.

FaiU Paris, le 20 juilletlQOO.

Ce décret, en exigeant (art. 2) rautorisation du Gouverneur général ou du Gouverneur, pour l'exploitation des bois domaniaux, prévoit, ipso facto, que l'autorisation de cou^ier certains arbres peut être interdite par la môme autorité, même s'ils ne sont pas compris dans les réserves générales.

C'est ainsi que l'arrêté en date du 29 juillet 190G, proscrivant la coupe des arbres dits « karité » dans toute l'étendue de la colonie, a été pris par M. le gouverneur Ponty.

Les articles 6 et 1 4 autorisent le Gouverneur général à prendre toutes mesures en vue de la protection des végétaux producteurs d'écorces tannifères ou tinctoriales, des gommes, résines, caoutchouc et gutta-percha, dont l'exploitation aura été autorisée.

C'est ainsi que l'arrêté du 1" février 1905, bien que ne visant pas le décret du 20 juillet 1900, jîrévoit que des arrêtés du lieutenant-gouverneur pourront interdire la saignée des essences à caoutchouc pendant les mois de l'année où se fait particulièrement la montée de la sève. Un arrêté est pris chaque année par le lieutenant-gouverneur du Haut-Sénégal-Niger interdisant la saignée pendant les mois de juillet, août, septembre et octobre.

Le même acte du l*"'" février 1905 prévoit aussi que des régions pourront être fermées à l'exploitation si les essences sont appauvries, et ce, par arrêté du Gouverneur général pris sur la proposition du lieutenant-gouverneur, après avis du Conseil de gouvernement. Un arrêté de ce genre avait été pris le 11 novembre 1907, pour le cercle de Koury.

L'article 23, tout en consacrant les droits d'usage des indigènes (marronnage, affouage, pâturage, chasse, etc..) dans les bois et forêts dépendant du domaine et non concédés à des particuliers, donne au Gouverneur général le droit de prendre

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