‹ Histoire abrégée des traités de paix entre les puissances de l'Europe depuis la paix de Westphalie (volume 2)Chapitre 113 sur 234 · HIST. ORS T*. DB PAIX. T. IV · texte numérisé non relu

HIST. ORS T*. DB PAIX. T. IV

Les dissidents et les grecs non-unis jouiront, dans les provinces cédées , de toutes leurs possessions et propriétés ; et, quant à la religion , ils seront conservés in statu quo, sans que l'impératrice-reine puisse jamais se prévaloir de .ses droits de souveraine pouraltérer cet état. Art. ii. On voit bien que cet article , dans lequel la république de Pologne parait stipuler en faveur des dissidents, a été dicté par la Russie.

On se garantit mutuellement les possessions actuelles des deux pays, dans l'état où elles se trou vent après les traitésdes trois puissances copartageantes avec le roi et la république de Pologne. Art. 6.

L'impératrice -reine garantira de même les constitutions qui seront faites de concert avec les trois cours contractantes , la diète actuellement assemblée à Varsovie, sur la forme du gouvernement libre , républicain et indépendant.

Pour cet effet , il sera dr ssé un acte séparé contenant lesdites constitutions , lequel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le présent traité. Art. 7.

Les actes séparés qui seront rédigés , l'un relatif au commerce des deux nations , l'autre à tout ce qui peut avoir rapport au bien et à l'avantage des deux États , auront aussi la même force que s'ils faisaient partie de ce traité. Art. 8 et 9.

Si les commissaires qui seront nommés pour les limites ne pouvaient pas s'accorder, on s'eu rapportera à la médiation des deux autres cours contractantes. A rt. 10.

L'impératrice-reine , de concert avec l'impératrice de Russie et le roi de Prusse , emploiera ses bons offices auprès de la Porte Ottomane pour qu'elle observe, à l'égard de la république, le traité de paix de Carlowitz comme subsistant, et n'ayant jamais été enfreint. Art. 11. La Porte avait accusé les Polonais , dans un manifeste , d'avoir violé la paix de Carlowitz, et cette incul-

particulier sous le nom de royaume de Gallicie et Lodomérie. On évalue cet État , dans ses limites d'alors , à 1 ,300 milles carrés géographiques , ayant une population de 2,700,000 âmes.

» La convention touchant la démarcation ne fut conclue que le 9 février 1776. On en trouve un extrait dans le Recueil de traités de M. de Maktehs, tome I , page 479. Nous la plaçons en entier i la suite de ce chapitre , page S85.

278 CnAP. LX. TRAITÉS

patioh leur faisait craindre des hostilités de la part des Ottomans.

La langue française, employée dans ce traité 1 ne préjudicicra pas pour l'avenir à l'usage établi entre les parties contractantes. Art. 12.

Les troupes autrichiennes évacueront la Pologne quinze jours après la ratiGcation du traité. Art. 18.

Cette ratification aura lieu dans l'espace de six semaines. Le traité sera inséré dans les constitutions de la présente diète, et garanti parla Russie et la Prusse. Art. 14 '.

Premier acte séparé , du 18 mars 1775, entre la Pologne et l'Autriche. — Un acte séparé , signé a Varsovie le 10 mars 1775, contient plusieurs stipulations tendant à l'avantage des sujets des pays cédés et des sujets mixtes, c'està-dire qui sont possessionnés dans les deux États. Ceux-ci sont maintenus dans la librejouissance de leurs biens et de leurs créances. Tous les nobles ou bourgeois pourront , pendant six mois , passer librement d'une domination à l'autre, en vendant leurs biens sans payer les droits de traite foraine. Les titres et papiers qui regardent exclusivement les sujets de la répuhli que leur seront délivrés des dépôts de Léopol et de ceux des autres grods (tribunaux) et districts. Les deniers trouvés dans les caisses publiques lors de la prise de possession par les Autrichiens seront restitués , de même que tous les effets des économies royales. Les revenus et arrérages, provenant des salines de Wieliczka, de Dochnia et de Sambor seront également bonifiés. Les enrôlements dans les États respectifs sont défendus de part et d'autre ».

Deuxième acte séparé , du 18 mars 1775, entre la Pologne et l'Autriche. — Un autre acte sépare , qui est de la même date que le précédent , se rapporte au commerce entre les deux Étals. Toute espèce de denrée et de marchandise soit en cru, soit manufacturée, ne payera, de part et d'autre, que quatre pour cent de droits d'entrée , selon un nouveau tarif qui sera réglé dans le terme de trois mois. Les denrées du crû et de

« V ojr. M»*Tt»s, Recueil, vol. IV, p. ttu. » Ibid., p. 126.

»/o/rf., p. 130.

* Par cet arrangement de limite* , la Russie a obtenu , outre la Livonie polonaise , la plus grande partie du pala- Uoat de Witep»k, la partie principale de celui de Polozk,

la fabrication de l'un ou de l'autre Etal ne seront chargées , à leur exportation , que de cinq douzièmes pour cent. Les vins de Hongrie ne payeront qu'un demi-ducat le tonneau ou Tenlail à leur entrée en Pologne. Les marchandises qui ne feront que passer payeront tout au plus un pour cent de transit avec les droits de péage ordinaires. Le commerce du sel sera entièrement libre dans toute l'étendue des ÉtaU de la république, sans pouvoir jamais être assujetti h aucun monopole. Le transport de toute sorte de sel des pays autrichiens ne payera d'autre droit de sortie ni d'entrée que celui qui a été usité jusqu'ici dans le grand-duché de Lithuanie , à l'cxceptiou de celui qui sera transporté sur la Vislulc ; celui-ci restera entièrement libre d'impôt \

Traité de Varsovie, du 18 septembre 1773, entre la Pologne et la Russie. — Passons au traité entre laPologneet la Russie. L'or/. 1 est conforme à celui du traité avec l'Autriche , excepté que le traité de Varsovie , du 13 — 24 février 1768 , est renouvelé de la façon la plus authentique.

Le roi et la république de Pologne cèdent à la Russie, à perpétuité, le restede la Livonie polonaise,de même que la partie du palalinat de Polozk qui est au delà de la Dwina , et pareillement le palatinal de Wilepsk. en sorte que la Dwina fasse la limite natnrelle entre les deux États, jusque près de la frontière particulière qui sépare le palatinat de Wilepsk de celui de Polozk; de là la limite des deux Etats sera celle qui sépare ces deux palalinats jusqu'à la pointe où les limites des trois palalinats de Polozk , de Witcpsk et de Minsk se réunissent. De cette pointe la limitedes deux États sera prolongée par une ligne droite, jusque près de la source de la rivière Drujec, vers l'endroit nommé Ordwa , et de là en descendant celte rivière jusqu'à son embouchure daus le Dnepr. De cette embouchure, le Dnepr fera la limitedes deux États, en conservant toutefois à la ville de Kieffet à son district la limite qu'ils ont actuellement en deçà de ce fleuve s. Art. 2.

On renonce réciproquement , de la manière

tout le palatinat de Micitlaw , cl le* deux extrémité* do palatinat de Minsk. Tou* ce* pays et district* cédt» forment aujourd'hui le» deux gouvernements de Polozk et de Mohileff. Leur etcudue est plus considérable que celle de la Pologne autrichienne j mais, quant i la population , ou ne leur donne que 1,800,000 Ame*.

la plus forte, à toute prétention qu'on pourrait avoir eue ou avoir encore l'un à la charge de l'autre. Art. 3 et 4.

Les catholiques romains des deux rils jouiroot , dans les provinces cédées, de toutes leurs possessions et propriétés ; et , par rapport à la religion, ils seront entièrement conservés in statu quo. Art. 5.

On se garantit mutuellement ses possessions actuelles selon l'étendue et dans l'état où elles se trouvent après la conclusion des traités entre la Pologne et les puissances copartageantes ; et c'est conséquemment à ce nouvel ordre de choses que doit s'entendre et s'exécuter l'article deuxième du traité de 1768 entre la Russie et la Pologne. Art. 6.

L'impératrice garantira toutes les institutions qui se feront à la diète actuelle , de concert avec les ministres des trois cours , tant sur la forme de gouvernement que sur la pacification et l'état des sujets de la religion grecque non-uuie et des dissidents des deux communions évangéliqucs '. On fera sur cet objet un acte séparé qui sera envisagé comme faisant partie du traité. Les art. £,4 et 5 du traité de 1768, et les actes séparés qui y appartiennent , ne s'entendront qu'en conséquence de ce qui sera stipulé par le nouvel acte. Art. 7.

Tous les autres articles de ce traité sont conformes à ceux du traité conclu avec l'impératrice-reinc ».

Ce traité a été suivi de trois actes séparés , qui furent sigués à Varsovie, le lomars 1773.

Premier acte séparé , du 1 o mars 1771), entre la Pologne et la Russie. — Par le premier , l'impératrice de Russie garautit les nouvelles constitutions de la Pologne, relatives tanlà la forme du gouvernement qu'à ce qui regarde les grecs non-unis cl dissideuts. Quant aux premières , qu'on arrêta dans la dicte de Varsovie , de concert avec les trois cours contractantes , et sous leur garantie , elles embrassent les points suivants :

1° Toutes les lois cardinales et les manières

1 Cette clause te trouve aussi dans le traité avec la Prose, tandis qoe l'impératrice-relne ne garantit que les ««suintions relatives a la forme de gouvernement.

» V ojrez Mabtess , Recueil de traité», etc., tome IV, We 135.

d'état qui n'ont pas été changées à la diète présente , sont confirmées.

2° Personne dorénavant ne pourra êlre élu roi de Pologne, qu'un Piast d'origine, noble et possessiouné dans les Etats de la république.

8" Les fils etpelits-fils du dernier roi ne pourront être élus rois, immédiatement après leur père ou grand-père ; mais il faudra au moins un intervalle de deux règnes pour qu'ils soient éligibles.

4° La couronne sera à perpétuité élective et le gouvernement toujours libre et composé des trois états ; savoir , du roi , du sénat et de l'ordre équestre.

o° Pour établir une parfaite égalité entre ces trois ordres, et pour faire participer l'ordre équestre au gouvernement, dans l'intervalle des diètes, on arrête l'établissement d'un conseil permanent qui sera chargé de veiller à l'exécution des lois déjà statuées , sans qu'il puisse s'arroger ni le pouvoir législatif ni le pouvoir judiciaire. 11 sera composé du roi et d'un nombre égal de membres tirés du sénat et de l'ordre équestre , et choisis chaque fois aux diètes ordinaires , immédiatement après la jonction d<>s chambres du sénat et de l'ordre équestre , et avant toute autre affaire.

Par ces dispositions on a mis le sceau à la constitution vicieuse de la Pologne , qui ne devait plus être changée sans le concours des trois puissances qui s'en sont rendues garantes. L'exclusion des princes étrangers de la couronne a privé toutes les autres puissances de leur influence ; et l'autorité du roi déjà fort faible a encore été limitée davantage par l'établissement du conseil permanent. Les trois puissances copartageantes voulurent ainsi consolider Je démembrement qu'elles venaient d'effectuer, et se rendre maltresses du sort de la république.

Pour ce qui est des grecs non-unis et dissidents \ l'impératrice consent à modifier l'acte du 24 février 1768, dressé en leur faveur; et les modifications consistent dans les dispositions suivantes :

î Ce /ut à peu près depuis celle époque que le mot de dissidents, sous lequel auparavant on comprenait les prolestants et les grecs, recommença a ne plus signifier que les protestants. Ce fut pour la troisième rois que ce mot changea de secs.

280 CHAP. tx. traités

1° Les nobles grecs non-unis et dissidents resteront exclus du sénat et du ministère de la couronne et de la Lithuanie.

2° Le droit de la noblesse dissidente et grecque non-unie d'être^lus nonces dans les dictes sera restreint au nombre de trois, savoir un pour chaque province. Ces nobles jouiront d'ailleurs de toutes les prérogatives de la noblesse , et seront admis à toutes les charges et fonctions de la couronne et de la Lithuanie , tant dans le civil que dans le militaire. Ces avantages cependant resteront bornés aux familles grecques non-unies et dissidentes , qui ont actuellement l'indigénat en Pologne et dans le grand-duché fie Lithuanie , et à leur postérité.

ij° Le tribunal mixte, établi par l'acte de 1768 en faveur des dissidents , sera aboli, et les causes qui lui étaient attribuées seront portées a la cour de justice du roi, c'est-à-dire à l'asscssorie de Pologne et de Lithuanie, avec cette clause néanmoins que de pareilles causes ne puissent y être jugées que par un nombre égal d'assesseurs catholiques et dissidents.

A" Lorsque les dissidents ou grecs non-unis voudront enterrer leurs morts les jours de fêles, ils le feront de grand matin ou après la fin de la dévotion publique des catholiques.

5° Les dissidents qui bâtiront dorénavant des églises dans les villages , n'y mettront point de clocher, sans que pour cela ces églises puissent élre regardées comme de simples oratoires.

0° Les procès relatifs aux divorces et à la séparation à loro et mensa, dépendront des jugements des consistoires catholiques, lorsqu'un des époux sera catholique et l'autre dissident1.

Deuxième acte séparé, du 15 mars 1775. — Le second acte séparé du traité entre la Russie et la Pologne renferme différentes stipulations à l'avantage des deux États et de leurs sujets réelproques. Ces stipulations sont à peu près les nn'-mes que celles d'un acte semblable entre la Pologne et l'Autriche, dont nous avons rapporté ci-dessus les dispositions \

Troisième acte séparé, du 15 mars 1775. — Le troisième acte se rapporte au commerce. 11 y est stipulé , entre autres , que le commerce du sel

> Maitem, Recueil, Kom. IV, p. 142.

» Ibtd., p. 147.

de Riga dans le grand-duché de Lithuanie restera libre , et qu'il ne pourra jamais être exercé par aucune compagnie. Le sel sera livre aux sujets de la république , dans toute l'étendue du gouvernement de la Russie-Blanche , au même prix qu'il est fourni aux sujets russes, line payera d'autres droits de sortie ou d'entrée que ceux qui ont été usités jusqu'à présent. La navigation de la Dwina, en allant à Riga ou en revenant, sera commune aux deux puissances et entièrement libre et franche de tout droit. Tous les articles du commerce qui s'est fait jusqu'ici entre les deux États , ne payeront à l'avenir d'autre droit d'entrée et de sortie, de douanes , péage , transit , que comme par le passé 3.

Traité de Varsovie, du 18 septembre 171$, entre la Pologne et la Prusse. — Il nous reste à parler des traités que la république conclut avec la troisième puissance , la Prusse.

L'art. 1 de celui du 18 septembre 1778 établit entre les deux Étals une paix inviolable et amitié sincère.

Le deuxième renferme les cessions.

La Pologne cède au roi de Prusse , en toute » souveraineté , pour lui et ses héritiers de l'un et de l'autre sexe , et sans aucun retour, les provinces , palatinats et districts qu'il a fait occuper en vertu de ses lettres patentes du 13 septembre 1772, comme un équivalent de ses prétentions contre la république. Ces pays sont toute la Pomérélie, excepté la ville de Dantzig (sur laquelle , ainsi que sur son territoire, le roi de Prusse se désiste de toute prétention), le district de la Grande Pologne en deçà de la Netze (Notez), en longeant cette rivière depuis la frontière de la Nouvelle-Marche jusqu'à la Vistule , près de Fordon et Solitz ; de sorte que la Netze fasse la frontière des États du roi de Prusse, et que celte rivière lui appartienne en entier ; ensuite tout le reste de la Prusse polonaise, comme le palalinat de Maricnhourg, la ville d'Elbing y comprise, avec l'évéché de Warmie et le palatinal de Culm, excepté la ville de Thorn qui sera conservée avec son territoire à la Pologne. Des commissaires seront nommés de part et d'autre pour régler définitivement les limites des provinces cédées, et en dresser des cartes exactes <.

3 Martems, Recueil, tom. IV, p. 151.

* La cooTenUoo tur la démarcation dei limite» entre la

Le roi et la république de Pologne renoncent formellement à toute prétention qu'ils pourraient former contre la maison de Brandebourg, et nommément à la réversion du royaume et du fief de Prusse , stipulée par l'article 6 du traité de Welau , de 1657. Le roi de Prusse et ses héritiers de l'un et de l'autre sexe posséderont à perpétuité le royaume de Prusse , avec toute souveraineté et indépendance, sans que jamais la Pologne puisse y former aucune prétention. Les articles 6 à 19 et 21 du traité de Welau sont abolis , les autres conservés. Art. 3.

Le roi et la république de Pologne se désistent pareillement de tout droit féodal , du droit de réversion , et en général de tout autre droit et prétention qu'ils pourraient former à présent ou à l'avenir sur les districts de Laucnbourg et de Bùtow. Us les cèdent au roi de Prusse et à ses héritiers et successeurs de l'un et de l'autre sexe , avec toute souveraineté et indépendance. U convention de Bydgosl, du 6 novembre 1657, est abolie , et ne subsistera plus que dans la stipulation qui assure à la maison de Brandebourg la possession de ces districts. Art. 4.

Le roi et la république de Pologne se désistent encore du droit de racheter le territoire de Dralieim, fondé sur le traité de Bydgost. Ils cèdent irrévocablement tous les droits qu'ils pourraient avoir sur ce district , au roi de Prusse et à ses héritiers et successeurs de l'un et de l'autre sexe. Art. 5.

Le roi de Prusse renonce à son tour à toute prétention qu'il pourrait avoir eue ou avoir encore à la charge du royaume de Pologne et du grand-duché de Lithuanie. 11 se charge de la garantie des provinces qui restent à la république, en exceptant pourtant les guerres qui pourraient survenir entre la Pologne et la Porte Ottomane. Celte garantie est aussi stipulée en faveur du roi de Prusse, à l'égard de toutes les prov inces qu'il possédait au temps de la conclusion du présent traité. Arl. 6.

Les catholiques romains , dans les provinces cédées au roi de Prusse , de même que ceux du royaume de Prusse, des districts de Laucnbourg, de Bùtow et de Draheim, seront conser-

Proise et la Pologne fut signée a Varsovie le 92aorit 1776. Maitcns, Recueil , iota. I, p. 497. La part que la frime acquit en 1773 a uuc population de 416,000 Ames.

vés in statu quo , tant à l'égard de leurs possessions et propriétés que de l'exercice de leur religion. Art. 8.

Tout ce qui sera stipulé, par rapport à la v ille de Dantzig , par les commissaires des cours de Prusse et de Russie , et les députés de ladite ville , aura la même force que si cela était inséré dans le traité. Pareille stipulation en faveur de la ville de Thorn. Art. 12.

Tous les autres articles sont parfaitement conformes à ceux des deux traités précédents'.

Actes séparés, du 15 mars 1775. — Ce traité a aussi été suivi de deux actes séparés, signés à Varsovie le 15 mars 1775, et relatifs à différentes stipulations et à des clauses concernant le commerce1. Les Polonais pourront porter dans toutes les villes des États du roi de Prusse , y compris celles de la Prusse occidentale , toutes leurs productions pour y être vendues , en ne payant que 2 pour 100 de douane ; ils pourront exporter, par les Etats du roi (a l'exception de Kfenigsberg, h qui le droit d'étape est réservé), leurs productions à l'étranger, en payant 12 poilr 100 de droit de transit. Les Polonais ne payeront que 2 pour 100 de droit de sortie «le tous les ohjets achetés dans les États du roi et transportés en Pologne; s'ils tirent les mêmes objets de l'étranger, ils en payeront un droit de 12 pour 100. Le sel qui entrera en Pologne par la Vistule sera exempt de tout impôt.

Conclusion. — Ainsi fut consommé le premier partage de la Pologne. On demande ici naturellement quel effet cet événement produisit sur deux grandes cours qui paraissaient le plus vivement intéressées au maintien de la république polonaise , la France et la (irandc-Bretagne. Le cabinet de Londres, qui faisait alors sa cour à l'impératrice de Russie pour la dégager de l'alliance prussienne, parait n'avoir tenté aucune démarcliepourprévenir ou sauver la république; et il se contenta , pour l'intérêt du commerce anglais, d'exciter Catherine à ne pas laisser tomber Dantzig et Tltorn au pouvoir du roi de Prusse. Quant à la France , son système était essentiellement pacifique. Le duc d'Aiguillon , qui avait succédé au duc de Choiseul dans le

« y oyez Mautcsk , Recueil de traités, etc. , tome I , pji-c 486.

» Md., tom. IV , p. 155 et 160.

ministère des affaires étrangères , confirmait le roi dans la persuasion que le rôle passif était le seul qui convint à la situation de la France , et que , pour écarter de ses États le fléau de la guerre , il fallait éviter de s'engager dans des querelles qui ne l'intéressaient qu'indirectement , et dont la distance des lieux pouvait dispenser de s'occuper. Ce minisire dit à Louis XV qu'il pouvait d'autant mieux s'abandonner au

> On sait que, lorsque Louis XV apprit la nouvelle du démembrement de la Pologne, il dit avec humour : Cela ne serait pas arrivé, si cet autre (Choiseul) eût été ici. Les partisans du duc d'Aiguillon , voulant le disculper, répondirent alors que le prince Louis de Rohan, qui était ambassadeur du roi à la cour de Vienne, s'élanl laissé amuser par des parties de plaisir, n'apprit qu'avec tout le monde le traité de partage dont il ne donna par conséquent au gouvernement français que des avis trop tardifs. La légèreté connue de ce prélat accrédita une opinion qui est presque devenue un fait historique : et on eu a si peu douté, que l'on n'a pas même réfléchi que l'ignorance du cardinal de Rohan n'explique pas celle des ministres de France à Saint-Pétersbourg et à Berlin (M. Sahalhier et le marquis de Pons), qui, à ce qu'il parait, ne se doutèrent pas de la négociation qui était sur le lapis.

I.e premier qui ait essayé de venger la mémoire de cet ambassadeur est l'auteur anonyme , quoique bien connu, et pour cela digne de foi, des Souvenirs du comte de *"* sur le premier démembrement de la Pologne en 1773, qui se trouvent dans le même volume avec les Lettres particulières du baron de Viosar.su (Paris, 1808, in-8«). On y lit, p. 125, ce qui suit : « En 1779 ou 1780, un jour que je trouvai ce prélat (le cardinal de Rohan) encore plus disposé à causer qu'à l'ordinaire, je lui demandai si ces bruits avaient quelque fondement. Il m'assura que non; que. parfaitement instruit de ce qui se passait chez l'empereur, l'impéralrice-rcinccl le prince de kauuitz, il en avait toujours exactement informé M. d'Aiguillonjmaisquelacour, fermement décidée à rester en paix, avait dissimulé son mécontentement, et c herché en même temps à rejeter sur qui clic pourrait le blâme de sa pusillanimité; qu'au reste ses dépêches, qui étaient au dépôt des affaires étrangères, justifiaient ce qu'd avançait. Le cardinal parla si affirmativement, qu'il me parut inutile de faire aucune vérification. »

Mous avons toujours regretté que l'auteur des Souvenirs, ayant été à même de vérifier l'assertion du cardinal, ne l'ait pas fait. Celte vérification aurait peut-être empêché M. M Flsss»» de commettre une injustice. Voici ce que cet écrivain, qui nous parait avoir jugé te cardinal un peu trop avec les yeux du baron de Breleuil , son successeur cl son ennemi irréconciliable, dit , vol. Vil, p. 123 de son Histoire de la diplomatie française • « Le prince Louis de Rohan se trouvait à Vienne au moment du premier partage de la Pologne ; et sa présence, dans une aussi difficile conjoncture , fut d'une faible utilité. Il parait même qu'il ignora complètement le projet de par-

penchant de son cœur, qu'il n'avait contracté qu'une seule obligation formelle , celle de secourir la maison d'Autriche , si elle était attaquée dans ses possessions.

Soit que le duc d'Aiguillon eut été mal servi par les ministres que la France entretenait à l'étranger, soit que ses préventions l'eussent empêché d'ajouter foi à leurs rapports « , toujours est-il certain qu'il ne sut le déracmbre-

tage. ». Il nous paraltqucM.de Flassan ayant été, comme l'auteur des Souvenirs, à même de vérifier le fait dans le dépôt des affaires étrangères, n'aurait pas dû noua laisser dans l'incertitude a son égard , surtout après la publication de la Correspondance de Viosxésil.

Le cardinal a trouvé un défenseur dans la personne de l'abbé Gforcel , qui lui fut attaché comme secrétaire d'ambassade. Les Mémoires de ce jésuite prouvent les fait: suivants :

lo Le prince Louis de Rohan arriva à Vienne le 6 janvier 1772, ainsi a une époque où la négociation entre les cours copartaceanles était bien avancée, et, trois semaines avant celle conversation , cnlrc le prince de KauniU elle prince Galitzin , qui décida le premier à prendre une part au démembrement {Voy. ci-dessus, p. 970).

2» Les inutructious dont le duc d'Aiguillon Pavait muni, prouvent qu'à cette époque la cour de Versailles était dans l'intime conviction que celle de Vienne favorisait l'insurrection des Polonais confédérés ; l'ambassadeur était chargé de l'entretenir dans celte disposition.

3° Il trouva à Vienne M. Durand, qui remplissait les fonctions d'envoyé, et continua à les remplir pendant que le prince était revêtu du caractère d'ambassadeur extraordinaire. M. Durand ne fournit à l'ambassadeur aucune donnée qui put faire soupçonner à edui-ci l'importante négociation qui occupait alors le cabinet de Vienne, et dont le duc d'Aiguillon ne se doutait nullement.

4° Dn mois après son arrivée à Vienne , le prince de Rohan , trouvant de l'embarras dans les conversations du prince de Kaunitz , conçut des doutes sur sa franchise , voulut les mander au duc d'Aiguillon, et en fut empêché par M. Durand qui l'assurait qu'il se trompait.

5o Dans une conférence du 1er ou 2 mars 1772, le priuce de KauniU dit à l'ambassadeur que l'impératricercinc ne souffrirait pas que Vêquilibre fût rompu par un démembrement qui donnerait trop de prépondérance à des cours voisines et rivales. Celle déclaration parut entièrement satisfaisante à M. Durand, tandis que le priuce la jugea équivoque, comme elle l'était en effet , puisque, dans le sens du prince de KauniU, elle ne disait autre chose sinon que sa souveraine ne consentirait pas à un partage de la Pologne, dans lequel sa part ne serait pas très-forte. L'ambassadeur et le ministre n'ayant pu s'accorder, chacun fil sa dépêche particulière; celle du prince Louis est du 2 mars 1772.

6° Le duc d'Aiguillon y répondit que , la conjecture de l'ambassadeur élaul incompatible avec les assurances positives de la cour de Vienne cl sans cesse renouvelées

C1IAP. LX. TRAITÉS DE

meQt de la Pologne , ou qu'au moins il n'y crut, que lorsque le comte de Mercy- Argenteau, ambassadeur de l'empereur en Fran.cc, vint lui annoncer « que le danger que les troupe9 autrichiennes couraient, en supposant seules aux troupes russes et prussiennes , avait déterminé ion souverain » laisser consommer un démembrement qu'il ne pouvait empêcher. L'ambassadeur ajoutait que son maître en reconnaissait

par le comte de Mercy, «on ambassadeur, et par le» promette» toute» récente» faites à H. Durand , Il fallait at-andonner ce fit qui ne pouvait qu'égarer, et s'en tenir il» marche indiquée par les instructions.

7» Malgré cette espèce de réprimande, l'ambassadeur cootiotta à persévérer dans son opinion , et à mander au iuc d'Aiguillon divers événements qui »e passaient et qui auraient ouvert le» yeux à un homme moins préoccupé que le duc «l'Aiguillon.

Ce* faits, dont les preuves se trouvent, dit-on , dans les archives des affaires étrangères, justifient complètement le prince de Roban du reproche qu'on lui a adressé. L'abbé Ceorgel , qui a ainsi vengé la mémoire de son bienfaiteur, nous laisse cependant ignorer une chose. Comment les phrases mesurées du prince de kaunitz, qui possédait au suprême degré le talent de cacher ses pensées sous une apparence de sincérité, ont-elles produit sur l'esprit d'un homme aussi superficiel et aussi nouveau en politique que le prince de Roban , un effet entièrement différent de celui qu'elles firent sur M. Durand, diplomate expérimenté ? Celte sagacité de la part d'un jeune ambassadeur livré a la dissipation a quelque chose d'incroyable.

Noos croyons que le hasard nous a mis à même de résoudre celte énigme, et de compléter ainsi une lacune qui se trouve dans les Mémoires de l'abbé Gcorgel. Parmi les personnes attachées à la légation française à Vienne se trouvait, depuis 1769 ou 1770, un jeune Strasbourgeois , François-Charles Barth, qui s'était formé à la diplomatie •oosle célèbre Schœpflin {Yoy. préface du vol. I , p. ni). La connaissance de la langue du pays, qui manquait à l'ambassadeur et au premier secrétaire d'ambassade, et les liaisons qu'il avait formées dans la capitale de l'Autridie, fournissaient à M. Barth beaucoup de renseigneménisque ni ses chefs ni l'abbé Georgel ne pouvaient se procurer. Ce dernier le voyait avec chagrin attaché à la lig.iiion, peut-être à cause de la différence de leur religion. Il s'efforça de lui cacher le secret des affaires. L'ambassadeur eut l'air de se prêter a la passion du secrétaire «l'ambassade; mais rendant justice au mérite de M. Barth, et appréciant l'utilité dont ses connaissances locales pouvaient lui être, il communiquait secrètement à ce secrétaire les dépêches qu'il recevait et celles qu'il envoyait en cwr. Ce fil qu'il fallait abandonner, d'après le duc d'Aiguillon , c'était M. Barth qui l'avait mis entre les mains de l'ambassadeur, qui , ne pouvant faire connaître, même 4 son secrétaire d'ambassade, les fait» que son

l'injustice , mais qu'il avait cru devoir y participer pour en diminuer les effets et y mettre de justes bornes. L'ambassadeur observait . au surplus, que la partie qui reviendrait à l'Autriche était si disproportionnée avec les acquisitions des deux autres puissances, qu'elle ne pouvait voir qu'avec douleur un événement qui Taisait pencher la balance de la manière la plus sensible *. n

conseiller lui révélait , faisait honneur de ses découvertes à sa pénétration. C'est pour cela qu'il ne put convaincre M. Durand.

Ce que je dis de M. Barth, je le tiens de personnes dans la société desquelles M. Rarlb, nommé par le roi membre du magistrat de Strasbourg , passa les dernières années de sa vie. Je l'ai peu connu dans ma jeunesse; mais c'eut principalement par ses amis que je sais que M. Barth a toujours soutenu que c'était lui qui avait découvert lo secret du partage de la Pologne qui se tramait, qu'il en avait donné des avertissements réitérés, mais qu'on n'avait pas toujours ajouté foi à ses révélations. Un ami do M. Barth, avec lequel il correspondait pondant son séjour à Vienne, m'a communiqué quelques restes de cette correspondance, dout la plus grande partie a été détruite pendaot la révolution. Voici des passages que j'en ai tirés : Lettre du 20 février 1773. « Van Swicten dit que le roi (de Prusse) lui a montré le plan de partage convenu à Saint-Pétersbourg entre l'impératrice elle prince Henri.* — Lettre du 20 mars 1772 environ (le chiffre du mois est en partie déchiré). « Rien de plus vrai que le partage de la Pologne. Le roi de Prusse aura la Prusse polonaise ; la Russie, une partie de la Lithuanie. Un ne connaît pas encore le lot de la cour de Vienne. L'impératrice-reine a dit a un ambassadeur étranger qu'elle seule ne pouvait s'opposer à la Russie et à la Prusse réunies; que ces deux puissances avaient réuni en Pologne des forces telle», que les siennes, jointes a celles de la France, ne pourraient pas leur résister. » — Lettre du l*r mal 1772. « On ne peut plus douler du démembrement d© la Pologne ; cette Injustice est hautement blâmée ici par tout le monde. L'ambassadeur d'Angleterre est furieux que ce projet ait été conduit avec tant d'adresse, que ni lut ni le» ministres de sa cour à Saint-Pétersbourg et a Berlin ne s'en sont douté», et que lord Calhcart ait même été la dupe du comte de Paoin, qui lui a tenu un langage tout opposé. »

> Nous empruntons ce passage du Mémoire du comte de BnofiLiE sur le démembrement de la Pologne, qui a été publié par M. de Ségcr dans sa Politique de tout le» cabinett de l'Europe, vol. I , p. 183, d'où l'a aussi tiré M. de Flassas, Histoire de la diplomatie française , vol. VII, p. 87, qui parait n'avoir pas eu sous les yeux la note de M • de Mercy. Remarquons, au reste, la contradiction qui se trouve cuire celte assertion et l'aveu fait , le 19 février 1775, par Marie-Thérèse au baron de Bretcuil ( voy. ci-de»*u8, page 272 , note 2 ) , qu'on lui avait accordé un lot exorbitant.

284 CHAI'. LX. TRAITÉS DE

Le duc d'Aiguillon , voulant réparer la faute commise par son imprévoyance, proposa à Louis XV d'attaquer les Pays-Bas, si l'impératrice-reine persistait dans le dessein de concourir au partage. Cette proposition, qu'approuva le sens droit de Louis XV, fut rejetée par la majorité du conseil , à cause du mauvais état des finances du royaume alors '. On lit proposer à l'Angleterre, par lord Rochefort, ministre

1 Flassau, Uht. de la dipl. franc., toc. cit.

1 Cou , HUtoire de la maiion d'Autriclie, vol. V.

de cette puissance près la cour de France, d'envoyer, pour prévenir le démembrement de la Pologne , une escadre , composée de vaisseaux français et de vaisseaux anglais , dans la Baltique; mais cette proposition fut reçue froidement Ainsi tout se borna à quelques reproches de la part de la France et à des excuses de la part de l'Autriche , dont on se contenta.

p. 375. Cet auteur cite pour garante* de ce rail les dépêches de lord Rochefort.

PIÈCE JUSTIFICATIVE

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