de rcr
SECT. tî. HISTOIRE DE LA DÉPUTATION.
pation de la ville dé Passau par des troupes autrichiennes. Il dit, entre autres, dans cette dernière pièce : « Lorsque les plans dans lesquels on réglait le sort de l'Allemagne étaient encore un secret impénétrable pour l'empereur et le corps germanique , on procéda déjà , dans le nord , à des occupations auxquelles il ne manquait , pour leur donner la nature d'incorporations , que d'avoir fait prêter hommage par les habitants. En même temps on fit, au centre et au sud de l'Allemagne , des préparatifs pour une semblable mesure , à laquelle on paraissait vouloir donner une si grande extension , que nonseulement on y comprenait les pays qu'une négociation antérieure avait destinés au grandduc de Toscane , mais qu'on rendait même impossible leur remplacement par d'autres districts. L'empereur crut devoir envoyer un ministre à Munich , pour faire des représentations, proposer que, jusqu'à ce que la députation aurait terminé son travail , on s'abstînt , de la part des deux cours , de toute occupation provisoire , et offrir vme négociation pour s'entendre sur les prétentions réciproques 5 mais l'électeur a décliné toute représentation et proposition , et s'est mis en mesure de s'emparer de Passau. Alors l'empereur, cédant aux sollicitations du prince-évéque , a occupé cette ville , ainsi que les pays de Salzbourg et de Berchtolsgaden. Cependant l'administration et les revenus de ces trois principautés ont été laissés entre les mains des possesseurs actuels ; car l'empereur, tout en se regardant comme autorisé à assurer la possession de ces pays à son frère, ne pense pas pouvoir le mettre en possession effective avant que l'affaire des indemnisations n'ait été réglée d'une manière conforme aux traités et à la constitution. ))
m. c. liahitants. ilorins de rev.
De l'autre part. llSj 270,300 2,029,000
Ysny 1,500 4,600
Wangen 2 5,000 14,000
Leutkirch 2t 1,800 6,000
Biberach 2 10,000 35,000
GniUnd | 12,000 38,000
Aalen \ 3,200 15,000
Halle 6 16,000 90,000
Rolhwell 2i 15,000 60,000
Euchau — 800 5,000
Pfiillendorff \ 4,000 14,000
Raveosbourg | 4,500 16,000
A reporter 135| 541,900 2,524,600
A cette déclaration , qui renfermait une attaque dirigée conti'e la Prusse, le plénipotentiaire de Brandebourg répondit de la manière suivante : te Comme dans toute la négociation pour la paix avec la république française , ainsi que dans la guerre qui les a précédées, la Prusse n'a pas seulement agi en qualité d'Etat d'Empire, mais qu'elle y a en même temps développé le caractère d'une puissance souveraine , cette double qualité , que l'Autriche a également fait valoir, ne saurait être perdue de vue , et il est nécessaire d'y avoir égard lorsqu'il est question de déterminer l'indemnité de la Prusse. Quoique , en sa qualité de puissance souveraine , le roi n'ait eu nulle obligation d'acquiescer à la cession que, dans son traité avec la France, l'empereur avait faite des provinces transrhénanes de la Prusse , et même , parmi elles , d'une province qui n'appartenait pas à l'Empire , le duché de Gueldre ' , néanmoins , par amour pour la paix , on ne s'y est pas opposé ; mais , en votant à la diète pour la ratification de la paix , ou s'est expressément réservé ses droits. Pour les maintenir, on n'a pu , de la part de la Prusse, suivre d'autre marche que celle que l'exemple de l'Autriche avait tracée. Non-seulement cette puissance a , dans ses traités de paix avec la France , stipulé une indemnité pour les provinces qu'elle cédait , mais elle s'est mise sur-le-champ en possession de ces indemnités '. Le roi devait donc à sa dignité et aux droits que lui donnait l'égalité de ses rapports, de faire la même chose à l'égard de son indemnité , et de se placer ainsi sur une même ligne avec l'Autriche. C'est sous ce point de vue qu'il faut envisager les négociations que le roi a entamées avec les puissances médiatrices. Une convention du 23 mai de cette année ^ ne lui assigne pas
m, c. habitants. flor. de reV.
De l'autre part. 1351 341,900 2,324,600
Uberlingen \~ 6,000 26,000
Buchhorn — 800 2,500
Lindau 1 5,000 16,000
Total. . 138| 553,700 2,569^ïl90 ' Nous remarquerons , avec tout le respect que nous devons à M. le comte de Gœrz, que la mémoire de ce ministre a été ici en défaut. L'art. 6 de la paix de Lunéville dit en toutes lettres : y qui faisaient partie de l'Empire germanique. »
2 Ceci se rapporte à l'État de Venise,
3 Ce fut la première mention oflBcielle qui fut faite de cette convention, f^oy. ci-de$su8 , p. 195.
CIIAP. XXXII. RECEZ DE LA DÉPUTATION DE L'Ex^IPIRE.
seulement , sans restriction , les indemnités connues par le plan , mais elle dit expressément que ces pays doivent être occupés sur-Ie-cliamp. Cette stipulation positive , l'exemple de l'Autriche et les inconvénients qui résultent , pour un peuple destiné à changer de maître, d'un état précaire et incertain , ont engagé le roi à occuper les pays qui lui avaient été assignés. Si la conduite de la Prusse , dans cette occurrence , n'a eu rien d'arbitraire ; si son exemple est fait pour accélérer l'arrangement des indemnités, et mettre fin aux incertitudes sous lesquelles tant d'Etats allemands gémissent depuis si longtemps ; si ses démarches ont plutôt consolidé qu'ébranlé la tranquillité de l'Allemagne septentrionale , le roi est en droit de s'attendre à ce que tout ce qui peut manquer aux formes constitutionnelles recevra sou complément par la sanction que l'Empire accordera aux indemnités en général. »
Le subdélégué de Bavière énonça à cette occasion xme proposition qui dut étonner tout le monde. Il s'oflrit de démontrer, par des données statistiques très-exactes, que les indemnités accordées à l'électeur ne pouvaient, sous aucun rajiport , être regardées comme un équivalent pour le sacrifice des provinces du Palatinat. Nous reviendrons sur cette assertion , et remarquons ici seulement qu'elle contredit le rapport de M. de Talleyrand, où l'on dit qu'il a été nécessaire d'agrandir la Bavière , parce qu'elle devait servir de base à l'équilibre de l'Allemagne.
Troisième séance. — Le sort de l'Allemagne fut décidé dans la troisième séance, qui eut lieu le 8 septembre , si toutefois le sort de l'Allemagne n'était pas décidé d'avance. Ce jour-là , le subdélégué de Saxe , qui n'avait pas encore voté sur l'objet qui était ou discussion , dit que , puisque les ministres médiateurs demandaient avec instance une prompte résolution sur leur déclaration , l'électeur ne pouvait , d'après les instructions données par la diète , voter que pour qu'on exprimât de la reconnaissance pour la communication de la déclaration, comme d'un fil qui guidera les délibérations delà dcputation, et pour qu'on prît maintenant en mûre délibération les points importants qu'elle renfermait, en y liant toutefois le règlement des dettes dans les pays qui serviront d'indemnité , et la sustentation convenable des possesseurs actuels , ainsi
que tout ce qui tenait à la constitution politique et religieuse et aux droits des tiers.
Les subdélégués de Brandebourg, de Bavière, de Wurtemberg et de Hesse-Cassel ayant accédé à la proposition faite dans la séance précédente par le plénipotentiaire de Mayence , pour qu'on fît des stipulations à l'égard de la sustentation des ecclésiastiques et des dettes des pays sécularisés , le baron d'Albini ajouta à son premier vote un supplément qui le dénatura tout à fait. Il dit : <c Comme les médiateurs exigent que l'affaire des indemnisations soit terminée dans l'espace de deux mois, il est évident qu'il n'entre pas dans leur intention qu'on demande à chaque partie intéressée une liquidation formelle de sa perte, que ces états soient examinés et les indemnités fixées en conséquence. Comment , en effet , la députation pourrait-elle faire un tel examen, vu que la déclaration comprend des parties dont la paix de Lunéville n'avait pas fait mention ' ? Ce serait en vain qu'on se flatterait de l'espérance de sauver encore une partie des biens ecclésiastiques et des villes que les médiateurs avaient compris dans la masse des indemnités. Dans ces circonstances, il ne reste à la députation d'autre parti que de limiter l'examen du plan que son devoir lui impose, et de ne considérer que les réclamations pressantes contre le plan qui lui seront adressées. Mais comme elle ne connaît pas les calculs et les évaluations qui ont motivé chaque indemnité en particulier, il sera nécessaire qu'on prie les ministres des puissances médiatrices de les communiquer. »
Le subdélégué se résuma en proposant <( qu'il fût déclaré à ces ministres qu'on adoptait en général le plan d'indemnité , en se réservant toutes les modifications auxquelles des réclamations donneraient lieu , ou que la députation elle-même jugerait nécessaires ; mais qu'en même temps il était indispensable de statuer qu'avec les pays formant l'indemnité, chaque partie intéressée prît aussi sur elle la sustentation convenable des personnes qui jusqu'à présent y avaient eu inie existence constitutionnelle , ainsi que les dettes qui y étaient hypothéquées. !>
' La maison de iSassau-Orange , le duc d'Oldenhoiiif; , le prince de Hielrichslein , le soi-disant prince de Nassau- Siegen.
SECT. II. HISTOIRE DE LA DÉPUTATION
Le ptem 1er plan d'indemnités est adopté. — Les quatre membres du parti oppose à l'Autriche ayant adhéré à cette proposition, et le plénipotentiaire deSaxeayant déclaré que, quoique ses instructions ne lui permissent pas d'adopter le plan sans distinction, il se soumettait cependant à la pluralité des voix ; le vote de Mayence fut changé , par la pluralité des suffrages , en conclusum, et ainsi la proposition des puissances médiatrices fut adoptée.
Par un second conclusum du même jour , on arrêta que les trois réclamations qui. jusqu'à ce jour, avaient été présentées de la part du grandduc de Toscane, du grand maître de l'ordre Teutonique et du comte de Stadion , seraient renvoyées aux ministres des puissances médiatrices.
Convention de Paris, du S septembre 1802. Peu de jours avant ce conclusum, le 5 septembre 1802, la France, la Prusse et la Bavière avaient signé, à Paris, une convention, ou plutôt une espèce de déclaration, qu'on pouvait regarder comme hostile envers l'Autriche. Comme elle ne saurait être abrégée , et qu'il est nécessaire de l'avoir sous les yeux pour l'intelligence de la suite de ces négociations, nous allons l'insérer ici en entier.
Le premier consul de la république française et S. M. l'empereur de toutes les Russies ayant résolu de se charger de la médiation dans l'arrangement des affaires allemandes , et désigné , par leur déclaration du 18 août, les indemnités qu'en conformité de l'art. 7 du traité de Lunéville ils ont cru devoir adjuger à chaque prince , S. M. le roi de Prusse s'est hâté d'accepter le plan présenté , et s'est scrupuleusement borné , lors de la prise de possession des Etats à lui adjuges , aux limites assignées par la déclaration. Comme S. M. l'empereur avait annoncé aussi , de son côté , le dessein de faire occuper ses diverses possessions , le premier consul et S. M. l'empereur de Russie et le roi de Prusse se sont fait respectivement un devoir de lui donner à connaître qu'il ne serait pas convenable que ses troupes outre-passassent les limites fixées dans la déclaration , et occupassent d'aulfres territoires que ceux désignés pour l'indemnisation de l'archiduc Ferdinand. Cependant, au mépris de cette ouverture , faite à l'ambassadeur impérial à Paris, par les ministres des trois puissances, ainsi que de celle faite à M. de Stadion à Berlin , par M. le comte de Haugwitz, les troupes autrichiennes ont pris possession de la ville de Passau , et S. M. I. a fait
déclarera la diète d'Empire qu'elle ne pouvait point l'évacuer, à moins que les pays occupés par d'autres princes ne fussent également évacués ; ce qui montre que S. M. I. n'attache aucun prix à la déclaration des puissances médiatrices, et la considère comme non avenue. En conséquence, le premier consul de la république française et S. M. le roi de Prusse s'obligent de renouveler, de concert, à Ratisbonne et à Vienne , leurs efforts pour que le plan d'indemnisation présenté soit accepté en entier par l'Empire germanique et ratifié par l'empcreUr, en particulier dans ce point qui garantit à l'électeur de Bavière la conservation de ses possessions sur la rive droite de l'Innet lui assure la ville de Passau. Et quand , contre leurs espérances et contre leurs efforts réunis , S. M. l'empereur, qui a occupé la ville de Passau , se refuserait à l'évacuer de nouveau dans l'espace des soixante jours destinés aux délibérations de la diète, les gouvernements français et prussien s'engagent à réunir leurs forces aux forces bavaroises pour assurer à la Bavière tant la conservation de ses anciennes possessions sur la rive droite de l'Inn , que la possession de Passau et toutes les indemnités à elle adjugées. Ainsi fait à Paris, le 18 fructidor an X {'6 sept. 1802).
Signé, Tali-eyrand.
Blarquis de Licchesini.
Cetto.
Quatrième séance. — Les conclusum du 8 septembre avaient été adressés au plénipotentiaire de l'empereur. Dès la quatrième séance de la députation, qui fut tenue le 14 septembre, le plénipotentiaire de Mayence annonça que celui de l'empereur avait refusé de ratifier le premier conclusum qui avait accepté , en général , le plan d'indemnités. Le décret de ce plénipotentiaire rappela à la députation, et ses instructions qui exigeaient lui examen , et les dispositions du traité de Lunéville, seule boussole qui devait la guider dans ses délibérations.
Note française dit 13 septembre 1802. — Dans la même séance, on lut une note du ministre de France, du 13 septembre, dirigée contre le vote que le subdélégué de Bohême avait émis dans la séance du 24 août. Voici cette note :
Le soussigné, ministre extraordinaire de la république française près la diète de l'Empire germanique, s'est empressé de transmettre à son gouvernement le rescrit communiqué par M. le subdélégué do Bohème à la dcpulalioii extraordinaire
Ma
CHAP. XXXII. RECEZ DE LA DÉPUTATION DE L'EMPIRE
de l'Empire, dans sa séance du 24 août, et pareillement communiqué au soussigné le 28 dudit mois. Il est chargé de faire parvenir à la députation les observations suivantes :
Le premier consul a été vivement affecté de voir que ses intentions pour l'affermissement de la prospérité du corps germanique aient été méconnues.
Puisqu'on lui reproche de n'avoir point répondu aux ouvertures faites par S. M. I. et R. , depuis la conclusion du traité de Lunéville, et d'avoir ainsi retardé, pour l'Allemagne, cette intéressante portion de l'Europe, les avantages de la paix, il doit déclarer que les ouvertures qui, quoique confidentielles et secrètes , sont aujourd'hui rappelées publiquement par la cour de Vienne, bien loin d'être propres à procurer l'exécution de l'article 7 du traité de Lunéville, ne pouvaient tendre qu'à l'éloigner, en cela qu'au lieu d'indiquer les moyens de pourvoir à l'indemnisation de tant de princes séculiers qui avaient fait des pertes si considérables, elles n'avaient pour but que de régler le dédommagement de l'archiduc Ferdinand, en y employant des domaines laïques et héréditaires.
Les projets de la cour de Vienne tendaient à porter son territoire jusqu'au Lech, et auraient eu par conséquent pour effet de rayer la Bavière du nombre des puissances. La justice et la générosité, qui sont toujours les premières écoutées dans le cœur du premier consul, lui ont donc fait une loi d'oublier ce que l'électeur pouvait avoir eu de torts envers la république, et de ne pas laisser périr un Etat affaibli, menace, mais garanti cependant jusqu'ici par la politique des gouvernements intéressés au maintien d'un juste équilibre en Allemagne; car si l'équilibre de l'Europe veut que l'Autriche soit grande et puissante, celui de l'Allemagne exige que la Bavière soit conservée intègre , et mise à couvert de tout envahissement ultérieur. Que deviendrait le corps germanique, si les principaux États qui le composent voyaient leur indépendance à tout moment compromise? et l'honneur même de cette antique fédération ne souffrirait-il pas de l'affaiblissement d'un prince dont la maison a si honorablement concouru à l'établissement et au maintien de la constitution germanique?
Ce n'est donc pas à Paris que les insinuations delà cour de Vienne sur les affaires d'Allemagne ont pu être accueillies; et, quoiqu'elle les ait renouvelées depuis à Pétersbourg, elles n'ont pu y avoir un meilleur succès. L'âme grande et généreuse de l'empereur Alexandre ne pouvait lui permettre de négliger les inlcrèls de la Bavière, qui étaient également recommandés par les liens du sang et par tous les calculs d'une sage politique.
N'ayant pu réussir ni à Pétersbourg ni à Paris, la cour de Vienne n'en poursuivait pas moins à Munich l'exécution de ses projets, et ce fut la communication que fit l'électeur de ses inquiétudes aux gouvernements de France et de Russie qui contribua surtout à leur faire sentir la nécessité de réunir leur influence pour protéger les princes héréditaires, garantir l'exécution de l'art. 7 du traité de Lunéville , et ne pas laisser tomber au dernier rang une maison des plus anciennes et naguère des plus puissantes de l'Allemagne.
Le soussigné est donc chargé de déclarer à la députation que les Etats héréditaires de S. A. S. l'électeur Palatin de Bavière, ainsi que les possessions qui lui sont destinées comme dédommagements et comme nécessaires au rétablissement de l'équilibre en Allemagne, se trouvent naturellement et indispcnsablement placés sous la protection des puissances médiatrices ; que le premier consul, personnellement, ne souffrira pas que la place importante de Passau demeure aux mains de l'Autriche , ni qu'elle obtienne aucune partie du territoire que la Bavière possède à la droite de rinn : car il regarde qu'il n'y aurait point d'indépendance pour la Bavière du moment où les troupes de l'Autriche seraient si voisines de sa capitale.
Il reste encore au soussigné à exprimer à la députation le regret qu'éprouve le premier consul de divulguer des négociations qui n'ont eu lieu que sous le sceau de la confidence , et dont le secret, par conséquent, aurait du demeurer sacré; mais il y a été contraint par une juste représaille et par le prix qu'il attache à l'opinion et l'estime du brave et loyal peuple germain.
A Ratisbonne , le 26 fructidor an 10(13 septembre 1802 ).
Laforest.
Le suhdéléguéde Bohème observa, dans cette séance, qu'en admettant en masse le plan d'indemnité proposé , la députation avait donné à chaque réclamant des antagonistes dans la personne de tous ceux qui avaient reçu des lots trop considérables, parce que ces Etats favorisés, regardant ce qu'on leur avait destiné comme une propriété bien acquise , seront naturellement peu disposés à la justice envers ceux dont on ne pouvait satisfaire les réclamations , sans diminuer quelque chose de ce qu'on avait donné de trop aux premiers. Après cette introduction, le subdéléguc annonça que sa cour , dans l'intention d'accélérer la marche de l'affaire , avait.
SECT. II. HISTOIRE DE LA DÉPUTATION
ouvert de nouvelles négociations avec la France et la Russie, et qu'elle protestait solennellement contre toute acceptation provisoire du plan d'indemnité. Quant à la note française , il assura que, pendant tout le temps qu'il avait pris part aux négociations de Paris, il n'avait jamais eu la moindre connaissance d'un projet tendant à étendre les frontières de la monarchie jusqu'au Lecli, ni de détruire l'état actuel des possessions bavaroises ; que, pour chaque cession proposée, on avait offert la valeur complète, et qu'en général on n'avait jamais eu en vue de faire le moindre changement sans le consentement de la Ravière.
L'impartialité exige que nous remarquions que si , d'une part , les votes émis dans les diverses séances de la députation contre le projet d'indemnité des médiateurs renfermaient de grandes vérités, on ne pouvait, d'un autre côté, se dissimuler que l'unique motif qui rendait l'Autriche contraire à ce plan était le peu d'égard qu'on avait eu à la réclamation du grandduc de Toscane, et cette circonstance donnait un certain poids à l'assertion des ministres de France , que la cour de Vienne n'avait négocié que pour le grand-duc.
Le subdélégué de Brandebourg protesta formellement contre la qualité de commissaire impérial prise par le plénipotentiaire de l'empereur, qui indiquait que l'intention de ce ministre était de regarderies décrets de la députation comme de simples avis. Il émit l'opinion que le conclusum , provoqué par des circonstances extraordinaires, et arrêté par la pluralité des voix, restait, malgré le refus du plénipotentiaire de l'empereur de le ratifier, dans toute sa force et validité, et qu'en le prenant pour base, la députation pouvait continuer ses discussions et ses négociations avec les ministres des puissances médiatrices, jusqu'à ce qu'il fiit possible de s'entendre sur un conclusum définitif qui pût être soumis à l'empereur et à l'Empire.
La députation n'adopta pas cet avis ; mais elle arrêta de faire au plénipotentiaire de l'empereur des représentations sur son refus , et de relever, à cette occasion , d'une manière indirecte, le titre de commissaire impérial qu'il avait pris. Nous avons vu ■ qu'une difficulté du
même genre s'était présentée au congrès de Rastadt.
Sur la proposition du subdélégué de Brandebourg, on arrêta, dans cette séance, que les réclamations qui avaient été ou seraient encore adressées à la députation contre des points du plan d'indemnisation , seraient transmises aux ministres médiateurs pour connaître leur avis, et qu'on engagerait les directeurs des collèges des comtes de la Westphalie et de la Wétéravie à se faire communiquer, par les parties intéressées de leurs collèges , les états de liquidation qu'elles avaient remis à la France ; d'examiner la partie de l'évêché de 3Iunster, que l'art. âO du plan destinait à ces comtes , et de proposer une répartition de ce district parmi les parties intéressées.
Ce fut dans le cours de la discussion qui avait précédé cet arrêté, que le subdélégué de Brandebourg dit qu'il lui paraissait qu'il ne pouvait pas être dans l'intention des médiateurs de disposer, à titre d'indemnité, de biens ecclésiastiques médiats situés sous la souveraineté de princes séculiers. Il paraît cependant que telle avait été l'opinion des médiateurs, puisque le § 2 de l'art. 36 du plan dit <t que les biens des chapitres, abbayes, couvents tant d'hommes que de femmes, tant médiats qu'immédiats, dont il n'a pas été formellement fait mention dans la présente proposition, seront appliqués au complément de l'indemnité des Etats et membres héréditaires de l'Empire, s'il est reconnu qu'il n'y a pas été suffisamment pourvu par les assignations ci-dessus, et sauf la souveraineté qui demeurera toujours aux princes territoriaux, j) Nous verrons comment on changea par la suite cette disposition qui portait évidemment atteinte à la supériorité territoriale des Etats, en vertu de laquelle eux seuls pouvaient supprimer des fondations médiates qui se trouvaient dans leurs territoires, supposé que les restrictions mises par la paix de Westphalie au droit de reformer, ou d'autres pactes et réversales , en leur enlevassent pas cette faculté.
Cinquième séance. — La requête que le baron de Helmstœdt présenta à la cinquième séance, le 16 septembre, pour demander une indemnité pour la seigneurie de 3Iorhange -, donna lieu à
Page 19 de ce volume.
niST. DKS TR. DR l'AlX. T. I(.
Cette seigoeurie, nommée en allemand ^lôrchinp^on,
CHAP. XXXII. RECEZ DE LA DEPUTATION DE L'EMPIRE
lin conclusiim, portant qu'on réclamerait auprès des ministres de France l'exécution du 9*^ article de la paix de Lunéville, qui ordonnait la levée du séquestre mis sur les biens de tout propriétaire quelconque. Nous avons remarqué ', en parlant de cet article, qu'il était rédijjé avec Lien peu de clarté, et que, pour lever l'apparente contradiction qui subsistait entre cet article et la disposition de l'art. 0. laquelle cédait à la France tous les domaines qui avaient fait partie de l'Empire, il aurait fallu préciser qu'on ne cédait que les domaines des Etats d'Empire, et qu'on réservait les possessions des membres de l'Empire et autres particuliers. Le gouvernement français avait laissé subsister le séquestre sur la seigneurie de Morhange, parce qu'il confondait cette terre immédiate, à laquelle on donnait abusivement le titre de comté, mais à laquelle n'était attachée aucune voix, ni à la diète, ni aux assemblées de cercles, avec les domaines des Etats d'Empire.
On annonça, dans cette séance, à la députation, que les ministres des puissances médiatrices avaient refusé d'accuser réception du deuxième conclu sum, et par conséquent de tous les suivants, parce qu'ils croyaient devoir attendre qu'on leur communiquât d'abord le premier.
Sixième séance. — Dans la discussion à laquelle donna lieu, à la sixième séance, du 18 septembi'e, le refus réitéré du plénipotentiaire impérial, de ratifier ce conclusum, le subdélégué de Brandebourg rétorqua, contre l'Autriche, le reproclie fait à la dépulation de s'être écartée de la paix de Lunéville. Il dit que la cour de Vienne en avait donné le premier exemple en comprenant, dans la liste des indemnités qu'elle avait demandées pour le grand-duc de Toscane, dix-neuf villes libres de la Souabe.
Septième séance. — La septième séance fut tenue le 21 septembre. Le plénipotentiaire impérial y fit connaître à la députalion que, quoiqu'il n'eùl pu accéder au premier conclusum, il l'avait cependant communiqué aux ministres médiateurs. Ainsi le rapport entre la dépulation
avec celles de lUlnsingen et AUroff, nui y appartiennent, est située en Lorraine , dans les environs de Dieuze. L'immédialeté de celte seigneurie a été reconnue par la paix de Wosiplialic (article IV. paragraphe ôi); mais
et les ministres médiateurs, par l'intermédiaire du plénipotentiaire impérial, se trouvait établi, et la députation pouvait dès lors leur trajisînettre les réclamations qui lui parvenaient.
Comme nous nous bornons à extraire des protocoles les points qui offrent un intérêt général, nous passons sous silence les nombreuses réclamations particulières qui furent présentées à la députation dans cette séance et dans les suivantes, à moins qu'elles ne donnent lieu à discuter un principe ou à éclaircir un point historique. Nous aurons occasion de revenir sur ces réclamations, lorsque nous doni^erons le te^^te même du recez.
Huitième et neuvième séances. — Les huitième et neuvième séances, des %% et 23 septembre, furent entièrement remplies par des affaires particulières.
Note autrichienne du 26 septembre. — Le lendemain de la dernière séance, le plénipotentiaire impérial remit au ministre de France une note en réponse à la sienne du là septembre. Nous la plaçons également ici.
La déclaration remise à Ratisbonne, au nom des puissances intervenantes , renfermait une imputation grave et non méritée sur les retards qu'avait éprouvés le rassemblement de la dépulation de l'Empire. S. M. se devait à elle-même, ainsi qu'à l'Empire germanique, de prouver par des faits que rien n'avait été négligé de sa pari pour abréger ces délais. Loin de vouloir inculper personne, l'exposé fidèle de ce qui s'esl passé n'avait pour objet que de mettre en évidence la pureté de la conduite de l'empereur.
Tel est également le motif qui oblige S. M. de rappeler ici d'aulros faits relatifs aux pourparlers antérieurs qui ont eu lieu sur l'indemnité de la Toscane, afin de les opposer aux assertions que renferme la note remise, le Iode ce mois, au soussigné, par le citoyen Laforost , minisire extraordinaire de la république française.
S. M. s'en remet volontiers au jugement de toule l'Europe, si elle peut être taxée d'injustice ou d'ambition pour avoir insisté sur l'indemnilé pleine et enlicrc que le traité de Lunéville assure à son au-
elle l'avait perdue par la paix de Ryswick. Elle se composait de trente et un villajjes , et rapportait 74,533 florins.
' Page 102 do ce volume.
SECT. II. HISTOIRE DE LA DÉPUTATION
gusle frère. Quant aux moyens qu'elle a employés pour obtenir l'excculion d'une stipulation aussi formelle, bien loin d'avoir à craindre de les exposer au grand jour, elle ne peut qu'en désirer la publicité, d'autant que tous ses efforts n'ont eu pour but que de combiner la stricte exécution de la paix de Lunéville avec le maintien de la constitution germanique.
Quelques insinuations directes, faites à Vienne par une personne distinguée au service de la cour de Munich, ont dû faire croire que l'électeur Palatin désirait lui-même de s'arranger avec le grandduc de Toscane sur les échanges à leur convenance mutuelle , personne ne doutant alors que l'indemnité de S. A. R. serait telle que portait le traité. Dans la supposition que le complément de l'indemnité de la Toscane ne pouvait être trouvé que dans des biens ecclésiastiques de la Souabe, il s'agissait de concentrer les possessions respectives par un échange de la Bavière, voisine de l'archevêché de Salzbourg. S. M., n'ayant aucun motif de refuser un pareil arrangement, ne se montra pas éloignée de donner suite à ces ouvertures.
Des insinuations de même genre eurent lieu à Paris, au moment de la ratification du traité de Lunéville, et on alla même jusqu'à mettre en doute, dans ce qui a été dit au plénipotentiaire autrichien, si l'électeur pourrait conserver la ville de Munich; mais jamais il n'a été ni pu être question, dans ces différents pourparlers, de porter jusqu'au Lech l'indemnité de monseigneur le grand-duc de Toscane. A quel titre aurait-on pu priver Télecteur de la totalité delà Bavière, ou trouver les moyens de l'en dédommager ? et quand S. M. aurait eu des vues aussi éloignées de ses sentiments, comment pouvait-on seulement concevoir l'idée d'engager le gouvernement français à les adopter ?
On en appelle à son propre témoignage, à celui de la cour de Munich, de la cour impériale de Russie, à laquelle tout a été communiqué à ce sujet. Tous ceux qui ont eu connaissance de ce qui se traitait alors n'ignorent pas qu'il n'était question que del'Iser, encore avec la proposition, faite par l'Autriche, de laisser à l'électeur un arrondissement convenable pour éloigner la ville de Munich de la frontière; et que ce projet, qui sûrement n'était pas exagéré dans la supposition d'une indemnité pleine et entière pour la Toscane, en même temps que S. A. Electorale Palatine aurait obtenu en Souabe un équivalent complet des cessions auxquelles elle se serait portée volontairement, a été entièrement abandonné par l'empereur, aussitôt qu'il s'estaperçu que l'électeur n'inclinait pas à y donner les mains. Dès lors les vues et les demandes do S. M. , pour
convenir du lot supplémentaire à donner à Son auguste frère, se sont uniquement fixées sur des biens ecclésiastiques et des villes libres situées dans le cercle de Souabe. Le tableau en a été rédigé à Paris, et également proposé ensuite par S. M. I. de toutes les Russies, qui, dans sa sagesse, l'avait adopté en plein.
En se bornant à cet exposé fidèle de tout ce qui s'est passé à cet égard, on peut se dispenser de relever les inductions contenues dans la note susmentionnée du citoyen Laforest. Jamais l'empereur n'a pu avoir la pensée de procurer à son auguste frère une partie quelconque de la Bavière, d'aucune autre manière que par un arrangement de gré à gré à la parfaite convenance de rélecteur Palatin.
S. M. a déjà donné, relativement à la ville de Passau , toutes les assurances qu'on pouvait attendre de sa justice et de sa modération. Elle est prêle à remettre cette ville à celui qui, par l'arrangement légal et définitif des indemnités , en aura été reconnu le légitime propriétaire; ce n'est qu'alors que son possesseur actuel cessera de l'être , et que S. M. sera dégagée de l'obligation que lui ont fait contracler les demandes du prince-évêque de pourvoir à sa sûreté jusqu'à la décision de son sort.
L'empereur ne veut pas renoncer à l'espoir que les propositions aussi modérées qu'équitables dont il a chargé récemment son ambassadeur près la république française, mettront fin à toute différence d'opinion entre lui et le premier consul ; mais s'il en était autrement, son auguste frère, sans avoir de prétentions à former sur aucune partie de la Bavière, qu'il n'a jamais songé à acquérir que par la voie d'un échange de gré à gré, n'en conserverait pas moins le droit incontestable que lui assure le traité de Lunéville à un dédommagement plein et entier de la Toscane ; droit dont l'Empire et la France se sont solennellement engagés à le faire jouir.
Le soussigné saisit avec empressement cette occasion pour renouveler au citoyen Laforest, ministre extraordinaire de la république française, l'assurance de sa haute considération.
Ratisbonne, le 26 septembre 1802.
Signé , Baron de Hugel.
Dixième séance. — Dans la dixième séance, le 28 septembre, le directoire, pour repondre au vœu que la députation lui avait adressé le 25, fit un rapport sur la sustentation des personnes qui avaient eu jusqu'alors une existence constitutionnelle dans les pays à séculariser. Il les divisa en six classes; savoir :
CHAP. XXXII. RECEZ DE LA DÉPUTATION DE L'EMPIRE
1" Etats ecclésiastiques qui passent en entier sous la domination d'un prince séculier, et dans lesquels il faut prendre en considération les prieur, abbé ou abbesse, leurs chapitres, leurs officiers civils, ecclésiastiques et militaires;
2° Pays ecclésiastiques qui vont être partagés, mais dont la plus grande partie , avec la résidence, est située sur la rive droite du Rhin;
3° Ceux dont la plus grande partie, avec la résidence, sontsituées sur la rivegauchedu Rhin, mais dont cependant une portion considérable est située sur la droite ;
4" Ceux qui n'ont presque plus rien sur la rive droite, tels que l'évéché de Râle;
S" Ceux qui sont entièrement situés sur la rive gauche, comme l'évéché de Liège;
6° Les ecclésiastiques et les employés dont les corporations sont supprimées sur la rive gauche, et qui ont été renvoyés , sans pension, sur la rive droite , mais dont les corporations ont plus ou moins de biens ou de revenus siu" la rive droite du Rhin.
D'après cette classification , le subdélégué de Mayence proposa une série de questions sur laquelle il invita la députation à voter quand le moment en serait venu.
Le landgrave de Hesse-Cassel s'étant plaint de l'insuffisance de l'indemnité qui lui était assignée , le subdélégué de Mayence prouva , en entrant dans beaucoup de détails, que l'indemnité offerte surpassait considérablement la valeur de la perte que ce prince éprouvait. Comme, outre la perte réelle, le landgrave voulait encore faire valoir celle de protection et d'avoierie sur Corvey , Hoxter , Herse et Oberwesel , le bai'on d'Albini observa que tous ces droits de protection qui , dans les temps oii le droit du plus fort prévalait , avaient été déférés , souvent contre jour gré, aux États puissants en faveur des États faibles , n'étaient , pour la plupart , que des droits honorifiques, plus onéreux qu'utiles. Le même ministre se plaignit encore que , sans attendre que l'électeur de Mayence eût été mis en j)ossession de la dotation que le plan lui promettait, le landgrave de liesse se fût emparé des quatre l)aiHiages mayençais que ce même plan lui assignait ; qu'il eût mis la main sur les caisses publiques, et fait prêter serment aux sujets qui n'avaient pas encore été déliés de celui qui les attachait à h-ur souverain. L'histoire
doit remarquer ces irrégularités commises par un prince qui, quatre ans après , a été lui-même la victime du pouvoir arbitraire. Au reste, le conclusum pris sur la réclamation du landgrave porte qu'il paraît suffisamment indemnisé.
Onzième séatice. — Les villes impériales de Souabe et de Franconie , destinées à perdre leur immédiateté, avaient présenté un mémoire dans lequel , sans protester contre cette décision , elles avaient seulement réclamé le maintien de leurs constitutions. Ce mémoire avait été l'objet de discussions pendant plusieurs séances ; le 30 septembre , dans la onzième , le directoire résuma les divers votes émis , et en forma un projet de conclusum , qui conservait à ces villes divers beaux privilèges. IVous en parlerons à l'art. 27 du recez ; mais nous observons ici que la question de savoir si des villes impériales pouvaient , contrairement à la paix de Lunéville , faire partie de la masse des indemnités , n'a pas été formellement discutée dans la députation ; on l'a regardée comme décidée par l'adoption du plan d'indemnités.
On transmit aux médiateurs la réclamation du duc de Modène , pour un supplément d'indemnités ; mais on refusa d'accueillir celle de l'archiduchesse Marie , sa fille, pour les principautés de Massa et de Carrara , parce qu'on jugea qu'elle n'était pas du ressort de la députation.
On rejeta également la réclamation de la noblesse immédiate , qui demandait à être indemnisée de la perte des revenus qu'elle éprouvait par la cession de la rive gauche du Rhin, vu que les lois françaises la dépouillaient des dîmes , prestations féodales et droits seigneuriaux. Le canton du Haut-Rhin avait évalué celle perte à 79,87-i flor. ; celui du Ras-Rhin à 133,1-48 flor. par an.
Douzième et treizième séances. — Dans la douzième séance , du S octobre , on s'occupa d'objets particuliers.
On avait jusqu'alors envoyé aux minisires des puissances médiatrices toutes les réclamations qui avaient paru fondées; on pensait ou on affectait de croire que , comme ces ministres avaient annoncé qu'ils étaient en possession des mémoires et évaluations formés par les parties intéressées , il leur serait facile d'y puiser tous \es renseignements qui manquaient à la députation : mais, jusqu'au 8 octobre , ces ministres
SECT. 11. HISTOIRE DE LA DEPUTATION
n'avaient transmis aucun éclaircissement. Ce jour ils adressèrent au plénipotentiaire impérial une nouvelle rédaction modifiée , suppléée et rectifiée de leur première déclaration, ou un second plan général d'indemnisation, dans lequel on avait eu égard aux réclamations qui avaient été présentées , excepté toutefois à l'égard du grand-duc de Toscane, dont l'indemnisation n'était pas changée.
Second pland' indemnisation, duQ octohreX^Q^. — Ce nouveau plan fut communiqué le 9 octobre, dans la treizième séance de la députation.
Il était accompagne de la note suivante :
Le soussigné, ministre plénipotentiaire de S. M. l'empereur de toutes les Russies [extraordinaire de la république française] près la diète de l'Empire germanique, a reçu du plénipotentiaire impérial l'arrêté principal que la députation extraordinaire a pris dans la séance du 8 septembre dernier en adoption préalable, sous la réserve de modifications ultérieures , du plan tracé par la déclaration remise au nom des puissances médiatrices le 18 août 1802 [30 thermidor dernier]. Il a également reçu les réclamations, observations et pétitions qui ont été renvoyées à l'examen des ministres des gouvernements médiateurs par des arrêtés subséquents de la députation.
Il s'est empressé, ainsi que le ministre extraordinaire de la république française [plénipotentiaire de S. M. l'empereur de toutes les Russies] , de se concerter à ce sujet avec les membres de la députation, et de donner avec lui , à chaque pièce, l'attention que les principes et les ordres de leurs gouvernements respectifs, aussi bien que la nature des circonstances, pouvaient permettre.
Les dernières instructions des puissances médiatrices, en conséquence des réclamations, observations et pétitions qu'elles ont elles-mêmes reçues , soit directement , soit par l'organe de leurs miin'stres , étant en même temps parvenues au soussigné et au ministre extraordinaire de la république française [plénipotentiaire de S. M. l'empereur de toutes les Russies] , il a , d'accord avec lui, l'honneur de reporter à l'adoption inmicdiate et définitive de la députation extraordinaire les dispositions de la déclaration remise le 18 août [30 thermidor], modifiées, suppléées et rectifiées, dispositions combinées dans leur ensemble en exécution d u traité deLunéville, et d'après les principes qui ontguidé les deux puissances médiatrices dans l'interprétation et l'application qu'elles en ont faites. 1
Il se flatte que la députation sera sensible à cette I
nouvelle preuve de la sollicitude des puissances médiatrices pour le bien-être de l'Empire germanique. Elle reconnaîtra aussi combien ont été utiles les éclaircissements que ses membres ont donnes avec le zèle et le patriotisme qui les distinguent.
Mais le soussigné ne peut trop fortement exposer à la députation combien est grande l'urgence des circonstances, et combien il importe qu'une décision prompte et finale fasse jouir l'Empire germanique du résultat des intentions amicales des puissances médiatrices.
La députation ne perd pas sûrement de vue que le terme qu'elles ont désigné à l'espérance publique est presque écoulé.
A Ratisbonne , ce 26 septembre — 8 octobre 1802 [le 16 vendémiaire an XI (8 octobre 1802)].
Le baron de Bchler.
[Laforest.]
Quant au plan même , nous allons seulement indiquer en quoi il différait de celui du 18 août.
1° Au § â, qui détermine le lot du roi de Prusse , la ligne qui sépare la partie de l'évéché de Munster qu'on lui alloue, de la partie qui est divisée entre plusieurs autres princes , est déterminée avec plus de précision.
2° La fin de ce paragraphe renferme les lots des ducs d'Aremberg , de Croy , de Looz et de Coswaren , des princes de Ligne , de Salm-Salm, Salm-Kyrboui-g, Salm-Reifferseheid, et du comte de Reifferscheid-Dyck, ainsi que nous verrons qu'ils ont été assignés par le recez , avec la différence cependant que le prince de Ligne fut rayé de ce paragraphe , et que son lot fut changé.
â° La maison de Brunswick -Wolfenbûttel, dont il n'était pas question dans le premier plan, occupe dans le nouveau un alinéa du § -4.
4" Le second plan enlève au margrave de Bade une partie de l'abbaye de Salmansvveiler , qu'il remplace par celles de Reichenau et d'Oehningen et par la prévôté d'Odenheim.
15° Le lot du duc de Wurtemberg est augmenté des abbayes et couvents de Schœnthal, Combourg, Rothmiuister , Heiligenkreuzthal, Obristenfeld, Holzhausen , Margarethausen et du village de Dùrmestetten; mais il est chargé de servir diverses rentes , montant à 88,000 flor. aux personnes auxquelles le premier plan avait destiné ces abbayes.
6° La part du landgrave de Ilesse-Cassel est augmentée des bailliages mayençais de INaum-
CHAP. XXXII. RECEZ DE LA DÉPUTATION DE L'EMPIRE
bourg et Neiistadt; des chapitres de Fritzlar et Amceneboiirp; , et de la ville de Gelnhausen ; il renoncera à ses droits sur Corvey , et payera au landgrave de Hesse-Rothenbourg une rente de 22,300 florins.
7" Le landgrave de Hesse-Darmstadt recevra, outre ce que le premier plan lui avait destine, neuf autres bailliages mayençais , les restes des bailliages Palatins d'Lmstadt et d'Alzey , l'abbaye de Seligenstadt qui, dans le premier plan, était donné à Nassau-Usingen , celle de Marienschloss , et la prévôté de Wimpfen, et une rente de 21,000 florins sur Francfort ; il en payera une de 15,000 florins au prince de Witgenstein- Berlebourg et augmentera d'un quart la rente apanagère du landgrave de Hesse-Hombourg.
8° L'indemnité du duc d'Oldenbourg est plus exactement réglée.
9" Le duc de 3Iecklembourg-Schwerin , les princes de Hobenzollern et d'Oettingen , passés sous silence dans le premier plan, reçoivent des indemnités.
10° L'indemnité de Nassau-Usingen est plus clairement exprimée ; au lieu des abbayes de Kappel et de Kappenberg , on donne h ?<assau- Dillcnbourg celles de Hofen, Saint-Gerold et Banderen.
11" Indépendamment de l'indemnité que le premier plan allouait à la maison de la Tour et Taxis, le second plan lui donne la garantie dont nous parlerons à l'article 13 du recez.
12° L'indemnité du prince de Lœwenstein- Wertheim est augmentée ; néanmoins le second plan ne lui donne pas encore la rente de 12,000 florins que le rccez lui déféra.
13° La maison de Solms recevra l'abbaye d'Altenbourg , à la place de celle d'ilbenstadt.
1-4° L'indemnité que la maison de Stolberg devait recevoir en terres est changée en une l'cnte.
13" Le lot de Hohenlohe-Barlenstein est augmenté ; et il est dit- que c'est le prince Charles de cette maison qui reçoit celle indemnité. Hobenlohe-Waldenbourg , oublié dans le premier plan , reçoit une rente ; il n'est pas encore question d'une indemnité pour Hoheulohe-Ingelfmgen et Hohenlohe-iSeuenslein.
16° L'indemnité du prince d'isembourg se compose des villages de Gainsheim et de Burgel; on assigne une rente à la comtesse de Parkstein. 17" L'indemnité de la maison de Linange est
réglée ainsi que nous la trouverons au § 20 , excepté les rentes dont il est question dans celui-ci , et dont le second plan ne parle pas encore.
18" Les indemnités de Wied-Runkel , Brezenheim. et Witgenslein Berlebourg , sont réglées , comme nous le verrons aux §§ 21 , 22 et 23.
19" L'indemnité des comtes de Wartemberg, Sickingen , la Leyen , Colloredo , Sternberg , et des comtes de la Westphalie , a fait place à la disposition dont nous parlerons à l'occasion de l'art. 2-4.
20° L'indemnité de l'archichancelier est réglée, ainsi qu'elle a été déterminée par les trois premiers alinéa du § 23. Le complément d'indemnité d'un million de florins devra lui être fourni par des assignations sur des fondations immédiates.
21° 11 est assigné une indemnité au grand maître de Tordre Teutonique , originairement omis.
22" Les §§ 27 , 28 , 29 et 30 , concernant les villes libres , l'ordre équestre , la république helvétique et les rentes , se trouvent pour la première fois dans ce projet.
23° Le § 32 propose quelques nouveaux votes virils.
2i" Les §5 33 à -44 sont ébauchés.
Aussitôt que la députation eut pris connaissance de ce nouveau plan , le directoire demanda l'avis des subdélégués. Ceux de Bohême , de Saxe et du grand maître de l'ordre Teutonique se réservèrent de s'expliquer viltérieuremeut ; les cinq autres adoptèrent sur-le-champ le nouveau plan ; cependant il ne fut pas fait de conclusum.
Quatorzième séance. — On vota encore sur ce plan dans la quatorzième séance , le 12 octobre. Dans le vote de Brandebourg se trouvent ces expressions remarquables : <' S. M. le roi , en sa qualité de souverain , s'est entendu amicalement sur le plan de la Russie et de la France avec ces deux hautes puissances , et elle en a fait faire l'ouverture confidentielle à la cour impériale , d'après les relations également amicales qui existent entre elle et celle cour. En cette même qualité , S. M. a conclu, le 23 mai dernier , avec la république française , et de concert avec la Russie, une convention particulière , par laquelle les pays d'indemnité connus
SECT. II. HISTOIRE DE Li DÉPUïATION.
par le plan présenté lui ont été donnés , avec la supériorité territoriale et la souveraineté, sur le même pied qu'elle possède ses autres États allemands , lesquels pays lui ont été cédés pour en prendre immédiatement possession, et garantis. La subdélégation de Brandebourg croit essentiellement nécessaire de déclarer ici publique ment qu'il s'ensuit de ces transactions, comme conséquence immédiate , que les indemnités de S. M. Prussienne se trouvent dans une catégorie particulière par rapport aux autres , et qu'on doit y avoir égard dans toutes les restrictions qile d'autres stipulations poiuTont établir. i>
On ne prit pas de conclusura, le directoire ayant averti qu'il avait été présenté des réclamations contre le nouveau plan.
Quinzième séance. — Dans la quinzième séaflce, qui eut lieu le 14 octobre, le subdélégué de Mâyence dit, entre autres :
« Après avoir tnaintenant mûrement réfléchi sui" le plan , il me paraît qu'il ne reste autre chose à faire que d'accéder à ceux de MM. les subdélégués qiti proposent son adoption dans son ensemble.
« Quant aux grandes cours, on ne peut guère espérer que les puissances médiatrices admettront d'autres modifications ultérieures de leur première déclaration que celles qui ont effectivement été faites en plusieurs endroits dans le plan général , d'autant moins que S. M. le roi de Prusse , comme puissance , vient de déclarer qu'elle ne voulait consentir à aucun changement ultérieur. Les observations que la députation a faites aux ministres des puissances médiatrices, sur d'autres articles, ont été, pour la plupart , prises en considération de manière à satisfaire les réclamations , et la voie a été ouverte ponr la décision ultérieure sur d'autres , de sorte qu'on peut en espérer des résultats conformes à la justice. Il a été , à la vérité , ajouté à ce second plan plusieurs nouvelles dispositions auxquelles la députation n'a pas donné occasion , et Contre «ne partie desquelles il a déjà été présenté des réclamations , et pourrait bien encore être élevé quelques plaintes de la part des intéressés. Cependant la députation n€ peut pas s'occuper de ces dernières ex officio ; quant aux premières, le subdélégué est d'avis, cum unaniinibm , qu'on devra encore les examiner. On peut cependant être persuadé d'avance que les ministres des puissances média-
trices qui ont dû avoir des raisons particulières pour établir de pareilles dispositions , sauront satisfaire ces petits et grands intéressés. Ces objets, qui, proportionnellement, sont de peu de conséquence, ne peuvent donc point arrêter l'adoption du nouveau plan dans son ensemble.
<! On a de plus porté à la dictature, immédiatement avant la remise du second plan général , quelques nouvelles réclamations qui devront , au moins en partie , être portées à la connaissance de MM. les ministres médiateurs.
it Tout ce que la députation a jugé essentiellement nécessaire d'observer, au sujet des dettes et de toutes les personnes qui ont une existence constitutionnelle dans les pays à séculariser , a été trouvé juste et équitable par les puissances médiatrices et leurs ministres : d'accord avec la députation , elles veulent qu'il soit établi sans délai à ce sujet le règlement nécessaire.
<t Après tout cela , de quelle utilité pourrait encore être la non-adoption du nouveau plan général ? à quoi pourrait-elle mener ? On n'aurait pas dû aller aussi loin , quant aux prises de possession , qu'on est effectivement allé , si on voulait encore proposer , avec quelque espoir de succès , un changement dans le fond : on n'a pas besoin de prouver que l'état actuel est, sous tous les rapports , le moins supportable pour les souverains , les personnes à leur service, et les sujets qui, sûrs des changements, les attendent d'un jour à l'autre.
(( L'Allemagne elle-même et sa constitution , et celle des cercles , se trouvent entièrement paralysées. Ce qu'on ne peut plus changer doit être effectué , afin que la tranquillité et l'ordre soient rétablis dans les pays , et que l'Empire obtienne une constitution. »
Le même membre observa que, s'il était question d'instituer de nouveaux votes virils dans le collège des princes , il serait juste de conférer plusieurs suffrages à quelques grandes maisons d'Allemagne, et nommément à l'Autriche et à la Saxe , puisque la première cédait les deu^ suffrages qui lui appartenaient pour le cercle de Bourgogne et pour Nomény , et n'en conservait par conséqvient qu'un seul; et que l'électeur de Saxe n'en avait jamais eu qu'un seul , celui de Henneberg , pour lequel il alternait même avec la branche aînée de sa maison. Comme ce qu'on appelait les principes était , dans le noliveau plan , déclaré inséparable des autres disposi-
CHAP. XXXII. IIECEZ IfE LA DEl^LTATION DE E'EMPIRE.
lions , le subdélcgué pensait qu'il serait nécessaire de faire quelques observations aux ministres médiateurs , sur le troisième principe auquel des universités d'Allemagne étaient intéressées ; sur le quatrième, relatif aux dettes ; le cinquième , relatif aux péages du Rhin ; le neuvième , concernant la sustentation des ecclésiastiques et de leurs oificiers ; que le plan donnerait aussi lieu à faire des représentations sur le onzième principe , si , par une note qui venait d'élre transmise , les minisires médiateurs n'avaient , de leur propre mouvement , décidé cette question ainsi qu'on l'avait désiré.
De tous les arrangements dont la députation était chargée , il n'y en avait pas de plus diflicile et de plus compliqué que la fixation de la sustentation future des ecclésiastiques et des officiers , et en généi'al des personnes employées dans les pays sécularisés. Le travail était devenu d'autant plus difficile, qu'à cette question on attacha celle de la constitution future des pays concédés en indemnisation ;^ question qu'il aurait peut-être été convenable de traiter séparément. Quelques milliers de personnes , de toutes les classes et de tous les rangs , attendaient avec anxiété une fixation qui devait assurer leur sort et l'existence de leurs familles. Les subdélégués étaient pénétrés de la nécessité de mettre fin à cette incertitude ; mais l'extension qu'on avait donnée à la question fut cause qu'on ne commença à s'en occuper que dans la quinzième séance. Le subdélégué de Saxe fut le premier qui émit son vote ; il demanda qu'on laissât aux anciens princes ecclésiastiques, leur vie durant, ceux de leurs revenus domaniaux qui avaient toujours été employés à l'entretien de leur cour, ou qui , destinés à leurs menus plaisirs , entraient habituellement dans leurs caisses particulières ; et qu'on aliectàl irrévocablement ces revenus à certains bailliages et rentes , sans en réduire le montant , quand même les revenus du pays auraient éprouvé quelque diminution par la cession de la rive gauche ; enfin qu'il fût permis à ces prélats de continuer à demeurer dans leurs résidences , en conservant la dignité dont ils avaient joui jusqu'alors; qu'on leur abandonnât à cet efl'el , en propriété, le mobilier nécessaire , de même que les épargnes de leur chambre des finances , en tant cependant que celles-ci n'étaient pas spécialement destinées à amortir les dettes de ces chambres.
Quant à la constitution des pays sécularisés , la Saxe établit en principe que les nouveaux possesseurs ne faisaient que remplacer les anciens ; qu'en conséquence les droits et les libertés des Étals et sujets, par rapport aux contributions et aux prestations, devaient être maintenus. En parcourant en particulier les six classes de personnes établies dans le rapport directorial, la Saxe demanda que si ce qui restait de l'électorat de Trêves n'était pas suffisant pour faireun fonds de sustentation qui égalât le revenu annuel qui avait été destiné à l'entretien de la cour de l'électeur, il serait juste que ceux des Etats séculiers qui , par les sécularisations , ont obtenu une augmentation considérable de leur territoire, se chargeassent de concourir à cette contribution temporaire.
Seizième séance. -5- La discussion continua à la seizième séance, le 18 octobre. Le grand maître de l'ordre Teutonique distingua entre le caractère d'évéque et celui de souverain. La question de savoir si les princes ecclésiastiques, dont les pays servaient d'indemnité, et qui, par conséquent, perdaient le caractère de princes , resteraient encore évêques ou non , parut au subdélégué n'être pas du ressort de la députation. Il fut d'avis que les princes d'Empire dépossédés devront continuer à porter leur ancien titre et à prendre leur ancien rang ; qu'il leur sera libre de fixer leur séjour hors des pays dont ils perdaient le gouvernement; que, s'ils préfèrent y rester, ils pourront choisir une habitation d'été qui soit de nature à leur fournir les plaisirs de la campagne; que leurs habitations d'hiver et d'été seront convenablement meublées , et que les meubles et le service de table seront entretenus par le nouveau souverain ; qu'il leur sera permis d'emmener des écuries de la cour les chevaux et équipages nécessaires; que leurs serviteurs toucheront leurs salaires des revenus domaniaux du nouveau prince ; enfin qu'on leur fixera une pension proportionnée et calculée sur le moyen terme de dix années des sommes qui ont été employées par le passé pour l'entretien de leur cour; et que ces pensions seraient assignées sur certains bailliages dont les préposés prêteront serment de ne faire qu'à eux seuls les remises d'argent et li\ raisons en nature qui auront été stipulées. A l'égard de la constitution des pays sécularisés . le subdélégué dislingne entre constitution
SECT. II. HISTOIRE DE LA DÉPUïATlON.
el gouvernement ou administration. Il doit être libre, d'après lui, au nouveau prince , d'établir telle administration qu'il jugera convenir aux pays ; il n'en est pas de même de la constitution, et le subdélégué pense qu'il ne dépend pas plus de la volonté arbitraire des nouveaux princes de la changer, que l'ancien possesseur n'en avait eu le droit. La paix de Lunéville , qui est la loi d'après laquelle la députation de l'Empire est tenue de prononcer, n'assure aux princes licrcditaires que des dédommagements. L'estimation de la perte et de la compensation est le résultat du calcul combiné de la surface , du nombre des habitants et de la richesse des pays perdus et donnés ; mais elle ne demande pas la violation des droits qui, par la constitution des pays cédés, sont assurés aux habitants. Violer ces droits, ce serait violer le droit des gens, qui, même lors de la paix de Westphalie , fut si religieusement respecté. Le roi de Suède et l'électeur de Brandebourg firent jouir alors d'une égalité de droits les pays qui leur étaient tombés en partage. Le subdélégué est , en conséquence , d'avis que , pour tranquilliser tant de millions d'Allemands libres , il faut , au moment même ovi l'occupation a lieu , proclamer le principe que les nouveaux souverains ne sont pas autorisés à faire des changements arbitraires dans la constitution. Il s'ensuit que les états doivent être conservés oii ils existent , et que les nouveaux souverains doivent être tenus de prendre leur consentement lorsqu'ils voudront changer ou augmenter les contributions ordinaires, contracter des dettes , aliéner des domaines , etc. On doit aussi s'attendre à ce que tous les établissements de bienfaisance garantis par les états, tels que fonds d'amortissement, d'assurances en cas d'incendie, etc., seront religieusement maintenus. Les sujets des pays qui passent sous un autre souverain, doivent de même avoir la liberté de quitter ces pays dans un délai déterminé; de s'établir partout oii ils voudront , et d'emporter toute leur fortune. Le subdélégué cita , outre les principes du droit des gens , les lois de l'Empire qui garantissent cette liberté aux sujets.
On ne peut que regretter que ces observations , qui honorent infiniment le prince qui les a fait communiquer à la députation , et le ministre qui a été sou organe , n'aient pas été
prises en considération , et que le recez ait passé sous silence une matière si importante. Il a été réservé au congrès de Vienne de consacrer des principes qui avaient été tant de fois violés depuis dix ans.
Quant à la sustentation des ecclésiastiques auxquels la paix de Lunéville ne laissait que peu de chose ou rien sur la rive droite du Rhin, le grand maitre de l'ordre Teutonique vota pour qu'on exigeât que la France en fût chargée ; si, contre toute attente, elle s'y refusait, il pensait qu'il serait du devoir de l'Empire d'avoir soin de ces personnes , en s'imposant le payement d'une certaine quantité de mois romains.
On délibéra ensuite sur l'article 34 du plan d'indemnité renfermant les principes. Le § 4 de cet article , qui est le § S8 du recez principal, et qui transporte sur les pays donnés aux Etats d'Empire , en remplacement de ceux qu'ils ont perdus sur la rive gauche du Rhin , les dettes personnelles des anciens possesseurs , parut au subdélégué de Brandebourg attentatoire à l'article 8 du traité de Lunéville. « Le roi, dit ce ministre , regarde comme son devoir, en sa qualité de député de l'Empire, de réclamer contre le projet d'accabler les pays et sujets allemands de ce fardeau nouveau , inattendu et exorbitant ; la générosité et la justice du gouvernement français ne lui permettent pas de douter qu'il ne suflise de cette réclamation pour obtenir du ministre de France l'assurance tranquillisante de l'exécution fidèle et religieuse de l'obligation que la France avait contractée par un traité solennel, n
On prit ce jour-là deux conclusum ; l'un , relatif à l'art. 24, établit une commission particulière pour faire la répartition entre les comtes d'Empire , de plusieurs abbayes qui se trouvaient encore disponibles en Souabe; l'autre conclusum proposa des modifications à quelquesuns des principes de l'art. 34.
Dix-septièine séance. — On tint la dix-septième séance le 19 octobre. On y reçut la réponse des médiateurs aux observations qui avaient été faites sur les principes. Ils étaient d'accord sur la plupart de ces modifications; mais ils rappelaient en même temps à la députation que les deux mois fixés pour ses délibérations étaient sur le point d'expirer. On continua à recueillir les voix sur le plan; mais
CHAP. XXXII. RECËZ DE LA DÉPUTATION DE L'EMPIRE
personne ne vota dans cette séance , si ce n'est que la Saxe accéda à la majorité des suffrages , qui s'était déjà prononcée pour l'adoption du plan.
Dix-huitième séance. — Conclusum du 21 octobre 180|. — Dans la dix-huitième séance, le 21 octobre , le subdélégué de Bohême protesta de nouveau, au nom du grand-duc de Toscane, contre l'admission du second plan , dans lequel on n'avait pas eu égard aux justes réclamations de ce prince. 11 démontra la frivolité de l'objection qu'on lui opposait ; savoir: que la masse des indemnités n'était pas suffisante pour lui donner le dédommagement plein et entier que Je traité de Lunéville lui avait promis : il fit voir que si cela était , il serait injuste de faire peser sur lui seul la réduction à laquelle tous devaient se soumettre dans une proportion égale. Il annonça pourtant que la cour de Vienne avait fait la proposition d'échanger la presque totalité de ses possessions en Souabe contre la partie de la Bavière située sur la rive droite de rinn , et celle d'une augmentation de l'indemnité du grand-duc , qui la porterait seulement à 1,800,000 florins de revenus, ne faisant pas la moitié de ceux auxquels il avait droit. Il fit voir que les circonstances n'exigeaient nullement une précipitation qui ne permît pas d'attendre le résultat de cette négociation. Malgré cette protestation , le second plan des médiateurs fut adopté , dans cette séance , par un conclusum formel qu'on adressa à la plénipotence impériale.
Dans la même séance , le Brandebourg vota sur la question de la sustentation des ecclésiastiques et de leurs officiers , et sur l'affaire des dettes. Comme la première partie de son vote a été la base du conclusum définitif , nous ne nous y arrêterons pas , nous contentant de rapporter le passage suivant :
«Plus, dit le subdélégué, la constitution religieuse et ecclésiastique a fourni jusqu'ici dans beaucoup de pays un prétexte pour exercer contre tout parti religieux autre que celui qu'on nommait dominant , la plus criante intolérance, en privant non-seulement les membres de ces partis du droit de suivre leur culte , mais en les dépouillant même de l'exercice des droits civils et les excluant de la participation à toute espèce d'industrie et do commerce ; plus l'esprit du siècle dans lequel nous vivons exige que , faisant hommage aux principes actuels , nous ne
sanctionnions aucun règlement restrictif qui serait opposé au système d'une sage tolérance et d'une liberté absolue de religion. »
Dix-neuvième séance. — Dans la dix-neuvième séance, du 23 octobre , le subdéléguéde Bohême présenta la liste des objets dont le nouveau plan d'indemnité disposait , quoiqu'ils fussent propriétés de la maison d'Autriche ou du grand-duc de Toscane, ou soumis à leur souveraineté, ou sur lesquels cette maison exerçait quelques droits. Tels étaient :
PMidildorffet la partie du comté deNeubourg située sur la rive gauche de l'Inn , assignées à la Bavière : Miihldorff dépendait de l'archevêque de Salzbourg , et le comté de INeubourg était, quant à la supériorité territoriale , sous l'évêché de Passau ; mais , quant à la souveraineté , sous l'Autriche.
2° L'Ortenau qu'on avait envisagé comme dépendance du Brisgau , assigné au duc de Modène, et qui formait un district entièrement détaché.
3" La prévôté de Kempten , située sous la juridiction territoriale de l'Autriche; l'abbaye médiate de Waldsassen , sur laquelle elle avait le droit de protection ; l'abbaye d'Ottobeuren et les villes impériales de Buchhorn , Wengen , Leutkirch et Ravensbourg , qui dépendaient de la préfecture autrichienne en Souabe ou lui payaient diverses rétributions. Tous ces pays faisaient partie de l'indemnité promise à la Bavière.
■4" Les abbayes de Gengenbach , Petershausen , Salmansweiler , les villes impériales d'Offenbourg , Zell , Gengenbach , Uberlingen , Biberach et Pfullendorff, soumises soit à la préfecture autrichienne d'Orteuau qui y exerçait divers droits , soit à la préfecture autrichienne en Souabe, étaient assignées au margrave de Bade.
5° Les villes impériales de VVeil , Reutlingen, Eslingen et Aalen , soumises à la même préfecture , à laquelle elles payaient un droit de récognition , et le Couvent de Heiligenkreuzthal , qui n'était pas immédiat, faisaient partie du lot du Wiirtemberg.
6" L'abbaye de Weingarten , soumise à la préfecture de l'Autriche, et en partie même à sa supériorité territoriale , était destinée à la maison de Nassau,
7" L'abbaye et la ville impériale de Lindau , se trouvant dans le mêraecas, devaient être don ~ nées au prince de Bretzcnheim.
SECT. ir. JllSTOIRE DE LA DÉPUTATION.
8'' De même la ville et l'abbaye de Buchaii , destinées au prince de la Tour et Taxis.
9° On assignait aux comtes d'Empire , à l'indemnité desquels il n'avait pas été pourvu ailleurs , les abbayes d'Ochsenbausen , de Minichroth, Schussenried, Gutenzell, Baindt, Buxheim, Weissenau etYsny, avec la ville de ce nom; mais toutes ces abbayes relevaient sous différents titres de l'Autriche , ou lui payaient des redevances.
10" On voulait donner au grand maître de l'ordre Teutonique , et au grand prieur de Heitersheim , les abbayes , chapitres et couvents médiats du Vorarlberg et de la Souabe autrichienne , à l'égard desquels le subdélégué se référa aux opinions émises dans la quatrième séance , d'après lesquelles on ne pouvait pas , sans léser les droits de supériorité des tiers , disposer des biens ecclésiastiques médiats.
1 1" L'Autriche avait la supériorité territoriale sur la seigneurie de Trasp que le plan donnait à la république helvétique.
<i Si, ajoute le subdélégué, on ne parle pas, de notre côté, de l'étendue inappréciable des droits pour immédiatement après en déterminer pourtant la valeur; si on ne remonte pas à des prétentions qui datent du quinzième et du seizième siècle ; cette discrétion prouve seulement que celui qui ne veut que conserver ce qui lui appartient , sans porter atteinte aux droits d'autrui j ne peut jamais former une demande qui blesse les sentiments légitimes d'un tiers. On doit , par cette raison , attendre avec d'autant plus de confiance que celui qui respecte les droits d'autrui, et qui se prête à tout arrangement équitable, trouvera dans les autres la même disposition. »
En votant sur la sustentation des ecclésiastiques , le subdélégué de Wurtemberg dit qu'en accordant le principe qui assurait aux princes ecclésiastiques im traitement conforme à leur rang, il pensait pourtant qu'on ne devait pas prendre pour échelle la dépense que ces princes avaient faite jusqu'à présent, parce qu'un prince régnant était obligé à une dépense plus considérable que celui qui s'était démis du gouvernement.
La Saxe opina pour que les villes hanséatiqiies se chargeassent de contribuer à l'entretien de l'archichancelier de l'Empire.
Vingtième séance. — Une déclaration remar-
quable, remise par M. de Bildt , ministre du roi de Suède , comme duc de Poméranie , ouvrit la vingtième séance, qui eut lieu le !26 octobre; en voici la teneur :
n Le ministre de Suède croit qu'il doit rompre le silence , puisque l'Empire d'Allemagne est de nouveau menacé de dangers et de secousses, et cela à une occasion où tous les membres de l'Empire auraient plutôt dû s'unir à son chef pour soutenir rindépendancc, sans laquelle il ne peut pas y avoir de repos durable ni de sûreté. Le roi pense avec trop de générosité pour désirer agrandir ses possessions en Allemagne; il n'a pas d'autre but que le vrai bien de l'Empire germanique , le maintien de ses lois constitutionnelles et de son indépendance; cependant il n'aurait point pris part aux affaires d'Allemagne, s'il n'avait pas appris que des puissances étrangères se mêlaient des importantes négociations qui sont maintenant en activité: dans ce cas, comme prince de l'Empire et garant de ses constitutions, il avait dû penser être beaucoup plus autorisé à participer à ces délibérations. Le roi reconnaît , à la vérité , la nécessité de changements dans l'Empire d'Allemagne , comme suites du principe des indemnisations; mais aussi , en conséquence de ce principe , on doit agir , d'après lui , avec la plus grande équité et justice, de manière que ceux qui ont éprouvé de véritables pertes ne reçoivent pour cela que des dédommagements. Par les prises de possession militaires de pays qui même maintenant n'ont pas encore été adjugées par l'autorité compétente , l'on a donné un exemple dangereux et illégal, d
Après cette déclaration , le subdélégué de Bohême annonça que les négociations relatives à la Toscane étaient parvenues à un point qui faisait espérer qu'elles auraient un prompt résultat.
Ce fut dans cette séance que fut arrêté le conclusum qui régla le sort des anciens souverains, et qui forme les articles 47 et suivants du recez. Nous plaçons ici le préambule de ce conclusum , comme un monument qui fait honneur à la justice et à la sensibilité des subdélégués. ic Comme il est du devoir de l'Empire d'adoucir, autant que possible , le sort des innocentes victimes de la paix, et d'empêcher qu'elles ne soient exposées à l'arbitraire , mais plutôt d'assurer leur existence politique et personnelle svir le pied où elles en avaient joui jusqu'à présent, ainsi que leur sustentation future, d'une ma-
QU
CHAP. XXXir. UECEZ DE LA DÉPUTATION DE L'EMPIRE.
nière convenable a leur dig-nité , et d'étendre sa sollicitude sur toutes les classes d'individus qui entrent dans la même catégorie ; il devra être statué que , etc.
Fingt et tmième séatice. — La vingt et unième séance, qui fut tenue le 30 octobre , eut ceci de remarquable que , quoique tous les subdélégués eussent unanimement reconnu l'injustice du l>rincipe d'englober, dans la masse des indemnités , des biens ecclésiastiques médiats, situés sous la supériorité territoriale d'un autre prince, cependant on abandonna l'idée de faire valoir cette opposition , parce qu'on avait éprouvé que les médiateurs persistaient dans leur manière de voir.
Un conclusum du même jour statua qu'en échange des avantages importants que le plan général assurait aux quatre villes impériales de Brème, Hambourg, Augsbourg et Lubeck , \l était juste de les faire contribuer pour remplir ce qui pouvait manquer à la masse des indemnités , et spécialement au complément des revenus de rarcbicliancelier de l'Empire. Cette idée avait été discutée dans plusieurs séances; mais, depuis le 30 octobre, où elle fut consacrée par un conclusum, on n'en entendit plus parler; et ce conclusum , sur l'admission duquel la députation avait été unanime , n'entra pas dans le recez. Il est probable que ces villes trouvèrent le moyen de rendre , par des négociations particulières, les médiateurs favorables à leur cause '. Vingt-deuxième à vingt-sixième séances. — Les vingt-deuxième , vingt-troisième , vingtquatrième et vingt-cinquième séances (les 2 , 4, 6 et 8 novembre) étaient principalement consacrées à des réclamations particulières.
Comme la plénipotence impériale , tout en accédant au conclusum du 26 , relatif à la sustentation des ecclésiastiques dont les possessions seraient sécularisées, avait cependant fait quelques réserves , surtout à l'égard de la quatrième et de la cinquième classe des personnes ecclésiastiques, en faveur desquelles le conclusum avait trop peu fait % on délibéra sur ces obser-
' Ceci raiiiiellc ce <(ui avait été dit dans une autre occasion des villes de liréme , Francfort et Uanibourfî, qu'elles savaient rrp/j/v'c/Vr Pamitié de la France, ^'oyez cliapitre XXVII, paye 33 de ce volume.
^ Il avait été dit que l'Empire, en général, derra concourir (par des mois romains) à la sustentation des per-
vations dans la vingt-sixième séance, du 11 novembre. Le subdélégué de Bohême dit , à cette occasion : >: Les successeurs de ces évéques, qui, dans les premiers temps de l'Empire , ont siégé avec les plus anciennes et les plus illustres maisons d'Allemagne dans le conseil des empereurs, toutes les fois que ceux-ci voulaient connaître leur avis sur tout ce qui tenait à la religion , aux mœurs, aux lois et à la justice , sur tout ce qui pouvait contribuer à la civilisation de la nation et au perfectionnement de sa constitution, descendent après mille ans de leurs sièges , et font à l'amour de la paix le sacrifice des droits régaliens les plus précieux et les plus légitimement acquis. Ils versent dans la masse des biens qui doit servir à indemniser leurs co-États séculiers de la perte qu'ils ont éprouvée , une propriété sacrée , incomparablement supérieure en étendue à tout ce que les princes séculiers ont jamais possédé sur la rive gauche du Rhin, et cette vaste propriété se trouve aujourd'hui tellement partagée , qtie lorsque deux princes-évêques ^ , forts de la sainteté de leurs droits, de l'égalité de leur dignité, se confiant dans l'honneur de l'Empire , et certains des intentions des médiateurs , demandent où ils trouveront dorénavant une sustentation conforme à leur rang , on paraît douter qu'il puisse être fait quelque chose pour eux, si ce n'est une recommandation stérile à l'empereur et à l'Empire. Car on ne peut pas se dissimuler que les mois romains qu'on pense leur assigner n'offrent qu'une ressource infiniment précaire. Les médiateurs savent aussi bien que la députation , quels sont les princes qui ont reçu des indemnités nullement proportionnées à leurs pertes. Peut-on croii^e qu'ils veident que l'abondance soit d'un côté et le plus grand dénûment de l'autre? Non , ils trouveront juste que les princes héréditaires qui , par la sécularisation , obtiennent une augmentation considérable de leur territoire , se chargent d'une partie de cette contribution temporaire. En admettant ce principe, nous serons conséquents avec nous-mêmes , puisque nous
sonnes de la quatrième classe, et que, quant à celles tic la cinquième , on n'avait pas peidu l'espoir de leur voir trouver un établissement dans leur patrie (sur la rive gauche du Rhin), et qu'en conséquence on les recommanderait à la sollicitude de l'empereur et de l'Empire. 3 Ceux de Liégo et de Bàle.
SECT. II. HISTOIRE DE LA DEPUTÂTION
avons reconnu la justice de ce principe , en chargeant les villes impériales de robligalion d'y concourir. Un grand nombre d'Etats d'Allemagne sont indifférents aux pertes et aux avantages qui résultent de cette négociation ; étrangers h la députation , ils n'influent pas sur ses délibérations ; mais lorsqu'un jour ses arrêtés leur sont officiellement connus, ils seront autorisés , avant de les ratifier, de nous demander compte de l'emploi des propriétés de l'Église qui étaient à notre disposition , avant que nous exigions que leurs sujets fournissent les contributions qu'on veut leur imposer. Si, lorsqu'ils se seront aperçus alors que quelques-uns de leurs co-États se sont considérablement enrichis en pays et en revenus , et que tous jouissent des revenus des grandes prébendes , calculés sur le pied du denier dix , ils consentent à se soumettre au payement des mois romains , certes on pourra admirer leur débonnaireté ; mais on ne pourra l'en exiger comme un devoir ; et , puisque cette contribution ne peut leur être imposée malgré eux , où est la garantie qui la sanctionne ? d
Le conclusum qui fut rendu à ce sujet n'améliora guère le sort des personnes pour lesquelles on s'était intéressé ; il se borna à placer la cinquième classe dans la quatrième, en lui promettant , comme à celle-ci , des mois romains.
f^ingt-septième séance. — Dans la vingt-septième séance, du 16 novembre, il fut donné lecture d'une note des ministres médiateurs, renfermant de nouvelles rectifications du plan général, qui, en partie, avaient été proposées par la députation , et en partie étaient le résultat de négociations particulières. Cette note confirma en même temps l'espoir d'un prochain arrangement avec l'Autriche pour la Toscane. Nous allons en placer ici le préambule et la fin :
Le soussigné, ministre plénipotentiaire de S. M. l'empereur de toutes lesRussies [exlraordinairede la république française J près la diète de l'Empire germanique , a reçu de M. le plénipotentiaire impérial , depuis l'arrêté de la députation extraordinaire du^ octobre 1802 [29 vendémiaire an XI — 21 octobre 1802] , portant adoption définitive du plan général d'indemnités, tous les arrêtés subséquents dont la députation a demandé que communication fut faite aux ministres des puissances médiatrices.
La députation s'est acquis des droits à la recon-
naissance de l'Empire germanique par l'activité et la sagesse avec lesquelles elle s'est livrée à l'examen d'un plan aussi étroitement lié au repos de l'Allemagne. Elle ne s'est pas moins distinguée par la rédaction prompte, autant que réfléchie, des règlements qui en découlaient le plus immédiatement.
Le soussigné a remarqué , dans le règlement du /g octobre 1802 [24 vendémiaire an XI — 16 octobre 1802], l'empressement de la députation à faire jouir les comtes d'Empire réclamants des compensations que les puissances médiatrices ont eu en vue de leur procurer. Il espère qu'il sera pourvu à tous les droits légitimes.
Il a applaudi aux intentions prévoyantes et généreuses qui ont dicté le règlement du '^^ oct. 1802 [4 brum. XI — 26 oct. 1802] ; règlement qui , en assurant le sort de plusieurs milliers d'individus , empêchera qu'aucun regret ne trouble la satisfaction donnée aux princes et Etats indemnisés. Les arrêtés supplémentaires des 28 oct. — 9 nov. 1802 [18 brum. XI — 9 nov. 1802] et 30 oct. — 11 novembre 1802 [20 brum. XI — 11 nov. 1802] y ajoutent quelques dispositions qui restaient à désirer. Cependant le soussigné ne peut cesser d'exprimer une vive sollicitude pour le sort des personnes con)priscs dans la quatrième et la cinquième classe du règlement. Le traité de Lunéville les a confiés aux soins de l'Empire, et l'Empire ne saurait remplir trop promptement les engagements bienveillants contractés à leur égard.
Le soussigné, enfin , n'hésite pas à déclarer qu'il partage l'opinion générale de l'Allemagne sur la justice et l'équité du règlement du ff oct. 1802 [8 brum. XI — 30 oct. 1802], relatif aux dettes; d'autant que l'arrêté du 28 oct. — 9 nov. 1802 [18 brum. XI — 9 nov. 1802] a remédié aux objections qui s'étaient élevées. Il exprime le vœu que les princes et Etats en accélèrent l'exécution, et que, dans les opérations qu'ils doivent faire pour prendre leurs parts respectives des charges, ils apportent l'un envers l'autre les sentiments qui ont animé la députation.
Mais le moment est arrivé où la députation, après avoir épuisé l'examen de toutes les demandes qui pouvaient porter sur les objets qui l'occupent, n'a plus qu'à fondre le plan général et les règlements, dans un recez également attendu par l'Empire et par les puissances médiatrices. Le soussigné, s'étant concerté avec le ministre extraordinaire de la république française [plénipotentiaire de S. M. I. de toutes les Russies] , ne peut diff'érer plus longtemps l'exécution des ordres de son gouvernement. Il va répondre, en conséquence, tant aux questions qui lui ont été référées par la députation,
qu'aux judicieuses observations de ses membres et aux réclamations nombreuses qu'il a reçues sur des points de pure rédaction.
Nous passons les rectifications, pour donner la fin de cette note :
En terminant cette note, le soussigné renouvelle à la dcputation l'instante invitation de former un recezdu plan général d'indcmiiitc et des règlements déjà adoptés , sauf à s'occuper ensuite des autres règlements qui seraient jugés nécessaires. Il la prie d'ailleurs de s'en rapporter avec confiance aux soins des puissances médiatrices pour amener à une heureuse issue les dispositions manifestées par S. M. I.etR.
A Ratisbonne, le ^ novembre 1802 [24 brumaire an XI — lo novembre 1802],
Le baron de Bchler.
[ Laforest. ]
Vingt-huitième séance. — Dans la vingt-huitième séance, du 18 novembre, la députation eut connaissance d'une missive du plénipotentiaire impérial, qui l'engageait à trouver un fonds pour assurer la sustentation des ecclésiastiques de la quatrième et de la cinquième classe. On statua que l'on s'occuperait de la rédaction d'un conclusum principal.
Vingt-neuvième séance. — Une partie du projet de conclusvim principal fut soumise aux députés dans la vingt-neuvième séance, du 20 novembre , ainsi qu'une note des médiateurs, renfermant encore quelques changements et additions qui furent sur-le-champ adoptés.
Trentième et trente et unième séances. — On s'occupa de la fin du conclusum principal dans la trentième séance, le 2B novembre, et dans la suivante, du î25, d'affaires particulières.
Pronier conclusum principal. — Le plénipotentiaire annonça à la députation, dans sa trentedeuxième séance, du A décembre, que le conclusum principal dont elle s'occupait, ne pourrait être regarde que comme un projet de rédaction sur lequel il se réservait de faire ses observalions : il recommanda à la dé])utation de s'occuper de quelques objets arriérés, tels que la navigation du Rhin. Une note des ministres médiateurs exprima le vœu que la rédaction française des quarante-sept premiers articles fût envisagée comme l'original du futur recez ; ils consentaient que, pour les articles suivants. le
texte allemand fut regardé comme tel. Ils annoncèrent en même temps qu'ils se proposaient de porter le conclusum à la diète de l'Empire.
Trente- deuxième séance. — Dans la trentedeuxième séance, le 4 décembre, le subdélégué de Bohème remit la démission de l'archiduc Antoine, de l'archevêché de Cologne et de l'évéché de Munster, auxquels il avait été élu ', et dit, entre autres : « C'est à cette occasion que la cour impériale royale croit devoir observer que, dans le cours des présentes délibérations, elle n'a pas éprouvé la réciprocité d'égards que méritaient les facilités qu'elle y avait apportées de son côté. Toutes les parties principalement intéressées aux indemnités ont été traitées avec libéralité, tant par les puissances médiatrices que par la députation : dans le choix des territoires qu'on leur destinait, on a eu égard à leur convenance, et on a eu soin de les arrondir ; toutes les réclamations ont été examinées d'après des principes justes et équitables : deux fois les médiateurs ont, en leur faveur, modifié le plan originaire. Un seul intéressé éprouve un traitement différent : les réclamations autrichiennes, fondées sur des stipulations expresses et sur des faits évidents, sont restées sans succès ; au lieu d'y avoir égard, on a fourni à cette puissance, par les changements du second plan, de nouveaux motifs de se plaindre. Si la députation a senti la justice de ces plaintes, elle n'a au moins rien fait pour y remédier. »
Le même subdélégué observa encore que les dernières modifications du plan ne faisaient pas droit aux réclamations de l'Autriche; cpie celleci avait consenti à ne recevoir pour la Toscane que la moitié de l'indemnité qui lui était due, et à se contenter du supplément proposé à Paris ; que si cependant la députation ne voulait pas attendre la conclusion d'un arrangement avec les médiateui's, qui paraissait prochain, il serait convenable d'ajouter au conclusum principal une clause qui rendit possible l'exécution de ce qui aurait été ultérieurement convenu avec la maison d'Autriche, et que, dans tous les cas, le subdélégué de Bohême ne pouvait accéder à ce conclusum que sous la réserve d'une telle clause. 11 proposa ensuite que la dignité électorale fût accordée au grand-duc de Toscane ; que le même
f^oyez ci-dc?sus, page 10Î.
SECT. II. HISTOIRE DE LA DÉPUTATION
rang fut attache à la charge de grand maître de l'ordre Teulonique. Il proposa aussi l'introduction de nouvelles voix viriles dans le collège des princes, en faveur de princes catholiques, puisque, par le grand nombre de suffrages, anciennement portés par des princes catholiques, qui maintenant passaient à des protestants, la proportion entre les deux religions était dérangée. Dans cette séance, le ministre directorial communiqua aussi une note que les ministres médiateurs avaient adressée, le 3 décembre, au plénipotentiaire impérial, en ces termes :
Le soussigné, ministre plénipotentiaire de S. M. l'empereur de toutes les Russies [extraordinaire de la république française] près la diète de l'Empire germanique , s'empresse d'exprimer la satisfaction avec laquelle il a reçu de M. le plénipotentiaire impérial une expédition authentique de l'acte solennel et définitif émané le 23 novembre [2 frimaire] de la députation extraordinaire , revêtue de pleins pouvoirs de l'Empire.
Cet important résultat fixe dès à présent d'une manière invariable l'arrangement des indemnités, et assure la tranquillité de l'Allemagne, en mettant fin à toutes les incertitudes , en réglant tous les intérêts , en conférant par anticipation, à chacun des princes et Etats indemnisés, la possession et la jouissance des pays qui lui sont dévolus. Les irrégularités qui pourraient encore subsister vont sans doute disparaître ; et ceux qui auraient , ou par méprise ou sous des prétextes quelconques , occupé des points attribués à un de leurs co-Etats, se feront un mérite de les restituer , sans attendre que les dispositions arrêtées soient consacrées par le complément des formes constitutionnelles.
M. le plénipotentiaire impérial rappelle qu'il reste toujours au chef de l'Empire des vœux à former sur ce qui touche sa maison. Il s'abstient encore de donner une adhésion parfaite à toutes les parties de l'acte définitif de la députation ; il renouvelle à ce sujet l'expression de sa confiance dans les puissances médiatrices. La députation peut être en effet de plus en plus assurée qu'elles ne négligeront aucun des moyens propres à consolider ce qui a été fait jusqu'ici. C'est l'objet d'une négociation qui sera suivie à Paris, et qui ne doit avoir aucune influence sur les mesures à prendre à Ralisbonne.
Dans l'intervalle, le soussigné remplit à la fois lesvuesdeson gouvernement et celles de la députation, en portant à la diète générale de l'Empire l'œuvre de leur sollicitude commune; œuvrequc les puis-
sances médiatrices considèrent aujourd'hui comme étant plus spécialement confiée à leur surveillance amicale. L'acte définitif du 25 novembre [2 frimaire] présente dans ses dispositions l'ensemble le plus complet. Il contient les principes du peu d'objets à régler ultérieurement, tels, par exemple, que l'affectation des 350,000 florins assignés généralement à l'électeur archichancelier. Cet acte est enfin susceptible de recevoir successivement toutes les sanctions qui le convertiront en acte du corps germanique , et les puissances médiatrices se chargent encore de ce soin avec le même zèle qui les anime pour le bien-être de l'Empire.
La députation reconnaîtra dans cette marche une suite de l'extrême attention qu'ont les puissances médiatrices, de s'occuper préférablement des arrangements qui conduisent le plus promptement les princes et États de l'Empire à recueillir les premiers fruits de la paix de Lunéville. Elles ont l'intime conviction que la députation appréciera de son côté, avec sa sagesse ordinaire, toutes les propositions incidentes qui tendraient à entraîner dans des voies dilatoires ou à compliquer les matières.
Il est agréable au soussigné de pouvoir ajouter que l'acte qui vient de lui être transmis répond parfaitement à l'attente de son gouvernement; mais il observe que les paragraphes 1 à 47 inclusivement, étantl'expression d'un texte rédigé, examiné et accepté en langue française, la scrupuleuse fidélité avec laquelle ils paraissent rendus dans la langue allemande ne dispense pas de conserver la version originale. Il a en conséquence l'honneur de remettre une expédition en langue française de ces 47 paragraphes tels qu'ils ont été proposés ou subséquemment consentis par les puissances médiatrices et finalement agréés par la députation, pour entrerdanssonactedéfinitifdu23 novembre [2 frimaire]. Il demande que cette pièce soit annexée à l'acte définitif, pour que les parties intéressées puissent y avoir recours en cas de besoin. Cette précaution obvie évidemment aux interprétations erronées ou aux doutes qui pourraient s'élever dans l'avenir. Peut-être même serait-il utile que la députation voulut bien faire une dernière confrontalion des deux versions ; et , si elle aperçoit quelque nuance équivoque dans la dernière , la rectifier au protocole, pour détruire jusqu'à la possibilité des discussions de ce genre dans des temps plus reculés.
ARatisbonne,le21 novembre— 3 décembre 1802 [12 frimaire an XI ( 3 décembre 1802)], Le baron de Bikler.
[Latorbst.]
CHAP. XXXII. RECEZ DE LA DÊPUTATION DE L'EMPIRE
Trente-troisième séance. — Dans la trentetroisième séance, le 7 décembre, le subdélégué de Bohème indiqua les objets suivants, comme devant être soumis à la délibération : 1" le supplément de la dotation de l'archichancelier, en ayant soin de fixer cette dotation de manière que le premier prince de l'Empire ne soit pas rendu dépendant de ceux qui sont chargés de lui servir une rente ; 2° la pension de l'électeur de Trêves ; 3" la sustentation des évêques de Liège et de Bàle, et de leurs chapitres ; -4° la confirmation des droits constitutionnels de la noblesse immédiate; 5" la conservation des droits des sujets des pays sécularisés, en tant que ces droits étaient fondés sur des conventions et sur l'observance.
Trente-quatrième séance. — Une missive de la plénipotence impériale, lue dans la trentequatrième séance, le 14 décembre, désigne les points suivants, comme devant encore être discutés : 1° la sustentation des ecclésiastiques; 2° le sort de ceux qui avaient obtenu des prébendes, par suite du droit des premières prières de l'empereur ; â" les constitutions territoriales et les droits des sujets ; -4° les biens des églises ou des paroisses, à distinguer des biens ecclésiastiques ; 15° un fonds stable pour le clergé de la rive gauche du Rhin; Q" les péages du Rhin, dont la plénipotence désirait le maintien ; 7" la confirmation de la paix de Westphalie et des traités subséquents ; 8" le maintien des droits et des libertés de la noblesse immédiate.
Trente-cinquième séance. — Dans la trentecinquième séance, du 22 décembre, le subdélégué de Brandebourg dit que, d'après les assurances données par les ministres, au sujet de la Toscane, il n'était plus nécessaire de joindre une réserve au conclusum général, ainsi que la Bohème l'avait demandé, u Le roi, ajoute ce })lénipotentiaire, peut consentir à ce qu'on propose d'augmenter le nombre des suflrages catholiques dans le collège des princes, mais nullement par le motif miscuavant par le subdélégué de Bohème, et d'après lequel il serait nécessaire de rétablir la proportion enti'e les deux religions. Depuis des siècles, les voix protestantes ont été en minorité dans ce collège et dans le collège électoral, sans que le parti protestant y ait vu son existence compromise. En général, grâces en soient rendues à l'esprit du siècle, les temps sont passés oi\ la superstition et le fanatisme
faisaient de toute affaire politique une affaire de religion. Il y aurait peu de conséquence à insister sur la nécessité d'une parité de religion à la diète, dans un moment où la députation proclame l'égalité parfaite des religions en Allemagne, et où elle soumet tant de pays catholiques à des princes protestants, dans la persuasion qu'ainsi que les États prussiens l'ont prouvé depuis cinquante ans, les sujets catholiques trouveront, sous le govivernement des princes protestants , le même bien-être , le même respect pour la liberté de leur conscience, dont ils avaient joui sous des princes catholiques, n
On prit, dans celte séance, un conclusum portant qu'incessamment et avant le commencement de la délibération de la diète de l'Empire sur le conclusum général, la dépvitation fera à ce sujet son rapport à l'empereur et à l'Empire.
Content ion de Paris, du 26 décembre 1802. — Dans l'intervalle qui s'écoula entre la trentecinquième et la trente-sixième séance, le différend qui subsistait depuis si longtemps entre l'Autriche et la France, fut arrangé par une convention qui fut signée à Paris, le 26 décembre 1802, par le comte Philippe de Cohenzl, au nom de l'empereur, et Joseph Bonaparte, au nom de la France, de concert, est-il dit dans le préambule, avec la Russie.
PoTir augmenter l'indemnité du duc de Modène, l'empereur lui cède le bailliage ou le pays d'Ortenau. Art. 1.
Pour indemniser l'empereur de l'Ortenau, les deux évêclîés de Trente et de Brixen sont sécularisés en sa faveur. Art. 2.
Pour compléter l'indemnité du grand-duc de Toscane, l'évêché d'Eichstett est ajouté à ce qui lui a été adjugé par le conclusum général du 23 novembre, à l'exception cependant des bailliages de Sandsee, Wernfels-Spalt, Ahrberg-Ohrnbau et Wahrberg-Herrieden et de toutes les dépendances de l'évêché d'Eichstett qui sont enclavées dans les pays d'Anspach et de Bayreuth. Ces territoires resteront à l'électeur Bavaro-Palatin, et le grand-duc recevra en remplacement une indemnité équivalente en argent comptant, qui sera prise sur les domaines de l'électeur Palatin en Bohême, et, en cas d'insuffisance, sur d'autres revenus de ce prince.
Sous la réserve de ces stipulations et des
SECT. II. HISTOIRE DE LA DÉPUTATK.N
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droits de propriété et d'autres qui compétent à l l'empereur, comme souverain des États héréditaires autrichiens et chef suprême de l'Empire , et qui peuvent s'accorder avec l'exécution du plan d'indemnité , l'empereur s'oblige d'employer son influence pour que le plan général d'indemnité , arrêté par la députation de l'Empire , sauf les modifications contenues dans la présente convention , soit ratifié par l'Empire et reçoive ainsi , dans le plus court délai , la sanction impériale même, yirt, 4.
Il est nécessaire de fixer l'attention du lecteur sur la rédaction de cet article. L'empereur s'oblige à prêter la main à l'exécution du plan d'indemnité , tel qu'il est modifié par la présente convention ; mais il ne le promet que sous la réserve des droits de propriété et d'autres qui lui compétent en sa double qualité de chef de l'Empire et de souverain des Etats d'Autriche. Ainsi , quelles que soient les stipulations du plan et celles du recez qui l'aura adopté , elles ne peuvent préjudicier en rien aux droits de la maison d'Autriche , qui resteront intacts , ainsi que ceux de l'empereur. Nous verrons l'usage que la cour de Vienne fera de cette réserve à l'occasion des différends qui s'élèveront sur l'introduction de nouveaux princes à la diète et à l'égard du droit d'épave.
Il s'entend expressément , dit l'art. J5 de la convention , qu'après l'échange du présent acte , les pays mentionnés dans les articles précédents pourront être occupés civilement et militairement par les princes auxquels ils sontadjupés, ou en leur nom , et nommément aussi la ville de Passau et les faubourgs Innsladt et lîtzstadt , qui seront aussitôt évacués par les troupes de S. M. I. et R. et cédés en propriété à S. A. Electorale Ravaro-Palatine ; néanmoins , sous ces conditions , que les fortifications de ladite ville ne seront point augmentées, mais seulement entretenues , et qu'il ne pourra point être élevé de nouvelles fortifications dans les faubourgs Innstadt et Iltzstadt. 11 ne pourra point non plus être élevé de nouvelles fortifications dans le territoire de l'évéché d'Eichstett, parS. A. R. l'archiduc Ferdinand ou ses héritiers.
Le premier consul de la république française se réunira avec S. M. I. de toutes les Russies , pour procurer à S. A. R. l'archiduc Ferdinand et à ses héritiers la dignité électorale. Art. 6.
Les hautes parties contractantes se garan-
tissent réciproquement l'exécution de tout ce qui est contenu dans les articles ci-dessus , et le ministre plénipotentiaire de S. M. I. de toutes les Russies sera invité à accéder à la présente convention , pour S. M. I. et en son nom , comme principale partie contractante. Jrt. 7.
Trente-sixième séance. — Le 4 janvier 1803, fut tenue la trente-sixième séance de la députation. Le subdélégué de Brandebourg y dit , entre autres : uPour ce qui regarde la noblesse immédiate de l'Empire , possessionnée sur la rive droite du Rhin , dont les intérêts ne sont en aucun rapport avec les indemnités , il en sera aussi peu question dans les négociations actuelles , qu'il y est question d'autres classes d'États ,de dynasteset de membres de l'Empire. La constitution germanique est maintenue dans tous les points qui n'ont point été changés par le règlement des indemnités , par conséquent aussi dansce qui se rapporte aux droits de la noblesse immédiate que les termes exprès du § 28 de l'art. V du traité de Westphalie ne reconnaissent qu'autant qu'un noble n'est pas soumis à un État d'empire sous le rapport de ses biens et à l'égard du territoire ou du domicile '. ;> Dans le même vote , le subdélégué protesta contre le titre de commissaire impérial que le plénipotentiaire prenait , et contre sa prétention de ratifier les conclusum de la députation. Un vote émis par la Saxe dans celte séance , nous fournit une occasion de parler de celte difficulté qui s'était reproduite à différentes reprises depuis que la députation était réunie.
La question de savoir, dit le subdélégué de Saxe , si chaque conclusum d'une députation extraordinaire de l'Empire a besoin de la ratification du plénipotentiaire impérial , n'a été décidée par aucune loi de l'Empire ; l'observance seule fait règle à cet égard. Mais cette observance a varié selon la nature des travaux dont les députations ont été chargées ; si ces travaux sont d'une telle nature que la députation se trouve dans le cas de donner, sur certains objets de législation , des décisions définitives , non soumises à une ratification spéciale de l'empereur et de V Empire , il paraît qu'il est indispensable que la ratification de l'empereur soit attachée à chaque conclusum. Mais, lorsque
forez vol. I, page 90.
UIST. DES TK. DE PAIX, T. II.
CHAP. XXXII. RECEZ DE LA DEPDTATION DE L'EMPIRE
la députation n'a été instituée que pour préparer vin avis qui sera soumis ensuite à l'empereur et à l'Empire , ceux-ci ne donnent leur ratification qu'à cet avis , qui est porté devant eux à la fin de la discussion. Il s'ensuit que dans un tel cas il n'existe aucun motif pour soumettre un conclusum à une double ratification. Plus d'une affaire importante éprouverait des retards préjudiciables , s'il fallait attendre la ratification de chaque point , et qu'en cas de refus les discussions fussent interrompues. Il est arrivé que, pour éviter cet inconvénient , prmcipalement dans des négociations de paix , les Etats d'Empire appelés à y prendre part par leurs subdélégués ont exigé qu'on ne bornât pas leurs pouvoirs à une négociation indirecte avec les ministres étrangers , par l'intermédiaire des plénipotentiaires impériaux , mais qu'on les admit à des conférences générales. Cette demande n'ayant pas été totalement accordée aux députations de 1682 et 1697, on inséra dans la capitulation de 17-il le passage qui se trouve article xi, § 12, et qui assure aux États le droit de prendre une part immédiate aux négociations avec les puissances étrangères. Aussi l'instruction donnée à la députation de Rastadt portait-elle expressément que la députation délibérerait , soit par elle-même , soit , le cas échéant, sur la proposition du plénipotentiaire impérial ; qu'elle porterait son conclusum à ce plénipotentiaire , et s'entendrait avec lui sur le mode de former un avis commun. Ce rapport entre le plénipotentiaire impérial et la députalion a été observé à Rastadt ; et lorsque le plénipotentiaire de l'empereur réclama l'iniiiative des propositions , et qu'il voulut exercer le droit de ratification , en se qualifiant de commissaire , et ses communications de décrets de commission , on protesta contre ces prétentions. Comme la députation actuelle a unanimement résolu de suivre la même marche, on ne pourra regarder comme une innovation le refus qu'elle fait d'accorder au plénipotentiaire la faculté de ratifier chaque conclusum , droit qui n'est fondé ni sur la capitulation impériale ni sur l'observance.
Le conclusum de ce jour porte qu'on invitera les ministres médiateurs à faire des ouvertures ultérieures ,
PSur le complément de la dotation de l'électeur archichancelier ;
2° Sur le mode d'assigner les rentes ou pensions déjà déterminées ;
3° Sur les péages du Rhin;
-l" Sur un mode de pourvoir à la sustentation de l'électeur de Trêves sans le secours de mois romains ;
3" Sur la sustentation des évéques de Liège et de Râle.
On approuva aussi le projet de rapport proposé par le directoire pour servir d'introduction au conclusum général du 23 novembre ; et le ministre du margrave de Rade annonça que son souverain s'était entendu avec l'évéque de Constance ( l'électeur archichancelier) , sur la rente qui serait payée pour son entretien.
Treiite-sepliètnc séance. — Dans la trenteseptième séance ( 19 janvier 1803), on donna lecture de deux notes des ministres médiateurs. La première était relative aux nouvelles voix viriles , et la seconde à la sustentation de l'électeur de Trêves, dont on proposait de charger tous les électeurs , à l'exception de l'archichancelier, et à la sustentation des évéques de Liège et de Râle , dont devaient se charger les évéques jouissant de plus d'une pension.
Lue communication du plénipotentiaire impérial porta à la connaissance de la dépuîatioiî l'arrangemeul qui avait clé conclu le 26 décembre au sujet du grand duc de Toscane. Ainsi le seul obstacle qui retardait encore l'affaire des indemnités se trouva levé; la Rohème accéda au conclusum qui avait décrété l'adoption du plan d'indemnité , et le plénipotentiaire impérial y adh('ra également.
Les ministres de Ravière et de Wurtemberg annoncèrent que leurs souverains s'étaient entendus avec l'évéque d'Augsbourg et le prévôt d'Ellwangen ■ sur le montant de leur sustentation.
Trente-hniticnie séance. — Dans la trentehuitième séance (le 23 janvier 1803), la députation arrêta d'inviter les ministres médiateurs à s'occuper du complément de la dotation de l'électeur archichancelier, dont leur dernière note ne parlait pas.
Trente-neuvième séance. — Un conclusum fait le 29 janvier, dans la trente-neuvième
• L'électeur de Trêves était évéqiie d'Augsbourg et prévôt d'Ellwangen.
SECT. II. HISTOIRE DE LA DÉPUTATION
séance , déclare que si les évèques de Liège et de Bàle sont nommes à quelque autre cvèché, ils conserveront intacte la rente fixée pour leur sustentation.
Quarantième séance. — Le plénipotentiaire impérial ayant paru trouver mauvais que la députation eût accueilli des requêtes présentées par des princes , à l'effet d'obtenir des voix viriles , on établit , dans la quarantième séance, le 3 février, le principe que la députaîion ne pouvait accueillir de pareilles demandes qui lui étaient adressées par les pétitionnaires mêmes , mais qu'elle devait les renvoyer à la décision de l'empereur et de l'Empire ; que si , au contraire, ces demandes étaient faites par les ministres médiateurs , la dépu talion était autorisée par ses pouvoirs à les discuter et à prendre une décision à leur égard. Dans la même séance , la Bavière demanda un dédommagement pour la portion de l'évéché d'Eichstett, que la convention du 26 décembre avait adjugée au grandduc de Toscane.
Quarante et unième séance. — ïl fut arrêté , le 8, dans la quarante et unième séance, que ce mémoire serait transmis aux ministres médiateurs, mais sans leur être recommandé.
Quarante deuxième o quarante-sixième séances . — Les objets sur lesquels les ministres médiateurs s'étaient réservé de revenir , furent développés dans une note dont on fit lecture dans la quarante-deuxième séance, le 12 février : on approuva le même jour le travail de la commission , qui avait été chargée de répartir entre les comtes les indemnités réservées en Souabe.
Comme la dernière note des ministres médiateurs renfermait trop d'objets pour qu'on pût les joindre par forme de supplément au conclusum principal , on convint , dans la quarantetroisième séance, le lo février, de le rédiger de nouveau, et on approuva, dans la même séance, la rédaction des 38 premiers articles. Cette discussion fut achevée, le 16, dans la quarante-quatrième séance ; le 18 , dans la quarante-cinquième , on fit quelques nouveaux changements de peu d'importance , que les ministres médiateurs avaient proposés verbalement au directoire. Enfin, le 2o, dans la quarantesixième séance , le recez définitif fut adopté et soumis à l'approbation de l'empereur et de l'Empire.
Recez principal de la dépnîation, ou quatrième plan d'indemnités. — Pour nous résumer, nous observons qu'il a existé quatre plans d'indemnisation , et deux conclusum principaux.
1° Le prevtier plan est celui qui fut soumis à la députation , dès sa première séance , le 26 août , et adopté le 8 septembre en général '. 2" La députation ayant porté aux ministres médiateurs un grand nombre de réclamations , ceux-ci les firent entrer dans un second plan , qu'on appela général , parce qu'on se flattait qu'il s'étendait sur tous les objets. Il fut porté à la députation le 9 octobre, et sui'-le-champ adopté par la majorité ^.
3° Comme les ministres médiateurs proposèrent de nouveaux changements les 13 et 19 octobre et 15 novembre , il en résulta un troisième plan , qui fut adopté le 23 novembre par le premier conclicsutn principal ^.
A" La convention du 26 décembre , sur l'indemnisation du grand-duc de Toscane, et d'autres changements proposés par les ministres dans les notes des 3 décembre 1802 , 18 et 31 janvier, et 11 février 1803, nécessitèrent la rédaction du quatrième plan, qui fut adopté, le 2o février, Y>^r le deuxième conclusmn principal , ou le recez de la députation.
Avant de nous occuper du recez lui-même , qui a donné une nouvelle forme au corps germanique , faisons quelques observations générales sur les points à l'égard desquels la députation n'a pas réussi à obtenir des décisions favorables des médiateurs.
1" Quoique ses instructions lui eussent prescrit d'examiner dans toutes ses parties le plan qui lui fut proposé , elle ne le put pourtant pas; la moitié des membres dont elle était composée ne le voulut pas même , et leur opinion prévalut sur celle des autres, sans doute parce qu'on l'envisagea comme le seul moyen d'éviter de plus grands inconvénients.
2" Elle ne put pas engager les ministres médiateurs à lui donner communication des mémoires et éimluations qui, à ce qu'on disait, avaient servi de base au plan d'indemnité : ce refus , de la part des ministres , fut très-sage ;
' Foy. ci-dessus, page 198.
2 Foy. page 217.
3 Foy. page 226.
CHAP. XXXII. RECEZ UE LA. DÉVUTATION DE L'EJIPIRE.
ces mémoires n'auraient fait que provoquer une discussion dont il était impossible de prévoir la un : d'ailleurs on sut que , par d'autres motifs , les évaluations devaient rester un secret.
3" Quoique unanime dans le principe que les fondations médiates situées hors des pays qui entraient dans la masse des indemnités , ne pouvaient pas être employées en indemnisation, la députation ne réussit pas à faire admettre cette maxime de droit public.
4° Quoique unanime, la dépuiation ne put obtenir de la France la levée du séquestre qui, d'après l'article 9 du traité de Lunéville, aurait dû avoir lieu à l'égard des pays cédés à la France ; elle ne put pas non plus apprendre si l'on était disposé en France de suivre à cet égard certaines règles. Le gouvernement français agit avec une volonté arbitraire , qui n'eut égard à aucune convenance, et moins encore aux principes de la justice.
3" La moitié de la députation ne put obtenir de l'autre que ceux qui avaient reçu des indemnités au delà de leurs pertes , se chargeassent , à ce titre , de contribuer au fonds de sustentation des ecclésiastiques.
6" Quoique tous les membres fussent d'accord, elle ne put imposer aux quatre villes impériales l'obligation de contribuer au fonds de sustentation.
7° Quoique la masse des pays qui formaient les indemnités fût supérieure à celle des pertes, néanmoins la députation ne trouva pas moyen de doter convenablement en biens-fonds le premier prince de l'Empire ; elle fut obligée d'assi-
gner ime partie de son revenu sur la navigation du Rhin.
-Mais si la députation n'a pas fait tout le bien qu'elle aurait sans doute effectué , si elle avait été abandonnée à ses propres lumières et à ses intentions bienveillantes , le recez qu'elle a présenté à ses comme 'ants n'en mérite pas moins, par son importance et la multiplicité des matières qui y sont traitées , une place à côté de la paix de Westphalie. L'histoire rendra à cette assemblée le témoignage honorable que , dans une situation très-difficile , elle a montré une prudence consommée , et que , quand elle a été forcée de céder , elle n'a pas compromis sa dignité. Les votes émis par ses membres renferment des principes excellents et des sentiments admirables ; la députation a décidé avec modération et sagesse des questions très-compliquées; elle a écouté avec patience et pesé avec impartialité toutes les réclamations qui lui ont été présentées ; et si elle n'a pas toujours réussi à y faire droit , elle a au moins toujours eu la volonté d'être juste. L'esquisse de ses travaux , que nous venons de placer sous les yeux de nos lecteurs , est tiré du recueil des protocoles de cette assemblée ; mais , pour donner l'histoire complète des négociations de Ratisbonne et de celles qui , à la même époque , ont eu lieu à Paris , il faudrait faire connaître les ressorts cachés qui ont été mis en mouvement. Cette partie de l'histoire du recez oflVirait un contraste frappant avec la franchise et la droiture dont les subdelégués de l'Empire ont fait preuve dans leurs délibérations.
