Hohenlohe - Walden

bourg-Bartenslein*. 131

Isembourg-Birsleln.

Kaunitz-Rittberg *.

Reuss-Plauen-Graiz.

Liuange.

Ligne *.

Looz *.

Comtes de Souabe *.

Comtes de Wcltéra-

vie.

, Comtes de Franconie ,

. Comtes de Westphalie,

Le directoire du collège des princes reste comme il était précédemment.

Les alternats qui ont eu lieu jusqu'à présent continueront à être observés ; et les différentes maisons , ainsi que les branches de la même maison, conviendront entre elles des alternats nouveaux.

Il n'est rien changé, par l'appel des votes, à l'élévation ou à l'égalité du rang des princes entre eux, et les droits de chacun sont réservés.

Les votes des principautés sécularisées sont maintenus à leur ancienne place, de manière que les latera puissent être conservés aussi longtemps que le collège le jugera utile.

Les princes qui ont à exercer des voles affectés aux États ci-devant ecclésiastiques, qui leur sont donnés en indemnité, n'acquièrent point par là des titres à un rang plus élevé que celui qu'ils avaient précédemment.

Les princes qui reçoivent de nouveaux votes en remplacement des votes perdus, conservent le rang des anciens.

Les neuf autres strophes seront arrangées d'après la dixième, qui a servi de base pour l'ordre établi ci-dessus.

Dans ces cent trente et une voix , on ne voit plus les voix curiales qu'avaient possédées auparavant les prélats supprimés. Il faut encore faire deux autres observations. Des cent trente et une voix , 64 ', ou en certains cas 66, et ainsi la majorité, appartenaient aux électeurs ; ce qui donnait à ces princes une telle prépondérance, que désormais les délibérations des simples princes devenaient presque inutiles. Voici la distribution de ces voix :

Ararchichancelicr,les numéros 7 et 102.. 2 voix. A la Bohême : 1, 3, IG, 57, 59, 41, 79. . 7 A la Bavière : 2, 6, 8, 10, 11, 11, 15, 2^,

31, 55, !jo, 72, 97 13

A la Saxe: 13, 71,81 3

A reporter. . . 2ii

' Ces 64 noms sont imprimés en italique dans le tableau ci-dessus.

CHAP. XXXII. RECEZ DE LA DÉPUTATION DE L'EMPIRE

De l'autre part. . . 25 voix.

Au Brandebourg : 4, 27, 28, 29, 50,

40, 47, 66,70, 76,93, 103, 106. . . 13 ABruriswick-Lunebourg: 12, 54, 56, 38,

A Salzbourg : 5, 17, 61 3

A Bade : 19, 21, 23, 42, 44, 48 6

Au Wurtemberg : 43, 30, !57, 80, 89. . . 5 AlaHcsse: 51, 62, 78, 84 4

Les soixante-cinquième et soixante-sixième voix électorales ne l'étaient pas constamment ; ce sont celles qvii dans le tableau ci-dessus portent les n°' 33 et 7-4, et la dénomination de Thuringe et de Saxe-Henneberg. L'électeur et les ducs de Saxe jouissaient alternativement de ces voix.

La seconde observation est relative à la proportion dans laquelle les catholiques et les protestants devaient, d'après le recez , prendre part aux délibérations du collège des princes. Avant le recez de la députation, le collège des princes se composait en tout de 99 voix ; savoir :

Princes catholiques, y compris la voix curiale des comtes du banc de Souabe'. . 52

Princes prolestants, y compris les comtes de Wetléravie et de Franconie, avec deux voix curiales 45

Auxquelles il faut ajouter les voix d'Osnabruck et des comtes deWeslphalie, que les deux parties possédaient alternativement 2

' Mais à rexclusion des ducs de Savoie et des archevêques de Besançon, qui, quoique compris dans la matricule, ne votaient pins depuis longtemps.

2 Nous les avons distingués des voix protestantes par un astérisque.

3 Voici une liste qui avait été proposée de la part d'un ministre d'Autriche :

Fotes catholiques.

Autriche : pour Autriche, Slyrie , Carinthie, Carniole, Gorice, Gradisca, Tyrol, Feldkirch , Bregenz, Pludenz et Sonnenberg. ... 10

Salzbourg. . Salzbourg, Trente, Brixen,Berchtolsgaden , Gurk , Chiemsee , Sekau, Lavant 8

A reporter.

Il s'ensuit que dans le cas le plus défavorable les catholiques formaient la majorité absolue , et qu'il pouvait arriver que la majorité relative fût de neuf voix. 11 en était tout autrement ordonné dans le recez. Cette loi accordait ;

Aux catholiques ^ 153 voix.

Aux protestants 77

Auxquelles il faut ajouter la voix des comtes westphaliens , qui demeura alternative 1

Par conséquent la forte majorité était acquise au parti protestant. Cette circonstance était d'autant plus préjudiciable à l'autorité impériale, que le chef de l'Empire avait toujours eu la plus grande influence sur les décisions du second collège. Aussi les ministres de la cour de Vienne n'avaient-ils cessé de réclamer au moins la parité entre les protestants et les catholiques ^.

Ce qui est dit dans le § â2 des strophes, exige encore un luot d'explication. On comptait dans le collège des princes six anciennes maisons; savoir : Wurtemberg , Poméranie , Hesse , Bade , Holstein et Mecklenbourg , qui , n'ayant pu s'accorder sur le rang, alternaient d'après un tour de rôle nommé strophe en grec, qui présentait un grand nombre de variations distinguées par des chifïres. La dixième variation ou strophe est celle d'après laquelle ces princes sont nommés dans le recez.

Anticipons sur les événements pour dire

De l'autre part 18

Bavière.. . . Haute et Basse-Bavière , Haul- Paiatinat , Neubourg , Bamberg, WUrzbourg, Augsbourg, Passau , Freysing , Kempten ,

Eichstett, Leuchtenberg. . . 12

Grand maître de l'ordre Teutonique 1

Archichanceiicr : Ratisbonne , Aschaffenbourg,

^Vetziar 3

Ordre de Saint-Jean : Grand prieuré, Bondorff. . 2

Aremberg, 1

Hohenzollern-Hechingen 1

Sigmaringen 1

Lobkowitz , I

Salm-Salm I

Kyrbourg 1

Dietrichstein 1

A reporter 43

SECT. Iir. TEXTE ET COMMENTAIRE.

que l'empereur n'a jamais ratifié cet article du recez, de manière qu'il n'eut pas force de loi.

Le privilège ^e nonappellando illimité appartient à tous les électeurs pour toutes leurs possessions ; au landgrave de Hcssc-Darmstadt , pour ses anciennes et nouvelles possessions ; et est accordé à la maison de Nassau, en commun, tant pour ses anciennes que pour ses nouvelles possessions.

Privilège de non appeïlando. — Rien de plus contraire à l'esprit de la constitution que l'abus du privilège de non appeïlando , en vertu duquel les princes, qui jouissaient de cette prérogative, privaient leurs sujets de la faculté d'interjeter appel des sentences de leurs tribunaux à la justice suprême de l'empereiu" et de l'Empire , qu'administraient le conseil aulique et la cham-

De l'autre part 43

Auersberg 1

Ftlrstenberg 2

Schwai'zenberg : pour Schwarzenberg et Klettgau. 2

Lichtenslein 1

Prince de la Tour et Taxis : pour Scheer et Durmetingen, pour Buchau, Marchthal et

Neresheim 2

Octtingen-Waliei'stein 1

Spielberg 1

Lœwenstein-WerLheim 1

Croy 1

Lamberg 1

Porlia 1

Hohenlohe-Waldenbourg ... 1

Schilliagsfurt 1

Modène : pour Brisgau et Ortenau 2

Colloredo 1

Kaunitz 1

Ligne 1

Khevenhuller 1

Looz 1

Bretzenheim 1

Comtes catholiques 3

Total. . . 70 Foies protestants.

Brandebourg : pour Magdebourg , Ansbach , Culmbach , Halberstadt , Poméranie ultérieur», Minden , Camin , Ostfrise , Hildesheitn , Paderborn, Munster, Erfurt,

Eichsfeld 15

A reporter 13

bre impériale. La bulle d'or avait confirmé cette prérogative aux électeurs ; les archiducs d'Autriche en jouissaient en vertu de leur grand privilège , ainsi que les ducs de Saxe et de Wurtemberg et le roi de Suède. La maison de Mecklenbourg l'avait obtenue par la paix de Teschen. Enfin, le recez l'accorda, non-seulement aux quatre nouveaux électeurs, mais aussi au landgrave de Hesse-Darmstadt et à toute la maison de Nassau.

Tous les biens des grands chapitres et de leurs dignitaires sont incorporés aux domaines des évêques, et passent, avec les èvêchés, aux princes auxquels ceux-ci sont assignés. Dans les èvêchés partagés entre plusieurs, lesdits biens sont incorporés aux portions respectives.

De l'autre part 13

Brunswick-Lunebourg : pour Celle , Calenberg , Grubenhagen , Brome , Verden , Lauen-

bourg, Osnabruck 7

Brunswick-WolfenbUttel 1

Saxe électorale 4

Weimar et Eisenach 2

Gotha et Altenbourg 2

Henneberg 1

Les deux Mecklenbourg 4

Cassel : pour la Hesse , Hirschfeld , Hanau , Fritzlar. 4 Darmstadt : pour la Hesse, Westphalie, Stariv enbourg 3

Anhalt 1

Bade : pour Durlach, Bade , Hochberg, Constance. 4

Schwarzbourg 1

Wurtemberg : pour Wtlrlemberg, Elwang, Teck,

Lubeck, Holslein- Oldenbourg , Holstein-GlUck-

stadt 3

Poméranie citérieure. ...-....• 1 Nassau-Orange : pour Siegen, Dillenbourg, Fulde,

Corvey 4

Nassau-Usingen 1

Weilbourg 1

Solms-Braunfels 1

Linange 1

Reuss-Plauen 1

Ilohenlohe-Neuenstein 1

Waldeck 1

Isembourg 1

Les comtes protestants 3

Ce qui donnait la parité.

CilAP. XXXII. RECEZ DE LA DÉPUTATION DE L'EÎIPIRE.

Biens des grands chapitres. — Il s'ensuit que tous ces biens des chapitres, incorporés aux domaines des évéques et passés entre les mains des princes auxquels sont cédés les évéchés et leurs domaines, sont mis à la libre disposition de ces princes, pour être sécularisés et employés de la manière dont ils le jugeront à propos.

Tous les biens des chapitres , abbayes et couvents fondes, tant des anciennes que des nouvelles possessions, tant protestants que catholiques, tant médiats qu'immédiats, dont il n'a pas été formellement fait emploi dans les arrangements précédents , sont mis à la libre et pleine disposition des princes territoriaux respectifs , tant pour dépenses duculte, frais d'instruction et autres établissements d'utilité publique, que pour le soulagement de leurs finances , sous la réserve formelle :

De la dotation fixe des cathédrales qui seront conservées ;

Des pensions du clergé supprimé, conformément aux règlements dont une partie se trouve cidessous, et les autres seront déterminées incessamment.

Fondations non emj)loyées. — Ce § renferme une disposition qui choquait les sentiments de la convenance et un usage consacré par la pratique de près de trois siècles. Les princes d'Empire , en introduisant dans leurs États la réformation de Luther, sécularisèrent un grand nombre do fondations pieuses; lorsque la 2^aix de Weslphalie étendit cette mesure même à des fondations immédiates, les princes ne pensèrent pas qu'il leur appartenait d'en dénaturer la destination pour les employer au soulagement de leurs finances : ils continuèrent à en consacrer les revenus à des objets d'ytilité générale, à l'instruction publique , à l'encouragement des sciences, à l'ectretien des pauvres, aux récompenses des services rendus à l'Etat. Souvent ils conservèrent même les formes extérieures de ces institutions, et l'on vit jusqu'au dix-neuvième siècle des évéchés, des abbayes , des chanoines et des chanoines^es, n'ayant d'ecclésiastique que

» L'iinivcrsitcj tic Strasbourg posséda jusqu'à la révolution un chapitre composé de seize chanoines proleslauls laïques, remplissant des chaires do professeurs.

le nom '. On pouvait s'attendre que les princes qui se partagèrent, en 1803,1a dépouille de l'église allemande, suivraient d'autres maximes. Après les pertes que ces princes avaient éprouvées, il leur fallait des ressources extraordinaires pour rétablir leurs finances; et, dans ce partage, plusieurs fondations ecclésiastiques furent tellement morcelées, qu'il aurait été impossible de les vouer dorénavant à des objets d'utilité générale; il était donc naturel d'abandonner aux besoins des mis , à la cupidité des autres, tout ce qui pouvait, dans les pays ci-devant ecclésiastiques , être employé à soulager leurs finances ; mais on est fâché de voir que les princes se soient réservé la faculté d'envelopper dans cette destruction générale tous les établissement protestants et catholiques portant le titre d'abbayes , de chapitres et de couvents. La justice exige toutefois de dire qu'ils n'ont guère fait usage d'une ressource que le recez mettait à leur disposition.

Biens des chapitres, — Les chapitres, abbayes et couvents nommément et formellement assignés en indemnité, de même que ceux mis à la disposition des princes territoriaux, passent à leurs nouveaux possesseurs avec tous leurs biens, droits, capitaux et revenus, en quelque lieu qu'ils soient situés, sauf les distractions expresses.

On a eu le but de prévenir par ce paragraphe une mesure que la maison d'Autriche avait annoncé vouloir prendre , en confisquant à son profit les biens que des couvents donnés en indemnités et sécularisés par leurs nouveaux acquéreurs, possédaient dans la monarchie autrichienne. Aussi les médiateurs mirent-ils le plus grand soin îi rédiger l'article avec clarté et précision ; ils demandèrent, nommément par leur note du 11 février 1803, qu'on y insérât le mot àe capitaux, à cause des fonds considérables que les évéques de Bamberg et de Wiu^zbourg avaient placés à la banque de Vienne. Ces ministres manifestèrent celte vue, en disant, dans leur note du 9 mai 1803 , par laquelle ils prenaient congé de la députation, que tous les Etals d'Empire sans distinction devaient avoir devant les yeux l'obligation que l'Empire avait contractée de contribuer ro//eG//rewien^ aux indemnités, et que le § 36 do la nouvelle loi était piincipale-

SECT. m. TEXTE ET C0:*IMENTA1RE.

ment celui par lequel cet engagement était rempli.

Nous l'avons déjà dit, toutes ces clauses, toutes ces précautions étaient devenues vaines et illusoires , par la réserve que le ministre d'Autriche à Paris avait trouvé moyen de faire glisser dans l'art. 4 de la convention du 26 décembre 1802.

Biens des fabriques. — Les biens et revenus appartenant aux hôpitaux , fabriques , universités , collèges et autres fondations pieuses, connue aussi ceux des communes de l'une des deux rives du Rhin situés sur l'autre rive, doivent en demeurer distraits, et sont mis à la disposition des gouvernements respectifs, c'est-à-dire, quant à la droite du Rhin , des gouvernements locaux ; et il est entendu que les biens et revenus appartenant aux institutions littéraires précédemment communes aux deux rives , et aujourd'hui continuées à la droite, lesquels ne sont pas situés dans le territoire des princes indemnisés, resteront attachés auxdites institutions continuées à la droite du Rhin.

Les terres et propriétés assignées aux Etats d'Empire en remplacement de leurs possessions à la rive gauche du Rhin, demeurent spécialement affectées au payement des dettes desdits princes, tant personnelles que de celles provenant de leurs anciennes possessions, sauf les stipulations du traité de Lunéville et des traités particuliers conclus sur ce point entre la France et aucuns des Etats d'Empire.

Cet article important , qui n'est qu'une interprétation de l'article 8 du traité de Lunéville ', contraste avec les prétentions que l'ancien directoire de la république française avait élevées à Rastadt, et à l'égard desquelles la postérité reprochera toujours à la députation d'alors d'avoir montré une condescendance, non-seulement trèspréjudiciable au bien-être de ses commettants et ruineuse pour l'Allemagne , mais d'autant plus dangereuse, qu'elle a sanctionné tout ce que l'insolence de la victoire a jamais exigé de plus injuste.

Les dispositions de cet article exigent quelque détail.

« rqy. pajo 102 de ce volume.

11 faut distinguer entre trois sortes de dettes : dettes affectées aux caisses des contributions publiques , dettes afTeclées aux domaines publics , dettes personnelles des princes. Les deux premières espèces seules existaient dans les pays gouvernés par des princes ecclésiastiques. Originairement et à une époque oii l'on n'avait pas encore des idées fort claires sur la différence entre les domaines et les contributions , et où il n'existait pas de caisse particulière pour chaque espèce de revenus, toutes les dettes des pays d'église étaient domaniales. Pour en contracter , les princes avaient besoin du consentement soit de leurs chapitres seuls, soit de ces corps et des états , s'il en existait. Ces chapitres, composés de chanoines dont chacun avait la perspective de remplacer un jour le souverain, se sont toujours montrés peu complaisants envers les princes à leur accorder ce consentement , ce qui souvent a forcé ceux-ci à pourvoir à de pressants besoins par les économies de leurs domaines. Fallait-il se résoudre à contracter des dettes , on engageait au créancier quelque domaine dont il percevait les revenus jusqu'à parfait payement du capital et des intérêts. Ce ne fut que dans le dix-septième siècle , lorsque la guerre de trente ans et les guerres que l'Empire eut à soutenir ensuite contre la France augmentèrent considérablement la niasse des dettes , qu'on pensa à en affecter une partie aux caisses des contributions. Les pays ecclésiastiques se sont toujours distingués par l'exactitude avec laquelle ils payaient les intérêts de leurs dettes. Cette régularité et l'impossibilité de charger le pays des dettes personnelles des princes , maintinrent leur crédit; et il n'existe pas un exemple que le chef de l'Empire se soit vu dans le cas de placer un pays ecclésiastique sous administration, comme il est arrivé fréquemment à l'égard des principautés séculières.

Dans celles-ci , on suivit un autre système. En contractant vuie dette , on l'affectait ordinairement sur la caisse des contributions, et on établissait autant de nouvelles impositions qu'il en fallait pour payer les intérêts et rembourser le capital. Si cet arrangement devenait quelquefois une charge momentanée trop forte , les résultats en ont été à l'avantage de la postérité. Les dettes domaniales des pays séculiers proviennent soit des temps de guerres ovi on ne pouvait avoir recours à des impositions cxtraor-

CHAP. XXXII. RECEZ DE LA DÉPUTATION DE L'EMPIRE

dinaircs , soit des dotations des princesses , soit de voyages entrepris par les princes ; souvent de leur amour pour le luxe : dans ce dernier cas, elles ne pouvaient être affectées aux domaines sans le consentement des agnats ; mais si ceux-ci le refusaient d'abord, on trouvait moyen par la suite , et lorsque l'auteur des dettes n'existait plus, de le leur arracher.

Lorsque l'empereur céda , par la paix de Campo-Formio , ses possessions héréditaires sur la rive gauche du Rhin , il stipula , par l'art. 4% que toutes les dettes hypothéquées , avant la révolution , sur le sol de ces pays , et dont les contrats seraient revêtus des formalités d'usage, seraient à la charge de la France. Cette disposition était conforme à la justice, pourvu que ces mots : avant la révolution, fussent identiques avec ceux-ci : avant la conquête de ces provinces parles armes delà république; comme ils l'étaient probablement à l'égard des Pays-Bas autrichiens; mais cette même disposition devenait souverainement injuste si, par analogie, on voulait ensuite l'appliquer aux pays de la rive gauche du Rhin , à la cession desquels la députation de l'Empire , réunie à Rastadt , consentit , parce qu'une grande partie de ces dettes avait été contractée depuis la révolution française et pour la guerre de France. Néanmoins, les ministres de France à Rastadt ne bornèrent pas là l'injustice de leurs prétentions. Nous avons dit, dans le précis de l'histoire de cette négociation , qu'ils exigèrent que la rive gauche du Rhin leur fût cédée franche de toutes dettes, et que toutes les dettes de cette rive fussent transportées sur la rive droite : prétention extravagante et contraire à tous les principes du droit public. Ce fut par vnie espèce de dérision que les agents du directoire exécutif offrirent , comme une preuve de leur facilité, de se charger de celles des dettes communales qui avaient été contractées depuis que les communes étaient occupées par les troupes françaises.

Nous serons rarement dans le cas de louer la modération du gouvernement qui a succédé en France à ces prétendus républicains, auxquels Montesquieu avait prêché en vain que la vertu est le principe des républiques; saisissons donc cette occasion pour signaler la différence entre

• Foy. vol. I, page 609.

la conduite du gouvernement directorial en 1798, et celle du gouvernement consulaire en 1802. L'art. 8 de la paix de Lunéville rend lui hommage plein et entier aux principes , en reconnaissant que ceux auxquels les pays appartiendront se chargeront des dettes hypothéquées sur le sol de ces pays. Cependant un paragraphe de la première déclaration des ministres médiateurs , qui est certainement sorti d'une autre plume que de celle qui a rédigé la paix de Lunéville , indiquait qu'oubliant ce que ce traité avait statué , on voulait revenir aux principes monstrueux de Rastadt. u Que les terres , disent ces ministres ^, et propriétés assignées aux Etats d'Empire , en remplacement de leurs possessions à la rive gauche du Rhin , demeureront spécialement affectées au payement des dettes desdits princes , tant personnelles que de celles provenant de leurs anciennes possessions. » Dans le second plan, ils ajoutèrent : u sauf les traités particuliers conclus sur ce point entre la France et aucuns Etats d'Empire. )> Les ministres ayant ainsi dérogé à la première maxime , il fut facile de les ramener dans la voie de la justice , en leur rappelant l'art. 8 de la paix de Lunéville, qui déroge à leur maxime en faveur de tous les États d'Empire. L'art. â8 fut alors rédigé tel qu'on le lit dans le recez ; il est conforme à la justice quant à l'effet; mais on doit regretter que , par la forme de sa rédaction , il consacre un principe monstrueux qu'un jour quelque conquérant pourra réclamer en citant cet article.

Tous les péages du Rhin perçus, soit à la droite, soit à la gauche du fleuve , sont supprimes sans pouvoir être rétablis , sous quelque dénomination que ce soit, sauf les droits de douane et un octroi de navigation, lequel est consenti sur les bases suivantes :

Le Rhin étant devenu, depuis les frontières de la république batave jusqu'à celle de la république helvétique, un fleuve commun entre la république française et l'Empire germanique, l'octroi de navigation est établi, et sera réglé et perçu en commun entre la France et l'Empire.

L'Empire, avec le consentement de renipercur ,

^ Page 201 de ee volume.

SECT. III. TEXTE ET COMMENTAIRE

délègue pleinement et entièrement tous ses droits, à cet égard, à l'électeur archichanceiier , qui est revêtu des pleins pouvoirs du corps germanique pour arrêter, avec le gouvernement français , tous les règlements généraux et particuliers relatifs à l'octroi de navigation , lesquels règlements seront portés à l'approbation du collège électoral et à la connaissance du corps germanique par l'électeur archichanceiier.

La taxe sera combinée de manière à ne pas excéder le montant des péages supprimés. Elle sera plus forte sur la navigation des étrangers que sur celle des riverains français ou allemands, et sur les bâtiments qui remonteront le Rhin, que sur ceux qui le descendront.

La perception en sera confiée à des mains uniques, et le mode à adopter sera tel, que la navigation soit retardée le moins possible.

Le directeur général de l'octroi sera nommé en commun par le gouvernement français et l'électeur nrchichancelier , qui tiendront respectivement un contrôleur près de chaque bureau de perception. Les percepteurs de la rive droite seront nommés par l'électeur archichanceiier, avec l'agrément du souverain territorial.

Néanmoins, ces bases d'administration et de perception sont subordonnées à l'arrangement qui sera conclu sur l'organisation de l'octroi de navigation entre le gouvernement français et l'électeur archichanceiier.

Il n'y aura pas moins de cinq, ni plus de quinze bureaux de perception. Ces bureaux ne seront nullement exempts de la juridiction des souverains territoriaux, hors des objets de leur service. Ils en recevront, au contraire, toute assistance en cas de besoin.

Le produit brulde l'octroi est spécialement affecté aux frais de perception, administration et police.

Le surplus sera partagé en deux parties égales , chacune destinée principalement à l'entretien des chemins de halage et travaux nécessaires à la navigation sur chaque rive respective.

Le reliquat net de la moitié appartenant à la rive droite est hypothéqué , 1" au complément de la dotation de l'électeur archichanceiier et autres assignations portées aux §§ 9, 14, 17, 19 et 20; 2° au payement des rentes subsidiairement et conditionnellement assignées par les §§ 7 et 27.

S'il y avait un surplus annuel de revenu , il servirait à l'amortissement graduel des charges dont le droit d'octroi de navigation est grevé.

L'électeur archichanceiier se concertera annuellement avec le gouvernement français et les princes territoriaux riverains de la droite du Rhin , pour l'entretien des chemins de halage et travaux nécessaires à la navigation dans l'étendue des frontières respectives sur le Rhin.

UIST, DES TR. DE lAIX. T. M.

Péages dn Rhin. — Voici ce qu'à la place de ce long article , disait le premier plan d'indemnité propose par les médiateurs : k Que tous les péages du Rhin perçus , soit à la droite , soit à la gauche du fleuve , devront être supprimés , sans pouvoir être rétablis sous quelque dénomination que ce soit, sauf les droits de douane. » Le second plan et le premier conclusum général n'en disent pas davantage. Mais bientôt l'impossibilité de trouver un gage pour les dettes hypothéquées sur les péages qu'on supprimait , engagea plusieurs États à proposer la conservation de quelques péages dont on emploierait le produit uniquement au payement de ces dettes. Ensuite on eut l'idée d'y affecter aussi ce qui manquait à la dotation de l'archichancelier , au lieu de destiner à cet objet un fonds formé par des fondations médiates. Ces considérations furent cause c[u'on résolut de conserver les péages du Rhin , ou plutôt de les recréer sous la dénomination d'octroi de navigation. De là, la rédaction bizarre de cet article , qui rétablit ce que le premier plan proposait seulement de sup primer , et ce qui , par conséquent , existait au moins de droit.

Les vingt-quatre péages, anciennement établis sur le Rhin, rapportaient, d'après des états authentiques, près de "1 millions de florins. L'octroi ne doit pas aller au delà. Les étrangers qu'on oppose ici aux riverains, sont sans doute les Hollandais et les Suisses ; mais cette différence ne fut pas observée. Voici la récapitulation des rentes que le recez affecte au reliquat net de la moitié appartenant à la rive droite.

A l'archichancelier 330,000 ""'■•

A Mecklenbourg-Schwerin 16,000

Au prince de Lœwenstein-Wertheim. 12,000

A la maison de Stolberg 50,000

A la comtesse d'Isembourg 2ô,000

A Linangc-Guntersblum 3,000

A Linange-IIeidesheim 3,000

A la branche aînée de Linange-Wes-

terbourg 5,000

A la branche cadette 6,000

Total. . . 446,000 fl-"-.

S'il reste un excédant ony assigne :

Hesse-Rothenbourg, avec 22,S500

AVitgcnstcin-Rerlebourg. lu, 000

A reporter, . . 483,300