CHAP. XXXII. RECEZ DE LA

De l'autre jmrt. . . 483,1500 ""■"■

Salm-Reifferschcid-Dyck 22,000

Sladion-Warthauscn 3,600

Sladion-Thannhausen 2,400

Total. . . SlljSOO"»--

S'il y avait nn surplus annuel de revenus, il servirait à l'amortissement graduel des chai'ges dont le droit d'octroi de navigation est grevé, dit le recez. Celte phrase est peu claire. Oii'entend-on par les charges dont l'octroi est grevé? Sont-ce les rentes dont nous venons de donner le tableau ? et l'intention des auteurs du recez j^st-elle qu'on exécute à leur égard l'art. 30, en rachetant graduellement ces rentes au denier quarante? Cette interprétation paraît fort naturelle, lorsqu'on n'envisage que les stipulations mêmes du recez, sans consulter son histoire; mais en se rappelant que l'octroi a été originairement imaginé pour être employé à l'amortissement des dettes hypothéquées sur les péages du Rhin, on est tenté de croire que ce sont là les charges dont il est grevé; mais alors on ne peut s'empêcher de s'étonner que l'araorlissement de ces dettes, auxquelles on enlevait leur hypothèque, n'ait pas été plus clairement exprimé, et qu'on ait subordonné le sort d'une dette si sacrée à la chance incertaiued'un double reliquat.

Convention de Paris, du 13 août 180-i. — Le règlement que l'électeur archichancelier fut chargé de dresser, de concert avec le gouvernement français, fut arrêté par une convention signée, à Paris, le 13 août 1804, entre MM. Cretet, directeur général des ponts et chaussées; ColUn, directeur général des douanes; Coquebert de Montbret et PfeffeJ, au nom de la France, et de Beust, ministre de l'archichancelier, au nom cle ce prince. Elle renferme 182 articles, dont nous ne citerons que quclquesinis qui sont d'un intérêt généi^al \

La base de cette convention est le principe énoncé dans Yart. 2, d'après lequel le thalweg du Rhin forme à la vérité la limite entre la France et l'Allemagne; mais le Rhin sera toujours considéré, sous le rapport de la navigation

' En lionnant le sommaire de la convcnlion pour l'oc- Iroi (le la raviîjalion du Rhin , nous no nous astrciiinons pas à l'orflrc des aillcles. Nous suivons l'ordre svstémati-

DÉPTJTATION DE L'EMPIRE.

et du commerce, comme un fleuve commun entre les deux empires.

La convention établit deux espèces de droits : 1° un droit de reconnaissance, et 2" un droit d'octroi. Le premier sera perçu dans chaque bureau de l'octroi pour chaque embarcation chargée ovi non chargée, du port de 50 quintaiix et au-dessus, qui passera devant un bureau en remontant ou en descendant. Ce droit varie, d'après le jaugeage de 30 à 2,300 quintaux et au-dessus, de 10 centimes à 13 francs. Art. 94.

Le droit d'octroi sera payé pour toutes les marchandises au quintal, d'après un tarif calculé sur les distances d'un bureau à l'autre. En remontant, la totalité des droits à payer aux douze bureaux, depuis Griethausen - jusqu'à Neubourg, forme 1 franc 83 centimes par quintal, et en descendant, depuis Strasbourg jusqu'à Griethausen, 1 fr. 28 cent. Art. 97-99.

Le droit d'octroi sera perçu d'avance et à raison de la distance à parcourir qui sera toujours comptée entière, quoique rembarcatioii décharge avant d'y arriver ; de même on ne payera pas pour la distance parcourue avant d'arriver au premier bureau. Art. 93.

L'administration générale de l'octroi sera composée d'un directeur général nommé en commun par la France et l'archichancelier, et de quatre inspecteurs, dont deux nommés par la France et deux par l'électeur archichancelier. Elle siégera à Mayence. Art. 42, 43, 43, 48, 49.

II y aura douze bureaux pour la perception de l'octroi, six sur la rive gauche et six sur la rive droite ; et dans chacun il y ain^a un receveur, un contrôleur, deux visiteurs et un commis aux écritures. Art. 47.

Les franchises des foires de Francfort, en ce qui concerne la navigation du Rhin, continueront d'avoir lieu comme par le passé. Les embarcations appartenant au port de Mayence, et conduites par des bateliers de cette ville, lesquelles auront été chargées à Cologne pour Francfort, ne seront point obligées de rompi'C charge à Mayence. Art. 10 et 11.

que observé par M. Kluber dans son Staatsrccht des Rheinbundes ; Tilbingen, 1808, in-8<>.

^ Ce bureau fut plac(^ à Lohith.

SECT. III. TEXTE ET COMMENTAIRE

La navigation entre Strasbourg et Mayence sera libre, et Jes embarcations venant du haut Rhin pour se rendre à Francfort entreront dans le Mein, sans se détourner, pour aborder à Mayence. Art. 12.

On n'admettra aucune demande en exemj)tion ou modération de droits, à quelques personnes que les embarcations appartiennent , et nonobstant tout privilège ou usage contraire. Art. 112. Néanmoins les coches ou diligences d'eau et les nacelles uniquement employées au transport des voyageurs et de leurs effets, ne seront point assujetties aux règlements de la grande navigation, ni par rap])ort aux stations, ni aux associations de bateliers. Art. 22. Ces espèces d'embarcations payeront le droit d'octroi comme si elles étaient chargées du quart des marchandises qvi'elles pourraient embarquer en raison de leur tonnage. Art. 101.

Les droits de l'octroi de la navigation du Rhin ne pourront jamais être affermés. Art. 111. Une commission composée d'un commissaire français, d'un autre nommé par l'électeur arclîichancelier et d'un jurisconsulte choisi par les deux commissaires précédents, s'assemblei^a chaque année à Mayence pour juger les recours en matière de perception de l'octroi et de police de la navigation. Art. 123 et stiiv. Celte commission s'assembla pour la première fois le 15 février 1808.

Les dépenses pour l'entretien des chemins de halage ne seront point prélevées sur la masse des produits de l'octroi avant le partage; mais chaque partie y pourvoira sur sa rive. Art. 34. Si la guerre avait lieu entre quelques-uns des États situés sur le Rhin, ou même entre les deux empires, la perception du droitd'octroi continuera à se faire librement sans qu'il y soit porté obstacle de part ni d'autre. Il sera donné des sauvegardes pour les bureaux et les caisses, ^yf. 31. Les principales stations seront Strasbourg, Mayence et Cologne. Toutes les embarcations seront obligées d'y rompre charge et de verser leurs chargements dans d'autres embarcations. Art. 3-6.

Le droit d'étape ou de mise en vente forcée de Mayence et Cologne est aboli, et tous les droits qui ont été perçus pour cela sont supprimés. Art. 8.

La navigation qui a lieu, à partir de Mayence et de Cologne, est conOée à des associations de

bateliers, qui recevront une organisation particulière, et dans laquelle les bateliers des deux rives pourront entrer. Art. l-i-17.

En conformité d'un avis du collège électoral de l'Empire, du 18 mars 180S, cette convention fut ratifiée par l'empereur le 11 mai de la même année'.

Le 19 février 1810, à une époque oh la violence et le pouvoir arbitraire avaient fait taire la voix de la justice en Europe , l'électeur-archichancelier, ou , comme il se qualifiait depuis 1806, le prince-primat de la confédération du Rhin , conclut avec Napoléon Ronaparte une convention, par l'art. 6 de laquelle il céda à celui-ci la moitié de l'octroi du Rhin, non possédée par la France, en se chargeant d'acquitter, conformément au recez de l'Empire, les rentes qui, par les §§ 7, 9, U, 17, 19, 20 et 27 dudit recez, ont été assignées sur ladite moitié de l'octroi du Rhin ; l'hypothèque spéciale que les propriétaires de ces rentes avaient sur cette moitié de l'octroi étant pleinement et à perpétuité transférée sur les biens domaniaux des principautés de Fulde et de Hanau, cédées à S. A. E. par le présent traité.

En conséquence de ce traité, le grand-duc de Francfort publia , le l""^ décembre 1810, une déclaration ayant pour objet de faire connaître l'état de la comptabilité de l'octroi. II y annonça que, sur les 2,450,000 florins qui auraient dû lui être payés sur l'octroi, pour les années 1804 à 1810, il lui était du luie somme de 600,000 florins, dont il était en droit de réclamer le payement dans les années 1811 à 1814, à raison de 150,000 florins par an, mais qu'il y renonçait en faveur des deux départements de Fulde et de Hanau. Les rentes de seconde classe, fondées , par les §§ 9, 14, 17, 19 et 20, sur l'octroi de navigation, se montaient à 90,000 florins par an; le grand-duc promit d'ajouter annuellement pendant quatre ans, 60,000 florins de ses propres revenus, afin qu'en 1815 les propriétaires des 90,000 florins pussent entrer en pleine jouissance de leurs rentes. De 1815 à 1828, les départements de Fulde et de Hanau ajouteraient annuellement ces 60,000 florins; de manière qu'en 1829, l'arriéré de la seconde classe serait couvert, et

'■ Voy. Mautcns, Recueil, tom. XF, p. 30.

CHAP. XXXil. RECEZ DE LA BÉPUTATION DE L'EMPIRE.

qu'on pourrait penser au payement des rentes de la troisième classe, établies par les §§ 7 et 27 du recez '.

Tous les fiefs situés à la rive droite du Rhin et relevant de cours féodales ci-devant établies à la rive gauche, relèvent désormais directement de Tempereur et de l'Empire , si la supériorité territoriale y est attachée comme États d'Empire ; dans le cas contraire , ces fiefs relèvent du prince territorial dans les États duquel ils sont enclavés. Néanmoins les fiefs ci-devant de 3Iayence et jouissant de la supériorité territoriale , relèvent d'Aschaffenbourg.

Il dépend des nouveaux souverains de se contenter provisoirement , et jusqu'au prochain cas de reprise de fief, d'une simple reconnaissance de la part des nouveaux vassaux , ou bien d'insister sur la formalité de l'investiture. Les vassaux seront toutefois, dans ce dernier cas, affranchis des taxes féodales et autres émoluments d'usage.

Fiefs. — Par cet arrangement , les rapports des États entre eux et envers l'Empire furent infiniment simplifies. Les terres situées sur la rive droite du Rhin, qui jusqu'alors avaient dépendu de seigneurs directs qui n'existaient plus (parce que la république française avait pris leur place), cessaient d'être arrière-fiefs de l'Empire , si elles appartenaient à un prince état d'Empire. Si leur possesseur n'était pas revêtu de la supériorité territoriale , celui-ci devenait vassal du prince sous la supériorité duquel ces terres étaient situées, de manière que la supériorité territoriale et le domaine direct fussent confondus dans les mains de ce prince. On fit une exception à cette règle en faveur des fiefs de l'archichaucelier de l'Empire.

Proies des comtes. — Les votes des comtes immédiats d'Empire se trouvant, d'après le §21, transportés sur les territoires qui leur sont donnés on indemnité, le mode d'exercice de ces voix et des prérogatives y attachées sera déterminé par un règlement particulier.

Les votes ecclésiastiques sont exercés conformément aux dispositions du § 32.

Le règlement particulier dont il est ici ques-

« WixKOPP , Rhein. Bund, loin. XVII, p. -iiS.

tion ne fut pas fait , parce que tout ce qui tenait à la question des suffrages à la diète fut ajourné.

Sécularisation des couvents. — La sécularisation des couvents de femmes recluses ne peut s'effectuer que de concert avec l'évêque diocésain ; mais les couvents d'hommes seront à la disposition des princes territoriaux ou des nouveaux possesseurs, qui pourront les supprimer ou les conserver à leur gré. Les uns et les autres ne peuvent recevoir de novices que du consentement du prince territorial ou du nouveau possesseur.

Ce § renferme en partie une répétition, en tant qu'il met à la disposition des jîrinces territoriaux les couvents d'hommes , et une contradiction avec le § 33 , en ce qu'il en excepte les couvents de femmes .

Epoques de la jouissance des indemnités. — La jouissance des biens assignés en indemnité commence du !<=' décembre 1802 , pour les princes et États indemnisés qui n'auraient pas été dans le cas de prendre possession civile avant la présentation des déclarations des puissances médiatrices ; et la possession civile a lieu, pour tous, huit jours avant le 1'^'" décembre.

Les arrérages des fonds qui étaient à la disposition des usufruitiers jusqu'à l'époque desjouissances nouvelles; appartiendront aux anciens possesseurs, sauf tous autres arrangements convenus entre les parties intéressées.

Aliénations anmilées. — Toutes les aliénations qui ne sont pas une suite de l'administration ordinaire, et qui auraient été faites par les abbayes et couvents après le 24 août 1802, sont déclarées nulles.

Cet article fut provoqué par une plainte du grand maître de l'ordre de Saint-Jean-de-Jérusalem , qui dénonça les ventes faites par les couvents du Brisgau c[ue le premier plan lui destinait. On a fixé l'époque du 24 août 1802 , parce que ce fut ce jour-là que la députation tint sa première séance.

Successions de fatniUe. — - Les dispositions pré-»

SECT. III. TEXTE ET COMMENTAIRE

cédentes rendent caduques toutes les prétentions qui existaient sur les terres cédées à la république française par le traité de Lunéville. Néanmoins , il est entendu que les droits de succession de famille, existant sur des possessions situées à la rive gauche du Rhin et échangées , sont transportés sur les objets donnés en indemnité et en échange comme surrogat. Sont également caduques les prétentions qui , existant sur les biens domiés en remplacement à la rive droite du Rhin, n'auraient pas été produites et jugées ou arrangées à l'amiable dans le terme d'un an, à compter du 1<^' décembre 1802. S'il arrivait que, par défaut de jugement ou par refus de transaction équitable, une prétention produite ne fut pas terminée à l'expiration de ladite année, elle sera jugée sans appel, par jugement des austrègues , dans le terme d'une seconde année. Comme l'électeur archichancelier est doté ex jure novo , il faut, pour maintenir sa dotation, qu'en cas de perte de revenus résultant d'une prétention contre lui, cette perte soit compensée par la concession de ceux des fiefs relevant de l'empereur et de l'Empire qui deviendraient vacants.

Ce paragraphe se rapporte aux prétentions autres que pour dettes , c'est-à-dire aux prétentions dites réelles , et ayant pour objet les terres et domaines mêmes. Le premier plan d'indemnité s'était borné à décharger les provinces cédées à la France , de toute dette qui y avait été affectée , sans parler des autres prétentions dont ces pays pouvaient être l'objet. Le second plan déclara caduques toutes ces prétentions , de manière que la France reçut la rive gauche du Rhin déchargée de toute espèce de prétentions , que quelque Etat ou membre de l'Empire pourrait vouloir y former. Comme cependant il restait une classe de prétentions qui pouvait subsister, sans préjudice à la cession pleine et entière qui avait été faite à la France, savoir les droits de succession de famille , on transporta ces droits sur les pays de la rive droite du Rhin donnés en échange ; c'est-à-dire , que le cas arrivant où une famille anciennement possessionnée sur la rive gauche s'étant éteinte , une autre aurait eu droit de succéder dans les possessions perdues , elle succédera dans les possessions données en indemnité. Toutefois cette disposition générale laisse indécise une question qui devrait se présenter et donner lieu à des difficultés. Une famille qui a reçu , sur la rive droite , une indemnité pour ce qu'elle a perdu sur la rive gauche , s'étant éteinte , il peut se trouver divers prétendants , ayant droit , non à toute la succession ,

mais à luie partie seulement , à une terre ou un domaine isolé ; on demandera : sur quelle partie de l'indemnité ce droit de succession a-t-il été transporté? Dans quelle proportion l'a-t-il été, dans le cas où l'indemnité n'était pas d'égale valeur avec la perte , mais ou supérieure ou inférieure ?

Mais il se présenta encore un cas. Les pays donnés en indemnité pouvaient aussi être l'objet de quelque prétention réelle. On demanda si , par la cession à titre d'indemnité , ces prétentions devenaient aussi caduques ou si elles continuaient d'exister. L'une et l'autre supposition renfermaient une injustice et offraient des inconvénients. Pourquoi les droits qu'un tiers pouvait avoir sur ces terres auraient-ils été anéantis , puisque la transmission de ces terres des mains d'un souverain dans celles de l'autre se faisait sans le concours et le consentement de ce tiers? D'un autre côté, le nouveau possesseur pouvait ainsi avoir reçu une indemnité illusoire , puisque l'issue du procès intenté par le tiers prétendant pouvait le priver d'une partie de son indemnité. Le second plan d'indemnité avait préféré le premier inconvénient , en déclarant caduques toutes les prétentions existant sur des biens donnés en remplacement à la rive droite du Rhin; mais les observations faites par les subdélégués engagèrent les ministres médiateurs à modifier cette disposition par une note du la octobre 1 802 , dans laquelle ils proposèrent que ces prétentions ne seraient regardées comme caduques, qu'autant qu'elles n'auraient pas été produites et jugées ou arrangées à l'amiable dans le terme d'un an. Le conclusum général ajouta la nouvelle modification : S'il arrivait , etc. ; et dans la dix-huitième séance, la députation interpréta le paragraphe , en déclarant que la préclusion ne s'appliquait ni aux prétentions futures [actiones nondum natœ), pour lesquelles il n'y avait pas de demeure, ni aux procès pendant aux tribunaux , et qu'à l'égard de ces derniers il suffisait que la décision fut pressée dans le terme prescrit d'une année.

Ce paragraphe laissa indécise une question cjui donna lieu à un procès entre les maisons d'Aremberg et de Lœwenstein-Wertheim. Cette dernière formait des prétentions sur les seigneuries de Kerpen et Kasselbourg , que la première avait possédées sur la rive gauche du Rhin. Elle avait fait valoir ces prétentions pour réclamer

CHAP. XXXII. RECEZ DE LA DÉPUTATION DE L'EMPIRE

«ne plus grande indemnité que celle que le premier plan lui avait adjugée; elle obtint cette augmentation , mais le recez ne comprit pas expressément ces prétentions dans l'cnumération des objets que cette maison perdait, et pour lesquels elle était indemnisée '. Elle s'en prévalut pour donner suite à son procès contre la maison d'Aremberg , et le gagna ^.

Echanges et transactions. — Tous échanges , purifications de territoire et transactions quelconques des princes , Etats et membres de l'Empire entre eux , qui auront lieu dans le terme d'un an , auront même force et exécution que s'ils étaient eflcctivement insérés dans le présent acte.

Sort des anciens souverains. — Quant au sort des anciens souverains et possesseurs , et du clergé qui en dépend, ainsi que de leurs anciens officiers, tant auliqucs que civils et militaires, et quant aux obligations particulières des princes et États indemnisés concernant l'entretien convenable desdits souverains et autres individus, les constitutions des pays, l'acquittement des dettes, et en particulier le payement de la contribution destinée à l'entretien de la chambre impériale, lesquelles obligations commencent à l'entrée en jouissance effective des pays donnés en indemnité, les paragraphes suivants contiennent les dispositions arrêtées à leur égard.

Cet article est le dernier dont le texte français constitue l'original.

Leur rang. — Tous les (souverains dépossédés conservent leur dignité personnelle avec le rang qui y est attaché , de même que la jouissance de leur immcdiateté personnelle.

Lorsque par la suite l'Empire germanique fut dissous , on traita les souverains tlépossédcs à l'instar de ceux qu'on appela alors médiatisés.

Leur juridiction. — Les princes-évêques , abbés

« Foyez ci-dessus, page 2G3.

' Foyez ( DvMKi.s ) Dev fthifund vicrzîgstc Artlkcl des R. Depulations-schlusscs vom 25 Hormoig 1803 ,

ou prévôts princiers, conservent en outre la juridiction sur les personnes employées à leur service, de manière qu'ils puissent, dans les causes civiles, choisir, après en avoir informé les autorités supérieures du pays, le tribunal de première instance auquel elles devront être portées, et, dans des cas criminels , prendre les premières informations. Les causes civiles passeront , quant aux autres insîanccs , aux tribunaux d'appel du souverain; dans les affaires criminelles , au contraire , lorsque la compétence sera dûment constatée , le prévenu sera traduit devantles tribunaux criminels du pays. Il est entendu que tous les serviteurs d'un tel prince devront se soumettre aux lois existantes du pays ou qui pourront être rcudues par la suite , et particulièrement aux ordonnances de police.

Leur résidence. — Il est assuré à tous les souverains ecclésiastiques dépossédés , à vie durant , et suivant leurs différents grades , un logement gratuit convenable à leur rang et état, avec l'ameublement et le service de table. Les princes-évêques et princes-abbés du premier rang auront , de plus , une habitation d'été. Il est aussi entendu que tous les meubles qui leur appartiennent en propre doivent leur être laissés entièrement, mais que ce qui appartient à l'Etat doit retourner à celui-ci après leur décès.

Leur snstenlaiion. — La sustentation des souverains ecclésiastiques dont les pays passent en entier ou en majeure partie avec leurs résidences à des souverains séculiers , ne peut être déterminée , vu la différence de leurs revenus, qu'en proportion dcsdils revenus; en conséquence, il ne peut être établi qu'un minimum et un maximum , lesquels sont réglés de la manière suivante; savoir :

1° Pour les princes-évêques, le mininmm à vingt mille , et le maximum à soixante mille florins.

Pour le prince-évcque de Wùrzbourg, en sa qualité de coadjuteur de Bamberg, en sus la moitié de ce maximum.

*■!" Pour les princes-abbés et prévôts du premier rang, le minimum des princes-évêques.

Pour tous les autres princes-abbés , le minimum à six mille , et le maximum à douze mille florins.

Pour lesprincesses-abbesscs, le minimum à trois mille , et le maximum à six mille florins.

aus den Min'isterlal-Nolen und den Fcrhandlungcn dcr ausscrordcnlUchen E. Dcputalion cvklutert ; Coin, 1805. in-io.

SECT. III. TEXTE ET COMMENTAIRE

3° Pour les prélats et abbesses d'Empire, de même que

4» Pour les abbés immédiats, le minimum à deux mille, et le maximum à huit mille florins.

Pour toutes CCS déterminations, on n'entend point restreindre la générosité des nouveaux souverains : chacun d'eux est libre de déterminer ultérieurement ce qu'il croira pouvoir accorder par des considérations et égards particuliers.

La députation d'Empire s'attend que les nouveaux souverains séculiers lui feront connaître positivement, au plus tard dans quatre semaines, comment ce règlement aura été exécuté à la salisfaction des souverains dépossédés , ou devra l'être dans la suite par les prélalures à supprimer, afin que si , contre son attente , l'application des règles ci-dessus établies éprouvait quelque difficulté pour l'une ou l'aulre détermination , la députation pût en connaître.

Évêques suffiagants. — Les évoques suffragants pourvus de prébendes, les capitulaires des grands chapitres , dignitaires et chanoines des chapitres nobles, conserveront à vie leurs habitations chapi- Irales. Les dépenses faites pour l'achat ou le di'oit d'option de leurs maisons devront être bonifiées , soit à eux, soit à leurs héritiers, si le souverain veut en disposer après leur décès. 11 leur est réservé, en outre, la propriété particulière de leurs habitations là où elle leur était attribuée par l'observance.

SustentoMon de chanoines. — Pour leur sustentation future, on devra laisser aux capitulaires des grands chapitres, dignitaires et chanoines des chapitres nobles, les neuf dixièmes du total de leurs anciens revenus, et à chacun en particulier ce dont il a joui jusqu'à présent. On devra également laisser aux vicaires la jouissance de leur logement actuel; et, attendu qu'ils sont pour la plupart mal payés, celle de leurs revenus en entier, jusqu'à ce qu'ils soient placés dans d'autres emplois ecclésiastiques, à charge par eux de continuer , en attendant, de vaquer au service de l'Eglise.

Les domiciliaires qui auront déjà joui d'une partie de leurs prébendes, devront être traités à l'instar des capitulaires, quant à leurquotede sustentation, et ils entreront successivement en jouissance des prébendes à mesure qu'elles viendront à vaquer , à moins que le souverain ne s'arrange avec eux d'une autre manière.

Années de carence. — Les capitulaires et les

domiciliaires des grands chapitres, ainsi que des chapitres nobles et médiats. qui, suivant leurs différents statuts, n'entrent en jouissance qu'après l'expinilion des années de carence , ou à la suite d'autres circonstances , pourvu qu'ils se trouvent dans la possession effective de leurs prébendes, ont les mêmes droits que ceux qui s'en trouvent déjà en jouissance réelle.

Clianoinesses . — Les chanoinesscs conserveront la jouissance de ce qu'elles ont eu jusqu'ici, aussi longtemps que les nouveaux souverains ne préféreront pas de les supprimer, moyennant un arrangement à déterminer à leur satisfaction.

Serviteurs des chapitres. — Les dispositions suivantes, à l'égard des personnes au service des princes, sont également applicables aux serviteurs, soit ecclésiastiques , soit séculiers , des chapitres.

Conventuels. — Les conventuels des abbayes princières et immédiates de l'Empire continueront d'être entretenus dans quelque communauté d'une manière convenable et conforme à leur ancien genre de vie. Ceux qui en sortiront avec l'agrément du souverain toucheront, jusqu'à ce qu'ils soient autrement établis, une pension de trois à six cents florins, suivant les revenus de leur fondation.

11 sera pourvu de la même manière à la sustentation des frères lais. Les novices qui ne sont pas encore liés par des vœux peuvent être renvoyés par le souverain avec une pension proportionnelle de trois années,

Précistes; panistes. — Les précistes impériaux qui ont déjà présenté leurs titres aux chapitres , et qui n'auront pas laissé passer leur tour lorsqu'il aura eu lieu, recevront, en cas de vacance, une pension proportionnelle.

Cette disposition est également applicable aux panistes qui ont un droit acquis et reconnu sur leurs bénéfices laïques.

Une des prérogatives dont jouissait l'empereur était le droit de premières prières , en vertu duquel il disposait , une fois pendant son règne , d'une prébende dans chaque chapitre et couvent

CHAP. XXXII. RECEZ DE LA DÉPUTATION DE L'EMPIRE

immédiat de l'Empire , et dans les chapitres et couvents médiats oii il en était en possession en 1624. Celui en vertu de qui l'empereur avait exercé ce droit, n'était pas obligé à prendre la première prébende vacante , et pouvait attendre et choisir celle qui lui convenait.

Un autre droit réservé à l'empereur était celui des lettres de panis, en vertu duquel il pouvait, une fois pendant son règne , accorder dans chaque couvent une prébende laïque. Le paniste ou porteur d'une telle lettre de grâce recevait, sa vie durant, du couvent, les aliments, le logement et le vêtement.

Serviteurs des souverains ecclésiastiques. — Quant aux serviteurs auliqucs, ecclésiastiques et séculiers , aux militaires et aux pensionnaires des souverains ecclésiastiques, villes impériales et corporations immédiates , que le souverain dépossédé n'aura pas conservés à son service personnel, ainsi qu'aux serviteurs des cercles là où ceux-ci subiraient un changement, il leur est conservé à tous la pleine et entière jouissance à vie de leurs rang, appointements et émoluments légitimes; et, ces derniers cessant, il leur sera alloué une bonification à régler en remplacement , à charge par eux de se laisser employer, même ailleurs et dans d'autres emplois , au gré du nouveau souverain , et d'après leurs talents et connaissances. Cependant ceux de ces serviteurs qui seraient domiciliés dans une province et qu'on voudrait transférer contre leur gré dans une autre, auront le choix de se faire porter sur l'état des pensions. Dans ce dernier cas, on conservera comme pension à celui qui aura quinze années de service, ses appointements et émoluments en entier; à celui qui aura dix années de service , la moitié de ses appointements. Les pensionnaires actuels continueront de toucher leurs pensions , à moins qu'il n'y ail eu récemment des abus à ce sujet.

Si le nouveau souverain ne voulait pas garder à son service quelque employé, il conservera ses appointements à vie; mais si, depuis le 24 août de cette année, il a été accordé de nouvelles pensions, des augmentations de traitements, ou bien établi de nouveaux traitements, il dépend, comme de raison, du nouveau souverain de décider s'il juge ces concessions conformes aux principes de la justice et d'une bonne administration.

Constitution politique des pays sécularisés. — La constitution politique actuelle des pays à séculari-

ser , en tant qu'elle est fondée sur des conventions formelles entre le souverain et le pays et sur d'autres lois de l'Empire, sera maintenue intacte, sans que cependant le nouveau souverain ait les mains liées pour ce qui a rapport à l'administration civile et militaire , à son amélioration et sirapUfication.

Droits régaliens. — Les régaliens , domaines épiscopaux, possessions et revenus des grands chapitres passent au nouveau souverain.

Diocèses. — Les diocèses archiépiscopaux et épiscopaux restent dans leur état actuel , jusqu'à ce qu'il soit établi une autre organisation diocésaine , conformément aux lois de l'Empire , de laquelle dépendra aussi l'établissement futur des chapitres cathédraux.

Culte. — L'exercice du culte actuel de chaque pays est maintenu et mis à l'abri de toute atteinte. Il est laissé en particulier , à chaque religion, la possession et la jouissance paisible des biens d'église et fonds d'écoles qui lui appartiennent, conformément aux stipulations du traité de Westphalie. Toutefois , il dépend du souverain de tolérer des individus d'un autre culte, et de leur accorder la pleine jouissance des droits civils.

Quoique cet article reconnaisse aux souverains le droit de tolérer des individus d'un autre culte et de leur accorder la pleine jouissance des droits civils , il ne renverse pourtant pas les barrières que le traite de Westphalie , des pactes particuliers et des lettres réversales opposaient an droit de réforme des princes attachés à une autre religion qu'à celle de leurs sujets. Ainsi l'article ne donne rien aux princes en matière ecclésiastique , dont ils n'aient été en possession auparavant.

Fondations médiates. — Les chapitres, abbayes et couvents médiats dans les pays à séculariser, seront traités sur le pied établi ci-dessus pour les immédiats, c'est-à-dire que les chanoines des chapitres médiats supprimés conserveront, avec leurs habitations, les neuf dixièmes de leur revenu ac-

SECT. III. TEXTE ET COMMENTAIRE

tuel. Les vicaires le conserveront en entier; et les domiciliaires , les neuf dixièmes de ce dont ils peuvent déjà avoir joui , et ils succéderont aux capitulaires. Néanmoins , les chanoines dont le revenu n'excède pas en totalité huit cents florins , le conserveront en entier à l'instar des vicaires. Les abbés dont rimmédiateté a jusqu'ici été contestée, ou qui sont incontestablement médiats , recevront, proportionnellement au revenu de leurs abbayes, une pension de deux à huit mille florins ; leurs conventuels et ceux des autres couvents, trois à six cents florins. Les l'rèreslaiset novices seront traités sur le même pied établi ci-dessus pour ceux des fondations immédiates. Ce qui a été stipulé à l'égard des employés en général, s'applique également aux serviteurs de toutes ces corporations.

Fondations pieuses. — Les fondations pieuses et de charité seront conservées comme toute propriété particulière, en restant toutefois soumises à la surveillance et à l'autorité des souverains.

Garantie des pensions. — Afin de garantir autant que possible la subsistance de ce grand nombre de personnes de distinction et autres victimes, les nouveaux souverains devront assigner tous ces fonds de sustentation sur les recettes les plus à leur portée, et les faire acquitter par trimestre et sans retard, comme ayant l'hypothèque la plus privilégiée sur les revenus du pays, en bonnes espèces, sur le pied de vingt-quatre florins au marc. En conséquence , ils ne pourront pas permettre à leurs tribunaux de saisir ces fonds alimentaires.

Les directoires des cercles sontchargés de Vexécution du recez. — Les directoires des cercles sont chargés de veiller à l'exécution de toutes ces stipulations, et de décréter et faire eflectuer, à la première réquisition des pensionnaires , sans accorder de délai ni admettre d'opposition , l'exécution contre les autorités déléguées à cet effet , qui ne pourront pas justifier du payement par la quittance ; et, dans le cas où ces payements courraient quelques risques, de prendre les revenus en administration immédiate en tant qu'ils seraient nécessaires pour cet objet.

Pays sécularisés divisés entre plusieurs seif^neurs. — Quant aux pays ecclésiastiques qui ne

passent pas en totalité ou en majeure partie, avec leurs résidences, à un seul souverain séculier, mais qui sont répartis entre plusieurs , et dont les résidences et la plus grande partie du territoire se trouvent sur la rive droite du Rhin , les principes établis ci-dessus sont également applicables, tant à la sustentation des personnes lésées par ces changements , qu'à la sûreté des serviteurs , à la garantie du culte, etc. La répartition des sommes fixées pour cette sustentation et les fonds sur lesquels elles seront assignées, exigent cependant, pour ces pays, de nouvelles dispositions particulières. En conséquence, les charges spécialement affectées à quelques districts, telles que l'entretien d'un couvent médiat , celui des employés et serviteurs d'un bailliage, etc. , seront supportées par les seuls souverains auxquels ce district aura été dévolu. La sustentation des personnes dépendantes des chapitres cathédraux et des corporations ecclésiastiques et séculières qui possédaient des fonds en propre ne peut, dans un pays ecclésiastique démembré , être supportée par toute la masse , mais uniquement par ceux qui acquièrent les biens et revenus desdits chapitres cathédraux et corporations , et sera répartie entre eux proportionnellement.

Il ne reste donc à répartir, entre tous les nouveaux possesseurs d'un tel pays , que les charges qui concernent la totalité dudit pays, auxquelles charges appartient principalement la sustentation du souverain ecclésiastique dépossédé. Tous les copartageants devront s'entendre à ce sujet le plus tôt possible. Dans le cas cependant où ils ne pourraient pas s'arranger à l'amiable dans l'espace de quatre semaines , les princes convoquant des cercles , et , dans les cercles du Haut et Bas-Rhin qui sont particulièrement dans ce cas, Mayence et Hesse-Cassel , examineront conjointement ces objets, et arrêteront les dispositions nécessaires.

Nous verrons , à l'occasion de l'art. 29 de l'acte de la confédération du Rhin, les résultats qu'a eus la commission dont les électeurs de Mayence et de Hesse-Cassel furent chargés par cet article.

Électeur de Trêves. — Quant aux pays dont les souverains ecclésiastiques ont perdu leur résidence sur la rive gauche du Rhin avec lesdits pays y situés , mais qui ont cependant encore conservé des possessions considérables sur la rive droite, on doit principalement avoir égard à S. A. Electorale de Trêves, comme électeur d'Empire, à son grand chapitre et à ses serviteurs. Comme les restes des pays et revenus de l'élcclorat sur la rive droite ne

CHAP. XXXII. RECEZ DE LA DEPUTATION DE L'EMPIRE

suffisent pas , à beaucoup près , pour subvenir à celle sustentalion , d'autant plus que le grand chapilre de Trêves n'a pas conservé de fonds particuliers sur celle rive , l'enlrctien de S. A. Electorale est fixé à cent mille florins.

Le collège électoral , y compris les nouveaux électeurs à introduire , est invité à se charger de cette somme , à la payer annuellement à rélecteur de Trêves à des époques déterminées , et à statuer sur le règlement de cet objet par un arrêté particulier du collège électoral. Il esl, de plus, arrêté que la ville impériale d'Augsbourg laissera à vie à S. A. Electorale son château épiscopal et les bâtiments nécessaires pour les personnes à son service, avec l'ameublement actuel et les immunités dont ce prince a joui jusqu'à présent, dans toute leur élendue.

Sa sustentation. — Les nouveaux possesseurs des restes du pays de Trêves étant entièrement dispensés de contribuer à cette sustentalion, devront se charger d'une part proportionnellement plus grande pour la sustentation du grand chapitre et des serviteurs de Trêves. Mayence et Hesse-Cassel sont également chargés de déleripiner leur juste quote-part à ces pensions.

Chapitre de Color/ne. — Le règlement de la sustentation du grand chapitre de Cologne devra , à l'instar de celui de Trêves, être non-seulement proportionné aux possessions et revenus dudit chapitre sur la rive droite , mais on aura aussi égard à ce que les nouveaux possesseurs j.e sont pas dans le cas d'entrelenir un prince sur les revenus des pays qui leur sont dévolus; en conséquence, les commissaires sus-mentionnés devront chercher à pourvoir à la sustentation convenable du grand chapitre de Cologne, d'après les considérations établies cidessus.

neutres ecclésiastiques. — Tout ce qui a été établi pour les pays ecclésiastiques qui passent en totalité ou en majeure partie avec les résidences des anciens souverains à un souverain séculier, ou qui ne passent ni en totalité ni en majeure partie, avec les résidences , à un possesseur séculier, mais qui sont répartis entre plusieurs, oldont les résidences et la plus grande partie du pays sont situées sur la rive droite du Rhin, est également applicable à tous les autres souverains ecclésiastiques, grands chapitres, serviteurs, chapitres, fondations et couvents médiats , corporations ecclésiastiques et séculières , constitutions civile et ecclésiastique,

compris dans cette classe. Il esl entendu toutefois que la sustentation de toutes les personnes appartenant à cette classe , dont les fonds ne sont pas situés en entier sur la rive droite, ne peut pas être aussi considérable que celle des personnes désignées ci-dessus, mais qu'elle sera principalement déterminée d'après les revenus qui leur restent sur cette rive. En conséquence , la sustentation de ces chapitres et couvents ne peut être généralement fixée aux neuf dixièmes de leurs anciens revenus.

Serviteurs de la rive gauche. — Les serviteurs qui n'ont pas d'emploi local dans les bailliages de la rive droite ne peuvent attendre quelque secours des nouveaux possesseurs que dans la proportion des parties de territoire restant sur cette rive, comparées à tout le pays, à moins qu'à l'instar des serviteurs électoraux de Cologne, employés sur la rive droite du Rhin, ils n'aient été appelés expressément par leurs souverains pour l'administration des pays de ladite rive , dans lequel cas on leur continuera leurs appointements en entier.

Chanoines. — Cette disposition est, en général , restreinte aux capitulaires et aux serviteurs qui ont suivi leurs souverains sur la rive droite du Rhin , et qui n'ont point établi depuis leur domicile sur la rive gauche , principe qui doit être appliqué généralement. Cependant les chanoines qui n'ont pas passé sur la rive droite du Rhin , mais qui sont restés à leurs cathédrales , seront assimilés à ceux qui ont passé ce fleuve, dans le cas où ils s'établiraient dans la suite sur la rive droite.

Évéques de Bâle et de Liège. — Quant aux souverains ecclésiastiques auxquels il reste très-peu de pays et de revenus à la rive droite du Rhin, tels que le prince-évèque de Râle, et à leurs grands chapitres et serviteurs , ou qui ont tout perdu sur la rive gauche, tels que le prince-évêque de Liège, il est nécessaire de déterminer un fonds particulier pourleur sustentation convenable. En conséquence, la sustentation du prince-évêque de Liège, dont la situation est unique, est fixée à vingt mille florins. Les princes-évcqucs qui étaient en possession de deux ou plusieurs évêchés, contribueront, pour la formation de cette somme , du dixième de la pension qu'ils tirent pour l'un de leurs évêchés. Ils consacreront également un vingtième des revenus d'un de leurs évêchés pour former la moitié de ce minimum, c'csl-ù-dire dix mille florins pour le

SECT. IIÎ. TEXTE ET COMMENTAIRE

prince-évêque de Bàle, vu qu'il ne lui est resté que quelques parcelles de son pays sur la rive droite du Rhin. Dans le cas où l'un des pritices-évêques contribuant d'un dixième et d'un vingtième sur un de ses bénéfices en faveur des princes-évèquesde Liège et de Bàle, viendrait à mourir avant l'un de ces derniers, le prince territorial à qui une telle pension retomberait serait chargé de continuer auxdits princes- cvêques le payement du dixième et du vingtième qui leur reviennent. Les princes-évèques de Bàle et de Liège sont, en outre, recommandés à la collation des premiers sièges épiscopaux disponibles. 11 leur sera toutefois libre d'accepter ou non desévêchès, sans que, dans aucun cas, il puisse leur être tenu compte sur les revenus de l'évêché de leur somme de sustentation déjà fixée au minimum.

Les deux sommes sus-raentionnées seront fournies d'après la répartition suivante par MM. les princes-évèques; savoir :

L'archevêque de Trêves donnera de sa pension do soixante mille florins , comme évéque d'Augsbourg; savoir : à l'évèque de Bàle , trois mille florins ; à l'évèque de Liège, six mille florins ;

Plus, comme prévôt d'EIwangen, de sa pension de vingt mille florins, à l'évèque de Bàle, mille florins ; à celui de Liège , deux mille florins.

L'évèque de Wùrzbourg, de sa pension de trente mille florins , comme coadjuteur de Bamberg, à l'évèque de Bàle, mille cinq cents florins; à celui de Liège , trois mille florins.

L'évèque de Hildesheim et Paderborn reçoit pour ces deux sièges cinquante mille écus de Prusse, ou quatre-vingt mille florins : ainsi , de la moitié il donnera deux mille florins à Bàle et quatre mille à Liège.

L'évèque de Ratisbonne , de sa pension de vingt mille florins, pour Freysingen, mille florins à Bàle, et deux mille florins à Liège.

Le même , de celle de vingt mille florins pour la prévôté de Berchlolsgaden, mille florins à Bàle, deux mille florins à Liège.

L'électeur archichancelier , de sa pension de dix mille florins, comme prince-évêque de Constance, cinq cents florins à Bàle, mille à Liège.

A l'égard des grands chapitres et serviteurs auxquels les nouveaux princes territoriaux , en raison de leurs biens et revenus situés sur la rive droite du Rhin , ne seraient pas en état de fournir leur sustentation nécessaire, tels que ceux de Cologne , Trêves, Worms, Liège, Bàle, Spire, Strasbourg et autres qui se trouvent dans le même cas , il sera formé pour eux une caisse particulière , pour laquelle il sera retenu , à chaque chanoine ayant pius d'une prébende, deux dixièmes de chaque neuf-dixième qu'ils ont à retirer de cette prébende; laquelle caisse sera confiée à l'électeur archichan-

celier de l'Empire, pour la distribution en être faite par lui dans de justes proportions , et de manière à satisfaire à cet objet autant que les fonds pourront le permettre. N'en seront pas moins tenus pour cela les princes territoriaux qui reçoivent les restes de ces pays , ainsi que des revenus des grands chapitres et autres corporations, de pourvoir proportionnellement à l'entretien des parties souffrantes.

Pour l'administration de cette caisse de sustentation, rarchichancelier établit une commission particulière qui sié(jea d'abord à Ratisbonne , et fut ensuite transférée à Francfort.

On voit, par un rapport que le chef de cette commission fit, le 31 décembre 1810. à l'archicliancelier , devenu alors grand-duc de Francfort , que , pendant les années 1803 à 1809 , la caisse de sustentation n'a pu payer que le minivmm des pensions fixées par ce § ; mais que , dans le courant de cette dernière année , elle éprouva un déficit si considérable , qu'au lieu de 93,S73 flor. que le viaximmn faisait pour 122 personnes , ou au moins de 68,8-41 qui étaient le minimum , on n'a pu payer , en 1810, que 24,189 flor. , et que la recette probable, pour 1811 , était encore au-dessous de cette somme. L'incorporation de l'évéchc de Munster , dans le grand-ducbé de Berg , avait fait tarir la source des revenus que la caisse tirait auparavant de ce pays. Il en fut de même des individus du royaume de Westphalie , cpii cessèrent de contribuer après le décret de Jérôme Bonaparte, du 29 octobre 1810 , supprimant tous les chapitres. Le chapitre d'Osnabruck discontinua également de fournir son contingent, après que cette principauté eut été incorporée à l'empire français.

Serviteurs des corporations supprimées. — Enfin, quant aux ecclésiastiques et serviteurs dont les corporations ont été supprimées sur la rive gauche du Rhin , cl qui ont cependant encore pius ou moins de biens sur la rive droite, biens qui sont mis à la disposition des nouveaux souverains locaux, il est entendu que lesdits souverains, autant que ces revenus y suffiront, sont, à l'instar de tous les autres nouveaux possesseurs , chargés de la sustentation des personnes qui, étant nées sur la rive droite du Rhin, y ont été renvoyées par le gouvernement français sans pension , pour y être entretenues , ou qui se sont déjà établies sur celte rive

CHAP. XXXII. RECEZ DE LA DÉPUTATION DE L'EMPIRE

pendant la guerre à cause de ces revenus et de leur administration, ainsi que pour leur subsistance, et qui en ont efifectivement joui jusqu'à présent. En conséquence, ils sont tenus de laisser, à vie durant, à ces infortunés , la jouissance desdits revenus, auxquels ils ont un droit fondé, et il ne pourra en être disposé qu'après leur décès.

Dettes affectées aux pays (Vindemnité. — Comme il est nécessaire, pour rassurer les créanciers, de pourvoir aux dettes affectées aux pays donnés en indemnité , il est entendu que , dans les pays qui passent en entier d'un souverain ecclésiastique à un souverain séculier, ce dernier doit se charger de toutes ces dettes, tant domaniales que territoriales, les acquitter, et en payer les intérêts sur ses nouveaux revenus et impositions, de la même manière que le souverain ecclésiastique aurait été tenu de le faire.

Créances hypothécaires. — Dans les pays ecclésiastiques partagés entre plusieurs, le créancier auquel il a été assigné unehypothèque spéciale peut s'en tenir à cette hypothèque , de manière que les copartageants d'un tel pays qui sont nantis de cette hypothèque spéciale, soient obligés de lui en payer provisoirement les intérêts. Ces dettes, ainsi que celles qui n'ont qu'une hypothèque générale, ou versionem in rem, et enfin celles qui ont perdu leurs hypothèques spéciales , telles que les péages , seront ensuite réparties comme dettes générales du pays entre tous les copartageants dudit pays , en quotes-parts proportionnelles, savoir, les dettes domaniales à raison du produit des domaines , et les dettes territoriales d'après le rôle des contributions.

Suite (lu précédent §. — Mais afin que les créanciers ne soient pas obligés d'attendre le payement de ces intérêts jusqu'à cette répartition, il est établi, à l'égard des capitaux dépourvus d'hypothèque spéciale , que le possesseur du chef-lieu ou de la plus grande partie du pays acquittera provisoirement ces intérêts jusqu'à la liquidation définiti\e, à moinsqueles copartageants, là où les parts ne sont pas très-inégales, ne s'entendent provisoirement entre eux sur le payement des intérêts de ces capitaux.

Suite des précédents §§. — Lorsque les pays ecclésiastiques dont les dettes sont à régler se trouvent en partie sur la rive gauche du Uhin , les dettes

territoriales qui ont leur hypothèque spéciale sur la rive gauche , ou qui sont dans le cas , d'après le traité de Lunéville, de passer à la république française, seront préalablement déduites de la masse à répartir des dettes d'un tel pays.

Nouvelles dettes. — Si de nouvelles dettes ont encore été contractées quelque part après le 24 août de cette année , leur acquittement tiendra à la question de savoir si l'avantage ou les besoins réels de l'État ont exigé ces emprunts.

Dettes des cercles. — Quant aux dettes de cercles entiers, nommément de ceux situés entièrement sur la rive droite du Rhin, tels que les cercles de Franconie et de Souabe, tous les pays qui en ont jusqu'ici fait partie restent chargés du payement de ces dettes : mais lorsque quelque pays ecclésiastique du cercle est partagé entre plusieurs souverains séculiers , il est également nécessaire de régler le plus tôt possible, pour chaque portion d'un tel pays , sa quote niatriculaire aux prestations de l'Empire et du cercle , et ce sera d'après cette échelle que les nouveaux possesseurs concourront à l'amortissement des dettes du cercle et au payement des intérêts. En attendant que cette répartition ait eu lieu , la contribution de tous ces pays démembrés aux prestations du cercle et au payement des intérêts des dettes, sera acquittée de la manière établie ci-dessus à l'égard des dettes territoriales des pays démembrés.

Dettes des cercles du Rhin. — Enfin , quant aux dettes contractées par les cercles du Haut et Bas- Rhin, situés l'un et l'autre sur les deux rives de ce fleuve; savoir, par le cercle du Bas-Rhin, immédiatement avant la guerre, et par celui du llaut-Rhin, pendant et pour la guerre, les créanciers de ces deux cercles sont, eu égard aux circonstances , en droit de s'en tenir , pour le remboursement de leurs capitaux et intérêts , aux pays des deux cercles situés à la rive droite. Les souverains des pays situés sur cette rive, et qui appartiennent à l'un ou à l'autre de ces cercles , devront s'entendre entre eux sur l'acquittement de ces capitaux et de leurs intérêts. Il sera, à cet effet, préalablement nécessaire de poursuivre la rentrée aux caisses générales et particulières, établies dans le cercle du llaut-Rhin, des arrérages exigibles, en tant qu'il n'existe pas d'exception valable, lesquels arrérages devront être affectés au payement des inté»

SECT. lit. TEXTE ET COMMENTAIRE.

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rets et des capitaux. Le surplus sera acquitté en mois romains ordinaires du cercle , par les pays qui en font encore partie.

Dettes de ces cercles sur la rive ganche. — Dans le cas où la quote matriculaire des pays de cercles situés sur la rive gauche auxdites dettes ne serait pas comprise par la république française dans la catégorie de celles dont elle devra se charger, la part des pays séculiers des cercles situés sur cette rive sera ajoutée à celles dont les Etats d'Empire indemnisés doivent se charger, sans en grever leurs nouveaux sujets; et la part seule des pays ecclésiatiques aux dettes des cercles ne sera pas transférée , et augmentera la masse des dettes du reste des pays du cercle situé sur la rive droite, parce qu'il n'est point donné d'indemnités pour ces pays.

Suite des précédents §5. — Les princes convoquants des cercles , et , dans ceux du Haut et Bas-Rhin , Mayence et Hesse-Cassel, veilleront conjointement à l'exécution des dispositions précédentes; mais si, dans la répartition de ces dettes et dans le règlement de la sustentation du clergé , il survient des cas où la collision {le conflit) d'intérêts et le défaut d'un arrangement à l'amiable exigent l'intervention d'un troisième prince, les princes convoquants des cercles ou les commissaires appelleront euxmêmes un sur-arbitre.

Chambre impériale. — Quoiqu'il soit entendu que les pays de l'Empire donnés en indemnités sont tenus de continuer à acquitter les prestations de l'Empire et des cercles , qui ont eu lieu jusqu'à présent , nommément la taxe d'entretien de la chambre impériale , il est cependant jugé nécessaire, vu les changements de possession, et surtout le démembrement de plusieurs pays, ainsi que pour mieux assurer la sustentation de ladite chambre, d'établir , conformément aux lois antérieures de l'Empire , et particulièrement du § 10 du dernier recez :

1 ) Que tous les Etats héréditaires de l'Empire continueront à payer sur tous les pays ecclésiastiques et immédiats , ainsi que sur les villes impériales qui leur sont dévolus en indemnités, la taxe d'entretien de ladite chambre qui a été acquittée jusqu'à présent.

Stiite. -m. 2) Que la même obligation a lieu à

l'égard des États de l'Empire, auxquels sont assignées des portions des pays situés en majeure partie sur la rive gauche, ou des portions de pays d'indemnité situées sur la rive droite, de manière que le nouveau possesseur de districts démembrés des pays situés principalement à la rive gauche , soit tenu d'acquitter la quote-part qu'un tel district avait fournie au pays dont il est détaché, et qu'entre plusieurs copartageanls le nouveau possesseur de la plus grande partie d'un pays démembré , ou de son chef-lieu, acquitte provisoirement la taxe entière d'entretien de la chambre impériale, sauf le recours contre les autres copartageanls, à moins que celui-ci ne se soit arrangé, dans le terme de deux mois, avec les possesseurs desdits districts, relativement à leur quote-part, et n'ait donné connaissance de cet arrangement à la chambre impériale.

Suite des §§ précédents. — 5) Que là où un pays est démembré en plusieurs parcelles, la taxe d'entretien de la chambre impériale, qui jusqu'ici était affectée à la totalité du pays, devra être provisoirement répartie ex œquo et bono, entre les copartageants par les princes convoquants des cercles , et, dans ceux du Haut et Bas-Rhin, par Mayence et Hesse-Cassel, jusqu'à la rectification future de la matricule de la chambre , à moins que ces copartageants ne se soient arrangés à l'amiable entre eux dans le terme susmentionné, et n'en aient informé la chambre impériale.

La commission , établie par le § 88 , s'assembla effectivement le 6 mars 1804 , et fut réunie jusqu'au 31 août 1806 ; elle augmenta la masse des dettes des deux cercles du Rhin d'un capital de 43,203 florins , pour les frais qu'elle occasionna.

Co«cZms/oh.— Enfin, on s'en repose sur l'empereur et l'Empire du soin de statuer le plus tôt possible et définitivement sur le rapport principal dudit tribunal, relativement à sa sustentation, et d'en déterminer légalement l'organisation, en raison de la diminution des fonds affectés à son entretien et des changements survenus.

Fait à Ratisbonne, le 2o février 1803.

Ainsi fut terminée l'oeuvre de la régénération de l'Empire dont la députation avait été chargée. Six mois suffn'ent pour aplanir toutes les difficultés et pour cojistruire vu édifice que

CIIAP. XXXII. RECEZ DE LA DÉPUTATION DE L'EMPIRE

rAliemagne,abanclonnce à elle-même , n'aurait peut-être jamais achevé. Le recez de la députation était en grande partie l'ouvrage des ministres étrangers qui , dans toute cette négociation , agirent quelquefois plutôt comme des maîtres annonçant leur volonté que comme des médiateurs charges de concilier des intérêts opposes. Toutefois ils ne prirent ce ton que dans les questions auxquelles ils mettaient quelque importance , soit sous le rapport de la politique de leurs gouvernements, soit parce qu'elles leur étaient particulièrement recommandées ; dans tout ce qui tient au régime intérieur de l'Allemagne , ils se Ijornèrent à donner des avis , laissant aux subdélégués le soin de les débattre. Ainsi les articles purement réglementaires de cette loi sont presque uniquement dus aux subdélégués ; ils font honneur à l'esprit de justice et au sentiment d'humanité qui animaient leurs auleui'S. Quoique souvent divisée d'opinion et obligée quelquefois à sacrifier ses principes ,

la députation, tout en cédant à l'empire des circonstances , a su conserver la dignité qui convenait aux représentants d'une nation grande et estimable ; bien différente en cela de cette autre députation dont la faiblesse a été une des principales causes du mépris dans lequel l'Allemagne était tombée , et a fait accroire à ini voisin insolent qu'on pouvait impunément l'offenser. Les noms des subdélégués de Ratisbonne passeront à la postérité , accompagnés de l'estime que méritent leurs talents et leurs vertus; elle y distinguera surtout celui du ministre directorial, qui sut réunir à lui sang-froid imperturbable et à une impartialité difficile à conserver au milieu de tant d'intérêts divers un esprit de clarté et de méthode qui n'a pas peu contribué à accélérer le travail. Si l'ouvrage de ces ministres n'a duré qu'un instant, son instabilité provient de causes qui leur étaient étrangères , et aucun reproche ne tombe sur leur prévoyance ou leur patriotisme.

SECTION ÎV.