ÉVÉNEME^TS POSTÉRIEURS AU RECEZ DE LA DÉPUTATION DE L'EMPIRE

Ratification du reccs par l'empereur et VEni- 2)ire. — En transmettant, le!2o février 1803, aux ministres de Russie et de France le recez qu'on vient do lire , le plénipotentiaire impérial dit que l'empereur se réservait de faire connaître à la diète de l'Empire ses sentiments sur quelques nouveaux arliclos qui avaient été ajoutés au conclusum général de la députation , et qui ne découlaient pas de la convention du 26 décembre 1802, ni ne se rapportaient ù l'airairc des

indemnités ; que les délibérations de la diète à laquelle une partie de cet acte avait déjà été portée ne manqueraient pas d'avoir promptemcntun résultat définitif, et qu'en attendant il devait déclarer que, d'après sa manière de voir, tout ce qui se rapportait à la proposition d'accorder de nouvelles voix viriles dans le collège des jn-inces, devait être entièrement abandonné à l'empei'eur et à l'Empire.

Les délibérations cïc la dièlc ne furent pas

SECT. IV. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS AU RECEZ

longues. Le 24 mars elle donna son avis pour 1° approuver au nom de l'Empire le conclusum de la députalion ; 2" confirmer les lois fondamentales de l'Empire subsistantes , spécialement la paix de Westplialie et tous les traites subséquents, en tant qu'il n'y avait pas été expressément dérogé ; 3" maintenir pour l'avenir la constitution de l'Empire germanique, dans tous les autres points auxquels il n'avait point été porté formellement atteinte, tels qu'ils avaientjusqu'ici subsisté pour les électeurs , princes et Etats de l'Empire, y compris aussi l'ordre Teulonique cl la noblesse immédiate '.

Le décret de commission, par lequel l'empereur ratifia cet avis , et qui lui donna la forme d'un conclusum ou loi obligatoire, est du 27 avril 1803 ^. Aux réserves faites dans l'avis , l'empereur en ajouta plusieurs autres ;

\° Que la convention du 26 décembre 1802 sera maintenue dans toute sa vigueur et dans toutes ses obligations, d'après le texte littéral de ses articles, surtout en ce qui concernait les réserves contenues dans l'art. A. Moyennant cette réserve jiositive , claire et précise , l'empereur annula indirectement la clause salvatoire que les ministres de France avaient placée à la fin de l'introduction du premier article du recez , et par laquelle ils s'étaient flattés de rendre illusoire la l'éserve exprimée dans l'art. -4 de la convention du 26 décembre ï 802 ^.

2" Qu'en tant que les réserves regardent les droits qui compétent à S. M., comme empereur et chef suprême de l'Empire , l'exercice de ces droits sera maintenu sans restriction , tant pour l'exécution du présent acte de l'Empire que pour les temps à venir ;

3" Que la confirmation des lois fondamentales de l'Empire, mentionnée dans l'avis de la diète, et la réserve qui y est proposée pour le maintien de la constitution de l'Empire , seront réalisées , exécutées et maintenues ;

■4° Que les objections que S. M. I. a fait produire à l'occasion des propositions que la députalion avait faites antérieurement pour augmenter le nombre des votes virils au collège des princes , n'ayant point été levées par les propo-

» Nous n'insérons pas Ici cet avis de l'Empire, parce qu'il se trouve dans le Recueil de HIaute^s, vol. X, p. 342, en allemand et en fiançais.

siiions postérieures, S. M. I. se voyait obligée, par les devoirs auxquels ses serments la liaient pour le maintien de la constitution de l'Empire et la protection de la religion catholique , de suspendre provisoirement sa ratification relativement à cet objet, et de se réserver de demander incessamment, par un décret de commission, qu'il fût formé vui avis ultérieur de l'Empire , pour pourvoir, par des propositions convenables, à ce que, une majorité de voix si décidée étant dtjà dévolue aux États protestants dans le collège électoral et dans celui des villes impériales , les proportions visitées entre les deux religions ne fussent pas tellement changées au collège des princes , que la parité des voix fût essentiellement outre-passée.

15" Qu'à l'égard des points du dernier arrêté de la députation dont le règlement était encore sujet à des propositions et négociations futures, tels que ceux qui se trouvent exprimés à la fin des §§2 et 39, l'intervention ultérieure, qui appartenait à l'empereur et à l'Empire, leur fût réservée.

Dans ces deux actes, l'avis de l'Empire et le décret de commission impérial , deux choses doivent être remarquées : 1° la mention expresse, faite dans l'avis et répétée dans le décret , de la noblesse immédiate comme d'un corps constitutionnel et placé sur la même ligne que les états d'Empire; 2° les mots ajoutés à la troisième réserve , et qui font dépendre la ratification de l'acte de la mise en exécution et du maintien des droits assurés aux états ainsi qu'à l'ordre Teutonique et à la noblesse immédiate. Cette condition n'ayant pas été observée , l'empereur pouvait, sous le point de vue du droit, regarder comme non avenue sa ratification, et par conséquent, comme frappé de nullité le recez de l'Empire dans toutes ses stipulations.

Dissolution de la députation de l'Empire. — La députation de l'Empire n'avait tenu que trois séances, depuis le 23 février, pour laisser à la diète le loisir de délibérer sur son conclusum. Celui-ci ayant été ratifié, à l'exception d'un seul article, par l'avis de l'Empire du 24 mars et le décret de commission impérial du 27 avril, le baron de Hùgel remit à la députation, dans sa

2 Voyez-le dans les deux langues, Martens, Recueil ^ vol. X, p. 3i6.

3 Foxez ci-dessus, page 235,

CHAP. XXXII. RECÉZ DE LA D:ÉPUTATI0N DË L'EMPÎRE,

cinquantième séance, le 19 mai, un décret du 9, par lequel il déclara qu'elle était dissoute ; que les pouvoirs dont elle avait été investie étaient révoqués, ainsi que l'étaient ceux que lui-même tenait de la part du chef de l'Empire. Le même jour, les ministres médiateurs prirent congé de la députation par la note suivante :

S. M. l'empereur de toutes les Russics et le premier consul de la république française [le premier consul de la république française et S. M. l'empereur de toutes les Russies], voyant avec satisfaction que le but qu'ils s'étaient proposé, lors de leur intervention amicale dans l'arrangement des indemnités, est heureusement atteint, et que le corps germanique est désormais en situation de pourvoir, par ses propres moyens , aux mesures d'organisation intérieure qui , sans découler directement des articles 5 et 7 du traité de Lunéville, peuvent lui paraître une suite nécessaire de l'acte qui en est le complément, le soussigné, plénipotentiaire de S. M. l'empereur de toutes les Russies [ministre extraordinaire de la république française] près de la diète générale de l'Empire, a ordre d'annoncer que la mission dont il a été honoré par son gouvernement [sa cour] est en ce moment terminée, et qu'il retourne à ses fonctions précédentes.

La sollicitude de S. M. l'empereur de toutes les Russies et du premier consul [du premier consul et de l'empereur de toutes les Russies] pour le bienêtre de l'Allemagne , ne leur laisse en effet plus rien apercevoir qui n'appartienne spécialement à l'action ordinaire du corps germanique; et les exprcssionsde reconnaissance avec lesquelles l'Empire et son chef suprême ont accueilli le résultat de leurs soins, ne leur permettent pas de douter qu'une loi adoptée sous leur médiation et revêtue de toute la solennité des formalités conslitutioimelles , ne Soit ponctuellement exécutée dans toutes ses parties.

C'est par celte exécution scrupuleuse que chaque État d'Empire doit prouver son patriotisme et l'importance qu'il attache à la tranquillité générale aussi bien qu'à la sienne.

Les dispositions fondamentales que le corps germanique vient de consacrer abrogent quelques dispositions précédentes dont le souvenir subsiste encore. Celles-ci ne sauraient plus être invoquées à l'avenir. 11 n'est aucun membre de l'Empire qui ne doive avoir sous les yeux que le corps germanique s'était lié, par le traité de Lunéville, à subvenir collectivement à l'indemnisation. Le paragraphe ûO do la nouvelle loi est surtout celui par lequel est accomplie l'obligation comnmne ; et, comme dans un système étendu toutes les parties s'enchaînent, les rentes assignées, les pensions, les dettes doivent aussi être acquillées avec une hono-

rable exactitude. L'intérêt de tous et de chacun en particulier , la sûreté des Etats et des propriétés , le maintien de l'ordre établi , exigent qu'aucun des Etats d'Empire ne cherche la solution des doutes qu'il pourrait concevoir, que dans le texte même de la loi concertée avec les puissances médiatrices. Elles ne sont engagées à rien qui n'y soit fidèlement exprimé. Les droits conférés et les droits réservés s'y trouvent également.

S'il arrivait cependant que , dans la nouveauté de tant d'arrangements divers , un des États de l'Empire se trouvât conduit à léser par méprise les droits d'un autre, la justice et la bonne foi auront promptement réparé l'erreur que des mesures de rétorsion aggraveraient au contraire. S. M. l'empereur de toutes les Russies et le premier consul [ le premier consul de la république française et S. M. l'empereur de toutes les Russies] sont intimement convaincus, au reste, qu'aucun mauvais exemple ne sera donné, et bien moins encore imité.

Le soussigné s'acquitte d'un dernier devoir , en assurant la diète de l'intérêt constant que S. M. l'empereur de toutes les Russies [le premier consul] prendra à la prospérité du corps germanique.

A Ratisboime,le 27 avril— 9 mai 1803 [le 19 floréal an XI (9 mai 1805)].

Le baron de Bchler.

[Lafokest.]

Traités d'épuration. — Le § 46 du recez de la députation avait statué que tous échanges, purifications de territoires et transactions quelconques des Etats entre eux, qui auraient lieu dans le terme d'un an, auraient même force et exécution que s'ils étaient insérés dans l'acte. Nous avons vu des exemples de pareilles transactions dans une convention que le ministre d'Oldenbourg conclut, le 6 avril 1803, à Ratishonne , avec les ministres médiateurs ' ; dans celle du 21 avril de la même année, entre le roi de Danemarck et la ville de Hambourg ^ ; dans celle du 2 avril 180-4 entre le duc d'Oldenbourg et la ville de Lubeck ^. Un autre exemple d'une transaction de cette nature fut un traité qu'on signa le 30 juin 1803. Ce traité, qui n'a pas été l)ublié , a donné lieu à de vives réclamations de la part de la ville de Nuremberg, qui se prétendait lésée par plusieurs de ses stipulations. L'é-

» f^oyez page 281 de ce voume.

^ Forez p. 283.

3 f^orezp. 281.

SECT. IV. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS AU RECEZ

lecteur de Bavière céda, par cet arrangement, au roi de Prusse, toutes les terres, tous les droits et revenus qui lui appartenaient dans les margraviats de la Franconie , comme possesseur desévêchés, abbayes et couvents de ce cercle, que lerecez lui avait décernés.

Introduction des nouveaux électeurs. — Le décret de commission , annoncé dans celui du 27 avril 1803, fut signé le âO juin, et dicté à la diète le 8 juillet 180â. Il représentait la nécessité d'une parité entre les voix catholiques et protestantes, fondée sur la paix de Westphalie et sur l'observance, et invitait les états à lui soumettre un avis dans lequel ils lui proposeraient la nomination de nouveaux princes catholiques dans un nombre nécessaire pour rétablir cette parité, s'ils ne préféraient qu'en attendant, une partie des princes nom mes par le recez ne fût pas introduite. Comme le collège électoral refusa de prendre cet objet en délibération avant l'introduction des quatre nouveaux électeurs , l'empereur ordonna cette introduction par un décret du 13 août. Conformément à la bulle d'or, il y détermina les pays auxquels la dignité électorale devait être spécialement affectée. C'étaient, pour l'électeur de Salzbourg, l'ancien archevêché, aujourd'hui duché de Salzbourg; pour celui de Bade, les provinces qui, dans la nouvelle organisation, étaient appelées Palatinat du Rhin et margraviat de Bade ; pour Wurtemberg , l'ancien duché ; et pour la Hesse , tout l'ensemble des États de l'électeur. La diète était invitée à délibérer sur les grandes charges qui devaient être attachées à chacun de ces électorals. Comme les événements subséquents ne laissèrent pas à la diète le temps de donner ini avis sur cet objet, nous dirons seulement que le nouvel électeur de Wurtemberg avait demandé la charge d'archibanneret, comme attachée depuis longtemps à sa maison ; et celui de Hesse la dignité d'archigénéral , comme répondant au mérite militaire de la sienne. L'introduction des nouveaux électeurs eut lieu le 2:2 août 1803.

Discussions sur l'organisation du collège des princes. — Cette affaire étant terminée à la satisfaction de tout le monde, on put s'occuper du décret de commission du 8 juillet et de la nouvelle organisation du collège des princes. Déjà un grand nombre de princes d'Empire avaient réclamé des voix viriles, s'ils n'en avaient pas, ou une augmentation de celles que le recez; leur

IIIST. DIÎS TU, DE PAIX. ï. II.

attribuait. Nous allons les nommer dans l'ordre chronologique de leurs demandes.

La princesse régente de Lippe- Del niold, pour son fils mineur; le 4 février 1803.

Le prince de fFied-Runkel ; le 26 du même mois.

Le comte de Metternich- ff^innehourg-Beilstein, au nom des comtes catholiques de la Westphalie, qui demandaient une voix curiale, indépendamment de celle qu'ils possédaient en commun avec les comtes protestants; le 10 mars 1803.

Le duc de Saxe-Meiningen, qui en demanda une, outre celle de Henneberg pour laquelle il alternait avec les autres branches de sa maison; le 14 mai.

Le due de Saxe-Cohourg , qui était dans le même cas ; le 10 juin.

Le prince de Fiirstenberg ; le l""" septembre. Cette maison avait, depuis 1667, une voix à la diète, et le recez la lui avait conservée; mais elle croyait être autorisée à en demander deux pour les landgraviats de Stiihiingen et de Baar. quoique le premier ne fût qu'arrière-fîef do l'Empire.

Le prince Fugger de Bahenhausen, que l'empereur avait élevé, le l*"" août 1803, à la dignité de prince, demanda le droit de voter ; le l*""^ octobre.

Les chefs des trois branches de la maison des Truchsess de ff^aldbourg , auxquels l'empereur avait conféré, le 21 mars 1803, le rang de princes. Leur mémoire fut présenté le -4 novembre 1803.

Le prince de Salm-Sahn demanda , le 4 novembre, une seconde voix pour Anholt.

Le duc de Crotj, que le recez avait placé , on ne sait trop pourquoi , parmi les princes d'Empire , demanda , le 10 novembre, son introduction dans le collège.

Le même jour, la maison de Saijn-fVitgenstein réclama cette faveur.

Le 18 novembre, se présenta le prince de Metternich , que l'empereur avait décoré , le 30 juin, de ce titre , en attachant la dignité princière à la terre d'Ochsenhausen.

Les comtes de Khecenhiiller sont originaires de la Franconie. Vers la fin du onzième siècle , ils s'établirent en Carinthie , oii ils obtinrent, à titre héréditaire , la charge de grands ècuyers du duché. Ils se partagèrent en deux branches,

CHAP. XXXII. RECEZ DE LA DlÉPUTATION DE L'EMPIRE.

dont la cadette, qui porte le nom de KhevenhnUer-3Iefsch à Hohen- Oslerwitz , possède depuis 1764 la dignité de prince , tandis que l'aînée a conserve le titre de comte. Le prince de Khevenhùller demanda, le 18 novembre 1803, voix et séance à la diète ; et comme il ne possédait pas suffisamment de terres immédiates, il prit l'engagement de satisfaire à ce que le § 5 de l'art. 1 de la capitulation impériale prescrit pour ce cas.

Le due d'y^remberg, possesseur de 3îeppen et de Recklingshausen , demanda , le S décembre 1803, deux voix, au lieu d'une seule que le recez lui accordait.

La princesse régente Ôl Oettingen-TP^allerstein demanda , le 24 décembre , outre la voix que le recez donnait à sa maison , une seconde pour la succession de la brandie de Baldern,pour laquelle le même acte lui avait alloué une indemnité.

Le roi de Suède avait demandé unevoix pour la seigneurie de Wismar ; mais comme il venait de céder ou d'hypotbéquer cette ville au duc de Mecklenbourg-Schwerin , il demanda, le 24 décembre, une voix corarao prince de Riigen , indépendamment de celle qu'il avait comme duc delà Poméranie citérieure.

Le prince de Lœivenstein-ff^ertheim demanda, le 12 janvier 1804, une seconde voix comme possesseur du bailliage de Rothenfels.

Le burgraviat de Winîerrieden ayant été élevé à la dignité princière , le prince de Sinzendorff , qui avait obtenu cette possession par le recez, demanda, le 16 janvier 1804, son admission.

Le prince de Salm-Krautheùn , après avoir obtenu celte dignité au mois de février, sollicita, le l""' mars 1804, l'admission des deux brandies de sa maison à la jouissance d'une seule voix.

Le 2! avril 1804, le prince de Lichtenstein demanda une seconde voix.

Le comté d'Egloff ayant été élevé , le 24 mai 1804. au rang d'une principauté, sous le nom de U'indiHchgrœiz, la princesse régente demanda, le lo juillet 1804, l'admission de son fds.

Comme il paraissait que les princes avaient l'intention d'exclure le collège des villes du droit de prendre part à la délibération sur le décret impérial du 8 juillet, les villes remirent

le 16 août, un mémoire dans lequel elles reclamèrent ce droit en vertu des stipulations de la paix de Westphalie, qui leur accordaient, sans restriction, la coopération aux délibérations de la diète. La seule exception de cette règle qvie les villes voulurent reconnaître est celle que renferme le § 27 du recez de la députation , qui les exclut de la délibération sur la guerre et la paix. Elles citèrent l'exemple de 1708 , ol\ elles avaient voté sur la réadmission de l'électeur de Bohême et sur l'introduction de celui de Brunswick dans le premier collège. Enfin elles observèrent qu'il ne s'agissait pas seulement de la réception dans le collège des princes de quelques nouveaux membres, mais plutôt d'une question qui présentait un intérêt majeur, de savoir si à l'avenir les voix des états d'Empire devaient se conformer à la religion du pays ou à celle du souverain. Cette représentation produisit son effet , et le collège des villes prit part à la délibération.

Avant qu'elle commençât, on eut connaissance d'un rescrit que la cour de Berlin avait adressé à son ministre à la diète , pour lui dire qu'on ne pouvait accéder aux principes énoncés dans le décret de commission du 30 juin. 11 est remarquable que le roi de Prusse fut engagé à cette démarche , par l'électeur de Bavière , celui de tous les princes catholiques auquel le recez destinait le plus grand nombre de voix.

Le comte de Cobenzl , vice-chancelier de l'Empire , réfuta cette déclaration par un rescrit qu'il adressa , le 10 novembre 1803 , au ministre directorial d'Autriche près la diète. II y dit, entre autres motifs, que l'empereur était d'autant plus autorisé de refuser la ratification de l'article 32 du recez , que , dans la convention du 26 décembre 1802 , il s'était expressément réservé les droits qui lui compètaient comme chef suprême de l'Empire , droits qu'il exei^çait principalement lorsqu'il s'agissait d'accorder des votes ; que si la cour de Berlin avançait que le parti catholique pouvait aussi bien se contenter de la minorité et du droit de faire corps à part [itio in partes) , comme les protestants avaient été obligés de faire jusqu'à présont , il faiiait considérer que la guerre qu'on venait de terminer n'avait pas été, comme celle de trente ans , une guerre de religion ; qu'on n'avait pas vu, comme alors, la population de pays entiers passer d'une religion à l'autre} quo

SECT. IV. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS AU RECEZ

;iî

le rapport existant avant la guerre entre les adhérents des différentes religions n'avait pas été altéré; qu'à la vérité, le parti catholique avait été fortement diminué par la cession de la rive gauche du Rhin , mais qu'il conservait toujours sa supériorité de nombre sur les protestants ; et que par conséquent les raisons qui, à l'époque de la paix de Westphalie , avaient accordé la prépondérance aux catholiques, subsistaient toujours ; que, bien loin cependant de vouloir faire obtenir vnie majorité aux princes catholiqvies , l'empereur ne demandait que la parité ; qu'il consentait même à ce que , provisoirement et sans préjudice, l'appel nominal fût fait d'après l'article 32.

Les délibérations commencèrent le 14 novembre 1803. Tous les électeurs, à l'exception de ceux de Bohème et de Salzbourg , votèrent pour qu'on priât l'empereur de l'atifier le § 32 sans insister sur la nécessité d'une égalité arithmétique entre les adhérents des deux religions. Nous allons rapporter ici quelques-unes seulement des observations les plus frappantes qui furent faites dans le cours de celle discussion.

L'électeur Palatin de Bavière (car c'est depuis le recez de 1803 que ce titre a été ofticielleraent employé à la place de celui d'électeur Palatin) proposa de trancher toute la difficulté en proclamant comme loi fondamentale de l'État une parfaite liberté de religion , et en complétant le § 63 du recez par une déclaration portant que tous les obstacles que les pactes et les réversales opposaient au droitde rcformerdesprinces, étaient annulés; il dit que cette déclaration serait même conforme à l'esprit de la paix de Westphalie , qui n'avait voulu autre chose qu'empêcher l'oppression d'un parti, tandis que par ces réversales on avait accordé l'exclusion à l'un ou à l'autre culte. Au i^este , l'électeur lui-même , attaché à la religion catholique , ne pensa pas qu'une parité numérique des votes fût nécessaire , soit parce que l'esprit des temps avait changé, soit parce que les lois de l'Empire établissaient une parité de droit (par ïitio m partes).

L'électeur de Saxe dit qu'il ne s'opposait pas

' Savoir : Bourcogiie, Vv'orms, Spire , Slrasbourg, Cale, Litige, Coire, "Wissemboiirg, Prtim, Slahlo, Laulern, Sim-

ù ce qu'indépendamment des princes auxquels le ^ 32 accordait le droit de siéger à la diète , on introduisit par la suite de nouveaux compétiteurs , sans distinction de religion , pourvu qu'ils fussent suffisamment qtmlifiés , mais qu'avant tout il fallait que le § 32 eût été ratifié.

Le ministre de l'électeur de Brandebourg s'énonça dans le même sens ; il ajouta que si , a. l'exemjole de ce qui avait lieu dans les États de la monarchie prussienne , on voulait établir pour toute l'Allemagne une égalité parfaite des religions, une pareille loi serait sans doute conforme aux lumières du siècle , pourvu qu'on ne liât pas les mains aux souverains qui devaient rester les maîtres de faire à cet égard les modifications que les localités exigeraient.

Le vote émis par le ministre de Wurtemberg renferme une nouvelle raison contre la nécessité de la parité arithmétique. Ce ministre observa que l'inégalité qui se trouvait maintenant entre les deux partis n'était pas l'effet d'une préméditation, mais le résultat des circonstances malheureuses qui avaient fait périr dix-neuf voix catholiques ' , sans compter la Savoie et l'archevêché de Besançon , perte qui avait été augmentée encore de deux voix par la sécularisation des prclatures ; que cependant sur les dix-huit voix par lesquelles on avait remplacé celles des États sécularisés, onze étaient restées à des États catholiques , et sept seulement avaient été attribuées à des protestants; enfin que, lorsque les médiateurs avaient demandé l'introduction de nouveaux votes dans le collège des princes , ils avaient assez bien observé la parité , puisque le nombre des nouvelles voix protestantes ne surpassait que d'une celui des catholiques. L'électeur de Wurtemberg toucha aussi une question de droit public qui a été souvent agitée en Allemagne , et sur laquelle le» publicistes ne sont pas d'accord : les votes des états de l'Empire sont-ils de l'une ou de l'autre religion, selon la religion du prince ou selon celle du pays? Celte question se confond avec une autre qui est d'un intérêt plus relevé ; savoir : les princes paraissent-ils à la diète comme représentants de leur pays ou par leur propre

mcrn, Deux-Ponts, Vcl(lcnz,Komény, Monlbuliard, Areraberj, Salm cl Dictrichstcin.

CHAP. XXXII. RECEZ DE LA DEPUTATION DE L'EMPIRE

droit? Les plus grands jurisconsultes protestants du dix-huitième siècle , voyant de si fréquents exemples des princes de leur culte embrassant la religion catholique , ont soutenu la première opinion ; mais les circonstances ayant changé , le ministre de Wurtemberg défendit l'avis contraire , et il est hors de doute que ce dernier peut être soutenu par l'analogie de l'observance.

Le ministre de Bohème , en votant dans le sens du décret de commission, rappela qu'un avis de l'Empire, du 30 juin 1708, ratifié par l'empereur, assurait une double voix à l'électeur de Mayence, pour le cas oi!i le nombre des électeurs protestants augmenterait. Il proposa dix-huit nouvelles voix catholiques ; savoir : six à l'Autriche (pour la Basse-Autriche , pour Gorice ou Gœrz , Gradisca , Burgau , Nellenbourg et Hohenberg) ; une seconde à l'archichancelier, pour Wetzlar, et à l'électeur de Salzbourg, pour le BasPassau ; six voix aux princes de Metternich , Fugger-Babenhausen, Truchsess , au duc de Croy , aux princes de Colloredo et de Khevenhùller; une seconde voix, aux princes de Fùrstenberg , de Salm-Salm et de Lichtenstein et au duc d'Aremberg. Il ajouta que , de la part de la maison d'Autriche , on s'opposait à la requête des princes de Lippe-Detmold et Wied- Runkel , et des ducs de Saxe-Meiningen et Saalfeld.

Le ministre de l'électeur de Salzbourg ajouta aux dix-huit voix , proposées par celui de Bohême , cinq de plus; savoir : pour l'ordre Teutonique , pour celui de Saint-Jean , pour les comtes catholiques de la Westphalie et de la Franconie, et pour la maison de Truchsess.

L'archichancelier ouvrit, dans la séance du 12 décembre 1803 , un avis tendant à concilier les deux partis. Il proposa la ratification du ^3^, à condition qu'on accordât aux catholiques les vingt-sept voix qui leur manquaient pour la parité. Et comme l'examen des qualités des divers compétiteurs demanderait du temps , il voulut qu'en attendant on accordât subsidiairement "vingt-sept voles de plus aux cinq principaux princes catholiques; savoir : six à l'Autriche , autant à la Bavière , et cinq à Salzboui'g, Ratisbonne et au grand maître de l'ordre Teutonique. Si cependant un voulait immédiatement laisser prendre séance à quatre princes catholiques , dont les qualités étaient connues , savoir, aux

ducs de Croy ' , aux princes de Truchsess , de Fugger-Babenhausen et de Metternich , la Bavière, Salzbourg , Ratisbonne et le grand maître auraient chacun une voix subsidiaire de moins; dans ce cas , on donnerait des votes supplémentaires aux deux branches de Saxe qui en demandaient , ainsi qu'à la maison catholique de Fiirstenberg. Si on voulait accorder sur-lechamp une voix aux princes de Colloredo et de Khevenhûller , on accorderait la même faveur à ceux de Lippe-Detmold et de Wied-Runkel. L'électeur de Brunswick-Lunebourg ne vota que dans la séance du 3 février 1804. 11 proposa l'établissement d'une députation chargée d'arranger le différend ; et , dans la séance du 20 , la ratification du § 82 , et l'introduction immédiate de quatorze nouveaux votes ; savoir , six pour l'Autriche et un pour l'archichancelier , Salzbourg, Croy, Fugger-Babenhausen, Truchsess , Metternich , les comtes catholiques de la Westphalie et de la Franconie.

Le 14novembre 1803,lesdéiibérationsavaient aussi commencé dans le conseil des princes. Comme l'empereur n'avait pas ratifié le § 32 , le directoire fit l'appel nominal d'après l'ancienne matricule. Il s'éleva à ce sujet diverses réclamations que nous passons sous silence , parce qu'elles ont perdu leur importance. L'appel se fit de manière qu'il ne comprenait pas les Etats qui avaient entièrement cessé d'exister , mais que les voix ci-devant ecclésiastiques furent portées par les possesseurs actuels de ces pays. Dans le premier cas étaient les quinze suivants : Bourgogne , Bàle , Liège , Coire , Wissembourg , Priun, Lautern, Simmern , Deux-Ponts, Stablo, Nomény , Montbéliard , prélats de Souabe et du Rhin. Le nombre des votants se trouva ainsi réduit à 8-i ou plutôt à 80 , Hesse-Darmstadt , Deux-Ponts et Henneberg n'ayant pas voté, et le vote des comtes de Westphalie étant devenu si insignifiant qu'on ne peut pas le compter.

De ces 80 voix , les électeurs de Bavière, de Saxe, de Brandebourg , de Wurtemberg , de Bade et de liesse, votèrent contre la parité numérique. Ils avaient en tout 50 voix.

I Cette maison était ea eÉfel Irès-qualifiée par son ori- Cine.

SECT. IV. léVÉNEMENTS POSTÉRIEURS AU RECEZ.

De Vautre part. . . 30 voix.

Auxquelles accédèrent :

Le duc de Saxe-AVeimar, avec .... 2

Celui de Gotha 2

Brunswick-Wolfenbùttel 1

Lubeck 2

Fulde et Nassau-Orange 4

Scliwarzbourg 1

Blecklenbourg-Strelitz 1

Anhalt 1

Les comtes de Wettéravie 1

Ceux de Franconie 1

En tout 46 voix.

Vingt voix votèrent pour la parité arithmétique ; savoir :

L'Autriche , avec 3

Salzbourg, avec 3

L'archichancelier 1

Aremberg, Lobkowitz , Salm, Dietrichstein, Auersborg, Fùrstenberg, Lichtenstein, Tour et Taxis, Schwarzcnberg, Hohenzollern, l'ordre Teutonique, celui de Saint-Jean, les comtes de la Souabe , avec 13

Total

Les autres voix avaient proposé l'établissement d'une députation particulière , et des moyens conciliatoires. Pour empêcher la majorité de prendre un conclusum , la minorité pouvait avoir recours à la séparation en corps, itio in partes; mais ici s'élevait une question qui ne s'était pas encore présentée : Le corps des catholiques peut-il faire envisager comme affaire religieuse une question dans laquelle neuf voix catholiques (celles de la Bavière) avaient voté avec les adversaires? On ne se vit pas dans la nécessité de la décider, parce que la majorité , avertie que l'empereur ne ratifierait pas un avis qui ne serait pas pour la parité, ne se pressa pas de prendre un conclusum. La chose resta indécise ; les nouvelles voix accordées par le recez ne devinrent pas effectives , et les grands événements qui survinrent en 1803 firent perdre de vue cet objet , que le bouleversement de l'Empire, en 1806, entrahia dans le néant. Démêlés pour le droit d'épave. — Une affaire qui occasionna beaucoup de réclamations fut l'exercice , par la maison d'Autriche , d'un droit qu'en empruntant un mot de l'ancienne juris-

' yoxez ci-dessus, page 228.

prudence française, elle appela le droit d'épave. En se référant aux réserves que l'empereur avait insérées dans la convention du 26 décembre 1802 ' , et sous l'abri desquelles il avait place la plénitude des prérogatives impériales et des droits de sa maison , ce monarque prit possession non-seulement de l'abbaye de Heiligenkrenzthal que, malgré la protestation du subdélégué de Bohême , le recez avait donnée à l'électeur de Wiirtemberg ^ , mais en général de tous les immeubles, cens et capitaux que des cvêchés, chapitres, abbayes et couvents, situés hors des provinces autrichiennes, et sécularisés par le recez, possédaient dans les pays héréditaires. Cette démarche était évidemment contraire aux stipulations du recez ; mais la cour de Vienne avait mis ses droits à couvert par la réserve dont nous avons parlé, et elle prétendait que les biens de toutes les fondations sécularisées devant être regardés comme n'ayant pas de maître, retombaient, en vertu du droit d'épave, au fisc du souverain. En vertu de ce droit , la maison d'Autriche ne saisissait les biens des fondations données en indemnité, qu'autant que le nouveau possesseur les sécularisait; mais elle saisissait aussi les biens des couvents sécularisés dans des pays non donnés en indemnité, comme par exemple en Bavière.

La députation de l'Empire n'était pas encore dissoute, que déjà on lui adressa des plaintes sur la violation de l'art. 36 de son recez, que la maison d'Autriche s'était permise. Dans sa quarante-huitième séance, du 20 avril, et dans la quarante-neuvième, du 7 mai, les électeurs de Bavière et de Wiirtemberg , les princes de Nassau-Fulde , de la Tour et Taxis et de Hohenzollern, le grand prieur de l'ordre de Saint- Jean , et les comtes d'Aspremont , d'Ostein , de Quadt et de Sternberg , lui présentèrent des mémoires à ce sujet. La cour de Vienne en prit occasion de s'expliquer sur ses principes par un décret que la chancellerie adressa , le 19 mai 1803 , aux ministres de Bohême et d'Autriche , 8 la diète. Nous allons rapporter sommairement les motifs sur lesquels elle fonda la légitimité du droit d'épave :

1° Le droit d'épave a été généralement exercé à l'occasion des sécularisations qui ont eu lieu

a Voyez ci-dessus, page 249.

dans la dernière moitié du dix-huilième siècle ; il a été nommément exercé contre l'Autriche , par quelques-uns tles princes réclamants, à l'occasion de la suppression des jésuites et des sécularisations ordonnées par l'empereur Joseph II. Le rescrit se dispense toutefois de citer le décret du conseil aulique , qui avait décidé tout autrement la question à l'époque du procès qui s'était élevé en 1781 entre l'université de Mayence et les landgravesde Hesse-Darmstadt et Hesse-Hombourg '.

2° C'est en vain qu'on veut opposer à la maison d'Autriche le § 47 de l'art. V de la paix d'Osnabruck ; ce paragraphe ne se rapporte qu'aux sécularisations qui ont eu lieu depuis les troubles de religion : il n'établit pas un principe général pour les temps à venir.

8° La maison d'Autriche ayant renoncé aux indemnités ultérieures qu'elle pouvait exiger , on ne peut pas prétendre qu'elle contribue encore à l'indemnisation d'autrui par le sacrifice de ses droits.

■i" Soutenir que les réserves exprimées dans l'art, -i de la convention de Paris , pour être conciliées avec l'exécution du plan d'indemnité, devraient être j^arfaitement d'accord avec ton tes les stipulations du recez , sans exception , serait prétendre que ces réserves ne concernent que des droits auxquels le recez n'a pas porté atteinte , c'est-à-dire qui n'avaient pas besoin de réserve. Le rescrit convient que , parmi les droits qui compétent à la maison d'Autriche , il y en a plusieurs dont l'exercice est incompatible avec Vessence d'une sécularisation , et , par conséquent , avec l'exécution du recez ; il en cite quelques-uns , tels que le droit d'avocatie sur des fondations immédiates situées en Souabe ; le droit du seigneur direct des fiefs autrichiens possédés par ces fondations , de les réunir au domaine, lorsque les vassaux cessent d'exister.

5° Si , par l'exercice du droit d'épave , plusieurs États d'Empire souffrent un préjudice notable , la faute en est à ceux qui n'ont observé aucune proportion entre la valeur des pertes et la masse des objets d'indemnité.

' Foxez\o\. I, p. 100.

' On peut consulter sur cette discussion deux ouvrages, dont l'un, intitulé : Das Ileimfalls-odc.v /iscalische Occupallonsrcc/U des Erzhauscs OEslre'ich, etc., 1803,

6" Si , par l'art. \" du recez , la maison d'Autriche a l'énoncé aux enclaves de l'évéché de Freisingen, dans les pays héréditaires, cette renonciation a eu lieu en faveur d'une branche de sa maison, et est expresse. On ne peut pas opposer à cette maison une autre stipulation du même paragraphe, par laquelle il est dit que les enclaves d'Eichstett , dans les pays d'Anspaclî et de Bayreuth , appartiendront à la Bavière, puisque , ces enclaves étant immédiates, et la maison d'Autriche ne prétendant exercer le droit d'épave que sur des terres médiates , le casn'est pas identique '.

Ce fut par ces motifs que la cour de Vienne persista à donner suite au droit d'épave , qui frappa sensiblement plusieurs petits princes ou comtes , auxquels on avait assigné leurs indemnités en Souabe , et qui , à raison des pertes qu'ils éprouvaient, refusèrent de contribuer à l'entretien des moines des couvents sécularisés , ou de servir les rentes dont ils avaient été chargés par le § 24 du recez.

Cotivention de Ratishonne , du '^jtmi 1804. — Quelques-unes de ces réclamations furent réglées par des Iransactions. Le 2 juin 1804, la cour de Vienne signa à Piatisbonne , avec l'électeiu' de Wurtemberg, une convention, par laquelle l'abbaye de Heiligenkreuzthal fut rendue à l'éîecteur , qui consentit à la posséder sous la supériorité territoriale de PAutriche ; celle-ci resta en possession de toutes les appartenances d'Ellwangen , Zvviefalten , Rothenmimster et Margarethenhausen, ainsi que de celles du couvent des dominicains de Rothweil , qui avaient été saisies en ^ ertu du droit d'épave , à l'exception des biens des orphelins et des caisses de fondations pieuses.

Convention dit "ïl'ijiiin 1804, entre V Autriche et Nassau-Orange . — Une convention semblable fut conclue le 23 juin 1804 avec le prince de Nassau-Orange, qui céda à PAutriche les parties les plus écartées de l'abbaye de Weingarten , la seiguemne de Blumeneck , Saint-Gérold , Bandern , Hofen , la seigneurie de Lubenau et diverses autres parcelles , à condition que la mai-

in-8o, est un commentaire du rescrit dont nous avons donné l'analyse. L'autre : Das Occupationsrecht des Landeslierrl. Fiscus, vonK. (KtuBtu), 1804, ia-S», en est une réfutation.

SECT. IV. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS AU RECEZ

son d'Autriche lui payerait quarante florins par chaque quinze florins de revenus nets des immeubles immédiats. L'Autriche leva les séquestres mis sur les biens du couvent de Weingarten , situés dans ses États , à condition que le prince reconnût la supériorité territoriale et la juridiction de cette maison.

Commission executive de Francfort. — Les articles 68 et 70 du recez de la dcputation avaient charge les électeurs de Mayeuce et de Hesse-Cassel de répartir entre les Etats restants des cercles du Haut et Bas-Rhin les charges qui concernaient la totalité de ces deux cercles , et principalement la sustentation des souverains ecclésiastiques dépossédés. L'électeur archichaucelier nomma , pour le représenter à cette commission , son conseiller privé , le baron de Kieningen. L'électeur de Hesse-Cassel nomma son subdélégué , le baron de Gayling-d'Altheim. Cette commission se constitua à Francfort , le 8 mars 1804 , et tint une suite de séances qui se prolongèrent jusqu'à l'époque où l'Empire germanique cessa d'exister. Ses travaux sont étrangers à notre plan.

Démêlés sur la noblesse immédiate. — Une discussion très-animée s'éleva sur le sort réservé à la noblesse immédiate. Nous avons déjà eu plusieurs occasions de parler de cette institution dont l'origine remonte à l'époque des derniers empereurs de la maison de Souabe ou de Hohenstaufen. Quoique la noblesse immédiate ne fût pas parvenue au droit de siéger à la diète, elle était , sous tous les autres points , traitée comme l'égale des États d'Empire, Ses possessions éparses en Souabe, en Franconie et sur les deux rives du Rhin , ne faisaient pas partie des cercles ou grandes divisions de l'Allemagne; mais elles formaient elles-mêmes trois cercles particuliers, de Souabe, de Franconie et du Rhin , et chaque cercle était divisé en cantons , ayant leurs directoires chargés de l'administration générale et de l'exercice de la justice en seconde instance et par appel de la justice seigneuriale , et composée de plusieurs nobles élus par leurs confrères, et d'un syndic choisi dans la classe des jurisconsultes. Si toutes les possessions de ce corps avaient été réunies , elles auraient formé unebelleprincipauté,puisqu'elles étaient habitées , avant la cession de la rive gauche du Rhin , par -430,000 âmes , et rapportaient 2,400,000 florins. Par celte cession, la

noblesse perdit 33,000 sujets et 290,000 florins de revenus.

L'existence de ces petits souverains choquait beaucoup les princes dans les États desquels leurs terres étaient situées. Probablement il a été fait, en 1802, auprès des médiateurs, des démarches pour les faire disparaître ; mais ils furent sauvés par l'esprit chevaleresque et favorable à la noblesse qui, depuis Paul P"", dominait dans le cabinet russe. Mais à peine les ministres médiateurs eurent-ils déclaré leur mission terminée , qu'on fit de nouvelles tentatives pour soumettre la noblesse immédiate à la supériorité territoriale des grands États.

L'électeur de Bavière en donna l'exemple. L'avis de l'Empire , du 24 mars , avait de nouveau garanti les droits de la noblesse immédiate; cependant , en prenant possession des évèchés de Wiirzbourg et de Bamberg , le gouvernement de Munich se saisit des renies des nobles, mit des troupes dans leurs terres , y établit des impositions , et entrava l'exercice de la justice seigneuriale. Une proclamation bavaroise , du 9 octobre 1803, annonça que Pexistence de la noblesse immédiate était abusive sous plusieurs rapports, et devait être ramenée au point d'où elle n'aurait jamais dû s'écarter. Le 17 novembre suivant, les nobles possessionnés dans l'enceinte des provinces électorales furent sommés de prêter, dans le délai de huit jours , serment de fidélité , sous peine de voir leurs terres séquestrées.

La noblesse réclama la protection du chef de l'Empire ; elle lui fut accordée , et l'empereur fit inviter, par une note du 6 décembre, la cour de Munich de rétablir la noblesse immédiate dans le status quo S La noblesse s'était aussi adressée au gouvernement français , qui lui répondit le 16 décembre par une note dont la seconde partie parut contradictoire avec la première. On y dit que le premier consul , déterminé à maintenir l'existence de la noblesse immédiate , a ordonné à son ministre à Munich de faire le nécessaire pour arrêter les entreprises et actes de violence de l'électeur contre la noblesse immédiate , mais qu'on souhaitait

« Cette note, présentée par le baron de Buol-Schauenstein, se trouve dans Hjsberlin , Staats-Arckiv, Hcfl 14, 180i, p. 595.

CHÂP. XXXII. RFXEZ DE LA DÉI'UTATIOX DE L'EMPIRE.

cepeiiflant qu'elle s'arrangeât amlablement avec l'électeur et les autres princes , et qu'on avait communiqué aux cours de Vienne , Pétersbourg et Berlin le vœu d'un pareil arrangement.

L'exemple de l'électeur de Bavière était trop séduisant pour ne pas trouver des imitateurs. Les prises de possession se suivirent rapidement de la part de JNassau-Orange-Fulde le 29 novembre , de l'électeur de Hesse le 6 décembre, de Hesse-Darmstadt le 9, d'Isembourg le 1-4 , de Linange le 16 , de la maison de Hohenlohe le 26 , de Salm-Reifferscbeid le 29 , et de iNassau-Usingen le 31 décembre. Il arriva même que plusieurs princes prirent possession des mêmes terres seigneuriales. Un acte particulièrement odieux fut la surprise du bourg de Friedberg , dans la soirée orageuse du 20 janvier 1804 , par des troupes de Darmstadt. Ce bourg était un ganerbinat , c'est-à-dire le siège du gouvernement d'une de ces confraternités de nobles qui se formèrent dans le moyen âge , et qui avaient pour objet la sûreté des terres pour lesquelles on entrait dans cette union, et le droit de succession réciproque dans les terres ainsi mises en commun.

La note impériale du 6 décembre 1803 étant restée sans effet, et même , à ce qu'on prétend, sans réponse , le conseil aulique , tribunal suprême de l'Empire , traitant l'usurpation de l'électeur en simple affaire de justice , publia , le 23 janvier 180-4, une ordonnance, ou, comme on dit, vui conservatorium , par laquelle il fut enjoint à l'électeur de s'abstenir de ces actes arbitraires , et de rétablir la noblesse dans son immédiateté ; et , à défaut d'obéissance de la part de ce prince , l'archichancelier, les électeurs de Saxe et de Bade et l'Autriche furent commis pour exécuter cet arrêt.

Quelques jours après , le roi de Suède se trouvant à la cour de Munich , fit, en sa qualité de duc de Poméranie, présenter à la diète une note dirigée contre les procédés de la Bavière. Il y invita l'empereur à faire usage des moyens que la Providence avait mis entre ses mains , pour maintenir la constitution , et repousser les atteintes qu'on voudrait y porter.

La Prusse ne partagea pas cette manière de voir. Voici quelques passages extraits d'une note que le ministre de cette puissance à la diète remit le 23 janvier 180-4. « Si, avec les États sécularises, non-seulement les droits qu'ils

ont exercés , mais aussi leurs prétentions , ont passé aux nouveaux acquéreurs, ceux-ci, en leur qualité de souverains héréditaires , ont une autre manière de voir, et d'autres intérêts , que des princes ecclésiastiques. Ils doivent fréquemment se voir dans le cas de réclamer, comme parties essentielles de leurs lots , des droits que la négligence des gouvernants et l'usurpation des temps antérieurs ont obscurcis. Plusieurs Etats du premier rang ont manifesté leurs prétentions sur les terres de la noblesse , situées dans l'enceinte de leur territoire ou sur leurs confins , soit parce qu'elles y ont anciennement appartenu , soit parce qu'elles se trouvent , à l'égard de ces territoires, dans des rapports de féodalité et de juridiction , qui prouvent l'ancienne supériorité territoriale, d Le ministre ajoute que, quels que soient les droits des souverains et de la noblesse , cette affaire ne pouvait pas , par sa nature, être portée devant les tribunaux , et que le roi , pour sa part , ne se désisterait pas des mesures qu'il avait cru devoir prendre envers la noblesse possessionnée dans ses principautés de la Franconie.

Le 30 janvier, les ministres d'Autriche à Ratisbonne annoncèrent officiellement que leur maître avait accepté la commission dont le conservatorium du 23 janvier l'avait chargé. Les trois électeurs donnèrent des déclarations semblables.

L'électeur de Bavière , cédant à l'orage , se soumit au conservatoire , et les autres princes , à l'exception de la Prusse , suivirent encore son exemple. Cette condescendance , qu'on pouvait regarder comme temporaire , n'empêcha pas que les quatre cours , indiquées par le décret du conseil avdique, n'instituassent à Ratisbonne une subdélégation , composée du baron à'Albini, au nom de l'archichancelier ; du baron de Glohig , en celui de l'électeur de Saxe ; du baron de Gemmingeii , pour celui de Bade, et du baron de Hûçjel et du comte de Stadion, au nom de l'Autriche. Elle ouvrit ses séances le 27 mars 180-4. Dès le 11 du même mois, le chargé d'affaires de France à la diète, M. Bâcher, remit une note par laquelle il annonça que l'empereur de Russie avait proposé au premier consul d'intervenir encore une fois pour prévenir les suites désastreuses que pourraient avoir les différends relatifs à l'ordre équestre.

Le 27 du même mois , le ministre de Brande-

SECT. IV. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEUPxS AU RECEZ.

bourg à la diète donna connaissance d'un mémoire du roi , dans lequel , en se référant à la précédente note, on observait que, par la déclaration donnée par l'électeur de Bavière, la question cessait d'être du ressort des tribunaux ; que le roi croyait au reste devoir mettre à couvert, par une protestation formelle, ses droits et ceux de ses co-États, contre la mesure inconstitutionnelle ordonnée par le conseil aulique ; qu'il engageait toutefois ses co-Etats à accepter la médiation de la Russie et de la France.

Le 28 avril , M. Bâcher observa , par une communication faite par manière de conversation, que la situation où se trouvaient les affaires d'Allemagne exigeait qu'on évitât tous différends, et surtout toutes discussions intérieures qui étaient inutiles , dans un moment où l'Empire attendait une médiation qui aurait lieu

incessamment de la part de la France et de la Russie. Il dit qu'il serait désagréable aux médiateurs que la commission , établie pour l'exécution du commissorium du conseil aulique , prétendît donner cours à ses opérations , et qu'on espérait plutôt qu'elle tomberait d'ellemême.

Lorsque le délégué de Bonaparte présenta cette note , son maître s'était souillé d'un crime qui ne permettait plus à l'empereur Alexandre d'agir de concert avec lui. Plus de démarches combinées dès lors ! Le sort de la noblesse immédiate fut ajourné jusqu'à la conclusion de la paix de Presbourg , où Bonaparte , que ne retenait plus aucune considération, abandonna ce corps aux princes qui, depuis longtemps, brûlaient d'envie de s'emparer de son territoire.