CHAPITRE XXXVI
TRA.1TÉ DE CONFÉDÉRA.TION DES 1ÉTA.TS DU RHIN, SIGNÉ A PARIS, LE 12 JUILLET 180G'
I.ihertas germana jiigiim perferre récusai, Seâ nisi piîcveiiias , Teuto, vasalKis eiia.
Niinc qnia divisis ruil in contraria votis Teulo, suam proprio provocat ense necem. Cab. Casf. de Leten, elect. Trevirensis. (A. 1674.)
Dominus miscuit in medio eorum çpiritum vertiginis , iil palpent in meridie , sicut in tencliris , et candelabra enrum movit de loco siio, ul creci sint et duces crecoriim.
CsROLus IV Imp., in proemio Bttllœ aureœ.
Introduction. — L'acte de la confédération du Rhin que douze on treize princes d'Allemagne conclurent, le 12 juillet 1806, avec Napoléon Bonaparte , acheva de renverser l'édifice de la constitution germanique , ébranlé dans ses fondations par le traité de Presbourg. Cet acte peut être regarde comme la conséquence nécessaire d'un traité par lequel le chef de l'Empire avait consenti à ce que trois États rompissent le lien qui les attachait à un système regardé avec raison depuis deux cent cinquante ans comme le boulevard de l'indépendance des Etats européens. Avant de faire connaître un pacte qui a imprimé le sceau de la servitude à l'Allemagne , nous parlerons de quelques autres événements qui, sans être, comme cette con-
« Der Rheîn'ische Bund. Eine Zeilschr'ift , h'ist. pot. stat. geog. Inhalls, herausg.von Winropp ; Fr.mcfiirt am M., 1808, 22 vol. in-8<>. P. Oesterreicher yirchiv des Wieinbundes , 1807-1808, in-4o. P. Oester- EF.icnEii Kriegsarchiv des Rheînbiindes, II. Cah. in-4", V. EodERs Deutschlands Erivnrlungen vom Rlie'in. Bunde; Braunscliw, 1808 , in-8o. Zintel Entivitrf e'ines
JIIST. DFS TR. nE IVIX. T. H,
fédération , des résultats naturels de la paix de Presbourg , ont eu lieu par suite de cette paix , et ont préparé la catastrophe que nous aurons la triste obligation de rapporter.
L'électeur archichancelier de l' Empire se donne lin coadjiifeur. — Le droit d'élire les électeurs ecclésiastiques, les archevêques, évèques et abbés d'Allemagne, appartenait aux chapitres attachés aux sièges de ces princes de l'Eglise. Ces chapitres se composaient de chanoines Issus des plus anciennes maisons de la noblesse allemande, qui regardait comme une de ses plus belles prérogatives le droit de fournir à l'Empire des princes dont quelques-uns avaient rang immédiatement api^ès les têtes couronnées , et précédaient même les rois qui étaient en même temps
Staatsrechls fur den Rlie'in. Bund; MUnchen, 1807, in-8i\ C. S. Zachariï Jus puhllcum civltatum quce fœd. Rheneno adscriplœ siinl; Heidelb., 1807, in-S». W. J. Beiir System. Darslell. des Rhein. Bundes nus dem Slandpunktdes'œlfentltch. Rechts; Fiaiicf. aiu M. 1808, in-8». J. L. Kluber Slaalsrecht des Rhein. Bundes; Ttibingen , 1808, in-8o.
AU
CHAP. XXXVI. TR/VITÉ DE CONFÉDÉRATION
membres de ce corps politique. Les droits du premier de ces chapitres , celui de Mayence , avaient été transférés , par le recez principal de la dcputation de l'Empire de 1803, et par la bulle du pape du l""^ février 1803 , au chapitre de Ratisbonne , et le recez avait dit ; u L'électeur archichancelier continuera d'être élu conformément aux statuts de son ancienne métropole. 1)
On fut donc extraordinairement surpris par une déclaration que le baron d'AIbini, ministre de ce prince à la diète germanique , remit , le 27 mai 1806, à cette assemblée. Après s'être plaint que , malgré toutes les peines que l'électeur son maître s'était données jusqu'à ce moment pour organiser l'église catholique d'Allemagne d'une manière conforme à ce que la dernière loi fondamentale de l'Empire avait prescrit , il n'était pas même parvenu à constituer le chapitre de sa métropole ; que les revenus assignés pour former la dotation de l'archichancelier étaient compromis de différentes manières , et le seraient probablement davantage après la mort du titulaire actuel; le ministre annonça que , parvenu à un âge avancé , l'électeur ne pouvait se dispenser de se choisir un aide qui put devenir son successeur, et qui possédât les qualités , l'autorité personnelle et les protecteurs nécessaires, pour lui faciliter, pendant le reste de son règne , le maintien de ses prérogatives et la conservation de l'état électoral, et en assurer la stabilité après sa mort ; que , d'après ces considérations , l'électeur archichancelier avait pensé ne pouvoir fixer son choix sur un sujet plus digne que le cardinal Fesch,dont les ancêtres s'étaient distingues, dès le 13'' et le 16" siècle, au service de la nation , et qui , étant dans la force de l'âge et décoré de la pourpre romaine , réunissait en im degré éminent toutes les qualités requises pour ce poste ; que l'électeur avait demandé au pape ce prélat , pour être son coadjuteur et son successeur , et qu'il en avait donné avis , ainsi qu'il le devait, au chef de l'Empire , dont la sagesse ne pourrait qu'approuver une résolution justifiée par les circonstances.
Ainsi , le premier prince de l'Empire croyait qu'une violation de ses devoirs , faite pour inspirer du mépris à Bonaparte, engagerait celuici à protéger et à garantir l'existence politique de l'archichancelier germanique. Ou a d'autant
plus de motifs de trouver inexplicable cette conduite vraiment honteuse, qu'on ne peut supposer que l'électeur n'ait pas eu connaissance des négociations qui avaient lieu à cette époque à Paris , pour former la confédération du Rhin, par laquelle Bonaparte s'arrogea le droit de nommer le successeur du prince ai'chichancelier.
L'empereur ne cacha pas le mécontentement qu'il avait ressenti de cette démarche aussi imprudente que déloyale. Voici sa réponse à la lettre d'avis de l'électeur :
(t Vous savez déjà que votre lettre relative à la résolution de vous donner un coadjuteur m'a été soumise. Je ne pouvais être que très-surpris qu'après m'en avoir à peine prévenu , vous vous soyez hâté de faire part de cette résolution à l'Empire, et que, dans la supposition gratuite qu'en ma qualité de chef de ce corps j'y donnerais mon approbation , vous ayez déjà mis cette résolution en exécution , comme si en effet je l'eusse ratifiée. Archichancelier de l'Empire, vous connaissez trop bien sa constitution pour qu'il soit nécessaire de rappeler à votre mémoire ce que la paix de Westphalie a ordonné à l'égard du maintien des statuts des archevêchés et évêchés germaniques ; ce qui , à l'égard de la conservation de l'ancienne métropole de Mayence , a été confirmé par la dernière loi fondamentale, le recez de la dcputation de l'Empire ; ce que l'acte cousistorial tenu à Paris par S. S. a de nouveau garanti; enfin les obligations que la capitulation impériale impose pour ce cas au chef de l'Empire. Vous ne méconnaîti'ez en conséquence pas les considérations d'une haute importance qui se présentent et qui méritent une attention sérieuse, n
La démarche de l'archichancelier produisit une impression différente à Paris. Napoléon Bonaparte annonça au sénat qu'il avait accepté , au nom du cardinal Fesch , la nomination de coadjuteur. Cependant nous verrons que cet événement n'eut aucune suite , et que Bonaparte disposa autrement des possessions de l'électeur archichancelier.
Le roi de Suède casse les étals de la Poniêranie. — Un autre événement précurseur de l'acte de la confédération du Rhin eut lieu dans le nord de l'Allemagne. Gustave IV Adolphe s'était annoncé, dans plusieurs circonstances , comme le défenseur sévère de la constitution germa-
DES ÉTATS DU RÎIiN, DU 12 JCIîJ.ET 1800.
niqne. Le 15 janvier 1806, il avait fait déclarer à la dicte qiîe les actes illégaux que plusieurs Etats d'Empire s'étaient permis , et qui blessaient les principes de l'honneur et de la vertu, l'engageaient à s'abstenir dorénavant de prendre part aux délibérations de la diète '. Si le roi de Suède n'exécuta pas cette menace , et s'il se décida , quelque temps après l'avoir faite, à porter à la diète les griefs qu'il avait contre le roi de Prusse , au moins la noble indignation que l'illégalité de quelques actes des États du midi de l'Allemagne lui avait inspirée , ne permettait pas de craindre qu'il donnât bientôt lui-même l'exemple de procédés tout aussi arbitraires.
Le roi de Suède se trouvait à la tète de ses troupes qui avalent quitté le duché de Lauenbourg, et s'étaient retirées dans la Poméranie suédoise. Les états de cette province , usant du droit que la constitution leur accordait, s'étaient opposés à l'établissement de la landwehr (levée extraordinaire) que Gustave-Adolphe avait ordonné. La régence, qui dépendait immédiatement de la personne du prince , paraît avoir mécontenté le roi par l'appui qu'elle donna aux représentations des états , contre une mesure regardée comme contraire aux intérêts du pays et à sa constitution.
Au lieu de tenir compte à des conseillers fidèles du courage qu'ils avaient montré en défendant les intérêts de leur pays contre un prince, entre les mains duquel se trouvait leur existence civile, Gustave-Adolphe traita cette condr.ite de désobéissance coupable , cassa la régence par un rescrit qu'il adressa, le 18 juin, au baron d'Essen , gouverneur général de la Poméranie suédoise, et nomma ce gouverneur seul exécuteur de ses ordres.
Cette action injuste et illégale d'après les lois germaniques, fut suivie, le 26 juin, d'une autre tout à fait arbitraire et aussi contraire à la conslilation de l'Empire. Dans une lettre adressée ce jour au baron d'Essen, le roi dit que depuis longtemps il avait vu avec chagrin que tous les plans qu'il avait conçus pour le bien-être de ses sujets allemands étaient contrariés par des gens qui invoquaient à chaque occasion des privilèges ; que ces événements avaient fait naître en lui la persuasion que la constitution de la
» Voyez ci-dessus, page 420.
Poméranie était vicieuse; que cette persuasion avait acquis le dernier degré de conviction, lorsqu'il avait appris que ses ordres pour la formation de la milice extraordinaire avaient éprouvé de la résistance de la part des états qui avaient osé en appeler à la décision des tribunaux suprêmes de l'Empire ; qu'en conséquence il annulait la constitution actuelle de ses provinces d'Allemagne , et supprimait les états du pays; mais que, pour prouver que toutes ses démarches n'avaient pour but que le bonheur de ses sujets, il introduisait en Poméranie la constitution suédoise en toute son étendue, telle qu'elle existait par l'acte du 21 août 1772 et par ceux des 21 février et % avril 1789. Une suite nécessaire de cette mesure fut l'édit du roi, du 10 juillet, qui abolit la servitude en Poméranie ; elle ne pouvait plus subsister du moment où les paysans étaient appelés à former un des états , une des parties intégrantes de la législation.
C'était méconnaître tous les droits des peuples; c'était se révolter contre l'autorité de l'empereur et de l'Empire, que de punir des sujets pour avoir invoqué les décisions des tribunaux suprêmes , et annuler une constitution assise sur les lois fondamentales et sur des traités ; c'était sanctionner par son exemple les illégalités commises depuis la paix de Presbourg, et autoriser d'avance les usurpations que l'acte de la confédération du Rhin allait consommer j et cet exemple était d'autant plus dangereux , que le roi de Suède avait toujours professé un grand respect pour les lois de la probité. Ce fut en vain que , pour effacer l'impression que cet acte despotique avait faite sur les esprits , il déclara solennellement, le 3 juillet, que son intention n'était pas de séparer la Poméranie suédoise de l'association germanique.
La maison de Fugger se soumet au roi de Ba^ rière. — A cette même époque , on vit un événement qui était sans exemple dans les annales de l'histoire d'Allemagne : une maison souveraine renonça volontairement à son indépendance pour se sovnnettre à un Etat voisin.
Les comtes de Fugger ne sont pas une maison très-ancienne; le titre de leur noblesse n'a pas été acheté au prix de leur sang; ils le doivent à l'industrie de leurs ancêtres qui, après avoir répandu l'aisance parmi leurs concitoyens, les mit en état de rendre des services utiles et
CTîAP. XXXVJ. TRAITÉ DE CONFÉDlé RATION
clésintcresscs au chef de l'Empire germanique. Jean Fugger , tisserand du village de Greben , près d'Augsbourg , ayant épouse la fille d'un bourgeois de cette ville , y obtint, en 1370 , le droit de cité , alors précieux et difficile à acquérir. Il devint le créateur d'une branche de commerce lucrative pour Augsbourg et ses environs, et transmit son industrie et le goût de l'économie à ses enfants. Son petit-fils Jacques fut anobli par l'empereur Maximilien ; il institua héritiers ses neveux que Charles-Quint, auquel ils avaient avancé de grosses sommes pour les besoins de l'État , sans vouloir en recevoir le remboursement, éleva au rang de barons et de comtes. Ils devinrent les fondateurs de deux lignes principales dont chacune se subdivisa en plusieurs branches. Leurs terres sont dispersées dans la partie de la Souabe qui est située entre le Danube et le Lech , et que traversent l'iller et la Gùnz. Elles ont ensemble 20 milles carrés de surface et -42,000 habitants; leurs revenus étaient estimés à 260.000 florins, indépendamment de ceux dont les Fugger jouissent dans la monarchie autrichienne. Une branche delà maison fut élevée, le P"" août 1803 , par l'empereur François II, au rang de prince d'Empire; et ses terres de Babenhausen , Boos et Kettershausen , situées sur la Gùnz , formèrent dès lors la principauté de Babenhausen. Une autre branche de cette maison possède les seigneuries de Kirchherg et de Weissenhorn , placées entre le Danube , l'IUer et la Gûnz. Elles n'étaient pas immédiates; la souveraineté sur ces territoires appartenait à la maison d'Autriche ; mais cette maison ne l'attacha pas au margraviat de Burgau, à côté duquel Kirchherg et Weissenhorn sont situées. Comme la paix de Presbourg n'en avait pas fait mention , on éleva la question de savoir si ce droit de souveraineté avait été transféré au roi de Bavière avec le margraviat de Burgau.
Ce furent sans doute cette circonstance et d'autres difficultés prévues par les comtes de Fugger qui décidèrent toutes les branches de cette maison, excepté toutefois le prince de Bahenhausen , à présenter, le 16 avril, au roi de Bavière , un acte par lequel elles se soumirent volontairement, et à certaines conditions, à la souveraineté de ce monarque. Celui-ci donna , le 7 juin 1B06, une déclaration dans laquelle, après avoir accepté cette soumission , il règle
les droits et prérogatives dont les comtes jouiront ; à leur tour , ceux-ci signèrent , le 10 juin, un second acte par lequel ils acceptèrent la déclaration du roi.
Conclusion de la confédération dti Rhin, — Nous n'entrerons pas dans le détail de ces actes, parce que la déclaration du 7 juin ayant servi de base au règlement que le roi de Bavière publia , le (31 décembre 1806, pour les princes , comtes et nobles que l'acte de la confédération plaça sous sa souveraineté , nous aurons occasion d'y revenir.
Ce fut pendant la négociation entre le roi de Bavière et les comtes de Fugger que se consomma , à Paris , l'œuvre d'iniquité connue sous le nom d'.^cte de la confédération du Rhin. L'histoire des négociations qui l'amenèrent est enveloppée dans le plus grand secret, et probablement le voile qui les couvre ne sera pas sitôt levé. C'est avec un sentiment de peine que nous entamons la partie de notre travail qui nous obhge de parler de cette convention; mais nous sommes soulagé par l'impossibilité même où nous nous trouvons d'entrer dans le détail de cette histoire. Sept années de souffrances et trois années de victoires ont à peine effacé la honte que ce monument de servitude a imprimée au nom allemand.
Comme s'il n'existait plus de constitution germanique, comme si les lois et les traités n'étaient que des simulacres , comme si une antique possession ne rendait pas sacrés les droits des peuples , quelques princes d'Allemagne se séparent volontairement de FEmpire et forment une association par laqvielleils se donnent spontanément pour maître , sous le nom de protecteur, un soldat corse que beaucoup de bonheur, plus de hardiesse encore, quelques talents militaires et une suite de forfaits avaient placé sur vui trône étranger. Ils virent dans cet acte un moyen de satisfaire leur ambition aux dépens de leurs voisins, et de renverser les barrières qui bornaient leur pouvoir. Quand on considère ce désir effréné du pouvoir absolu qui , à celte époque , s'empara de l'esprit de souverains qui jusqu'alors avaient régné heureux et chéris sous l'empire des lois , on est tenté de le regarder comme une maladie dont la Providence les avait frappés. Ils devaient s'aveugler au point de ne pas s'apercevoir de l'abîme oii ils allaient précipiter leurs peuples,eux-mémes et leurs familles.
Le mystère dans lequel on enveloppa cette transaction fut si profond , que l'acte de la confédération fut conclu sans que les ministres des trois cours qui auraient eu le plus grand intérêt à l'empêcher, ceux d'Autriche , de Prusse et de Russie, en fussent prévenus. Le dernier signa môme, huit jours après , un traité dont on est tenté de croire qu'il aurait rejeté bien loin l'idée, s'il se fut douté seulement de ce qui se passait autour de lui.
Déclarations du l"" août 1806. — Deux déclarations qui furent remises à la diète le P"" août 1806, l'une par le chargé d'affaires de Napoléon Bonaparte, l'autre par les ministres de Bavière, de Wurtemberg, deBade, de l'archichancelier, de Hesse-Darmstadt,de Nassau-Usingen et Nassau- Weilbourg , de Hohenzollern-Hechingen et Hohenzollern-Sigmaringen,de Salm-Salm et Salm- Kyrboiirg , d'isembourg , d'Aremberg et de la Leyen , apprirent à l'Europe étonnée que l'Empire germanique avait cessé d'exister.
Ces deux déclarations ne souffrent pas d'analyse : nous allons les insérer ici mot à mot.
Note remise à la diète de Ratisbonne par M. Bâcher , chargé d'affaires de France.
Le soussigné , chargé d'affaires de S. M. l'empe reur des Français et roi d'Italie près de la diète générale de l'Empire germanique, a reçu de S. M. l'ordre de faire à la diète les déclarations suivantes:
LL. MM. les rois de Bavière et de Wurtemberg, les princes souverains de Ratisbonne , de Bade , de Berg, de llesse-Darmstadt, de Nassau, et les autres principaux princes du midi et de l'ouest de l'Allemagne , ont pris la résolution de former entre eux une confédération qui les mette à l'abri de toutes incertitudes de l'avenir, et ils ont cessé d'être états de l'Empire.
La situation dans laquelle le traité de Presbourg a placé directement les cours alliées de la France, et indirectement les princes qu'elles entourent et qui les avoisinent, étant incompatible avec la condition d'un étal d'Empire, c'était pour elles et pour ces princes une nécessite d'ordonner sur un nouveau plan le système de leurs rapports, et d'en faire disparaître une contradiction qui aurait été une source permanente d'agitation , d'inquiétude et de danger.
De son côté , la France est essentiellement intéressée au maintien de la paix dans le midi de l'Allemagne, et elle ne pouvait pas douter que, du moment où elle aurait fait repasser le Rhin à ses troupes, la discorde, conséquence inévitable des relations contradictoires ou incertaines, mal défi-
nies et mal connues, aurait compromis de nouveau le repos des peuples et rallumé peut-être la guerre sur le continent; obligée d'ailleurs de concourir au bien-être de ses alliés et de les faire jouir de tous les avantages que le traité de Presbourg leur assure et qu'elle leur a garantis, la France n'a pu voir, dans la confédération qu'ils ont formée, qu'une suite naturelle et le complément nécessaire de ce traité.
Depuis longtemps des altérations successives qui, de siècle en siècle, n'ont été qu'en augmentant, avaient réduit la constitution germanique à n'être plus qu'une ombre d'elle-même. Le temps avait changé tous les rapports de grandeur et de force qui existaient primitivement entre les divers membres de la confédération , entre chacun d'eux et le tout dont ils faisaient partie.
La diète avait cessé d'avoir une volonté qui lui fût propre. Les sentences des tribunaux suprêmes ne pouvaient être mises à exécution. Tout attestait un affaiblissement si grand , que le lien fédcratif n'offrait plus de garantie à personne, et n'était entre les puissants qu'un moyen de dissension et de discorde. Les événements de trois coalitions ont porté cet affaiblissement à son dernier terme. Un électoral a été supprimé par la réunion du Hanovre à la Prusse; un roi du Nord a incorporé à ses autres États une des provinces de l'Empire; le traité de Presbourg a attribué à LL. M M. les rois de Bavière et de Wurtemberg cl à S. A. S. l'électeur de Bade la plénitude de la souveraineté; prérogative que les autres électeurs réclameraient sans doute et seraient fondés à réclamer , mais qui ne peut s'accorder ni avec la lettre ni avec l'esprit de la constitution de l'Empire.
S. M. l'empereur et roi est donc obligé de déclarer qu'il ne reconnaît plus l'cxistenco de la constitution germanique, en reconnaissant néanmoins la souveraineté entière et absolue de chacun des princes dont les États composent aujourd'hui l'Allemagne, et en conservant avec eux les mêmes relations qu'avec les aulres puissances indépendantes de l'Europe.
S. M. l'empereur et roi a accepté le titre de protecteur de la confédération du Rhin. Il ne l'a fait que dans des vues de paix et pour que sa médialion, constamment interposée entre les plus faibles et les plus forts , prévienne toute espèce de dissensions et de troubles.
Ayant ainsi satisfait aux plus chers intérêts de son peuple et de ses voisins, ayant pourvu autant qu'il était en lui à la tranquillité future de l'Europe, et en particulier à la tranquillité de l'Allemagne , qui a été constamment le théâtre de la guerre ; en faisant cesser la contradiction qui plaçait les peuples et les princes sous la protection apparente d'un système réellement contraire à leurs intérêts
im
CÎIAP. XXXVÎ. TRAITÉ DE CONFÉDÉRATION
politiques et à leurs traités, S. M. rempereur et roi espère qu'enfin les nations de l'Europe fermeront l'oreille aux insinuations de ceux qui voudraient entretenir sur le continent une guerre éternelle; que les armées françaises qui ont passé le Rhin l'auront passé pour la dernière fois, et que les peuples d'Allemagne ne verront plus que dans l'histoire du passé l'horrible tableau des désordres de tout genre, des dévastations et des massacres que la guerre entraîne toujours avec elle.
S. M. a déclaré qu'elle ne porterait jamais les limites de la France au delà du Rhin. Elle a été fidèle à sa promesse. Maintenant son unique désir est de pouvoir employer les moyens que la Providence lui a confiés pour affranchrr les mers, rendre au commerce sa liberté , et assurer ainsi le repos et le bonheur du monde.
Ratisbonne , le l^-- août 1806.
Bâcher.
Déclaration remise à la diète germanique par les ministres de treize princes et d\in comte.
Les soussignés, ministres plénipotentiaires à la diète générale de l'Empire germanique , ont reçu l'ordre de communiquer à VY. EE. , au nom de leurs très-hauts commettants , la déclaration suivante:
Les événements des trois dernières guerres qui ont troublé presque sans interruption le repos de l'Allemagne, et les changements politiques qui en sont résultés, ont mis au plus grand jour la triste vérité que le lien qui devait unir les difTércnts membres du corps germanique ne sufTisait plus pour cette fin , ou plutôt que dans le fait il est déjà rompu ; le sentiment de cette vérité est depuis longtemps dans le cœur de tous les Allemands ; et, quelque pénible qu'ait été l'expérience des dernières années, elle n'a fait, au fond, que confirmer la caducité d'une constitution respectable dans son origine, mais devenue défectueuse par l'instabilité inhérente à toutes les institutions humaines. Ce n'est sans doute qu'à cette instabilité qu'il faut attribuer la scission qui s'est opérée dans l'Empire en l'année 179;5, et qui eut pour suite la séparation des intérêts du nord de ceux du sud de l'Allemagne. Dès ce moment, toute idée d'une patrie et d'intérêts communs a dû nécessairement disparaître ; les mots guerre d'Empire , paix d'Empire, devinrent vides de sens; on cherchait en vain l'Allemagne au milieu du corps germanique. Les princes qui avoisinent la France, abandonnes à euxmêmes et exposés à tous les maux d'une guerre dont ils ne pouvaient pas chercher la fin par des moyens constitutionnels, se virent forcés de se dégager du lien commun par des paix séparées.
Le traité de Luaéville, cl plus encore le rccez de
l'Empire de 1803 , auraient sans doute dû paraître suffisants pour donner une nouvelle vie à la constitution germanique , en faisant disparaître les parties faibles du système, et en consolidant ses principaux soutiens. Mais les événements qui se sont passés dans les dix derniers mois , sous les yeux de l'Empire, ont aussi anéanti cette dernière espérance, et ont de nouveau mis hors de doute rinsuffisancc complète delà constitution actuelle. L'urgence de ces considérations importantes a déterminé les souverains et princes du midi et de l'ouest de l'Allemagne à former une nouvelle confédération appropriée aux circonstances du temps. En se dégageant . par la présente déclaration , des liens qui les unissaient jusqu'à présent à l'Empire germanique , ils ne font que suivre le système établi par des faits antérieurs , et même par des déclarations des premiers États de l'Empire. Ils auraient à la vérité pu conserver l'ombre vaine d'une constitution éteinte; mais ils ont cru qu'il était plus conforme à leur dignité et à la pureté de leurs intentions de faire la déclaration franche et ouverte de leur résolution et des motifs qui les ont déterminés.
Cependant ils se seraient fiattés en vain de parvenir au but désiré, s'ils ne s'étaient assurés en même temps d'une puissante protection. Le monarque dont les vues se sont constamment trouvées conformes aux véritables intérêts de l'Allemagne, se charge de cette protection. Une garantie aussi puissante est tranquillisante sous un double rapport; elle ofTrc l'assurance que S. M. l'empereur des Français aura à cœur, tant pour l'intérêt de sa gloire que pour l'avantage de son propre Empire français , de maintenir le nouvel ordre de choses et de consolider la tranquillité intérieure et extétérieure. Cette tranquillité précieuse est l'objet principal de la confédération du Rhin, de quoi les co-États des souverains, aux noms desquels la présente déclaration est faite, verront la preuve dans la faculté qui est laissée à chacun d'entre eux d'y accéder, si sa position peut le lui faire désirer.
En nous acquitanl de ce devoir, nous avons l'honneur d'être.
De VV. EE.
Les très-dévoués ,
Signé: De la part du Roi de B.wièke, le baron de Recliberg, conseiller intime de S. M. le roi de Bavière, jusqu'à présent son ministre comilial ; De la part du Roi de Wcrtemberg, \q baron de Seckendorf, ministre d'État de S. M. le roi de Wurtemberg, et jusqu'à présent son ministre comilial ; De la part de I'Électeur de Bade , Albert, baron de Seckendorf, ministre plénipotentiaire de Bade ;
De la part de I'Électecr-Archichaincelier, le baron d'Albini, minislre d'Etat de S. A. S. réiecteur-archichancelier, et ministre directorial ;
De la part du Landgrave de Hesse-Darmstadt, lebaromle Tiïrckheim, ministre plcnipoientiaire de Hesse-Darmstadt;
De la part des Ducs et Princes de Nassau-Usi>- GE\ et Weilbolrg , de Mollenbeck ;
De la part des Princes de Hohenzollern-
HF.CHI?iGES et SlGMARINGEN, Edl)iOtul, bcUOtl
de Schmitz-Grollenbourg , ministre de S. A. S. le prince de IIohenzollern-Hecliingcn , et de toute la maison de liobcnzolicrn ;
De la part du Prince de Salji-Salji et Salm- IvYRBotRG, de JVolf, évèquc sutTragant et grand doyen, en qualité de ministre comilial de LL. AA. SS. les princes de Salni ;
De la part du Prince d'Isembocrg, de Mollenbeck;
De la part du Dic d'Are5iberg, le baron de Schinifz ;
De la part du Comte de la Leyeiv, le baron de Schmilz, Ratisbonne , le 1" août 1806.
Ces déclarations furent un coup de foudre pour ceux d'entre les Allemands qui aimaient encore leur patrie , et qui étaient trop éclaires pour que les vains prestiges par lesquels on flattait quelques hommes superficiels , leur fissent illusion. Ils espéraient en vain cpie le chef de l'Empire opposerait son autorité et sa puissance à ces actes qui , après avoir soumis les peuples à la volonté arhilraire de leurs princes, allaient précipiter ceux-ci dans un honteux esclavage. La campagne de 1803 avait rompu les forces de l'Autriche , et détruit la confiance qui les pouvait doubler ; elle se voyait sans alliés ; le malheur lui avait aliéné tous ses amis. Isolé comme ilétait, l'empereur François Ilpritpromptement le seul parti qui lui restait ; il le prit avant qu'on eût poussé l'insolence jusqu'à le lui proposer, et ainsi il sauva la considération, dont la perle est plus difficile à réparer que celle de quelques provinces.
Déclaration impériale du 6 août 1806. — Voici la déclaration qui parut à Vienne le 6 août 1806.
Nous , François II , etc. ,
Depuis la paix de Presbourg, toute notre attention et tous nos soins ont été employés à remplir avec une fidclitc scrupuleuse tous les engagements
contractés par cette paix , à conserver à nos sujets le bonheur de la paix , à consolider partout les rapports d'amitié heureusement rétablis, et à attendre pour voir si les changements causés par la paix nous permettraient de satisfaire à nos devoirs importants en qualité de chef de l'Empire germanique, conformément à la capitulation impériale.
Mais les suites de quelques articles du traite de Presbourg , immédiatement après sa publication et encore à présent, et les événements généralement connus , qui ensuite ont eu lieu dans l'Empire germanique , nous ont convaincu qu'il sera impossible, dans ces circonstances, de continuer les obligations contractées par notre capitulation; et si , en réfléchissant sur les rapports politiques , il était même possible de s'imaginer un changement de choses, la convention du 12 juillet, signée à Paris et ratifiée ensuite par les parties contractantes , relativement à une séparation entière de plusieurs États considérables de l'Empire et à leur confédération particulière, a entièrement détruit toute espérance.
Étant par là convaincu de l'impossibilité de remplir plus longtemps les obligations que nos fonctions impériales nous imposent, nous devons à nos pri:;cipes de renoncer à une couronne qui n'avait de prix à nos yeux que pendant que nous étions à même de répondre à la confiance des électeurs, princes et autres États de l'Empire germanique, et de satisfaire aux devoirs dont nous étions chargé. Nous déclarons donc, par la présente , que nous considérons comme dissous les liens qui , jusqu'à présent, nous ont attaché au corps de l'Empire germanique; que nous regardons comme éleinlc, par la confédération des États duFihin, la charge de chef de l'Empire , et que nous nous considérons par !à acquitté de tous nos devoirs envers l'Empire germanique. En déposant la couronne impériale et le gouvernement impérial, nous absolvons en même temps les électeurs , princes et états, et tous les membres de l'Empire, particulièrement les juges du tribunal suprême et autres magistrats de l'Empire, de leur devoir, par lequel ils ont été liés à nous comme chef légal de l'Empire d'après la constitution.
Nous libérons également toutes nos provinces allemandes et d'Empire de leurs devoirs envers l'Empire germanique, et nous lâcherons, en les incorporant à notre monarchie autrichieinie, de les porter, dans les rapports d'amitié subsistant avec toutes les puissances et États voisins , à celle hauteur de prospérité et de bonheur qui est le but de tous nos désirs et l'objet de nos plus doux soins.
Fait dans notre résidence , sous notre sceau impérial.
Vienne , le 0 août 180G.
Signé, François.
CHAP. XXXVI. TRAITÉ DE CONFÉDÉRATION
Nous allons maintenant, non donner le sommaire de l'acte de la confédération du Rhin, mais , ainsi que nous l'avons fait pour le recez de la dcputation de l'Empire, insérer le texte de l'acte, en y mêlant nos observations'.
Traité de confédération des États du Rhin, signé à Paris le l'2 juillet 1806.
Préambule de l'acte. — S. M. l'empereur des Français, roi d'Italie d'unepart , et , de l'autre part, LL. 3\IM. les rois de Bavière et de Wurtemberg, et LL. AA. SS. les élccleurs archichancelicr etdeBadc, le duc de Bcrg et de Clèves, le landgrave de Ilesse- Darmstadt, les princes de Nassau-Usingen et Nassau- "NVeilbourg , les princes de Ilohenzollcrn-Hechingcn et Ifohenzollern-Sigmaringen, les princes de Salm-Salm et Salm-Kyrbourg, le prince d'isembourg-Birstein, le duc d'Arcmberg et le prince de Lichtonslciii, et le comte de la Leyen, voulant, par des stipulations convenables, assurer la paix intérieure et extérieure du mididerAllemagne, pour laquelle l'expérience a prouvé , depuis longtemps et tout récemment encore , que la constitution germanique ne pouvait plus offrir aucune sorte de garantie, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :
S. M. I'Emperecr des Français , Roi d'Italie, M. Charles-Maurice Talleyrand, prince et duc de Bénévent, son^YAnù chambellan et ministre des relations extérieures, grand cordon de la Légion d'honneur, chevalier des ordres de l'Aigle-Noir et de l'Aigle-Rouge de Prusse et de l'ordre de Saint-IIubcrt ;
S. M. le Roi de Bavière, M. Antoine de Cetto , son conseiller d'Etat ordinaire, envoyé extraordinaire , et ministre plénipotentiaire près de S. M. l'empereur des Français, roi d'Italie, et chevalier de l'ordre du Lion;
S. M. le Roi de Wurtemberg, M. Levin, comte de TVinzimjerode , son ministre d'État, des conférences et du cabinet, chevalier de son grandordre, commandeur de celui de Saiiit-Jean-de-Jérusalem , chevalier de l'Aigle-Blanche;
Le comte de Winzingerode avait signe le premier original de l'acte , celui cpii a été présente aux ministres le 12 juillet; mais, par les motifs que nous ferons connaître en parlant de l'article 1 A , son nom fut omis dans les éditions qu'on en fit en Allemagne. Lorsque ces motifs cessèrent , la signature fut apposée aux exem-
' Le texte de l'acte est en petit caractère; nos observations sont imprimées en caractère plus grand.
plaires échangés en Allemagne de la manière suivante : <t Au nom de M. le comte de Winzingerode , ministre d'Etat , des conférences et du cabinet de S. M. le roi de Wurtemberg , qui a signé le traité à Paris , le baron de Bœhmer. »
S. A. S. l'ELECTECR-ARCHICnANCELIER DE l'EmPIRE
GERsiANiQiiE, M. Charles, comte de Beust, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près de S. M. l'empereur des Français, roi d'Italie, et chevalier de l'ordre du Lion-d'Or;
S. A. S. I'Electei'r de Bade, M. Sigismond- Charles-Jean , baron de Reitzenstein , ministre du cabinet de S. A. Électorale, grand cordon de l'ordre de la Fidélité;
S. A. I. Monseigneur le Prince Joachim , Duc de Clèves et de Berg, M. le baron Maximilien de Schell;
S. A. S. le Landgrave DE Hesse-Darmstadt, M. ^îiguste, baron de Pappenheim, son ministre plénipotentiaire près de S. M. l'empereur des Français, roi d'Italie;
LL. AA. SS. les Princes de Nassab-Usingen et Nassac-Weilbolrg, m. Jean-Ernest, baron de Gagern, leur ministre ;
LL. AA. SS. les Princes de Hohenzollern-Hechingen etIl0HENZ0LLERN-SiGHARiNGEN,M. François- Xavier, major de Fischler;
LL. AA. SS. les Princes de Salm-Salm et Salm- Kyrbourg , le même M. François- Xavier, major de Fischler ;
S. A. le Prince d'Isembourg-Birstein, M. de Greiihm, son président et chargé de pouvoirs de S.A.;
S. A. S. le Duc d'Aremberg , M. Durand Saint- André.
La signature d'un plénipotentiaire du duc d'Aremberg manque également dans les premières éditions : il paraît cependant que M. Durand Saint-André, qui était alors chef de bureau au ministère des affaires étrangères, signa pour le duc d'Aremberg. Voici comment le duc d'Aremberg s'exprime à ce sujet dans un mémoire cpi'il présenta, au mois d'octobre 1814 , au congrès de Vienne : " Avant qu'on connût encore le contenu de l'acte de la confédération , un chef de division au ministère des relations extérieures l'avait signé en monnom^. » Leduc d'Aremberg dit encore , dans ce mémoire , que le prix auquel on mit sa conservation parmi les
= Congrès de Vienne , Recueil de pièces ofjïcielles, vol. 1, p. 209.
Étate immédiats, fut un mariage qu'il fut obligé de contracter ; mais ce mariage n'eut lieu que le 3 février 1808 , dix-neuf mois après la signature de l'acte qui nous occupe.
Si le duc d'Aremberg se trouva sans le savoir membre de la confédération du Rhin, il parait qu'il en fut de même du prince d'Isembourg. Ce prince , nous a-t-on assuré de bonne part , n'avait pas donné de pouvoir pour signer en son nom; mais comme il avait des protecteurs qui voulaient le comprendre dans la confédération , on lui créa un chargé d'affaires dans la personne de M. Greuhni , pour lequel on fit promptement graver un sceau.
Le Comte de la Leyen, M. Durand Saint- André;
Lesquels , après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, sont convenus des arlicles suivants:
Art. 1".
Nombre des États confédérés. — j^es Étals de LL. 3IM. les rois de Bavière et de Wurtemberg, de LL. AA. SB. les électeurs archichancelicr et de Bade, le duc de Berg et de Clèvcs, le landgrave de Hesse-Darmsladt, les princes de Nassau-Usingen et Nassau-Weilbourg, les princes de Hohenzollernllechingen et Hohenzollern-Sigmaringen, les princes de Salm-Salm et Salm-Kyrbourg, le prince d'Isembourg-Birstein, le duc d'Aremberg, le prince de Lichtenstein et le comte de la Lcycn , seront séparés à perpétuité du territoire de l'Empire germanique et unis entre eux par une confédération particulière sous le nom d'États confédérés du Rhin.
Le nombre des confédérés qui se détachent de l'Empire germanique est de seize : dans ce nombre, il y en a un qui, étranger à l'Allemagne, suit les ordres que lui donne celui qui l'a élevé au rang de duc de Clèves et de Berg. Un autre doit l'avantage de figurer dans cette liste au hasard qui l'a fait naître neveu de l'archichancelier de l'Empire germanique; c'est le comte de la Leyen, souverain du comté de Hohengeroldseck , petit pays enclavé dans l'électorat de Bade , renfermant, sur 1\ milles caiTés , -4,000 habitants , et rapportant -40,000 florins, qui , réunis aux revenus que le comte tirait de quelqvies autres terres médiates, portaient l'ensemble de ses finances à 130,000 florins par an.
Enfin, parmi les seize princes, il y en avait un qui n'avait pas demandé cet honneur , et
ignorait qu'on eût placé son nom dans cet acte : c'est le prince de Lichtenstein. Il paraît qu'il dut cet avantage à la considération personnelle qu'il avait inspirée à Bonaparte comme général autrichien et négociateur de la paix de Presbourg.
La famille de Lichtenstein qui, d'après quelques généalogistes , descend de la maison d'Esté, avait acquis, en 1699 et 1708, les comtés de Vadutz et de Schellenber.g , situés sur le Rhin avant son entrée dans le lac de Constance. Charles VI éleva ces deux comtés réunis au rang d'une principauté à laquelle fut donné le nom de Lichtenstein. Ce pays a, sur une surface de 2 milles carrés, 5,000 habitants; et le prince de Lichtenstein aurait été le prince le moins opulent , après le comte de la Leyen , parmi ceux qui sont nommés comme fondateurs de la confédération du Rhin , s'il ne possédait de riches terres médiates en Silésie et en Bohême , parmi lesquelles se trouvent les principautés de Troppau et de J.-egerndorfF. Le nombre de ses sujets se monte à 280,000, et ses revenus à 1,100,000 florins.
Le prince de Lichtenstein , ne voulant pas quitter le service d'Autriche , céda la principauté à son troisième fils, né en 1803.
Le duc d'Aremberg dont il est question dans cet article , s'appelait Prosper-Louis ; il était fils amé du duc Louis-Engelbert , qui vivait encore. Ce fut ce dernier qui reçut, par le recez de la députation du 23 février 1803 , Meppen et Recklinghausen. Bientôt après , il obtint que le séquestre mis sur ses biens en Belgique fût levé , mais à condition qu'il les abandonnerait à son fils , s'il n'aimait mieux résigner en faveur de celui-ci sa souveraineté. II choisit le dernier parti.
Les princes qui se détachent de l'Empire germanique prennent le titre d'États confédérés du Rhin ; dans la déclaration du 1" août , que nous avons insérée plus haut , ils donnent à leur union le nom de confédération du Rhin , et c'est ce dernier qui a prévalu.
La surface des Etats confédérés par cet acte était de 2,330 milles carrés , sur lesquels il y avait 7,300,000 habitants.
Art. 2.
Abolition des lois de l'Empire. — Toute loi de l'Empire germanique qui a pu jusqu'à présent çon-'
CHAP. XXXVI. TRAITÉ DE CONFÉDÉRATION
cerner et obliger LL. MM. et LL. AA. SS. les rois, priiiceset le comte dénommés en l'article prccédeul, leurs sujets et leurs Etats, on partied'iceux, sera à l'avenir, relativement à Leursdiles MM. et AA. et audit comte, à leurs États et sujets respectifs, nulle et de nul effet, sauf néanmoins les droits acquis à des créanciers et pensionnaires par le recez de 1803 et les dispositions de l'art. 39 dudit recez, relatives à l'octroi de la navigation du Rhin, lesquelles continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur.
Cet article abroge les lois de l'Empire germanique à l'égard des parties contractantes et de leurs sujets. Il n'y est question sans doute que des lois publiques, c'est-à-dire des lois rendues par l'empereur et l'Empire sur la forme du gouvernement et sur les affaires gcnéraies qui y avaient rapport; les plus importantes de ces lois étaient nommées fondamentales, comme renfermant des règlements qui ne pouvaient être changés sans qu'on altérât essentiellement la forme du gouvernement. Telles étaient la bulle d'or , la paix publique , la paix de religion , la paix de Westpbalie et le recez de l'Empire de 1803, qui avait entièrement changé la constitution germanique. Les lois publiques cessaient d'être obligatoires pour des États qui se détachaient de l'Emînre germanique; mais aucun motif ne pouvait les engager à étendre cette abolition aux lois civiles. L'article 2 de l'acte ne causa donc pas de lacune dans la législation allemande , et il n'y eut que le désir de complaire au protecteur qui pût porter les membres de la confédération du Rhin à introduire dans leurs Etats le code Napoléon. La difficulté de mettre en harmonie avec les usages d'Allemagne diverses dispositions qu'il renfermait, fît retarder cette introduction d'une époque à l'autre ; mais les princes mêmes qui avaient le moins de penchant pour l'accélérer , crurent au moins devoir, de temps en temps , fixer un terme qui apporterait ce <( bienfait d à leurs sujets.
L'article excepte de l'abolition générale des lois de l'Empire germanique les dispositions dé l'article 39 du recez de 1803 , relatives à l'octroi de navigation du Rhin , dont le maintien intéressait la France, et les droits acquis par ce recez à des créanciers et pensionnaires. Cette dernière clause concerne les renies perpétuelles qui avaient été assignées à quelques Etats d'Empire, pour parfaire leur indemnité, qu'on n'avait pu compléter en terres , et les pensions qui avaient
été assurées, à titre de sustentation, aux personnes ecclésiastiques et aux officiers qui avaient perdu leurs places. Cependant les princes se trouvant , par la confédération du Rhin , sans contrôle et sans juge , négligèrent en partie le devoir sacré que le § 66 du recez leur imposait; ils exigèrent des pensionnaires toutes sortes de sacrifices et leur firent éprouver des retards ou des diminutions.
Il faut encore observer que l'art. 2 de l'acte ne dégagea pas les États confédérés des obligations contractées par des traités de l'Empire germanique, avec des puissances étrangères, auxquels ils avaient pris part comme membres de l'Empire.
L'article ne dispose pas des archives de FEmpire. Il y avait, sous la constitution germanique, quatre dépôts d'actes publics , tous soumis ù la direction du prince archichancelier; celui du conseil aulique à Vienne , celui de la chambre impériale à Wetzlar, celui du directoire de la diète à Ratisbonne , celui de l'arciiichancelier , qui de Mayence avait été transporté à AschafFenbourg. Une patente de l'empereur François II , du -4 février 1807, établit une commission chargée de remettre aux parties intéressées les documents qui les concernent. Les trois autres dépôts passèrentsousFadministration du prince primat.
Art. 3.
Notification à la diète, — Chacun des rois et princes confédérés renoncera à ceux de ses titres qui expriment des rapports quelconques avec l'Empire germanique; et, le l""' août prochain, il fera notifier à la diète sa séparation d'avec l'Empire.
Deux princes, parmi ceux qui contractèrent la confédération du Rhin , portaient particulièrement des titres qui exprimaient des rapports avec l'Empire germanique; c'étaient l'électeur arclnchancelier de l'Empire et Félecteurde Bade. On peut y ajouter les rois de Bavière et de Wurtemberg qui, dans le protocole de leurs titres, faisaient entrer les grandes charges dont ils étaient revêtus.
Aux, i.
2'itre do prince primat. — 5. A. S. l'électeur archichancelier prendra les titres de prince primat et altesse cmineutissimc.
Le litre de prince primat n'emporte avec lui aucune prérogative contraire à la plénitude de la souveraineté dont chacun des confédérés doit jouir.
Le titre de primat avait ctc attache , par le recez de l'Empire, à la charge d'archicliancelier. Ce titre, qui ne désigne que les rapports avec l'Église, ne pouvait porter ombrage aux autres États qui reconnaissaientlesdroits métropolitains de l'archevêque de Ratisbonne sur les diocèses qui faisaient partie de leurs territoires. Le titre d'altesse cminentissime que l'article donne au prince primat, ne pouvant pas se traduire en allemand , fut remplace par celui de Hoheit, qui, à son tour, n'a pas de synonyme en français '.
Art. S5.
Titres des autres confédérés. — LL. AA. SS. l'électeur de Bade, le duc de lîerg et de Clèves et le landgrave de Hesse-Darmstadt prendront le titre de grand-duc. Ils jouiront des droits, honneurs et prérogatives attachés à la dignité royale.
Le rang et la prééminence entre eux sont et demeureront fixés conformément à l'ordre dans lequel ils sont nommés au présent article.
Le chef de la maison de Nassau prendra le titre de Duc, et le comte de la Leyen le titre de Prince.
Le titre de grand-duc était attaché à deux pays, à la Finlande et à la Toscane. La première étant incorporée à la Suède , et l'autre ayant été changée en royaume, le titre de grand-duc n'était alors porte par aucun prince sans être accole à un litre plus élevé. En vertu de la clause qui leur accorde les honneurs , droits et prérogatives attachés à la dignité royale , l'électeur de Bade et le landgrave de Hesse exigèrent dès lors la qualification d'altesse royale cpii, jusque-là, n'avait désigné qu'un prince ne à l'ombre du trône , si ce n'est que les ducs de Savoie l'avaient prise dans les derniers temps. La prétention de ces deux princes n'était pas fondée; car les électeurs auxcpiels on accordait les honneurs attachés à la royauté , ne prenaient pas pour cela la qualité d'altesse royale. Joachira Murât , en possession des duchés de Clèves et de
» Si ce n'est celui de haiitesse, qu'on donne au Grand Seigneur.
Berg, était nommé altesse impériale dans le préambule de l'acte où l'électeur de Bade et le landgrave de Hesse étaient encore cjualifiés d'altesses sérénissimes.
Art. 6.
Diète fédérale. — Les intérêts communs des Etals confédérés seront traités dans une diète dont le siège sera à Francfort, et qui sera divisé eu deux collèges, savoir le collège des rois et le collège des princes.
La diète de la confédération du Rhin qui devait traiter des intérêts communs des États ne s'est jamais assemblée , et l'on n'a pas entendu dire que sa réunion ait été provoquée par aucun membre de la confédération. Rien ne prouve mieux que cette indifférence , cjue le but indiqué dans le préambule de l'acte , savoir d'assurer la paix intérieure et extérieure du midi de l'Allemagne , n'a pas été celui qu'on s'était proposé en formant la confédération rhénane. Cette confédération n'a jamais existé autrement que de nom , car il ne peut y avoir une confédération sans loi commune et sans dclibéralion commune. L'exemption de tout contrôle dans l'exercice d'un pouvoir absolu , et l'agrandissement de leurs possessions aux dépens de voisins moins heureux ; tel a été le but des princes qui ont conclu cette union. Le protecteur cpi'ils ont placé à leur tète n'y vit qu'un moyen de recruter ses armées, d'augmenter ses ressources , et de diminuer le fardeau que son ambition sans bornes faisait peser sur la France , en en déchargeant une partie sur des étrangers. Les uns et les autres n'avaient pas besoin pour cela des délibérations d'une diète.
La diète devait se diviser en deux collèges , celui des rois et celui des princes. Il est évident que , si la diète avait eu lieu , le collège des rois , composé du prince primat , des rois de Bavière , de Wurtemberg , et des grands-ducs de Bade , Berg et Darrastadt , aurait pris vuie si grande prépondérance qu'il serait resté peu d'autorité au second conseil.
Art. 7.
Service étranger. — Les princes devront nécessairement être indépendants de toute puissance étrangère à la confédération, et ne pourront consé-
iGi
CHAP. XXXVI. TRAITÉ DE CONFÉDÉRATION
qucmment prendre du service d'aucun genre que dans les États confédérés ou alliés à la confédération. Ceux qui, étant déjà au service d'autres puissances, voudront y rester, seront tenus de faire passer leurs principautés sur la tète d'un de leurs enfants.
Interdire aux princes germaniques la faculté d'entrer au service d'une puissance étrangère , c'était forcer ceux d'entre eux qui avaient du goût pour la carrière militaire de rechercher le service de la France , seule alliée de la confédération qui fût indépendante : c'était un moyen de plus pour les attacher au protecteur.
Nous avons déjà dit que le prince de Lichtenstein , ne voulant pas quitter le service de l'Autriche , s'est soumis à la condition qui termine cet article.
Art. 8.
Alicnations. — S'il arrivait qu'un desdits princes voulut aliéner en tout ou en partie sa souveraineté, il ne le pourra faire qu'en faveur de l'un des États confédérés.
Art. 9.
Contestations.— Toutes les contestations qui s'élèveront entre les États confédérés seront décidées par la diète de Francfort.
C'est principalement à cause de cet article , que les princes, jaloux de leur autorité, ne se sont pas empressés de former une diète.
Art. 10.
Présidence de la diète. — La diète sera présidée par S. A. Émin. le prince primat ; et lorsqu'un des deux collèges seulement aura à délibérer sur quelque affaire, S. A. Ém. présidera le collège des rois, et le duc de Nassau le collège des princes.
Ainsi le prince primat devait avoir une double présidence, celle de l'assemblée générale [plénum ) de la diète , et celle du collège des rois. Ses fonctions et celles du duc de Nassau se sont bornées à être les organes par lesquels le protecteur a fait parvenir ses ordres aux confédérés, lorsqu'il s'agissait de lui fournir des troupes.
Art. 11.
Statut fondamental. — Les époques où , soit la diète, soit un des collèges séparément devra s'asscnibicr, le mode de leur convocation , les objets
qui devront être soumis à leurs délibérations, la manière de former les résolutions et de les faire exécuter, seront déterminés par un statut fondamental que S. A. Émin. leprince primat proposera, dans un délai d'un mois après la notification faite à Ilatisbonne, et qui devra être approuvé par les Étalsconfédérès;lemême statut fondamental fixera définitivement le rang entre les membres du collège des princes.
Il est probable que le statut fondamental, qui devait être discuté et arrêté à Francfort , n'aurait pas été achevé sans l'intervention du protecteur; mais on ne Fexposa pas à la tentation de faire usage de son droit de médiation. Tout ce qui fut fait en exécution de l'art. 11, fut une note circulaire du prince primat , par laquelle il prévint ses co-États , le 13 septembre 1806, que son plénipotentiaire s'était rendu à Francfort pour y ouvrir la diète , en tant que cela conviendrait aux confédérés , et que la première séance serait tenue aussitôt que les autres plénipotentiaires seraient arrivés. Il ajouta que , d'après lui , le principe de l'inviolabilité du territoire de la confédération était la base fondamentale de la félicité publique 5 qu'en conséquence , la confédération ne devra jamais accorder le passage à des troupes étrangères , même désarmées ; enfin , que la diète ne devra ni admettre des ministres étrangers accrédités auprès d'elle, ni en envoyer. Il proposa en conséquence que le premier objet dont devrait s'occuper la diète , fût de demander au protecteur la garantie de celte inviolabilité ' .
Cette circulaire, dont on ne voit pas clairement le but , resta sans effet.
Art. 12.
Bonaparte protecteur. — S. M. l'empereur des Français sera proclamé protecteur de la confédération , et, en cette qualité, au décès de chaque prince primat , il en nommera le successeur.
L'article n'indique qu'une seule prérogative que le protecteur exercera comme tel ; savoir : le droit de nommer le successeur de chaque prince primat ; mais l'art. 36 en ajoute une autre. L'armement du contingent que chaque membre de la confédération devra fournir, en cas où elle serait menacée d'une guerre , ne pourra être
' f^ojez WisKOPP, vol. I, page 147.
DES lÉTATS DU RHIN, DU 12 JUILLET 180G.
effectue qu'en conséquence d'une invitation émanée du protecteur. Enfin , l'art. 39 lui réserve, comme à une des parties contractantes , le droit de concourir à l'admission de nouveaux membres de la confédération.
On ne doutait pas , toutefois , que le droit de protecteur ne di'it recevoir, par le statut constitutionnel , une plus {grande extension. On fut donc étonné de lire dans les feuilles une lettre que Napoléon Bonaparte adressa , le 11 septembre 1806 , au prince primat, et que nous allons placer ici comme un monument singulier.
Lettre de Bonaparte , du 1 1 septembre 1 806. — Mon frère, les formes de nos communications, en notre qualité de protecteur, avec les souverains réunis en congrès à Francfort, n'étant pas encore déterminées , nous avons pensé qu'il n'en était aucune qui fût plus convenable que d'adresser la présente à V. A. Emin. , afin qu'elle en fasse part aux deux collèges. En effet, quel organe pouvions-nous plus naturellement choisir que celui d'un prince à la sagesse duquel a été confié le soin de préparer le premier statut fondamental? Nous aurions attendu que ce statut eût été arrèlé par le congrès et nous eût été donné en commum'cation, s'il ne devait pas contenir des dispositions qui nous regardent personnellement. Cela seul a dû nous portera prendre nous-même l'initiative pour soumettre nos sentiments et nos réflexions à la sagesse des princes confédérés. Lorsque nous avons accepté le titre de protecteur de la confédération du Rhin , nous n'avons eu en vueque d'établir en droit ce qui existait de fait depuis plusieurs siècles. En l'acceptant, nous avons contracté la double obligation de garantir le territoire de la confédération contre les troupes étrangères , et le territoire de chaque confédéré contre les entreprises des autres. Ces obligations toutes conservatrices plaisent à notre cœur ; elles sont conformes à ces sentiments de bienveillance et d'amitié dont nous n'avons cessé, dans toutes les circonstances, de donner des preuves aux membres de la confédération. Mais là se bornent nos devoirs envers elle. Nous n'entendons en rien nous arroger la portion de souveraineté qu'exerçait l'empereur d'Allemagne comme suzerain. Le gouvernement des peuples que la Providence nous a confiés occupant tous nos moments, nous ne saurions voir croître nos obligations sans en être alarmé. Comme nous ne voulons pas qu'on puisse nous attribuer le bien que les souverains font dans leurs Etats, nous ne voulons pas non plus qu'on nous impute les maux que la vicissitude des choses humaines peut y introduire. Les affaires intérieures de chaque État ne
nous regardent pas. Les princes de la confédération du Rhin sont des souverains qui n'ont point de suzerain. Nous les avons reconnus comme tels. Les discussions qu'ils pourraient avoir avec leurs sujets ne peuvent donc dïtc portées à un tribunal étranger. La diète est le tribunal politique conservateur de la paix entre les différents souverains qui composent la confédération. Ayant reconnu tous les princes qui formaient le corps germanique comme souverains indépendants, nous ne pouvons reconnaître qui que ce soit comme leur suzerain. Ce ne sont point des rapports de suzeraineté qui nous lient à la confédération du Rhin, mais des rapports de simple protection. Plus puissant que les princes confédérés , nous voulons user de la supériorité de notre puissance, non pour restreindre leurs droits de souveraineté, mais pour leur en garantir la plénitude.
Sur ce , nous prions Dieu , mon frère , qu'il vous ait en sa sainte et digne garde.
Donné en notre palais impérial de Saint-Cloud, le 17 septembre 1806.
Signé, Napoléon.
Bonaparte tint parole , en ne se mêlant que rarement de l'administration intérieure des États de la confédération , et en laissant les princes dans la tranquille jouissance de ce pouvoir absolu qui leur était devenu si cber. Il lui était indifférent , en effet , de quelle manière ils voulussent gouverner leurs sujets , pourvu qu'ils fussent toujours prêts à lui fournir des contingents pour l'exécution de ses projets ambitieux , et qu'ils s'empressassent d'adopter les mesures qu'il prescrivait comme chef du nouveau système fédératif de l'Europe , par exemple , pour l'établissement du système continental. Sous ce dernier rapport , il se regardait comme autorisé à faire surveiller dans toute l'étendue de la confédération du Rhin , par ses propres douaniers , l'exécution des ordres suprêmes qu'il avait donnés. Nous en verrons un exemple en parlant , à la fin de ce chapitre, de l'art. 10 du traité qu'il conclut le 14 janvier 1810 avec son frère Jérôme.
Art. 13.
Cessions de la Bavière. — S. M. le roi de Bavière cède à S. M. le roi de Wurtemberg la seigneurie de Wiesensleig, et renonce aux droits qu'à raison de la préfecture de Burgau il pourrait avoir ou prétendre sur l'abbaye de Wiblingen.
CHAP. XXXYI. TRAITÉ DE CONFÉDÉRATION
Cet article et les trois suivants déterrainent les cessions que les princes devront se faire pour épurer leurs territoires. La seigneurie de Wiesensteig, que le duc de Bavière cède par l'article 13 , était une enclave dif'royaume de Wurtemberg ; eile avait été achetée par les électeurs de Bavière , après l'extinction des comtes de Helfenstein , auxquels elle avait anciennement appartenu. Le nombre de ses habitants se monte à 3,200.
L'abbaye de Wiblingen, située sur l'Iller, à quelcfue distance de son confluent avec le Danube , était un de ces couvents médiats de la Souabe autrichienne que le § 26 du recez de 1803 avait donnes à l'ordre Teutonique '. L'article 18 de l'acte de la confédération en disposa en faveur du roi de Wurtemberg ; mais comme elle dépendait du préfet de Burgau , qui y avait exercé quelques droits , et que , par la paix de Presbourg, le margraviat de Burgau avait été cédé au roi de Bavière , celui-ci renonça , ainsi que nous venons de le dire , aux droits auxquels il pouvait prétendre comme margrave de Burgau.
Le recez de 1803 avait donné , disions-nous , V/iblingen à l'ordre Teutonique ; mais comme le grand maître avait déclaré qu'il n'acceptait pas les cessions qui lui avaient été faites d'abbayes et fondations situées dans des pays qui tiii faisaient pas partie de la masse des indemnités ', il parait qu'il ne s'était pas mis en possession de Wiblingen ; car si le recez avait été exécuté à l'égard de ce couvent , il serait échu au grand maître de l'ordre Teutonique , par suite de l'article 12 de la paix de Presbourg, et par conséquent l'acte du 12 juillet 1806 n'en aurait pas disposé en faveur du Wurtemberg , pnisque, dans cet acte, on ne toucha pas aux domaines du grand maître.
Cessions du TFiirteniberg. — S. M. le roi de Wiir- (c:nberg cède à S. A. S. le grand-duc de Bade le comté de Bondorf, les villes de Brcuulingen et de Viiliugcii, avec la partie du territoire de celte dernière située à la droite d« la Brigach , et la ville de Tutt-
I Voxez page 278 de ce volume, a Voyez page 280.
lingen, avec lesdépendaiîcesdu bailliage de ce nom situées à la droite du Danube.
Pour agrandir les Etats du grand-duc de Bade , il fallait bien que son voisin , le roi de Wurtemberg , lui cédât quelques territoires. On en choisit qui , détachés de ses autres Etats , pouvaient , par leur situation , convenir à l'électeur. Le comté de Bondorf, ancienne possession de l'abbaye de Saint-Biaise , avait été donné par le recez à l'ordre de Malte , et , par la paix de Presbourg, au roi de Wurtemberg. Villingen et Breunlingen , deux petites villes du Brisgau , mais séparées de ce pays par le landgraviat de Fùrstenberg , étaient devenues par la même paix le domaine du roi. Enfln on ajouta à ces cessions la ville de Tuttlingen ou Duttlingen sur le Danube , ancienne possession wûrtembergeoise.
Le roi de Wurtemberg ne fit aucune difficulté de rétrocéder ce qu'il avait obtenu par le traité de Presbourg; mais il déclara que les engagements qu'il avait contractés à son avènement ne lui permettaient pas d'aliéner la moindre partie de ce qui , à cette époque , avait formé son duché. En conséquence , il protesta formellement contre l'article 14 de l'acte , offrant toutefois de dédommager d'ane autre manière le grand-duc de Bade '^.
Ce différend fut arrangé , à la satisfaction des deux parties , par une convention qui fut conclue le 17 octobre 1806, et dont nous parlerons plus bas , nous contentant de dire ici que Tuttlingen resta au roi de Wurtemberg.
Art. IS.
Cessions de Bade. — S. A. S. le grand-duc de Bade cède à S, M. le roi de Wurtemberg la ville et le territoire de Bibcrach avec ses dépendances.
La ville de Biberach , plus importante par l'industrie de ses habitants que par leur nombre , avait été soumise h l'électeur de Bade par le recez de 1803 ^ ; mais elle était, par sa situation , éloignée de toutes les autres possessions de ce prince.
3 WiNKOPP, vol. I, p. 145,
4 Foyez page 2i3 de ce volume.
Art. 1G.
Cessions de Nassau. — S. A. S. le duc de Nassau cède à S. A. I. le graiid-duc de Berg, la ville de Deulz ou Duilz avec son territoire, la ville et le Lailliage de Konigswinler et le bailliage de Villicli.
Les trois districts que la maison de Nassau céda par cet article , lui avaient été abandonnes par le recez de 1803. Ils faisaient anciennement partie de l'électorat de Cologne , et formaient des enclaves du duché de lîerg". La ville de Duitz , sur le Rhin , vis-à-vis de Cologne , est importante j)ar son commerce.
Réunions de la Bavière. — S. M. le roi de Bavière réunira à ses Etats et possédera en toute propriété et souveraincfé la ville et le territoire de Nuremberg et les commandcries de Rohr et Waldstctlen de Tordre Teutonique.
Les articles 17 h 23 déterminent les pays et endroits que les confédérés réuniront à leurs États, c'est à-dire ceux dont ils prendront à la fois la souveraineté et la propriété , tandis qu'ils n'auront que la souveraineté de ceux dont il sera question à l'article 2-4.
La ville de Nuremberg était une des six villes impériales auxquelles le l'ecez de 1803 avait conservé leur existence politique. Riche et renfermant une population de 30,000 habitants, elle possédait un territoire de 18 milles carrés , sur lequel le roi de Prusse , comme prince d'Anspach , formait quelques prétentions. Elles avaient passé au roi de Bavière depuis la cession qui lui avait été faite de ce pays. Le tei^ritolre de Nuremberg était dès lors entouré de tout côté des possessions du roi de Bavière ; et , puisqu'on avait admis le principe des convenances , cette république devait prévoir que son sort la ferait passer sous la domination de ce voisin.
Les commanderies de Rohr et de Waldstetten étaient situées dans le margraviat de Burgau. Elles faisaient partie , depuis la paix de Presbourg , de la principauté du grand maître ; mais il parait que ce prince n'avait pas voulu exécuter dans toutes leurs forces les dispositions de cette paix , et cpi'il avait laisse l'ordre en jouis-
sance de ses commanderies : il en arriva que les nouveaux confédérés s'emparèrent de celles qui étaient à leur bienséance.
Réunions du fP'iirlemberg . — S. BL le roi de Wurlcmbcrg réunira à ses États, en toute souveraineté et propriété , la seigneurie de Wiescnstcig, et la ville , territoires et dépendances de Biberach , en conséquence des cessions à lui faites par S. M. le roi de Bavière et S. A. S. le grand-duc de Bade , la ville de Waldsée, le comte de Schelklingcn, la commanderie de Kapfenbourg ou Lauchheim, la commanderie d'Alschhauscn , distraction faite des seigneuries d'Achberg et de Hohenfels , et l'abbaye de Wiblingen.
Après avoir confirmé les cessions que les articles 13 et 13 avaient stipulées en faveur du roi de Wurtemberg , le dix-huitième nomme encore quelques districts qu'il réunira à ses Etats. La ville de Waldsée, dans l'enceinte du comté deWaldbourg , n'était pas située sur le Danube; mais on la comprenait sous la dénomination des cinq villes autrichiennes sur le Danube. Ces cinq villes avaient été cédées au roi de Wurtemberg par la paix de Presbourg ; mais on avait nommé Ehingen à la place de Waldsée , de manière que le roi n'avait aucun titre pour se mettre en possession de cette petite ville : l'art. 18 de l'acte de la confédération y pourvut. Il en fut de même pour Schelklingen , autre petite ville autrichienne du côté de Blaubeuren, qui avait également été oubliée. Elle formait vni comté que , d'après les géographes allemands , la maison de Caslell possédait sous la souveraineté de l'Autriche; il faut cependant qu'à l'époque où l'acte de la confédération fut conclu , elle eût été immédiatement sous la souveraineté de l'Autriche , puisque cet acte en donne non-seulement la souveraineté , mais aussi la propriété au roi de Wiirtemberg. Comme la seconde ligne de la maison de Castell , celle de Riidenhausen , s'était éteinte en 1803, il serait possible que le comté de Schelklingen eût été réuni , comme fief vacant, au domaine direct de l'Autriche.
La commanderie de Kapfenbourg , dite aussi de Lauchheim, est située entre la principauté d'Elwangen et le comté d'Oettingen. La commanderie d'Alschhausen , faisant partie du bailliage d'Alsace et Bourgogne , est située entre les
CHAP. XXXVI. TRAITÉ DE CONFÉDÉRATION
lacs de Ferler et de Constance. Le commandeur était état d'Empire. La réunion de ces deux commanderies est un nouvel exemple du peu de respect que Bonaparte avait pour les traités; les princes d'Allemagne qui ont pris part à cette injustice ont été douloureusement punis de cette inconséquence. Nous verrons à l'article 23 pourquoi Achberg et Hohenfels ne furent pas compris dans l'abandon que l'article 19 fait de cette coramanderie au roi de Wurtemberg.
Nous renvoyons à ce que nous avons dit de Wiblingen à l'art. 13.
Art. 19.
Réunions de Bade. — S. A. S. le grand-duc de Bade réunira à ses États et possédera , en toute souveraineté et propriété, le comté de Bondorf , les villes de Breunlingen, Villingen et Tultlingcn, les parties de leurs territoires et leurs dépendances spécifiées en l'article 14, et telles qu'elles lui ont été cédées par S. M. le roi de W urtemberg.
Il possédera en toute propriété la principauté de Heitersheim et toutes celles de ses dépendances situées dans les possessions de S. A. S. , telles qu'elles seront en conséquence du présent traité.
Il possédera également, en toute propriété, les commanderies teutoniques de Beuggen et de Fribourg.
Après avoir confirmé au grand-duc de Bade la possession des districts dont l'art. U impose le sacrifice au roi de Wurtemberg, le X^" livre au premier la principauté de Heitersbeim, ou le grand prieuré de l'ordre de Malte, dont le prolecteur n'avait plus d'influence sur les résolutions de Bonaparte. L'article y joint deux commanderies de l'ordre Teutonique : celle de Beuggen du côté de Rbeinfeld , et celle qui avait son siège dans la ville de Fribourg. Ainsi l'acte de la confédération du Rbin consomme les pertes que l'ordre avait souffertes par la paix de Lunéville.
Art. 20.
Réunions de Berg. — S. A. I. le grand-duc de Berg possédera , en toute souveraineté et propriété, la ville de Dcutz ou Duilz avec son territoire, la ville et le bailliage de Kœnigswintcr et le bailliage de Villich , en conséquence de la cession à lui faite par S. A. S. le duc de Nassau.
Cet article n'est qu'une répétition du 16''. Nous observons cependant que la possession de Deulz est importante, sous le rapport du cours
des postes entre les Pays-Bas et l'Allemagne. Aussi le nouveau grand-duc s'empara-t-il des postes du nord de l'Allemagne jusqu'à Hambourg.
La forteresse de Wesel , sans être détachée du grand-duché, fut réunie, par un décret de Bonaparte du 26 juillet 1806, sous le rapport militaire , à la vingt-cinquième division de l'Empire français.
Art. 21.
Réunions de Hesse- Dannstadt. — S. A. le grandduc de Hesse-Darmstadl réunira à ses États le burgraviat de Friedberg, pour le posséder en souveraineté seulement pendant la vie du burgrave actuel, et en toute propriété après le décès dudit burgrave.
Le burgraviat de Friedberg était le plus considérable et le plus illustre de ces confédérations qu'on appelle ganerhinats. Le château de Friedberg , près de la ville de ce nom , en était le siège. Cette ville impériale avait passe sous la domination du landgrave de Hesse- Darmstadt, par le recez de 1803 , et ce prince avait fait une tentative pour étendre sa souveraineté sur le bien de la noblesse qui appartenait à cette société '.
L'autorité tutélaire cjui , en 180-4, protégeait le faible contre la prépondérance des grands , n'existant plus en 1806, il ne fut pas difficile au grand-duc, devenu l'allié de Bonaparte, de s'emparer du burgraviat. On eut cependant assez d'égards pour la personne du burgrave Auguste , de la famille des comtes de Westphalen à Furstenberg, dont l'origine remonte aux Billungs, ducs de Saxe, pour lui laisser, sa vie durant, la jouissance de sa charge, dans laquelle il avait succédé, en 180S , à son beaupère, le comte Walbott de Bassenheim. Ce n'est qu'à sa mort que le grand-duc réunira la propriété à la souveraineté. Ce cas n'étant pas arrivé, le burgrave réclama, en 1813, auprès du congrès de Vienne , contre la décision de l'acte de la confédération du Rhin - ; mais il ne paraît pas que sa requ<^te ait eu du succès.
ï royez pajje ôlG de ce volume.
2 Voyez Congrès de Fienne , Recueil de pièces o/Jlclclles, vol. I. p. 2i8.
II s'élève, au reste, encore une question pour savoir en quoi consiste la propriété que le grandduc réunira un jour à la souveraineté dont il jouit. L'article dit que c'est celle du burgraviat. Mais qu'est-ce que le burgraviat? Est-ce la dignité de burgrave ou de chef de la confraternité, avec les revenus qui y sont joints? ou estce la masse des biens qui forment le ganerbinat? On espère qu'un souverain juste et humain adoptera la première interprétation , et qu'il ne dépouillera pas les familles qui forment l'association de Friedberg , d'un .patrimoine légalement acquis.
Art. 22.
Réunion du prince-primat. — S. A. Emin. le prince-primat réunira à ses Etats et possédera, en toute propriété et souveraineté , la ville et le territoire de Francfort.
Six villes impériales avaient sauvé leur liberté à travers la période de malheurs qui précéda le recez de la députation de l'Empire ; la paix de Presbourg diminua ce nombre en plaçant Augsbourg sous la domination du roi de Bavière. Nuremberg et Francfort perdirent leur indépendance par l'acte de la confédération du Rhin. Francfort, ville grande, belle et riche, un des principaux entrepôts du commerce de l'Allemagne, devint dès lors le chef-lieu des Etats du prince-primat.
Art. 23.
Réunion de Hohenzollern. — S. A. S. le prince de HohenzoUern-Sigmaringen possédera, en toute propriété et souveraineté, les seigneuries d'Achberg et de Hohenfels , dépendantes de la commanderie d'Alschausen , et les couvents de KIosterwald et de Habsthal.
S.A. S. possédera en souveraineté les terres équestres situées entre ses possessions actuelles et les territoires au nord du Danube, sur lesquels sa souveraineté doit s'étendre en conséquence du présent traité , nommément les seigneuries de Gammertingen et de Hetlingen.
L'acte ne donna pas d'augmentation de territoire à la branche aînée de la maison de Hohenzollern ; mais la branche cadette obtint quelques districts qui sont situés à sa convenance , à l'exception toutefois de la seigneurie d'Achberg,
.IIIST. DFS TR, DE PAIX. T. U.
dépendance de la commanderie d'Alsclihausen : cette seigneurie est située dans la proximité de Lindau. Les couvents de KIosterwald près Mœskirch , et de Habsthal dans l'enceinte du pays de Sigmaringen , avaient été donnés à l'ordre Teutonique par le recez de 1803. Les seigneuries de Gammertingen et de Hetlingen , appartenant à la famille de Spaeth , furent expressément adjugées au prince de HohenzoUern-Sigmaringen, parce que, situées entre ses Etats et ceux du roi de Wurtemberg , elles auraient dû , d'après le principe énoncé dans Fart. 2S , être partagées entre lui et ce monarque.
Art. 24.
Médiatisations. — LL. M3L les rois de Bavière et de Wurtemberg, LL. AA. SS. les grands-ducs de Bade, de Berg et de Hesse-Darmsladt, S. A. Émin. le prince-primat et LL. AA. SS. les duc et prince de Nassau, les princes de HohenzoUern- Sigmaringen , de Salni-Kyrbourg , d'Isembourg- Birstein et le duc d'Aremberg , exerceront tous les droits de souveraineté, savoir :
C'est dans cet article que commence à se développer le but que se sont proposé les princes qui ont conclu la confédération du Rhin. Douze de ces princes, et parmi eux un prélat issu d'une des maisons les plus illustres d'Europe entre celles qui ne régnent pas à titre héréditaire , s'associent sous la protection d'un usurpateur, pour lequel rien n'était sacré, dans le dessein de dépouiller leurs co-états, des princes aussi légitimes , aussi souverains , souvent issus de maisons plus anciennes qu'eux; sans alléguer même le prétexte le plus frivole, ils les privent des plus beaux de leurs droits, les font descendre du rang de souverains , et les rendent leurs vassaux et leurs sujets. Ces princes ont-ils donc pu se flatter qu'en faveur du succès , l'histoire leur pardonnerait cette mesure illégale? Si elle a quelquefois jeté vm voile sur les usurpations des conqviérants , c'est que la grandeur des moyens employés , et des résultats bienfaisants ont paru sanctifier ce que l'origine des empires avait d'irrégulier ; mais de quel nom désignerat-elle ces acquisitions faites dans Fombre des cabinets , et ces négociations où l'indépendance des Etats a été jouée et peut-être vendue au plus offrant?
Mais voyons le détail de ces acquisitions ;
voyons quels sont ces pays sur lesquels les confcdcrés exerceront dorénavant tous les droits de souveraineté ; car c'est en ceci que les réunions autorisées par l'art. 24 diffèrent de celles qu'avaient prononcées les articles 17 à 23; celles-ci donnaient à la fois la souveraineté et la propriété, tandis que celles de l'art. 17 ne s'étendaient que sur la souveraineté , en laissant les médiatisés dans la jouissance des reveniîs qu'ils tiraient de leurs domaines.
En appelant ces princes, comtes et seigneurs, ci-devant investis de la supériorité territoriale, du nom de médiatisés, nous nous conformons a l'usage, et nous le suivons d'autant plus volontiers que ce terme est le moins dur qu'on ait pu choisir. Il faut convenir néanmoins qu'il est tout à fait inexact : ces états étaient immédiats en ce qu'ils étaient soumis à la seule souveraineté de l'empereur et de l'Empire , et non à celle de quelque autre état d'Empire. lîs ne perdirent pas rimmédialeté par l'acte de la confédération du Rhin. Ce traité les soumit immédiatement à la souveraineté de leurs anciens co-états , mais il les dépouilla de la supériorité territoriale dont ils avaient joui comme membres immédiats de l'Empire.
Médiatisés de la Bavière. — S. M. le roi de Bavière: sur la principauté de Schwarzcnhcrg, le comlé de Caste!, les seigneuries de Spcckfold et ^Viescntheid , les dépendances de la principauté de llohenlohc, enclavées dans le marquisat d'Aiispach et dans le territoire de Rothcnbourg, nommément les grands-bailliages de Schillingsfiirst et deKirchbcrg, le comlé de Slernstein , les principautés d'Oetlingen , les possessions du prince de la Tour et Taxis au nord de ia principauté de Neubourg, le comlé d'ii'delstelten, les possessions des princes et comtes de Fugger, le burgraviat de Winterrieden , et enfin les seigneuries de Ruxheim et de Taunhauscn, et sur la totalité de la grande route allant de Mcmmingen à Lindau.
Ainsi le roi de Ravière incorpore à sa monarchie :
1" La principauté do Schwarzenberg. Cette principauté ù laqsielie appartient ia seigneurie de Seinshoim que l'acte ne nomme pas séparément, est située en Franconie , entre les principautés de Ramberg et d'Anspach. Erkinger de Seinshoim acquit , en ] 420 , la seigneurie de Schwarzenberg ; il était allié à l'empereur Sigismond , et ce fut sans doute à cette circonstance
CHAP. XXXVI. TRAITÉ DE CONFÉDÉRATION
qu'il fut redevable de l'immédiatetc que sa nouvelle acquisition obtint. Cette maison fut élevée , en 1599, au rang de comtes, et, en 1670, à celui de princes. Outre Schwarzenberg, elle possède , depuis l'extinction des comtes de Sulz , en 1687 , le landgraviat de Kletgau en Souabe. Ces deux principautés forment la moindre partie des biens de cette maison. Elle possède en Robéme le duché de Krummau , et en Styric la seigneurie de Murau , avec beaucoup d'autres terres qui lui donnent un revenu de-â20,000 florins.
'-2" Le comté de Castel, a côté de la principauté de Schwarzenberg , pays de 8 milles carrés, ayant 15,000 habitants. L'antique maison de Castel place devant ce nom le mot de Schenh , échanson ; elle était revêtue de la charge d'échanson héréditaire du duché de Franconie.
3" La seigneurie de Spechfeld. Nous avons parlé de la famille des comtes de Limpourg qui , après s'être divisée en plusieurs branches , s'est éteinte , en 1713, dans les màlcs '. Les possessions qu'elle tenait à titre de fiefs, furent dévolues à l'électeur de Rrandebourg , à l'évèque de Wûrzbourg et au duc de Wurtemberg : les alleux furent partagés parmi les héritiers civils , jusqu'à ce que la famille des comtes de Rechtern en réunit la plus grande partie. Le comté de Limpourg , tel qu'il existe aujourd'hui , se compose des seigneuries de Gaildorf , Schmiedelfeld et Sontheim , situées sur le Kocher , et de la seigneurie de Speckfeld , entre Wiirzbourg et Anspach. C'est cette seigneurie qui fut soumise , par l'acte de la confédération , à la souveraineté du roi de Ravière.
-4° La seigneurie de IPlesentheid , située en Franconie , entre l'évéché de Wiirzbourg et le comté de Castel; elle appartient au comte de Schœnborn.
5° Une partie de la principauté de Hohcnlohe , et nommément Schillingsfiirst et Kirchberg , résidences de deux branches de la maison de Hohenlohe.
6" Le comté de Stcrnstein , ou les possessions immédiates de la maison de Lobkowitz , laquelle fait remonter son origme aux anciens ducs de Rohémc. Le prince possède aussi le duché de Raudnitz en Rohôuie.
Paue 251 de ce volume.
7" Les principautés d' Oeltingen ayant une surface de 2-i milles carres , avec 60,000 habitants. Les princes qui descendent des comtes de Riess{jau étaient anciennement landgraves de la Basse-Alsace ; mais ils vendirent cette charge , en 13i59, àl'évéché de Strasbourg. Ils se divisent en deux branches , dites de Spielberg et de Wallerstein.
8° La partie des possessions du prince de la Tour et Taxis, située sur le nord du Danube et sur le Kocher ; savoir , les seigneuries d'Églingen , de Dischingen , de Neresheim et de Balmershofen.
9° Le comté d'Edehietten que le prince d'Esterhazy venait d'acheter dîi prince de Ligne , auquel il avait été concédé par le recez de la dcputation '.
10° Les possessions des princes et comtes de Fugger ' ayant ensemble 20 milles carrés de surface , 42,000 habitants ; elles rapportaient , avant la confédération du Rhin, 260,000 flor. Cette maison est partagée en plusieurs branches , dont l'une , celle de Babenhausen , a été , comme on l'a dit plus haut, élevée, en 1803, au rang de princes.
11° Le hurgraviat de fVinterrieden, ou le village de Winterrieden , détaché , par le recez de 1803 , de l'abbaye d'Ochsenhausen , pour indemniser le comte de Sinzendorf ^.
12" La seigneurie de Buxlieim , apparteziant , depuis 1803 , au comte d'Ostein.
1 3° La seigneurie de Tannhansen , que le comte de Stadion avait reçue par le recez.
Ainsi ces dispositions privèrent treize maisons souverainesdeleur immédiateté. L'article ajoute : « la totalité de la grande route allant de Memmingen a Lindau ; )> expression vague qui dut être rectifiée par le traité de limites et d'épuration eiître la Bavière et le Wiirtember-o;.
L'art. 24 continue ainsi qu'il suit :
Blédiatisés de TViirtemberg . — S. M. le roi de TFiirtemherij : sur les possessions des prince et comtes (le Truchsess-Waldbourg , les comtés de Baindt, d'Egîoff, de Gutenzell , de lleggbach,
' Foyez page 257 de ce volume.
2 f^oxez p. 455, où nous avons parlé des biens et de l'origine de cette famille.
3 f^oyez page 275 de ce volume.
d'Isny, de Kœnigseck-Aulendorf, d'Ochsenhausen, de Roth , et de Schussenried et Weissenau, et les seigneuries de Mictingon et SuUiuingcn , Neu-Raveiisbourg, TaTinhcim , Warthausen et Woingartcn, distraction faite de la seigneurie de Hagnau ; les possessions du prince de la Tour et Taxis , à l'exception de celles qui sont situées au nord de la principauté de Neubourg et de la seigneurie de Strassberg et du bailliage d'Ostrach ; les seigneuries de GundelOngenetde Neufra; les parties du comté de Limpourg-Gaildorf, non possédées parSaditcM.; toutes les possessions des princes de Hohenlohe , sauf l'exception faite au paragraphe précédent , et enfin la partie du bailliage ci-devant mayençais de Kraulheim située à la gauche de la Jagst.
Nous allons récapituler ces réunions.
T* Les possessions des princes et comtes de Truchsess-fFaldhourg .
Le mot de Truchsess n'est pas un nom; il exprime une charge , celle de grand maître (dapifer). La famille de Waldbo-jrg possédait cette charge sous les anciens ducs de Souabe , et sous les empereurs de la maison de Hohenstaufen : elle ne l'obtint cependant , à titre héréditaire , que sous Charles- Quint. Cette maison se partage en plusieurs branches , qui se nomment , d'après leurs résidences , Wolfegg , Waldsee , Zeil , Wurzach , etc. Leur comté , situé sur la gauche de i'Iller, ail milles carrés de surface et 23,000 habitants.
2° La seigneurie de Baindt, que le recez de 1 803 avait donnée au comte d'x\spremont-Lynden 4.
3" Le comté d'Egîoff" sur l'Argen appartenait jusqu'en 1804 aux comtes de Traun-Abensberg. Ce fut cette année qu'il fut acheté par le comte de Windischgrœtz, et élevé , sous cette dénomination , au rang de principauté.
4" Le comté de GtUenzell, ou l'ancienne abbaye , donnée en 1803 au comte de Torring ^.
5" Le comté de Hegghach , ou l'abbaye de ce nom , que le recez avait décernée au comte de Bassenheim '^.
6" Le comté d'Isnij, ancienne ville libre et abbaye , appartenant au comte de Quadt 7.
7° Le comté de Kœnigseck-Aulendorf. Le nom
4 Voyez page 272 de ce volume.
5 Voyez page 274.
(> Voyez page 272.
1 Voyez page 273.
CHAP. XXXVI. TRAITÉ DE CONFÉDÉRATION
de Kœnigseck a été originairement Cunonseck , d'après un Cunon qui doit avoir bâti ce château dans le septième siècle , et dont les comtes prétendent descendre. Cette famille se partage en deux branches : celle d'Aulendorf et celle de Rothenfels. Celle-ci avait vendu à la maison d'Autriche son comté situé sur la gauche de riller, à l'endroit où celte rivière prend son origine. Il avait été cédé à la Bavière par la paix de Presbourg. Les possessions de la branche d'Aulendorf sont situées entre les lacs de Feder et de Constance.
8° Le comté ou plutôt la principauté rf'Oc/isenhausen, car l'empereur avait donné cette dignité à l'ancienne abbaye d'Ochsenhausen , devenue le patrimoine de la maison de Metternicli-Winnebourg-Beilstein •.
9° Le comté ou Fancienne abbaye de Roth , appartenant au comte de Wartemberg ^
10" Les comtés ou anciennes abbayes deSchussenried et fp'eissenau , propriété des comtes de Sternberg ^ .
11" Les seigneuries de Mietingen et Sullmingen, du comte de Plettenberg 4.
12° La seigneurie de Neu-Ravensbourg , du prince de Dietrichstein ^
13" La seigneurie de Tannheim , du comte de Schsesberg ^\
14° La seigneurie de fp'arthausen appartenant à une branche de la maison de Stadion.
15" La seigneurie de If^eingarlen, appartenant à la maison de Nassau-Orange-Fulde '> , excepté le village de Hagnau , faisant partie de cette seigneurie , mais situé sur le lac de Constance , qui fut placé sous la souveraineté badoise.
16° \je& possessions du prince de la Tour et Taxis, sur le lac de Feder ^.
17" Les seigneuries de Gundelfingen et de Neufra. Elles appartiennent à la maison de Fùrstenberg , mais sont détachées du reste de son territoire. Gundelfingen est au nord du Danube ; ÎNenfra sur le fleuve même , mais à droite.
18° La partie de Limpourg-Gaildorf, qui n'appartenait pas déjà au roi , mais qui formait une propriété des princes et comtes de Solms ,
' Foyez ci-dessus, page 272-273, le rcccz de la dt'putationdo riimpirc, du 25 février 1803.
=* Foyez page 274 de ce volume, 5 Jbîd.
4 Foyez page 273.
de Lœwenstein-Wertheim , de Piickler, etc.
19° Les possessions de la maison de Hohenlohe , excepté la petite partie que le paragraphe précédent avait adjugée au roi de Bavière.
20° La partie de la principauté de Krautheim , située sur la gauche de la Jagst , c'est-à-dire huit villages de cette principauté 9.
Passons aux réunions badoises.
Médiatisés de Bade. — S. A. S. le grand-duc de Bade : sur la principauté de Fiirstenberg , étant exceptées les seigneuries de Gundelfingen , Neufra , Trochtelfingen, Jungenau et la partie du bailliage de Mœskirch, située à la gauche du Danube; la seigneurie de Hagnau, le comté de Thengen , le landgraviatdeKlettgau, lesbailliagesdeNeidenau etBilligheim, la principauté de Linange, les possessions des prince et comtes de Lœwenstein-Wertheim , situées à la rive gauche du Mein, étant exceptés le comté de Lœwenslein , la partie de Limpourg- Gaildorf appartenant aux comtes de Lœwenslein , et les seigneuries de Heubach , Breuberg et Habizheim, et enfin sur les possessions du prince de Salm-Reifferscheid-Krautheim au nord de la Jagst.
Voyons le détail de ces acquisitions :
1° La principauté de Fiirstenberg , excepté les deux seigneuries dont la souveraineté était adjugée , par le paragraphe précédent , au roi de Wurtemberg, et la partie qu'un paragraphe suivant soumet au prince de Hohenzollern-Sigmaringen. La maison de Fûrstenberg est une des plus anciennes d'Allemagne; elle est célèbre dans l'histoire militaire et ecclésiastique de ce pays. Tant de titres à la reconnaissance publique ne purent sauver son imraédiateté. Ses possessions en Souabe , dont les principales sont le comté de Heiligenberg , la seigneurie de Mœskirch , les landgraviats de Stuhlingen et de Baar, ont luie surface de 30 milles carrés , avec 74,000 habitants. Elle a de riches possessions dans les Étals de la monarchie autrichienne.
2" La seigneurie de Hagnau , sur le lac de Constance. Elle fait partie du comté de Weingarten , possession du prince de Nassau -Orange- Fulde.
3° Le comté de Thengen^ dans le canton dit
•'' P'oyez page 256 de ce volume, c Foyez page 273.
7 l'oyez page 261.
8 l'oyez page 263.
9 Voyez page 246.
Hegau , h quelques lieues de Schaffhouse , avait anciennement des comtes particuliers. Christophe, comte de Thengen, dont les fils entrèrent dans l'état ecclésiastique , vendit ce pays à Charles-Quint, et Ferdinand 111 en investit, à titre de comté princier, la maison d'Auersberg , ancienne famille de la Carniole , dont l'origine se perd dans la nuit des temps, et qui est décorée de la dignité de maréchal et de chambellan héréditaire de la Carniole et de la Marche des Vendes.
A° Le landgraviat de Klcttgau , sur le Rhin et la Wutach , appartenant au prince de Schwarzenberg.
8" Les bailliages de Neidenau et Billigheim, sur la droite de la Jagst, quelerecez de 1803 avait alloués aux deux branches des comtes de Linange '.
6° La principatité de Linange , c'est-à-dire le nouvel établissement que le recez avait formé à cette maison , et qui se composait de parties de l'électorat de Mayence , du Palatinat et de l'évéché de Wiirzbourg ^.
7° Une partie des terres que le recez avait données à la maison de Lœwenstein-fP^ertheint K Le comté de Lœwenstein est excepté , parce qu'il était auparavant sous la supériorité territoriale du duc de Wurtemberg , auquel le paragraphe précédent accorde aussi la souveraineté sur la partie du comté de Gaildorf qui appartient à cette famille. Nous verrons plus bas les motifs des autres exceptions.
8" La plus grande partie de la principauté de Sahn-Krautheim , celle qui est située sur la rive gauche de la Jagst 4.
Le jîaragraphe suivant désigne la part du grand-duc de Berg.
Médiatisés de Berg. — S. A. I. le grand-duc de Berg : sur les seigneuries de Linibourg-Styrum, de Bruck , de Ilardeiiberg , de Gimborn et Neustadt , de Wildcnberg ; les comtés de Hombourg , de Bentheim, de Steinfurt et Horstmar; les possessions du ducdeLooz,IescomtésdeSicgcn,deDillenbourg,les bailliages de VVehrheim et de Burbach exceptés, et de Hadamar 5 les seigneuries de Westcrbourg, de Schadeck et de Bcilstein , et la partie de la seigneurie de Runkcl proprement dite , située à la droite de la liahn; et, pour les communications entre le duché de Clèves et les possessions susdites au nord
« Voyez page 246 de ce volume, ï Voyez paje 263, 3 Voyez pajc 265.
de ce duché, S. A. I. aura l'usage d'une roule à travers les Etats du prince de Sahn.
Récapitulons :
1" La seigneurie de Limhourg-Styrum , le patrimoine du comte de ce nom, sur la droite de la Roer, dans les environs de Dnisbourg.
2° La seigneurie de Bruck ou Broich, sur la même rivière. C'est le patrimoine de la veuve du prince George de Hesse-Darmstadt , née comtesse de Linange-Heidesheim , aïeule du prince royal de Bavière.
3° "La. seigneurie de Hardenherg, près de Solingen, le patrimoine des barons de Wendt.
U° Les seigneuries de Gimborn et Neustadt^ sur l'Agger, district renfermant 18,000 habitants , que le comte de Wallmoden avait acquis en 1782 du prince de Schwarzenbcrg.
3° La seigneurie de fFildenberg, qui, depuis le l-i" siècle , appartenait aux comtes de Hatzfeld.
6° Le comté de ffornboiirg , possession du comte de Sayn-Witgenstein-Berlebourg.
7" Le comté de Bentheini , sur la Wechte, ayant 10 milles carrés et 22,000 habitants. Les comtes de Bentheim ont une même souche avec les anciens comtes de Hollande. Thierry Vil, comte de Hollande, mort en 1163, avait épousé l'héritière de Bentheim , et transmit ce pays à son second fils , Othon, premier comte de Bentheim. Erwin , descendant d'Othon au 7'^ degré , eut , par sa femme Mathilde , le comté de Steinfurt 5 et une autre Erwin , descendant du premier, eut , encore par mariage , le comté de Tecklenbourg. La famille perdit par la suite le dernier pays; mais les deux comtés de Bentheim et de Steinfurt appartiennent encore à la branche cadette. Le comté de Bentheim avait été engagé en 1733 à l'électeur de Hanovre. En 180-4, le comte s'arrangea avec Napoléon Bonaparte , possesseur de Hanovre , pour racheter son patrimoine : nous aurons occasion de parler de cette transaction , lorsqu'il sera question du traité de Paris, du 20 novembre 1815. Le comte en perdit la souveraineté par l'acte de la confédération du Rhin ^. 11 en fut de même
8° Du comté de Steinfurt^ sur l'Aa, renfermant une population de 12,000 âmes sur 6 milles carrés de surface.
4 Voyez page 246 de ce volume.
'' Le roi de Prusse a clevHJ, eu 1817, celle maison au rang de princes.
CHAP. XXXYI. TRAITÉ DE CONFÉDÉRATION
9° Le comté de Horstmar , créé par le recez de 1803, en faveur des Wikî-et-Rhingraves '.
10" La principauté de Rheina- fp^olheck , ou les possessions du duc de Looz-Corswaren ^.
H" Le comté de Siegen , une partie de celui de Dillenbourg , et le comté do Hadamar , le patrimoine de l'illustre maison de Nassau-Orange , qui occupe aujourd'hui lui des plus beaux trônes européens , et qui dut alors prêter foi et hommage à Joachim Murât.
12° Les seigneuries de fp'eslerbourg et Schadeck, appartenant aux comtes de Linange-Westerlîourg.
13" La seigneurie de Beilstcin, autre partie du patrimoine de la maison de Nassau-Orange.
lA°La partie du comté de /^f^ied-Iîujikel, située sur la rive droite de la Lahn, et appartenant au prince de ce nom.
Enfm le paragraplie réserve au grand-duc de Berg ime route à travers les États du prince de Salm; la nouvelle principauté de Saîm est située entre Wesel et Munster , et coupe , par conséquent , la communication entre ces deux villes.
Joachim Murât fut le premier ])armi les confédérés qui prit possession des pays que l'acte avait soumis à sa souveraineté. Cette prise de possession eut lieu le 20 juillet, ainsi avant que la conclusion de l'acte eut été notifiée à la diète. Elle ne s'étendit d'abord que sur les comtés de Bentheim, Steinfurt, Horstmar et la principauté de Rheina-Wolbeck ; mais elle eut lieu en des termes si généraux qu'il paraissait qu'elle s'entendait non-seulement de la souveraineté , mais aussi de la propriété. 11 n'était fait aucune mention dans cette patente de l'acte du 12 juillet 1806 \
L'article 2-4 continue ainsi qu'il suit :
Médiatisés do Darmstadt. — S. A. S. le grandduc de Darmstadt: sur la seigneurie de Ercuberg et de lleubach, sur la seigneurie ou bailliage de Ilabizheim , le comté d'Erbach , la seigneurie d'Ilbcnsladt, la partie du comté de Kœnigstciu possédée par le prince de Stolbcrg-Gcdern; les possessions des barons de iiicdcsel , enclavées dans les Etats de ladite altesse, ou qui leur seront contiguës, nommément les juridictions de Lautcrbach, de3tock-
• Foyez page 2i5 do ce volume.
3 Foycz pacc 24i.
hausen , Mais cl Frcienstein ; les possessions des prince et comtes de Solms en Wettéravie, à l'exception des bailliages de Hohcn-Solms , Solms- Braunfels et Greifenstein , et enfin sur les comtés de Wittgenstein et Berlebourg, et le bailliage de Kesse-Hombourg , possédé par la branche de ce nom , apanagée de llesse-Darmsladt.
Parcourons cette nomenclature :
1 " Les seigneuries de Heuhach , de Breuberg et de Hahizhcim , faisant partie des possessions du prince de Lœwenstein-Wertheim, situées sur la rive gauche du Mein 4. Nous verrons plus bas que , par le traité de limites qui fut conclu entre les grands-ducs de Bade et de Darmstadt , celui-ci renonça, en faveur du premier, à la souveraineté sur Heubach.
2° Le comté d'Erbach, renfermant inie population de 20,000 âmes sur 10 | milles carrés. Les comtes d'Erbach font remonter leur origine à Éginard , secrétaire de Charlemagne et époux de sa fille Emma : ils se partagent en plusieurs branches.
3° La seigneurie d' Ilbenstadt que le recez de 1803 avait donnée au comte de Linange-Westerbourg.
A° La partie du comté de Kœnigstein , appartenant à Stolberg-Gedern. L'autre partie de ce comté de la Wetteravie , ancien domaine de Mayence , avait été donnée , par le recez de 1803 , au prince de Nassau-Usingen.
S" Les possessions des barons de liiedesel. Les barons de Riedesel n'étaient pas états d'Empire , ni même états de cercle ; ils appartiennent à l'ancienne noblesse immédiate. Le grand- duc de Darmstadt pouvait donc s'arroger sur eux la souveraineté que l'article 2o de l'acte donne à tous les confédérés sur les teiTCS équestres enclavées dans leurs possessions. Mais, soit à cause de l'importance de leurs possessions , soit parce que , sous le rapport des droits honorifiques , on voulut les traiter comme les princes et comtes médiatisés , l'art. 24 les soumit expressément ù la souveraineté de Darmstadt.
Les possessions de la famille de Riedesel , qui se divise en trois branches dites de Ludwigseck , Eisenbach et Burg , forment un district considérable , situé sur la frontière occidentale de
3 Foj-ezVi'iTiKOvv, vol. I, p. 293.
4 f^ojez page 264 de ce volume.
l'évéché de FiiUle. Une partie était immédiate et immatriculée au canton de Rliœn et Werra de la noblessse immédiate ; une autre partie se trouvait sous la souveraineté du landgrave de Hesse-Darmstadt , à des conditions très-favorables, qu'une transaction conclue en 1713 avait déterminées '. Une petite partie de leurs terres est située dans l'électorat de Hesse. L'ensemble renferme près de 20.000 habitants; et il existait en Allemagne plus d'un prince souverain qui n'avait pas autant de sujets.
6" Une partie des possessions des piince et comtes de Solms. Le reste échut à la maison de Nassau.
7° Le comté de JP^ittgenstein sur la Lahn , pays de 8 ^ milles carrés , renfermant !20,000 habitants.
8" Le bailliage de Hambourg a été donné , en 1622 ; par le landgrave Louis V de Hesse-Darmstadt , à son frère Frédéric , à titre de parage , et pour remplacer une rente de 20,000 florins qui lui avait été allouée. Les descendants du landgrave Frédéric ont possédé ce petit pays jusqu'à nos jours : la branche aînée de leur maison s'est arrogée sur eux la souveraineté; mais l'art. -48 de l'acte du congrès de Vienne les a rétablis dans les droits politiques oii ils étaient placés avant 1806.
Après le grand-duc de Darmstadt , l'article parle du prince-primat.
Médiatisés du prince-primat. — S. A. Émin. le ])rince-primat : sur les possessions des princes et comtes de Lœwenstein-Wertheim, situées àla droite du Mein et sur le comté de Rhiueck.
Les possessions des princes et comtes de Lœwenstein-Wertheim consistent dans les anciens domaines de ces princes et dans le bailliage de Rothenfels, ci-devant de Wiirtzbourg , qui leur avait été accordé en 1803. Par le comté de Rhineck , il faut entendre ici la partie de ce comté que possédaient les comtes de Nostitz-Rhineck ; car une partie appartenait déjà au prince-primat, et l'autre à l'électeur de Hesse.
Les teiTes qui seront placées sous la souveraineté de Nassau-Usingen et Nassau-Weilbourg sont désignées de la manière suivante :
» Foj-ez\ViyKovp , vol. iV. pajje 2o4.
Médiatisés des duc et prince de Nassau, — LL. AA. SS. les duc de Nassau-Usingen et prince de Nassau- fFeilhourg: sur les bailliages de Dicrdorf, Altemvied, Ncucnbourg, la partie du comté du Bas-Isembourg appartenant au prince de W ied- Runkel, les comtés de Wied-Ncuwied et de llolzapfel , la seigneurie de Schaumbourg, le comte de Diez et ses dépendances , la partie du village de Miinzfeidenappartcnanlau prince de NassauFulde, le bailliage de Wehrhcim et de Rurbach , la partie de la seigneurie de Runkcl située à la gauche de la Lahn, la terre équestre de Kranzbcrg , et enfin les bailliages de Hohen-Solms, Solms -Braunfels et Greifenstein.
Voici quelques détails sur ces acquisitions. Elles renferment :
1" La totalité des possessions du prince de fF'ied-Runkel , à l'exception de celles qu'un des paragraphes précédents avait placées sous la souveraineté du grand-duc de Berg.
2" Le comté de fVied-Neiiicied : les possessions des deux branches de la maison de Wied renferment environ 2-i,000 habitants.
3° Le comté de Holzapfel et la seigneurie de Schaumbourg appartiennent à une branche de la maison d'Anhalt-Bernbourg. Le comté de Holzapfel fut créé en 1643. Pierre Melander, célèbre général autrichien , ayant acheté du prince de Nassau-Hadamar deux seigneuries situées sur la Lahn, l'empereur les érigea en comté d'Empire sous le nom de Holzapfel. Les trois petites fdles de ce comte se partagèrent sa succession; la troisième apporta le comté de Holzapfel et la seigneurie de Schaumbourg, également située sur la Lahn , à une branche de la maison d'Anhalt-Bernbourg , qu'on appelle aussi Auhalt-Hoym.
•4° Le comté de Diez forme le reste des possessions de la maison de Nassau -Orange, c'est-àdire la partie dont les paragraphes précédents n'avaient pas disposé.
la" Le village de Munzfelden , ou plutôt Mùnzenfeld , dans le dialecte du pays Mensfeld , est situé entre Wiesbaden et Limbourg-sur-la- Lahn ; il appartenait pour f au prince de Nassau-Weilbourg , et pour ^ à celui de Nassau- Orange.
6" Les bailliages de ff^ehrheim et de Burbach, appartenant en commun aux deux maisons de Nassau-Diez et Nassau-Orange.
7" La partie du comté de Rimkel, située à la nauche de la Lahn.
CHAP. AXXVI. TRAITÉ DE CONFÉDÉRATION
8" La terre immédiate de Kranzberg, appartenant au comte de Bassei>heim.
9° Une partie du territoire de la maison de Solms qui avait été réservé dans un précédent paragraphe.
Le 30 août, les deux princes de la ligne Walramieime de Nassau , celui d'Usingen et celui de Weilbourg, prirent, par la même patente, possession de ces nouvelles acquisitions, et réunirent toutes leurs possessions, anciennes et nouvelles , en une seule principauté indivisible. L'âge avancé du chef de cette maison, qui prit en même temps le titre de duc de Nassau , et son défaut d'enfants mâles, contribuèrent à faire prendre cette résolution aux deux princes. Il était à prévoir que la branche de Weilbourg succéderait bientôt à celle d'Usingen. En effet, la réunion des deux principautés eut lieu, en 1816 , à la mort du dernier duc d'Usingen.
Le recez continue ainsi :
Médiatisés de Hohenzollern-Sig^naringen. — S. A. S. le prince de Hohenzollerti-Sigmaringen : sur les seigneuries de Trochtellingen, de Jungnau , de Strassbcrg ; sur le bailliage d'Ostrach et la partie de la seigneurie de Mœskirch , située à la gauche du Danube.
Deux princes seulement furent soumis à la souveraineté du prince de Hohenzollern-Sigmaringen , le prince de Fûrstenberg pour les seigneuries de Trochtelfîngen et de Jungnau et une partie du bailliage de Mœskirch, et le prince de la Tour et Taxis pour le bailliage d'Ostrach et la seigneurie de Strassberg.
Médiatisés de Sahn-Kyrhourg. — S. A. S. Xaprlme de Salm-Kyr bourg: sur la seigneurie de Gehmcn.
La seigneurie de Gehmen , sur l'Aa , située dans l'enceinte de la nouvelle principauté de Salm-Kyrbourg , appartient au baron de Bœmelberg.
Les diverses branches de la maison d'isembourg sont soumises à leur aînée , dans les termes suivants :
Médiatisés d'Isembourg.—S. A. S. le prince d'Isembonrg-Birstcin: sur les possessions des comtes d'Iscmbourg-Rudingcn , Wàchtersbach et Sleorholz, sans que les comlcs apanages de sa branche
puissent se prévaloir de cette stipulation pour former aucune prétention à sa charge.
La dernière stipulation de ce paragraphe se rapporte aux comtes d'Isembourg-Philippseich, formant une branche collatérale de la ligne ahîée.
Enfin l'article finit ainsi :
Médiatisés d'Aremberg. — S. A. S. le diic d'Aremberg : sur le comte de Dûlmen.
C'est le duc de Croy qui perdit ainsi une souvei'aineté qu'il n'avait possédée que pendant un peu plus de trois années.
Art. 2b.
La noblesse immédiate. — Chacun des rois et princes confédérés possédera en toute souveraineté les terres équestres enclavées dans ses possessions. Quant aux terres équestres interposées entre deux des États confédérés, elles seront partagées , quant à la souveraineté , entre les deux États , aussi également que faire se pourra , mais d'une manière à ce qu'il n'en résulte ni morcellement ni mélange de territoire.
Ainsi fut décidé le procès entre la noblesse immédiate et les princes. En vain le chef et les tribunaux de l'Empire l'avaient-ils protégée jusqu'alors contre les empiétements des grands ; la force la dépouilla de ses prérogatives. Comme les terres de la noblesse étaient très-dispersées, de manière qu'il était difficile de dire dans le territoire de quel prince elles se trouvaient, l'article abandonna le partage de cette dépouille aux princes eux-mêmes pour le régler par des transactions particulières. Cette disposition donna lieu à une suite de conventions entre les Etats copartageants, dont nous allons rendre compte , en observant l'ordre chronologique. Nous ne les indiquerons cependant que sommairement , en nous bornant à rapporter les conditions qui peuvent avoir altéré celles du traité principal , et les échanges les plus importants.
Convention entre Darmstadt et ff^eilbourg. — 1" La première convention est celle qui fnt conclue le 30 août 1806 entre le grand-duc de Darmstadt et le prince de Nassau-Weilbourg.
Elle ne renferme aucune disposition d'un intérêt général '.
Convention entre Darmstadt et le prince-primal. — 2" Le prince-primat , et le grand-duc de Darmstadt terminèrent leur arrangement le 26 septembre 1806. Le prince-primat acquit, par ce traité , la souveraineté sur un bailliage du comté d'Erbach , enclavé dans la principauté d'Aschaffenbourg, savoir, Escliau etWildenstein, et que le grand-duc réclamait, en vertu de l'acte de la confédération , comme seigneur souverain d'Ei'bacli. Dans cette convention on adopta pour jDrincipe que la suzeraineté ou le domaine direct du seigneur féodal ne serait pas confondue avec la souveraineté 5 ainsi le prince , en renonçant à la souveraineté sur certaines terres nobles dépendant de la cour féodale d'Aschaffenbourg, s'en réserva le domaine direct, de manière qu'à l'extinction des familles des vassaux , le domaine utile serait réuni au domaine direct, sans préjudice de la souveraineté du grand-duc. Ce principe , fondé en droit public, mais qui rendait les rapports entre les Etats plus compliqués qu'ils l'étaient déjà, a été abandonné dans les conventions subséquentes ^ Une seconde convention explicative entre ces deux souverains fut signée à Nurembei'g le 15 juin 1808 \
Convention entre Darmstadt et Isemhourg. — - 8" Le 27 septembre 1806 , le grand-duc de Darmstadt et le prince d'Isembourg terminèrent leur arrangement ^. Le grand-duc abandonna au prince la souveraineté sur la seigneurie de Hausenstamm, patrimoine des comtes de Schœnborn , et sur quelques autres enclaves. Moyennant ces cessions, le prince d'Isembourg étendit le rayon autour de sa résidence , la petite ville d'Offenbach sur la rive gauche du Mein , qui est isolée de ses autres possessions , situées sur la rive droite de ce fleuve. Ce prince abandonna par contre au grand-duc la souveraineté sur Staden , château de la Wettéravie , formant , avec la ville du même nom et quelques villages voisins , vni gauerbinat dont les consorts n'étaient plus, dans ces derniers temps, que le
« f^oyez Martens, Recueil , tom. XI, p. 349. 2 WiNKOPP, vol. I , p. 306; Martens , Rec. , tom. XI , p. 555.
î Foyez '\Vi:\Korp , volume VIII, page 455 ; et Mar-
comte d'Isembourg-Budingen , les barons de Lœwen, et le burgraviat de Friedberg, cédé au grand-duc par l'acte de la confédération du Rhin.
Convention entre Darmstadt et Bade. — 4° La convention entre les grands-ducs de Darmstadt et de Bade fut signée dans la résidence du premier, le 3 octobre 1806 ^. Celui-ci y renonça à la souveraineté sur le bailliage de Klein-Heubach, résidence du prince de Lœwenstein-Wertheim , que l'acte de la confédération lui avait expressément déférée ; il obtint par contre la l'enonciation du grand-duc de Bade à la souveraineté sur la ville de Wœrth et sur le village de Trennfurt , situés entre Klein-Heubach et Breuberg , à laquelle il avait prétendu, parce qu'il ne regardait pas ces deux endroits comme dépendances de Klein-Heid)ach.
Convention entre ffiirtemberg et Bade, — S° Un arrangement plus difficile à terminer fut celui entre le roi de Wiirtemberg et le grandduc de Bade. Dès l'année 1802 , et pendant que la députation de l'Empire travaillait à l'accomplissement de la paix de Lunéville, on négociait, de la part des futurs électeurs de Wurtemberg et de Bade , un échange de territoire entre les deux Etats. 11 avait même été signé , à Ratisbonne, le 10 décembre 1802 , inie convention préliminaire qui, à ce qu'il paraît, ne fut pas ratifiée. L'art. 23 de l'acte de la confédération rendit nécessaire un pareil arrangement; il était devenu encore plus indispensable par le refus du roi de Wurtemberg de ratifier l'art. 14 de l'acte de la confédération , qui lui imposait l'obligation de céder Dùtlingen.
Cet arrangement fut conclu bien plus tôt qu'on ne devait s'y attendre. Le comte de Taube, envoyé du roi à la cour de Carlsruhe , elle baron d'EdelsheiiH , ministre du grand-duc, le signèrent le 17 octobre 1806. Par Vart. 1"% le grand-duc rétrocéda au roi la ville de Dùtlingen , la souveraineté sur la baronnie d'Enzberg ou Miihlheim, sur le Danube, près de Dùtlingen , et quelques autres droits , contre la partie du Brisgau que la paix de Presbourg avait aban-
TENs, Recueil de traités , etc. , tome XII , page 76.
4 WiNKCPP, vol. IV, p. 86.
5 WiNKOPP, vol. II , p. 106 ; Martens , Rec. , tom. XI ,
CIÏAP. XXXVI. TRAITÉ DE CONFÉDÉRATION
donnée au roi , ainsi que contre la partie Je Viliingen, située sur la rive gauche de la rivière de Brigach , et quelques droits et jDOSsessions du Wurtemberg, dans le Biùsgau et l'Ortenau. Jrt. 7 ".
Convenfion entre Bade et fFurzhoiirg. — G" Pour ne pas inlerronipre la suite des traités qui avaient pour objet des épurations et des échanges de territoires , nous anticipons sur l'époque où la confédération du Rhin renfermait un plus grand nombre de membres que ceux qui l'avaient originairement conclue. Le 17 avril lo07, les grands-ducs de Winv.bourg et de Bade signèrent un pareil traité dans la résidence du premier de c,es deux princes ". Ce traité ne renferme rien qui mérite d'être cité.
Convention entre la Bavière et IFiirzhourg. — 7" Une convention conclue , à Schweinfurt , le 12 juin 1807, entre le roi de Bavière et le grand-duc de Wiirzbourg , règle la manière dont on procédera pour dissoudre le gouvernement cantonal de la noblesse immédiate de la Franconie ^.
Seconde contention entre fF ilrtemherg et Bade . — 8" Une com'cntion particulière signée, le 23 avril 1808, à Gerlachsheim, entre le roi de Wurtemberg et le grand-duc de Bade , règle les limites entre les deux Etats du côté de la rivière de Jagst qui change fréquemment de lit 4.
Convention entre /P ïirzbourg et le prince primat. — 9" Les difficultés territoriales qui s'étaient élevées entre le grand-duc de Wiirzboiu'g et le prince-primat furent arrangées par une convention signée à Wûrzbourg le 19 août 1808. Indépendamment de quelques cessions réciproques , le grand-duc paya , à titre de compensation , une fois pour toutes , une somme de 160,000 florins ^. Une convention additionnelle du lendemain accorda au grand-duc des terres pour une partie de cette somme.
Art. 26.
Droits de souveraineté réservés aux nouveaux souverains. — Les droits de souveraineté sont ceux de législation, de juridiction suprême, de luuite-
ï WiNKopp, vol. 11, p. 124.
2 Ibid., vol. 111, p. 492.
3 Iliid., vol. IV, p. 76.
fi Ibid., V. XII, p. 412.; cIMaiïtkns, Rcc, t. Xli,p. ^i.
police , de couscriplion mililairc ou de recrutement et d'impôt.
Les articles 24 et 25 ayant attribué aux membres de la confédération du Rhin la souveraineté sur les princes et comtes médiatisés, et sur la noblesse ci-devant immédiate, l'art. 26 est destiné à définir cette souveraineté , en tant qu'elle est donnée aux confédérés sur les États que ces deux articles leur ont soumis , ou plutôt , sans la définir , il indique les droits qui y appartiennent.
Établissons d'abord le sens du mot de souveraineté. La souveraineté est, d'api^ès les publicisles , le pouvoir indépendant qui est inhérent à l'essence d'un État, et que ses chefs exercent de la manière prescrite par des lois constitutionnelles , ou , à leur défaut, par la coutume. Ce pouvoir est essentiellement indépendant à l'égard de toute puissance étrangère, et la moindre modification de cette indépendance altérerait la souveraineté; mais le pouvoir dont sont revêtus les chefs de TElat n'est pas nécessairement indépendant à l'égard de l'intérieur; son exercice peut être modifié par des lois , des conventions , et par la coutume qui fonde des constitutions plus solides et plus durables que les chartes confiées au parchemin. La souveraineté ii'est donc pas le despotisme ou le pouvoir absolu ; elle est bien moins encore la tyrannie ou le pouvoir illégitime , qui est fondé sur la violence , et porte en lui-même le germe de sa destruction. L'acte de la confédération du Rhin n'a pu donner la souveraineté aux princes qui l'ont conclu; tous ces princes dépendaient de remj)ereur et de l'Empire; le lien qui les attachait au chef et aux membres de cette confédération (en ne regardant la constitution germanique que comme fédérale ^) ne j^ouvait être rompu sans le consentement de ceux-ci. L'empereur renonça , par sa déclaration du 6 août , à la dignité d'empereur romain ou d'Allemagne; mais seul il ne pouvait dissoudre l'Empire gei'manique. Si les membres de la confédération du Rhin n'ont pu se détacher de l'Empire , si
5 \Vi>KOPP,vol. VIII, p. 391 ; et M autels. Recueil, t. XII, p. 89.
'' Nous avons remarqué i)lusicurs fois que celte manière (l'eavisager celle cuuïUlutiou n'est pas exacte.
l'empereur n'a pu les autoriser à sortir de cette corporation, ils n'ont pas acquis légitimement la souveraineté , puisque l'Empire en corps ne les a pas dégages de leui'S obligations. Mais quand même Bonaparte , avec lequel ils ont conclu l'alliance du 12 juillet 1806, aurait été en droit de leur accorder la souveraineté, c'està-dire l'indépendance à l'égard de l'empereur et de l'Euipire , aucune puissance au monde ne pouvait les investir dn pouvoir arbitraire : il n'y avait que le consentement libre de leurs sujets qui pût les affrancbir des conditions et entraves que leur imposaient les conventions existantes et les lois de l'Empire dont ils tenaient leur autorité.
Quant à leurs co -états soumis à leur souveraineté , il est évident que le consentement même du corps germanique et de son chef ne pouvait accorder aux nouveaux souverains que ceux des droits de souveraineté qu'exerçaient l'empereur et l'Empire, et avec lesquels s'accorde parfaitement la supériorité territoriale des états. Or , les droits réservés à l'empereur et à l'Empire étaient les suivants :
1° La haute inspection sur l'exercice de la suj^ériorité territoriale.
2" Le droit de législation, sans préjudice de celui des états de faire des lois locales , pourvu que celles-ci ne fussent pas contraires aux lois générales.
3° La police des cercles , avec la même modification.
4° La juridiction suprême ou le droit de dernière instance.
5" Le droit de défense générale , compatible avec celui des étals d'avoir des troupes pour le maintien de la sûreté et de la police.
6" Le droit de demander des contributions ,
I Les publicistes divisenl les droits de souveraineté en deux classes , d'a[irès leur objet :
Première classe, ou droits de souveraineté extérieurs {Jura regalla transeuntia) , qui concernent les rapports avec les étrangers. Tels sont, l" le droit de jjnerre; 2'' le droit de paix ; 5° le droit de faire des traités et alliances ; 4° le di'oit d'ambassade ; 5° les servitudes d'Etat. Seconde classe, ou droits de souveraineté intérieurs {jura regalla ou majeslalica immanentia ). Tels sont, lo la haute-police; 2° la législation; ô» le pouvoir exécutif; 4» la haute-juridiction suprême que quelques publicistes regardent coaime dérivant du pon-
de les faire lever par les officiers des états, et de les employer aux besoins de l'Empire.
Tels sont les droits qui seuls pouvaient former la part des nouveaux souverains.
L'article 26 à la place d'vuie définition de la souveraineté, en dénomme les branches; mais, comme il ne s'agit pas ici de la souveraineté en général , mais qu'il est question seulement de celle qui est accordée aux confédérés sur leurs anciens co-ctats , l'article n'indique que les branches de la souveraineté qui concernent le gouvernement intérieur , et non celles qui s'adaptent aux rapports extérieurs '. En effet, les confédérés jouissaient déjà , en vertvi des lois fondamentales de l'Empire, de cette branche des droits de majesté. Ainsi l'article nomme la législation, la juridiction suprême, la hautepolice, la conscription militaire ou le recrutement , et le droit d'impôt. Ce sont les droits que l'acte rcparde comme essentiellement inhérents à la souveraineté , et dont par conséquent il dépouille les médiatisés. Arrêtons-nous ini moment encore à cette nomenclature.
Lepouvoirlégislatif qu'on peut regarder comme le droit le plus éminent de la souveraineté étant accordé aux confédérés , il s'ensuit que les médiatisés se trouveront dorénavant soumis aux lois de leurs nouveaux souverains , et c'est pour cela que l'art. 2 a abrogé les lois de l'Empire à l'égard des souverains et de leurs sujets. Néanmoins on a conserve , dans les États de la confédération , l'ancien droit comme subsidiaire.
En vertu de \a juridiction suprême, les princes, comtes et seigneurs médiatisés sont soumis en dernière instance aux triliunaux de leur souverain, non-seulement pour leurs intérêts personnels , mais aussi pour les plaintes et prétentions que leurs sujets peuvent être dans le cas de for-
voir exécutif. En considérant la manière d'appliquer ces trois ou quatre espèces de droits de majesté aux diverses branches du gouvernement, il en dérive divers droits de majesté spéciaux qui sont subordonnés aux premiers. Tels sont, 1» la police; 2» les droits d'impôt avec tous les droits régaliens qui y appartiennent , comme ceux des roules et chaussées , des monnaies , des postes, des mines, de chasse, etc.; 3" le droit d'accorder des privilèges et des dispenses ; 4o celui d'accorder des rangs et titres ; 5» l'inspection sur l'instruction; 6» le droit ecclésiastique; 7o le droit féodal; 8» le droit militaire.
CHAP. XXXVI. TRAITÉ DE CONFÉDÉRATION
mer contre eux. II est vrai que, d'après les lois de l'Empire, les sujets qui avaient une action à former contre leur seigneur, devaient l'intenter par-devant les tribunaux institués par ceux-ci. C'était un privilège que l'art. 19, $ 6, de la cajutulation impériale leur avait accordé' .-parla même raison , il ne paraît pas que la disposition de l'article 26 leur ait interdit la faculté d'enlever ce privilège aux états qu'ils allaient priver de leur souveraineté. Ils pouvaient, sans préjudice de leur souveraineté , les laisser dans la jouissance du jus sacrorum ou des droits èpiscopaux.
La haute-police qui s'étend sur la totalité du territoire d'un État , est opposée à la police inférieure qui, émanant du droit de propriété et de celui d'usufruit , n'est pas un attribut essentiel de la souveraineté. Il s'ensuit que l'acte de la confédération n'a pas pu entendre priver les médiatisés du droit de faire des règlements de police locale , de celui de recevoir de nouveaux babitants, de celui enfin d'exercer une surveillance sur le commerce , les arts et métiers , les lieux publics.
Le droit d'entretenir et de recruter des armées est sans doute une émanation de la souveraineté ; mais il est probable qu'en signant l'acte du 12 juillet 1806 qui établit la conscription militaire, les confédérés ne pensèrent pas qu'un droit qui semblait n'être énoncé que comme une chose accidentelle , deviendrait le fléau de leurs sujets et l'instrument dont la Providence se servirait pour leur faire douloureusement expier la faute qu'ils avaient commise en plaçant l'étranger à leur tète. Ce funeste droit de recrutement , auquel rien ne mettait des bornes, a forcé les princes allemands à faire combattre leurs sujets contre leurs compatriotes , et à les conduire à la boucherie pour assouvir l'ambition efirénée de l'usurpateur.
Le droit d'impôt est celui en vertu duquel le souverain lève des contributions extraordinaires l)<)urles besoins de l'Etat ; mais nous verrons que les Etats de la confédération prétendirent envi-
' « Lorsque des étals et sujets se plaignent de leurs seigneurs en affaires qui concernent les personnes des derniers ou leurs chambres de finances , nous permettrons que ces plaintes soient portées devant les tribunaux ordinaires des pays, et ne pcrmettrous pas aux
sager plusieurs branches des revenus publics comme des émanations de ce droit ; tels étaient les douanes , péages , etc. Mais au moins on ne pouvait , sans une spoliation manifeste, priver les médiatisés du droit de percevoir les revenus de leurs propriétés particulières et privées , qui entraient , non dans les caisses du pays , mais dans celles de leurs chambres des finances.
Art. 27.
Droits rcseri'és aux médiatisés. — Les princes et comtes actuellement régnants conserveront chacun, comme propriété patrimoniale et privée, tous les domaines, sans exception, qu'ils possèdent maintenant, ainsi que tous les droits seigneuriaux et féodaux non essentiellement inhérents à la souveraineté , et notamment le droit de basse et moyenne juridiction en matière civile et criminelle, de juridiction et de police forestière, de chasse, de pèche, de mines , d'usines, des dîmes et prestations Icodalcs, de patronage cl autres semblables revenus provenant desdits domaines et droits.
Leurs domaines et biens seront assimilés, quant à l'impôt , aux domaines et biens des princes de la maison sous la souveraineté de laquelle ils doivent passer eu vertu du présent traité , ou , si aucun des princes de ladite maison ne possédait d'immeubles, aux domaines et biens de la classe la plus privilégiée. Ne pourront lesdits domaines et droits être vendus à un souverain étranger à la confédération ni autrement aliénés, sans avoir été préalablement offerts au prince sous la souveraineté duquel ils se trouvent placés.
Après avoir déterminé les parties de la souveraineté qui doivent être dévolues aux souverains , l'acte règle les droits qui sont réservés aux médiatisés , et que l'article comprend sous la dénomination générale de propriété patrimoniale et privée. Il en établit les classes suivantes :
1" Les domaines, c'est-à-dire toute propriété foncière que le médiatisé possédait, non comme souverain , mais comme particulier.
2" Les droits seigneuriaux et féodaux non essentiellement inhérents à la souveraineté. Parmi
tribunaux suprêmes de l'Empire d'en connaître en dernière instance , lorsqu'il existe des privilèges de non appellando sans réserve , ou qu'il n'en est autrement ordonné par transaction entre les états et leurs seigneurs. «
