DES ÉTATS DU RTIIN

les premiers les publicistes allemands rangent surtout les droits perçus par le seigneur à la mort de leurs sujets , et ceux de manuraission ; parmi les droits féodaux, ceux des emphytéoses .

%° La basse et moyenne juridiction en matici^e civile et criminelle. Il s'est clevc des doutes sur le sens de ces mots : quelques auteurs ont entendu par basse juridiction la justice foncière qui s'occupe d'actes de juridiction volontaire , et par moyenne juridiction celle de première instance , de manière que la seconde instance n'appartiendrait pas aux médiatisés. Mais il paraît qu'en interprétant l'acte de la confédération qui a été rédigé dans les bureaux du ministère français , et par des personnes peu versées dans la connaissance du droit public germanique, on doit prendre pour règle ce que les rois de France avaient accordé aux princes d'Empire possessionnés en Alsace et en Lorraine. Or, ces princes avaient, h Bouxviler, àSaverne, à Ribeauviller, à Vie, etc., des cours de justice auxquelles on appelait des baillis ou de la première instance. Il est donc à présumer que l'acte a voulu accorder aux médiatisés les deux premières instances.

4" La juridiction et police forestière , la cbasse et la pèche. La généralité de ces expressions paraissait assurer aux médiatisés la chasse et la pèche non-seulement sur leurs domaines, mais aussi dans les bois et champs des communes, ainsi qu'ils la possédaient avant le 12 juillet 1806.

5° Les mines et usines. Elles restent aux médiatisés , mais comme le dixième appartient au souverain et que cet impôt se prélevait aussi sur la classe la plus privilégiée, il paraît incontestable que les nouveaux souverains étaient en droit de l'exiger.

6" Les dîmes, c'est-à-dire les dîmes existantes et usitées , car les dîmes novales étaient sans doute réservées au souverain.

7° Les prestations féodales. Ces mots se trouvent ici par pléonasme , puisque les prestations féodales sont comprises dans les droits féodaux dont il a été question plus haut.

8" Le droit de patronage. C'est ainsi que portent l'original de l'acte et toutes les éditions qui ont été faites en Allemagne , tandis que le Moniteur dit faussement pâturage. Le droit de patronage est celui en vertu duquel celui qui en est investi présente un ou plusieurs can-

DtJ 12 JUILLET 1806. 481

didats pour les bénéfices vacants dans l'Église.

Il s'est élevé sur le sens d'une partie de cet article des doutes qui ont été résolus différemment dans les différents États, selon que les nouveaux souverains , en se mettant en possession de leurs droits , ont eu plus ou moins d'égards pour le sort de ceux qui naguère avaient été leurs égaux. L'article dit que tous les droits seigneuriaux et féodaux non essentiellement inhérents à la souveraineté resteront aux médiatisés. II en cite ensuite plusieurs , mais sa nomenclature n'est pas complète. Faut-il regarder les droits réservés aux souverains comme des exceptions de la règle , de manière que tous ceux qui ne leur ont pas été expressément conférés restent aux anciens souverains ? ou bien le cidevant souverain doit-il fournir la preuve que le droit qu'il réclame n'est pas essentiellement inhérent à la souveraineté ? La question est beaucoup plus importante dans la pratique qu'elle ne le paraît dans la théorie.

Avant de passer à un autre article , nous allons voir par quelques exemples quelle étendue les Etats de la confédération ont donnée aux droits que l'acte leur avait décernés.

Suppression des états dans le grand-duché de Darmstadt. — Nous avons dit qu'immédiatement après la paix de Presbourg , qui avait reconnu la souveraineté des trois princes alliés de Bonaparte dans la guerre contre l'Autriche , ceux-ci avaient supprimé dans le^^irs États la constitution représentative qu'ils jugèrent contraire à leur nouvelle souveraineté. Le grandduc de Darmstadt fut le premier parmi les États confédérés, qui donna cet exemple. La patente qu'il publia à cet effet est du \" octobre 1806. Le motif qu'on y allègue pour supprimer la constitution représentative, estl'obstacle qu'elle opposait à l'organisation uniforme de toutes les provinces du grand-duché , et par suite à tou tes les améliorations que le grand-duc se proposait d'introduire dans l'administration. Il les supprime <( en vertu de sa pleine autorité et toute-puissance. i>

Si la diversité entre les constitutions des différentes provinces avait quelque inconvénient , il existait peut-être un autre moyen pour l'écarter que la suppression de ces constitutions mêmes. Tel fut l'avis de Joachim Murât, qui ordonna, le 11 août 1806, que les états des diverses provinces de son grand-duché ne for-

CHAP. XXXVI. TRAITÉ DE CONFÉDÉRATION

massent dorénavant plus qu'un seul corps de représentants , et s'assemblassent pour la première fois , en cette forme , le l" septembre

Les droits et les obligations des princes , comtes et seigneurs médiatisés, et leurs rapports envers leurs nouveaux souverains , furent déterminés par des édits organiques que chacun de ces princes publia dans ses Etats. Parmi ces édits, celui du roi de Bavière se distingue par la modération , la justice et l'équité de ses dispositions ; celui de Wiirtemberg , par sa dureté et par le peu de ménagement avec lequel le roi traitait des princes qui , peu de temps auparavant , étaient encore ses égaux.

Le roi de Bavière publia deux édits le 31 décembre 1 808 et le 19 mars 1 807 ; le premier relatif à la seule noblesse ci-devant immédiate soumise à sa souveraineté , en vertu de l'art. 25 de l'acte de la confédération ; le second, aux princes , comtes et seigneurs médiatisés par l'article 2-4.

Edit du roi de Bavière, du 31 décembre 1806. — L'édit du 31 décembre 1806 est divisée en trois sections qui traitent , 1° des droits et des obligations personnelles des nobles en général ;

2" De leurs droits et de leurs obligations, par rapport aux diverses branches de la souveraineté ;

3" De la dissolution de la constitution cantonale de la noblesse.

La première section accorde à la noblesse ci-devant immédiate tous les droits et toutes les pi'érogatives dont la noblesse jouit ou jouira dans la monarchie bavaroise; mais tous les litres et toutes les décorations que ces nobles portaient comme membres d'un corps ci-devant immédiat , seront éteints et supprimés; et ceux parmi eux qui possèdent des terres sous d'autres dominations opteront , dans six mois , entre la qualité de Bavarois et celle d'étranger. Ils ne pourront entrer, sans permission expresse, au service d'une puissance étrangère. Tous les nobles signeront une formule de soumission, en attendant ia prestation gcnéraie du serment de fidélité.

La seconde section développe l'art. 26 de l'acte ; mais , au lieu des cinq branches de la souveraineté que reconnaît cet article , elle en clablilsept.

1° Législation. Les sujets des médiatisés sont soumis aux lois du royaume, et les statuts particuliers n'auront force de loi qu'autant qu'ils auront été approuvés par le souverain.

2" Juridiction suprême. Les nobles médiatisés , leurs familles et leurs officiers de justice ont ma for privilégié. Ils conservent l'exercice de la justice civile et criminelle ; mais on pourra interjeter appel de leurs tribunaux à ceux du royaume. Ceux auxquels ils voudront confier des places de judicature devront être examinés et confirmés par l'autorité publique ; et quand une fois ils ont obtenu cette confirmation , les nobles ne pourront pas les destituer.

8° Haute-police. Les nobles conservent le droit de recevoir dans leurs terres de nouveaux habitants, soit chrétiens soit juifs; quant aux permissions d'émigrer , on suivra les lois qui subsistent à l'égard des sujets immédiats du roi. Les nobles conservent le droit de nommer les maîtres d'école; ils ne peuvent exercer la police de sûreté, si ce n'est par exception; mais ils ont la police locale dans les endroits où il n'y a pas de sujets immédiats du roi. La police des arts et métiers , du commerce , des grandes roules et rivières , des forêts et de la chasse , et la police médicinale , appartiennent au souverain.

•4" Police ecclésiastique. Les consistoires protestants des nobles sont supprimés; mais ces nobles conservent le droit de patronage , et dans les endroits où ils en jouissent, ils sont nommés dans les prières publiques, et les cloches sont sonnées lors de leur décès. L'administration des biens des fabriques , écoles et des établissements de bienfaisance reste sous l'inspection de leurs officiers de justice, le tout avec les modifications nécessaires.

J)° Finances publiques. Les nobles contribueront à toutes les charges et contributions , tant personnelles que réelles; ils perdent la peree|)tion des somvies additionnelles qui ont été par eux ajoutées aux impositions ordinaires, soit par suite d'un abus , soit pour les frais d'administration: ce surplus entrera dans les caisses du roi , sans que le noble puisse prétendre à une indemnité. Lorsque les nobles sont en possession d'une contribution dérivant du droit de souveraineté, ils en peixlent la jouissance , sauf indemnisation. Les impositions établies par les nobles, soit comme charges atla-

chées îi une concession , soit par transaction , I soit pariuio observance lé.oale , restent la propriété des nobles. La contribntion personnelle entrera dans les caisses du souverain , de même que celles qui ont été mises sur la consommation des denrées et boissons ; cependant les nobles qui étaient en jouissance du droit de consommation seront indemnisés de la perte de ce revenu ; mais ils ne pourront pas réclamer l'exemption pour leurs personnes. Il sera fait une nouvelle répartition plus égale des impôts. Les droits de passe , de pont , et autres droits perçus pour objets détermines, entreront dans les caisses du souverain. Les nobles conservent les amendes et autres revenus attaches à la justice patrimoniale ; le droit de protection , nommément sur les juifs , et les taxes ; ils perdent , sans indemnité , comme découlant de la souveraineté , le droit d'occuper les successions pour lesquelles il ne s'est pas présenté d'héritier, ou les biens confisqués , le droit de timbre et les péages ; ils conservent les mines , usines , chasses , pèches et forêts dont ils sont en possession , mais en se soumettant aux lois générales ; ils ne peuvent conserver le droit de détraction dans l'intérieur, ni contre les étrangers, lorsque le souverain a conclu à cet égard des traités.

6° Police militaire. Les nobles médiatisés, leurs fils et leurs officiers jouiront des mêmes franchises du service militaire qui , par un règlement particulier , ont été accordées à tous les nobles du royaume.

7" Lien vassalitique. Pour les fiefs relevant de l'Empire , le souverain entre dans les droits de celui-ci. D'après le principe , généralement convenu entre les confédérés, que les fiefs hors de cour [extra curtim) sont incompatibles avec la souveraineté , le même changement a lieu à l'égard des fiefs pour lesqviels les nobles relevaient d'un autre membre de la confédération : le roi entre dans la place de celui-ci.

La troisième section de l'édit traite de la dissolution des cantons que formait jusqu'alors le corps des nobles immédiats. Cette dissolution sera opérée de gré à gi^é entre les cours intéressées. Les officiers des cantons seront traités, par rapport à leurs appointements et leurs

Foyez page 300 de ce volume.

pensions , d'aj)rès le § 59 du recez de la dcpu talion de 1803 '. Les soiiverains conviendront entre eux d'une répartition des dettes des cantons et de leur actif, et du tirage de leurs archives =*.

Êdit du roi de Bavière, du 19 mars 1807. — L'édit du 19 mars 1807 est rédigé dans le même esprit que celui dont nous venons de donner le sommaire. Il est divisé en douze sections.

1° Droits et obligations des princes , comtes et seigneurs médiatisés , en général. Ils seront en tout assimilés, quant aux prérogatives, à la classe de la haute noblesse. Ils porteront tous les titres dont ils étaient en possession , à l'exception de ceux qui marquaient leurs rapports avec l'Empire germanique ou qui indiquaient la souveraineté; en conséquence , ils ne pourront plus se qualifier de princes et comtes (V Empire, mais

seulement de princes et comtes de , ni se

servir de la formule : ^^a'' f" grâce de Dieu , ni , en écrivant au roi ou aux autorités royales , du pluriel nous. Tout ce qui , dans leurs armoiries, rappelle l'Empire germanique , en disparaîtra. Lorsque les autorités royales leur écriront, elles leur donneront la qualité de seigneurs. Leur nom pourra être placé dans les prières publiques à la suite de celui du souverain ; les cloches sonneront à leur mort ; mais on ne pourra ordonner de deuil public pour eux. D'après l'art. 31 de l'acte de confédération , ils pourront choisir librement leur domicile , mais ils seront tenus, au bout de six mois , de le faire connaître : cette liberté n'appartient pas sans restriction à ceux qui sont au service de l'État ou en tirent des pensions. Ils peuvent , sous les mêmes modifications , entrer à un service étranger. Dans toute affaire réelle ou personnelle , ils auront un for privilégié en première et seconde mstance. Si, par suite de pactes de famille, ils sont en possession d'instances austrégales, le roi se réserve de les faire examiner et de statuer ultérieurement à leur égard. Leurs affaires de succession pourront être réglées par leurs propres chancelleries , pourvu qu'elles ne donnent pas lieu à un procès. Les chefs seuls des maisons ci-devant régnantes jouiront du droit d'austrègues que l'art. 28 de l'acte leur accorde pour les cas criminels; l'édit détermine les formes

2 Foyez CCI cdildans Winkopp, vol. II, p. 225.

CHAP. XXXVI. TRAITÉ DE CONFÉDÉRATION

à suivre à cet égard. Les pactes de famille, pour successions et autres objets , auront besoin de la confirmation du souverain. Leurs curateurs et tuteurs doivent être confirmés par les tribunaux compétents. Tous privilèges et libertés dont ils jouissaient anciennement en leur qualité d'état de l'Empire , sont éteints , à moins que le roi ne les renouvelle expressément. Ils signeront un acte de soumission ; le roi se réserve de leur faire prêter en personne le serment de fidélité.

2° Rapports avec l'étranger. Tout rapport politique à l'égard des jouissances étrangères leur est interdit ; ils ne peuvent ni envoyer ni recevoir des agents diplomatiques.

3° Législature générale. Les médiatisés ne pourront faire des règlements et des ordonnances que pour ce qui concerne l'administration de leurs droits patrimoniaux et de leur propriété. Ils ne peuvent accorder de privilège. Les lois et coutumes existantes , et les formes de leurs administrations sont provisoirement maintenues , mais elles seront revues.

■4° Haute justice. Si les médiatisés possèdent la basse et la moyenne justice, ils les conserveront comme pi'emière et respectivement comme seconde instance, savoir, comme première pour les privilégiés , et comme seconde pour les nonprivilégiés. Ils établiront des tribunaux de juslice composés de personnes aptes , ces tribunaux portant le titre de chancellerie de justice de S. M. le

roi de Bavière et du prince [ou comte) de

L'édit entre dans plusieurs détails sur l'organisation et les attributions de ces tribunaux. En affaire de justice criminelle , ils ne pourront prononcer qu'après qu'un tribunal supérieur compétent aura pris connaissance des actes. Le droit de faire grâce appartient exclusivement au souverain.

5" Haute police. La baute police en général est un des attributs de la souveraineté. Les médiatisés conservent la police inférieure qu'ils feront exercer , d'après les lois du royaume, par des officiers sur les rapports desquels ils pourront donner des résolutions. Les médiatisés jouissent du droit de recevoir des sujets , de telle religion que ce soit, et nommément des juifs. Us ne pourront, sans l'approbation du souverain , accorder des permissions d'émigrer. La direction siqirème de tout ce qui concerne l'instruction publique est dévolue aux autorités

royales; la direction immédiate, à celles des médiatisés. Les affaires de curatelle et de tutelle seront abandonnées , avec quelques restrictions et modifications , aux officiers des princes et comtes , ainsi que tout ce qui concerne la police locale. L'inspection des routes et des canaux appartient exclusivement à l'autorité royale, qui fait exécuter ses règlements par les autorités médiates. 11 en est de même pour tout ce qui concerne la police des douanes, péages, arts et métiers , et le commerce , ainsi que la culture du pays. Les sociétés particulières d'assurance contre les incendies , qui subsistent dans les États des médiatisés , pourront être conservées à côté de la Société généi'ale. La police des forêts et de la cbasse reste aux médiatisés, à condition de se conformer aux règlements du royaume. La police médicinale est soumise à l'autorité royale.

6" Pouvoir ecclésiastique. La police ecclésiastique suprême appartient au souverain , mais les médiatisés conservent les consistoires qu'ils ont, sans pouvoir en établir là où il n'y en a jias. En affaires matrimoniales , il y a appel des cbancelleries de justice des médiatisés aux tribunaux compétents; il en est de même lorsque ces chancelleries ont prononcé la destitution d'un curé ou maître d'école. L'administration des biens ecclésiastiques reste confiée aux autorités des médiatisés. Ceux-ci exercent le droit de patronage.

7" Pouvoir militaire. Tout ce qui concerne cette branche de l'autorité souveraine est réservé au monarque. La conscription est introduite. Les médiatisés ne pourront, sans autorisation spéciale , entretenir des troupes pour la garde de leurs personnes; ils pourront seulement avoir des gardes de police.

8" Finances. Toutes les contributions qui découlaient du droit de souveraineté , et dont le produit entrait dans les caisses publiques, ou qui étaient établies d'après des quantités proportionnelles (tant et tant de simples), appartiennent à l'Etat. Il en est de même de celles pour lesquelles il fallait le consentement de l'Empire , tels que tous les impots directs , pei'sonnels et indirects , pour timbres , accise , consommation, etc.; de môme les droits imposés pour l'entretien d'établissements publics soumis à une direction générale , comme monnaies , péages , chaussées , ponts, etc.; les impositions

établies pour l'entretien du militaire , pour frais de guerre, pour payement de dettes publiques. Par contre, les prestations foncières qui se payaient d'après des tantièmes invariables resteront la propriété des médiatisés , mais ne porteront plus le nom de contributions qui leur avait été abusivement donné. Le droit de détraction à l'égard des puissances étrangères en faveur desquelles l'État n'y a pas renoncé par des conventions expresses , et les émoluments pour concessions , qu'ils sont autorisés à accorder , continueront d'appartenir aux médiatisés. Il n'existe à leur égard aucune exemption de contribution , excepté l'immunité des péages pour les articles de consommation requis pour leur économie domestique , et celle des droits de passe pour eux et les personnes de leur famille , dans leur territoire seulement.

9" Dettes. Les dettes constitutionnellement contractées seront partagées entre le souverain et le médiatisé , au prorata de la part des revenus que chaque partie percevra. Les communes restent chargées de leurs dettes , et les médiatisés de celles qui leur sont personnelles.

10" Partage des officiers et employés. Les officiers employés à la cour ou auprès de la personne du médiatisé restent à sa charge , et il contiiTue de payer ceux dont il se sert pour l'administration de ses revenus , pour la justice basse et moyenne , et pour la police ordinaire. Les agents diplomatiques et les personnes attachées aux administrations générales , ainsi que !e militaire, seront à la charge du souverain. Celui-ci prend aussi sur lui la part que le médiatisé devait contribuer à la sustentation de la chambre impériale de Wetzlar.

11" Rapports futurs des employés. Les médiatisés nomment les personnes chargées de l'administration des droits et revenus dont ils restent en possession ; ils leur donneront des titres analogues à leurs fonctions ; s'ils veulent leur donner un uniforme , il devra préalablement être approuvé par le roi. Ils pourront avoir, outre les officiers locaux ou baillis , un tribunal portant la dénomination de chancellerie de justice , et une administration pour leurs revenus , sous le titre de chancellerie des domaines , composées , l'une et l'autre , d'un directeur , de conseillers, secrétaires, chancellistes et comptables : tels sont les seuls titres qu'ils pourront accorder. Les autorités royales correspondent

directement avec les chancelleries des médiatisés , et leur donnent des ordres et des instructions 5 mais elles ne pourront correspondre immédiatement avec les autorités soumises à ces chancelleries. Les officiers nommés par les médiatisés prêteront serment de fidélité au souverain, et promettront, par un autre serment, au médiatisé d'exercer fidèlement les fonctions dont ils sont chargés.

12° Lien vassalitique. Les fiefs mouvant anciennement de l'empereur et de l'Empire , ou de souverains étrangers , ou de territoires que la paix de Presbourg ou le traité de Paris du 12 juillet 1806 a cédés au roi, et ne concernant pas des droits dévolus à celui-ci comme souverain, relèveront dorénavant du roi. Les médiatisés restent en possession des fiefs actifs, c'està-dire de ceux dont ils sont seigneurs directs ; cependant les cas féodaux litigieux jwurront être portés par appel devant le tribunal du roi , et le service militaire ne peut être demandé que par le souverain '.

Telles sont , en abrégé , les dispositions par lesquelles le roi de Bavière régla le sort des Etats d'Empire et de la noblesse immédiate , qui furent soumis à sa souveraineté. Nous avons cru devoir entrer dans quelques détails à cet égard, parce que les ordonnances du roi de Bavière ont été rappelées dans les négociations du congrès de Vienne de 181-4 et 1813, comme celles qu'il serait convenable de prendre pour base des privilèges qu'il était juste d'accorder aux ci-devant États de l'Empire. Il serait trop long, et étranger à notre but , de donner également le sommaire des édits , par lesquels d'autres membres de la confédération germanique ont réglé le sort de leurs anciens co-états; mais nous manquerions au devoir d'historien, si nous ne signalions pas quelques ordonnances du roi de Wurtemberg , qui étaient de véritables violations de l'acte de la confédération , seul titre sur lequel ce prince fondait les droits qu'il prétendait exercer sur les princes et comtes médiatisés.

Ordonnances du roi de IFiirlemherg, des'^Q octobre 1806 et \\ septembre 1807. — De ce nombre est l'ordonnance du 26 octobre 1806, par laquelle le roi somma tous ses vassaux et sujets, possessionnés dans ses États , de quelque coii-

* WiJNKOPP, vol. II, p, 373.

HIST. DES TK. DE PAIÏ. T. II.

CHAP. XXXVI. TRAITÉ DE CONFÉDÉRATION

dilion qu'ils pussent <^trc , do fixer leur domicile dans le royaume : cette ordonnance était contraire à l'aï't. 31 de l'acte dont nous parlerons tout à l'heure. Il en est de même de l'ordonnance du 11 septembre 1807, par laquelle le roi ne se contenta pas de rappeler , sous peine de séquestre des biens, les médiatisés qui se trouvaient au service d'une puissance étrangère a la confédération ; mais il étendit cette mesure de rigueur à ceux qui se trouveraient, sans sa permission , au service même d'un souverain de la confédération , et annonça que si de tels princes ou comtes avaient plus d'un fils ou plusieurs collatéraux , l'un d'eux au moins serait tenu de résider dans le royaume ou d'y prendre du service.

Ordonnance du même, du 10 mai 1809. — Mais une autre ordonnance qui , plus que les autres , porte le caractère de l'injustice , est celle du 10 mai 1809, par laquelle le roi de Wurtemberg supprima , dans toute son étendue , la justice i)atrimoniale exercée par les princes, comtes et seigneurs , tant pour le civil et le criminel que pour ce qui regardait les forêts et la police ; ordonnance par laquelle il s'empara en même temps des édifices employés aux chancelleries , ne laissant aux ci-devant Etats d'Empire que le droit de nommer les percepteurs de leurs rentes. Enfin, des rescrits, individuellement adressés aux princes et comtes médiatisés, leur enjoignaient , sous peine de perdre le quart de leurs revenus , de passer annuellement au moins trois mois à Stuttgard , « pour y témoigner personnellement leur dévotion au souverain. )) Ces rescrits sont motivés sur ce que, débarrassés de la justice , ils peuvent se dispenser de demeurer dans leurs terres où leur présence exerce une influence malfaisante '.

Après celte digression nous allons continuer de donner le texte de l'acte de la confédération.

Art. 28.

Droits des médiatisés en affaires criminelles. —

' On iieul lire ce rescrit dans Winkopp, vol. XIV, p. 475 : l'éditeur a oublié d'y joindre la date.

2 SciiMAiss, Corp.jur.puOl. acaU., p. 1012.

^Ibid., p. 1G28.

1 Ibld., p. 513 et suiv.

5 Voici comment le § 12 de l'édit du grand-duc de Bade, du 22 juillet 1807, détermine la formation d'un trjbimal

En malière criminelle , les princes et comtes actuellement régnant et leurs héritiers, jouiront du droit d'austrègues , c'est-à-dire d'être jugés par leurs pairs : et , dans aucun cas , la confiscation de leurs biens ne pourra être prononcée ni avoir lieu ; mais les revenus pourront être séquestrés pendant la vie du condamné.

Cet article détermine par qui des médiatisés seront jugés en affaires criminelles. Ces juges sont ce qu'en terme de droit public d'Allemagne, on nomme des y/ usf règnes , ou des tribunaux composés des pairs de l'accusé. Les lois de l'Emjiire, la paix de Westphalie , le § 168 du dernier recez de l'Empire de 1634 ^, et le § 7 de l'art. 18 de la dernière capitulation impériale^, donnèrent cette espèce déjuges aux états d'Empire, et, avec des modifications, aux nobles immédiats. Les titres 1 h 3 de la seconde partie de l'ordonnance de 1613 , pour la chambre impériale, déterminent les formes de ces tribunaux 4. Cette matière est tellement compliquée, et les jurisconsultes allemands l'ont enveloppée de tant de subtilités, qu'elle aurait diî être éclaircie par une loi générale de la confédération ^.

Art. 29.

Délies des cercles. — Les États confédérés contribueront au payement dos dettes actuelles des cercles , non-seulement pour leurs anciennes possessions , mais aussi pour les territoires qui doivent être respectivement soumis à leur souveraineté.

La dette du cercle de Souabe sera à la charge de LL. MM. les rois de Bavière et de Wurtemberg, de LL. AA. SS. le grand-duc de Bade , les princes de Hohenzollern-Hcchingen etSigmaringcn, de Lichtcnstein et de la Leyeu, et divisée entre eux dans la proportion de ce que chacun desdits rois et princes possédera dans la Souabe.

Le § 68 du recez de la députation de l'Empire, de 1803, avait charge les électeurs de Mayence et de Hesse-Cassel de répartir entre les nouveaux possesseurs d'États sécularisés les

austrégal : « L'accusé nomme trois médiatisés possessionnés dans le grand-duché : chacun d'eux se fait représenter par deux subdélégués choisis parmi les sujets du grandduc ; celui-ci leur adjoint un président, te tribunal ainsi constitué nomme un greffier et deux commissaires d'instruction hors de son sein. La sentence sera soumise à la confirmation du ministre de la justice, »

charges et deltes tles cercles du Haut et Bas- Rhin. En conséquence de cette commission, l'archichancelier avait invité, en 1803, les membres des deux cercles à se réunir à Francfort, oiji leurs subdclégués s'occupèrent, depuis le 22 novembre de cette année jusqu'au 12 juillet 1806, du travail prépai^atoire pour l'exécution du paragraphe du recez. Ils allaient prendre un conclusum, lorsque l'acte dulSjuillct 1806 vint dissoudre l'Empire et les cei'cles. L'art. 29 de cet acte statua que les États confédérés contribueraient aux dettes des cercles, et confirma ainsi le § 68 du recez. Il désigna même nominativement les États qui devaient prendre part au payement des dettes du cercle de Souabe. S'il ne fit pas la même chose à l'égard des cercles du Rhin et de celui de Franconie , c'est qu'une partie de ces États étant possédés par le roi de Prusse, les électeurs de Hesse et de Wûrzbourg, et par quelques autres princes qui n'étaient pas membres de la confédération, on ne pouvait insérer dans l'acte une disposition qui les concernait.

Dettes du cercle de Franconie. — Cependant on s'occupa , immédiatement après la publication de l'acte fédéral , du règlement de ces objets. On commença par le cercle de Franconie. Le ministre directorial de Bavière auprès de l'assemblée de ce cercle , le baron Tautphceus déclara, le 16 août 1806, l'assemblée du cercle dissoute, et prit, au nom de son souverain , la caisse sous son inspection spéciale, en annonçant que le roi conviendrait, avec les autres cours intéressées , des arrangements à conclure à cet égard. Le 29 novembre de la même année, le plénipotentiaire du roi de Bavière invita les autres plénipotentiaires qui étaient restés à Nuremberg pour attendre les ordres de leurs cours, à proposer à celles-ci la formation d'un comité chargé de s'occuper d'un projet relatif au payement des deltes du cercle, et à quelques autres objets d'un commun intérêt. Cette proposition ayant été agréée , le comité ouvrit ses séances à Nuremberg le l*"" mai 1807.

Ce comité était composé des députés des rois de Bavière et de Wurtemberg, du prince primat et des grands-ducs de Bade et de Wûrzbourg. Les autres membres du cercle n'avaient d'abord pas envoyé de délégués ; cependant le grand-duc de Hesse , le roi et les ducs de Saxe pour Hcnnel)erg , et le grand maître de

l'ordre Teu tonique en envoyèrent par la suite. Le comité termina ses travaux par vme transaction qui fut signée le 13 septembre 1808. Ou trouva qu'indépendamment des intérêts échus le âO juin 1808 et non payés, le cercle, comme corps , devait une somme de 1,237,406 — florins, dont les États se chargèrent dans la proportion suivante :

Le roi de Bavière 641,68777flor.

La principauté de Bayreuth. . S59,G2[>

Le roi de Wurtemberg. . . . 4li,i500

Le grand-duc de Wûrzbourg. 5415,250^ Le grand maître de l'ordre

Teulonique 37,îj00

Le grand-duc de Bade 29,300

Celui de Hesse 11,063^1

Le prince primat 19,S00

Le roi de Saxe 11,000

Le duc de Saxe-Meiningen. . 20,000

Le duc de Saxe-Gotha 3,000

LcducdcSaxc-Weimar.. . . 8,000

Total. . . 1,237,406^ flor.

Les anciens co-Etats du cercle se chargèrent dans la même proportion du payement des pensions viagères dont le cercle était chargé , et qui se montaient à 12,169 florins. Ils partagèrent de même les dettes actives du cercle , ou plutôt ses prétentions , en partie surannées, dont le total se montait à -4,989,689 flor. U kr. provenant des avances faites dans la guerre pour la succession d'Espagne , dans les années 1734 à 1748, et de 1793 à 1800. Indépendamment de ces créances , divers membres du cercle avaient encore à réclamer contre le gouvernement français une somme de 3,437,402 liv. 7 s. 3 d. , pour fournitures faites aux armées françaises dans la guerre de sept ans. Les archives du cercle furent laissées à la garde du roi de Bavière '.

Dettes des cercles du Rhin. — Une circulaii^e du 3 juin 1807 , adressée aux rois de Bavière et de Wurtemberg, aux grands-ducs de Bade, de Berg et de Hesse , aux ducs de Nassau et d'Aremberg, aux princes de Salm-Salm, Isembourg- Birstein et Waldeck (ce dernier était entré dans l'intervalle dans la confédération), convoqua ces princes à Francfort pour le 1" aovit , afin de rc-

' y oyez la transaction du 13 septembre 1808, dans WiSKoiT , vol. XI, i>. 528.

CHAP. XXXVI. TRAITÉ DE CONFÉDÉRATION

o-ler les dettes des ci-devant cercles du Rhin , et terminer les opérations qui avaient été interrompues en juillet 1806. Eu même temps on invita les gouverneurs français qui occupaient alors l'électorat de Hesse , le comté de Hanau , la principauté de Fulde, la ville d'Erfurt et l'Eiclisfeld à provoquer des ordres de leur gouvernement pour que des commissaires français assistassent , pour ces pays , au congrès qui allait s'ouvrir à Francfort.

•Le roi de Bavière refusa de prendre part aux délibérations du congrès , parce qu'il ne faisait pas partie des deux corporations des intérêts desquelles il s'agissait. Le congrès s'ouvrit le 8 août 1808, sans qu'il y parût de délégués de Berg, ni de Nassau, ni des pays occupés parles Français. Cependant, dans la seconde séance, il se présenta un délégué pour Fulde, et, le 7 mars 1809, un plénipotentiaire de Nassau.

D'après les états que le plénipotentiaire du prince primat présenta à ce congrès , les dettes du cercle électoral du Rhin se montaient à 200,000 florins, qu'on avait empruntés en 1790 et 1791 pour l'affaire d'exécution de Liège , avec un arriéré d'intérêts de 73,700 florins. Par une transaction sur laquelle on était conveliu pendant la session du premier congrès de 1803 , la maison de Nassau s'était chargée du payement du capital dû par

Mayence, avec . . . .

Trêves

Cologne

Total .

68,110 flor. r.2kr.

57,9iii 28

128,441 flor. 40 kr.

Les 71,338 flor. 20 kr. restant, qui faisaient la part du Palatinat, avaient dû être répartis entre Bade , Darmstadt , Nassau-Usingen et Linange ; mais dans l'intervalle, le prince de Linange avait été médiatisé. Aux 273,700 flor. dus pour le capital emprunté en 1790 et 1791, et parles intérêts arriéi'és, il fautajouter21,601 florins âO kr., pour la part du cercle aux frais causés par la députation d'exécution instituée par le § 68 du recez de 1803, et quelques autres objets, de manière que le total du passif du

«A^oj-e;; celle transaction dans WiiNKOPP, vol. III, p. 141; ?ol. IV, 1). 113; TOI, V, p, 252,354-, vol. VII, p. 94;

cercle électoral du Rhin se montait à S07,521 florins -48 kr.

La dette du cercle du Haut-Rhin se montait en tout à vuie somme de 633,400 florins 12 kr.

La répartition des dettes de ces deux cercles entre les intéressés n'eut jamais lieu : le grandduc de Francfort se chargea, par une patente du 3 août 1812, d'une partie proportionnelle de ces dettes '.

Dettes du cercle de Souahe. La convention entre les anciens États du cercle de Souabe , dénommés dans l'art. 29 de l'acte de la confédération du Rhin, fut signée à Stuttgard, le -4 mai 1809. Les dettes passives du cercle furent réparties , sur la base de la matricule du cercle , de la manière suivante :

Le roi de Bavière sechargeade 1, 664, 646 flor. 42 kr.

Celui de Wurtemberg . . . 606,942 48

Le grand-duc de Bade . . . 539,848 20

Celui de Hesse 14,620 50

Hohenzoflern-Hechingen . 107,549 48

Sigmaringen . 126,4315 24

LaLeyen 8,bl7 7

Lichtenstein 2,o00

Total . . . 3,090,860 flor. 59 kr.

Quant au prince de Lichtenstein, il faut observer que , pour sa réception parmi les États du cercle , il avait d'abord avancé sans intérêts un capital de 230,000 flor. , qui, ensuite, lorsque le prince fit l'acquisition de Vadutzet Schellenberg, fut réduit à 173,000 florins. Ce prince conclut, le 7 février 1809 , avec la Bavière, le Wurtemberg et Bade , agissant avi nom de tous les intéressés, un arrangement par lequel il consentit à réduire ces 173,000 florins à 93,000 florins, à condition qu'on le tiendrait quitte, moyennant ce sacrifice, de toute participation aux dettes passives du cercle, et qu'on lui payerait les intérêts, à k pour cent par an, des 93,000 florins restant ^ Cette convention particulière fut confirmée par celle du -4 mai suivant, par laquelle cependant le prince consentit à verser encore 2,300 florins dans la masse destinée au payement des dettes du cercle.

Des 3,090,860 florins 39 kr., montant de ces

vol. XI , p. 311 ; vol. XVII , p. 358; vol. XVIII, p. 2G8, » WiKKOPP, vol. XV , p. 233.

dettes, il faut déduire l'actif du cercle, de ■48-4,993 florins 42 kr. , qui fut réparti de la manière suivante :

A la Bavière 22'^,898 Qor. 27 kr.

A AVurtemberg 141, u89

A Bade i52,^31i

A la liesse 1,017

A Hohenzollern-Hecjiingen . 18,749 22

Sigmaringen 14,553 53

A la Leyen 6o3

Total . . . 4o4,9915 flor. 42 kr.

A l'égard des pensions qui tombèrent à la charge du cercle, la convention conflrme les arrangements qui avaient été conclus les 22 septembre et 22 décembre 1808, et d'après lesquels ces pensions, se montant à 18,7-49 florins 24 kr. , étaient déléguées aux rois de Bavière et de Wiirtemberg , aux grands-ducs de Bade et de Hesse, aux princes de Hohenzollern et de la Leyen '.

L'arsenal du cercle fut vendu au roi de Wiirtemberg pour 15,000 florins, et l'on confia à ce prince la garde des archives ^.

Art. 50.

Dettes des médiatisés. — Les dettes propres de chaque principauté, comté ou seigneurie, passant sous la souveraineté de l'un des États confédérés, seront divisées entre lesdits États et les princes ou comtes actuellement régnant , dans la proportion des revenus que ledit État doit acquérir, et de ceux que les princes et comtes doivent conserver d'après les stipulations ci-dessus.

En exécution de cet article , il doit avoir été conclu , entre les Etats de la confédération du Rhin et les princes et comtes médiatisés , des arrangements dont la connaissance serait intéressante pour la statistique de l'Allemagne ; mais nous n'avons rien trouvé dans ce genre qui ait été publié.

Art. 51.

Résidence des médiatisés. — 11 sera libre aux princes et comtes actuellement régnant et à leurs

» Foy. ces deux conventions dans Winkopp , vol. XVI , p. 109.

'Ibid.,\o\. XIV, p. 321.