Wurtcmhcr geois , sous les ordres du lieulenaut

général de Wolwarih, à Wisfcmhourg.

« Par une convention conclue à Worms , le 1" juillri 1816, entre les commissaires autrichien et prussien, les districts cédés a la Prusse par cet article et par l'article 6. furent déterminés ainsi qu'il suit : les ranloos de Saarbourg, Morzig, Wadern , Tholey , Ottweiler; la partie d:i canton de Lcbach, cédée par la France en 181 i ; les reslr» du canton de < onz (inclusivement des parcelles situées sur la rive droite de la Moselle, qui appartenaient au département des Forêts), llermcskeil et Birkenfeld; les cantons de Raumholdcr et Grumhach (a l'exception des villages d'Eschenauet de Saint Julien) ; le canton de Saint- Weodel (à l'exception de Saal , Wcderkirchen , Bubach , Marlhhof et Osterhruckcn) ; les endroits suivants du canton de ku»el : Schwaizcrden, Rcicliwcilcr . Pfcflelbarh, Ruihvvcilcr, Burglicblcuberg cl TluilicutcDbcrg : le loul â

SECT. VI. NÉGOCIATIONS- DE 18l!i.

aux possessions situées sur la rive gauche du Rhin , que le congrès do Vienne avait mises à la disposition de l'Autriche. Art. 8.

À°A la Suisse.— Verto'xx et la partie du pays de Gex que la France cédera , seront réunis au canton de Genève. La neutralité de la Suisse sera étendue au territoire qui se trouve au nord d'une ligne à tirer depuis Ugine, au milieu dn lac d'Annecy, et de là au lac Bourget , de la même manière qu'elle a été étendue aux provinces de Chablais et do Faucigny par l'art. 92 de l'acte final du congrès de Vienne. Art. À.

6° A la Sardaigne. — La partie de la Savoie qui était restée à la France , en vertu du traité du 80 mai 18U, sera réunie aux Étals du roi de Sardaigne, excepté la commune de Saint-Julien qui sera remise au canton de Genève ». Le roi recevra 10 millions de francs pour la construction de forteresses; mais il abandonnera à l'Autriche et à la Prusse la part qui lui reviendra de l'indemnité de guerre.

Échanges de territoires. — Les dispositions relatives à des échanges de territoires en Allemagne, concernent surtout la Prusse, la Bavière, et le grand-duc de liesse.

l°De la Prusse. — L'A ul riche cèdeà la Prusse la partie du ci-devant département de la Saar dont elle était en possession d'après les stipulations de l'acte du congrès de Vienne \ Le roi de Prusse s'engage, do son côté, à satisfaire les grands-ducs de Mecklenbourg-Strclitz et d Oldenbourg, leduc deSaxe-Cobonrg, lelandgrave de Hesse-Hombourget le comte de Pappenlieim, conformément à l'art. 54 de l'acte final du congrès de Vienne. Art. 6.

2° De la Bavière. — L'art. 7 s'occupe encore des arrangeinenlsentre l'Autriche et la Bavière, sur lesquels on avait tant de peine à s'entendre. Les trois autres puissances alliées promettent à l'empereur d'Autriche d'employer tous leurs moyens pour obtenir du roi de Bavière, en fa-

charge de rétrocéder 69.000 âme» aux princes nomme»» à l'art. 49 de l'acte du congre*. •

« Par la convention conclue le t6 mars 1816 entre le roi de Sardaigne et le canlon de Genève . dont nom avons parlé p. 490 . la commune de Saint- Julien a élé rétrocédée au roi. Ce n'est donc pa» l'art. 80 de l'acle du MDfrts que celle contention a changé, ainsi que nous l'avoui dit par iuadvertanec.

veur de l'empereur , la rétrocession des quartiers de Haussrûck et de l'Inn, de la principauté de Salzbourg (à l'exception des bailliages de Waging, Pittmanning , Teiscndorf et Laufen , ces trois derniers, autant qu'ils sont situés sur la rive gauche de la Salzaeh et de la Saale) et du bailliage tyrolien de Vils. Observons la différence qui se trouve entre celte disposition et celle de l'art. 1 du trailé non ratifié du 23 avril 1815. Dans ce dernier, l'Autriche avait renoncé à une partie du cercle de l'Inn , et ne demandait que la partie méridionale du Salzbourg3, tandis que maintenant elle demande tout le cercle de l'Inn , et le duché de Salzbourg , à l'exception do la petite partie située sur la rive gauche de la Saale et de la Salzaeh 4.

On engagera le roi de Bavière à échanger, avec l'électeur de liesse, lesdistricts d'Aufenau, Wirtheiiu 'et llochst, cl la route de Salmûusler à Gelnhausen , contre une partie suffisante du bailliage de Lohrhaupten. Les trois endroits situés sur la route de Salurnnster à Geluhauscn forment une lisière de la principauté d'Aschaffenbourg, et sont par conséquent situés à la grande convenance de l'électeur de Hesse. Le bailliage de Lohrhaupten, qui appartient au comté de Hanau, forme un angle rentrant dans la principauté d'Aschnffeubourg , qu'il coupe eu deux parties inégales. Cet échange devait donc plaire aux deux parties intéressées; cependant il n'eut pas lieu.

En revanche, le roi de Bavière devait recevoir :

1° Des parties des départements du Mont - Tonnerre et de la Sarre, ayant ensemble une population de 356,855 âmes;

2° Le canlon de Landau, avec 53,887 habitants;

3° Plusieurs bailliages deFulde, ayant 26,30» âmes; savoir : Brûckcnau, Uaïuelbourg, la partie de Biberstein appartenant à l'Autriche, et une partie du bailliage de Weihers apparte-

» Une annexe du protocole nomme cet districts, dont nous veoon* de donner le détail .

* yojrez ci-dessus, page 477.

« Dans le tableau annexé au protocole , la population des cessions demandées par l'Autriche est évaluée a 387.013 Ames.

» M. oc Ma«TI1| dit WonU ; c'est probablement une faute de plume.

CHAP. XLI. TRAITÉS l)E 1814 ET 181 S.

naut à la Prusse, en compensation du bailliage do Saahnûnsler avec Ursel et Sannarz que l'Autriche met à la disposition de la Prusse. Ainsi la Prusse se vit en étal de remplir l'engagement qu'elle venait de contracter par l'art 2 séparé du traité du 10 octobre 1815 envers l'électeur de Hesse, auquel elle avait promis ces districts 1 ;

4° Le bailliage de Redwitz avec 3,000 habitants;

8° Les bailliages darmstadois de Miltenberg, Amorbach, Heubach et Alzcnau, ayaut 24,061 habitants;

6° Une partie du bailliage badois de >Vertbeim avec 4,907 habitants; Total, 469,634 âmes.

Les quatre puissances lui assuraient de plus les avantages suivants :

1" Une somme proporliouuelle des contri- ( butions françaises, destinées a renforcer la ligne de défense des États limitrophes, laquelle sera employée d'après les plans et règlements qui seront arrêtés à cet égard ;

2° La réversion de la partie du Palatinat appartenant à la maison de Bade, après l'extinction de la ligue directe du grand-duc régnant ;

3° Une route militaire do Wùrzbourg à Frankeuthal. Le protocole n'en dit rien de plus. Cette route militaire devait nécessaire ment traverser les Etats des grands-ducs de liesse et de Bade. Aussi le traité du 23 avril 1816 avait-il promis au roi de Bavière que si ces deux souverains lui faisaient des cessions, par le moyeu desquelles il se serait tellement rapproché de la rive droite du Rhin, que le seul Palaliiiat, dont la réversion lui était assurée, le séparait des possessions transrhéuaues qui lui étaient destinées. Dans le protocole du 3 novembre, il n'est plus question des cessions à faire par les deux grands-ducs , si ce n'est des parcelles que nous avons nommées.

Enfin le protocole assure au roi de Bavière,

4° Le droit de garnison dans la place de Landau, qui sera une des forteresses de la confédération germanique.

3" Du grand-duc de Hesse. — Vart. 8 s'oe-

« y oyez page 427 de ce volume.

■ Voy. page 308.

3 l oy. page 488.

cnpedes intérêts du grand-duc de Hesse. L'Autriche lui abandonnera , pour le duché de Weslphalic, cédé à la Prusse, pour les bailliage* qu'il devra céder à la Bavière , pour ceux de Hauau, conformément aux conventions de Francfort 2, enfin pour la renonciation à la souveraineté sur Hesse- Ilombourg :

1° Sur la rive gauche du Rhin , la ville de Mayence, Bingen, Oppenheim, Alzcy, Worms, le tout formant uu territoire occupé par 153,028 habitants;

2° Sur la rive droite, les villages de Niedcr- Urscl et Ober-Erlenbach , et la principauté d'isembourg, ensemble 48,618 âmes;

3° La propriété des salines de Kreutznach.

Le tableau joint au protocole dit que, comme l'indemnité que recevra le grand-duc surpassera ses cessions , le roi de Prusse obtiendra la souveraineté sur YVitgenstein et Berlebourg.

Enfin le protocole maintient la réversion du Brisgau à l'Autriche , stipulée par le protocole du 10 juin 5.

Système dèfensifde la confédération germanique. — La troisième partie du protocole s'occupe du système défensif de la confédération germanique.

Les places de Mayence, Luxembourg et Lan» dau sont déclarées places de cette confédération, abstraction faite de la souveraineté territoriale de ces places. Le service militaire et l'administration continueront à subsister à Mayence d'après l'arrangement actuellement en vigueur, jusqu'à ce que les cours alliées tombent d'accord sur un arrangement définitif à cet égard.

Les alliés emploieront leurs bons office* pour faire obtenir au roi de Prusse le droit de garnison dans la place de Luxembourg, conjointement avec lu roi des Pays-Bas, ainsi que le droit de nommer le gouverneur do celle place 4.

La garnison de Landau sera , jusqu'à l'époque de sou échange, entièrement composée de troupes autrichiennes ; ensuite , et eu temps de paix, de troupes bavaroises; mais, en temps de guerre, le grand-duc do Bado sera tenu à

* i\ou» a» ou» vu, page 411, que Part. 3 du traité ilu 51 mai 1815 avait réservé ce dernier droit exclusivement au roi de» l'ays-iias.

fournir le tiers de la garnison nécessaire pour la défense do la place.

Soixante million* à prendre sur la partie des contributions françaises destinée à renforcer la ligne de défense des États limitrophes , seront distribués ainsi qu'il suit :

A la Prusse, pour Us fortifications du Bas- Rhin 20

Pour la construction d'une quntrièrae place fédérale sur le Haut-Rhin en réserve. 20

A la Bavière ou au souverain des pays limitrophes situés entre le Rhin et les Étals prussiens 15

Pour achever les ouvrages de Mayencc. 5

On disposera de ce» diverses sommes conformément aux plans et règlements généralement arrêtés à cet égard.

Toutes ces dispositions sont renfermées dans Yart. 10. L'art. II dit que ce protocole aura la force d'une convention entre les quatre puissances, jusqu'à ce que les arrangements auxquels il se rapporte soient définitivement terminés.

Conférence du 4 novembre 1815. — Dans une conférence des quatre puissances du 4 novembre, on convint de modes généraux pour les ratifications de l'acte du congrès de tienne du 0 juin entre les puissances signataires, ainsi que pour les actes d'accession de la part des puissance* et Luis qui ne l'avaient pas signé,

et pour ['acceptation de ces accessions, du la part des puissances signataires. On arrêta les points suivattls :

1. Le traité de Paris de 1814 , et les transactions complémentaires de Vienne éprouvant quelques légères modifications territoriales pur le second traité de Paris de 1815, on a trouvé, dans celle circonstance, un motif de plus pour observer, daus les dates des ratilications , l'ordre successif des traités. Eu conséquence , il a été reconnu que les instruments de ratification du traité général de Vienne, du 9 juin 1815, scraicut expédiés sous une date antérieure aux actes de ratification du traité de Paris du 20 novembre, et on est convenu de ne recevoir ni échanger des ratifications dudit traité de Paris, de 1815, avant d'avoir reçu et échangé les ratification» de l'acte du congrès du 0 juin.

2. Le traité de Vienne et ses annexes ayant été expédiés en huit exemplaires entièrement conformes, dont l'un est déposé aux archives d'État, à Vienne, pour èlre à la disposition dn tous les intéresses , l'authenticité et I identité -des expéditions formelles de cet acte sont assez assurées pour qu'il ne soit pas nécessaire d'en transcrire de nouveau le texte dans les actes do ratification , ainsi qu'il est d'usage. D'après ce motif, il a éléoonvenu que l'on se dispenserait de l'insertion dudit traité et doses annexes dans les actes de ratification pour lesquels on a adopté un formulaire

< Voici c« formulaire, où l'on i prit pour exemple l'Autriche, eo observant toutefois que , selon l'usage reçu , celle puissance donnera sa ratification en latin.

I*ou« François, etc., etc., etc. Le* pui*»ances qui avaient signé le traité de Parts, du 30 mai 1814, s'élaut réunies à Vienne, eu conformité de l'art. 3* de cet acte, avec le* prince* et étaU, leur» alliés, pour compléter les JlSffO*iUo*M de cette transaction, il a été conclu cl signé en la ville de Yienne,le9juindela présente année 18 15, entre l'Aulriche, la France , la Grande-Bretagne , le Portugal , la Prusse . la Russie cl la Suède(cAa<7K*' puiuance ratifiantese mettra ici en première, et tes six autres dans l'ordre alphabétique des cours), un traité général et commun eu huit exemplaire* origiuaux , tous de mol à mot les mêmes et cnUèremenl conformes entre eux, dont sept exemplaires pour chacune de* lept puissances signataires, et le huitième exemplaire se trouve déposé , en exécutlou de l'article 1S1 de cet acte, aux archive» de cour et d'État à Vienne, pour tenir de titre commun , tant aux (ignatairc* ci-de*«u* meuUonné* qu'aux autre* puiuance* cl F.taU accédant», cl ledit traite général ayant clé revélu . eulre

aulre» signatures , de celle* de nos ministres plénipotentiaires et de ceux de S. M. le roi du royaume uni de la Gi amie- Bretagne et d'Irlande {dans tes cinq autres actes de ratification , il sera fait mention du ministre ou des ministres plénipotentiaires de la puistance à laquelle l'instrument de ratification sera destiné). Nous, après avoir lu et examiné, tant le Iraité général du » juin 1815, que les traité», conventions, déclaration*, règlements et autres actes cité» dans le cenl dis-builième article et joint* à la transaction commune, lesquels sont , le» un» cl les autres , censés insérés ici de mol à mot, les avons trouvés en tout point conformes à notre volonté ; en conséquence, nous le* avons approuvés, confirmé» et ratifiés, comme par le» présentes nous les approuvons, confirmons et ratifions; promettant, taut en notre nom qu'en celui de nos héritier* et successeurs, d'eo accomplir Bdèlemcnl le contenu.

En foi de quoi nous avons signé et fait munir de notre sceau le» actes de ratification en sept expédition» conformes, dont uue sera r. unie au traité déposé comme litre commun aux archive* impériale» à Vicune, et le* six au-

3. Le même motif existant pour les actes dWèMM» et d'acceptation relatifs audit traité du 0 juin, dont un exemplaire original a été mis à Vienne depuis plusieurs mois à la disposition des intéressés , on n reconnu également ■'iperdu d'insérer dans ces actes le texte des traités, et qu'il suffirait que les parties accédantes s'y rapportassent, en déclarant dans leur acte d'accession qu'elles en oui une pleine et entière connaissance.

De plus , comme on était convenu à Vienne que rinvitationàaccéderautrailé<lu9juin 1815 serait adressée (ainsi qu'elle l'a été) au nom

très seront «changées avec les puissances signataires, entre lesquelie» expéditions la présente sera échangée contre les acte» de ratification {dans tes actes de ratification pour tes autres puissances , il sera fait mention de cette avec laquelle l'échange se fait) de S. M. le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande , faits en double pour qu'un exemplaire de ratification de sa part soit également joint au traité commun déposé à Vienne , et que l'autre soil remis aux archives d'État el de notre maison impériale.

Fait. . . . de l'an de grâce 1815.

Le prince de Mitteh.iich, Ad mandatum

S. DE HllDELIST.

L'ordre successif , dans lequel l'acte du congrès du 9 juin 1815 et le traité de Paris du 20 novembre 1815 ont été conclus , devant être observé dans les actes de ratification, de manière a ne point intervertir les époques de ratification, on est convenu que l'expédition de la ratification de l'acte du congrès , laquelle, excepté pour le Portugal, doit être faite daus le» six mois, ainsi avant le 9 décembre 1815, se ferait sous une date antérieure à la ratification du traité de Paris, du Su novembre 1815, et qu'on n'accepterait pas cette dernière avant que l'acte du congrès et le premier traité du Paris de 1814 ne fussent ratifiés.

< Acte d'accession de S. M. le roi. . . . au traité complémentaire du traité de l'aris, du 30 mai 1814, conclu et signé à Vienne le 9 juin 1815, entre les puissances ci-dessous désignées, dans l'ordre alphabétique : Autriche, France, Grande-Bretagne, Portugal, Prusse, Russie, Suède.

S. M. le roi . . . . ayant été amicalement invité par S. M. l'empereur d'Autriche, tant en son nom qu'en celui de LL. MM. II. el RR. le roi de France , le roi du royaume uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande , S. A. R. le prince régent des royaumes de Portugal el du Brésil, le roi de Prusse, l'empereur de toutes les Russies, et le roi de SuèdeetdeMorwége, à accéder au traité conclu par suite du traité de Paris , du 50 mai 1814 , et signé en la ville de Vienne le 9 juin de la présente année 1815, entre les puissances ci-dessus dénommées , lequel traité a été fait

des puissances signataires par le prince de Metternich, il a été arrêté que, dans les axtes d'accession, il serait fait mention de cette circonstance; que néanmoins chaque puissance accédante devra s'engager, par un acte particulier d'accession, envers chacune des sept puissances signataires du traité de Vienne ; et que, par conséquent, il sera fait mention, dans les actes d'accession respectifs, de la puissance à laquelle l'expédition est destinée.

D'après ces observations, on adopta des formulaires pour les actes d'accession et d'acceptation

et signé en huit exemplaires originaux, tous de mot à mot les mêmes cl entièrement conformes entre eux , dont sept exemplaires pour chacune des sept puissances signataires, el le huitième exemplaire se trouve déposé, en exécution de l'art. 191 de cet acte, aux archives de cour cl d'Étal à Vienne , pour servir de tilrc commun tant aux signataires ci-dessus mentionnés qu'aux autres puissances et biais accédants ;

Et Sadite Majesté. . . . après avoir eu communication, tant dudil traité commun du 9 juin que des traités, conventions, déclarations, règlements et autres actes cités dans le cent dix-huitième article et joints audit instrument général, voulant donner à LL. MM. II. et RR. toutes les preuves de confiance et d'amitié qui sont en sou pouvoir, a muni à cet effet de ses pleins pouvoirs le sieur. . . . pour, en son nom, donner acte de celle accession ; lequel, en conséquence, déclare que S. M. . . . accède, par le présent acte , aux susdits traités, conventions, déclarations,règlements el autres actes cités dans le cent dix-huitième article, lesquels actes sontles unsetles autres censés insérés ici de mol à mot, en s'engagcanl formellement, et solennellement non-seulemenl envers S. M. ... (M est entendu que la puissance ou l'État qui accède fera un semblable acte d'accession pour chacune des sept puissances signataires du traité de tienne, du 9 juin 1815, et que, dansées actes d'accession respectifs, Il sera fait mention de la puissance signataire à laquelle l'expédition d'accession est destinée) , mais aussi envers toutes les autres puissances el États qui , soil comme signataires, soit comme accédants, ont pris part aux engagements de l'acte du congrès , a concourir de son coté à l'accomplissement des obligations contenues audit traité qui peuvent concerner S. M. . . .

Le présent acte d'accession sera ratifié dans les trois mois qui suivront la remise de l'acte d'acceptation, et, avant l'expiration dudil terme, il sera procédé à l'échange des inslruments de ratification de l'accession «l'une part, et de ratification de l'acceplalion d'autre part , lesquels instruments seront expédiés en double , l'une des expéditions devant servir de titre entre les parties accédantes et acceptantes, et l'autre expédition devant être réunie au traité général du 9 juin 1815, déposé à Vienne.

fcn foi de quoi nous, plénipotentiaires de 5. M. . . .

Protocole du 6 novembre 1815. — Le 6 novembre, les plénipotentiaires des quatre puissances dressèrent encore un protocole ayant force d'une convention sur les principes d'après lesquels les 700 millions de contributions à payer parla France seraient distribués.

On réserva un quart de cette somme pour fortifier quelques points des frontières des p ys limitrophes de I« France. Ce quart aurait fait 173 millions; mais, comme la cession de la forteresse de Sarre-Louis, fondéeaussi sur le motif de la sûreté générale, rendait superflu l'établissement de nouvelles forteresses sur la Sarre, et que ladite forteresse était évaluée à bO millions, on supposa que toute la soramedes contributions se montait à 780 millions, dont le quart est de 187 j millions. De ce quart on déduisit les 80 millions pour Sarre-Louis, ce qui réduisait la somme destinée à de nouvelles forteresses à 137 j millions. Cette somme fut ainsi partagée :

Au roi des Pays-Bas 60

Au roi de Prusse 20

Au roi de Sardaigne 10

Au roi de Bavière ou à tel souverain qui obtiendrait le territoire réservé sur la

rive gauche du Bbin 15

Au roi d'Espagne l-\

Pour achever les ouvrages de Mayence. 5 Pour la construction d'une nouvelle forteresse fédérale sur le Uaut-Rbin. . . 20

En déduisant 187 ^millions de-750, il restait 562 '- a distribuer entre les puissances alliées.

•vont, en vertu de nos pleins pouvoir*, dont copie viditnée restera ci-jointe, signé le présent acte d'accession. Fait à

Acte d'acceptation de l'accession de S. M. le roi de... au traité complémentaire du traité de Paris, de 1814, conclu et signé a Vienne le 9 juin 1815 entre les puissances dénommées dans l'ordre alphabétique , savoir : Autriche, France, Grande-Bretagne , Portugal, Prusse, Russie, Suède.

Comme S. M. le roi de. . . a accédé au traité complémentaire du traité de Paris, du 30 mai 181 (, conclu et signé a Vienne le 9 juin dernier, par l'acte d'accession délivré par le sieur. . . . muni des pleins pouvoirs de Sadite M. le roi. . . duqnelacle d'accession la teneur suit ici mot pour mot (inseratur).

S. M. l'empereur d'Autriche (ou de toute* les Russies, ou le roi «le Prusse, etc.) a autorisé le

Cette distribution fut faite de la manière suivante : la Suède ayant été dispensée , dès le commencement, de toute coopération active, fut exclue de la répartition. L'Espagne, le Portugal et le Danemarck, empêchés, parla rapidité des événements, de coopérer efficacement au succès des alliés, ne furent pas classés, avec les autres États, d'après le nombre de leurs troupes, aussi peu que la Suisse, qui avait accédé nu traité du 25 mars sous des conditions différentes de «elles des autres puissances. En conséquence on alloua

Au Portugal 2

A l'Espagne 5

Au Danemarck 2 [

A la Suisse 3

A la Grande-Bretagne et à la Prusse, dont les armées avaient supporté le principal poids de la guerre et pris Paris , un prélèvement pour chacune de 25

millions, ensemble 50

A la Prusse, de plus 100

A la Grande-Bretagne, de plus 100

A l'Autriche 100

A la Russie 100

Aux autres Etals accédants . 100

Total 5624-

Les 100 millions alloués aux Étals accédants furent répartis entre eux dans la proportion de leurs contingents. Connue le nombre total de ces contingents se montait à 235, 110 hommes, il tombait 425 fr. 29 centimes environ sur chas que homme fourni. En partant de cette base,

à accepter formellement ladite accession. Sadite M. s'engage réciproquement envers S. Majesté. . . concourir de soo côté à l'accomplissen contenues audit traité , qui peuvent < jesté

Le présent acte d'acceptation sera ratifié dans le terme de trois mois; et, avant l'expiration dudit terme, il sera procédé à l'échange des instruments respectifs de ratification , de l'accession et de l'acceptation , lesquels instruments seront expédiés en double, l'une des expéditions servant de titre entre les parties accédantes et acceptantes, et l'autre expédition devant être réunie au traité général du 9 juin 1815, déposé à Vienne.

F.n foi de quoi nous. . . . avons signé le présent acte d'acceptation et y avons fait apposer le cachet de nos

Fait à.

1rs 100 millions furent distribué* d'après le tableau suivant :