SECT. VI. TRAITÉS

4° Convention relative à la liquidation des réclamation» des sujets du roi de la Grande-Bretagne envers le gouvernement français.

5° Convention relative aux réclamations provenant du fait de la non exécution des art. 19 et suivants du traité du 30 mat 18H. Cette convention a été préparée par un comité composé de M. de ff'essenberg pour l'Autriche, du baron û'Auslett pour la Russie, du baron ù'Altenstein pour la Prusse, de sir Charles Stuart pour l'Angleterre, de M.de Laacenhielm pour la Suède, de M. de Pplmella pour le Portugal, et de M. de Labrador pour l'Espagne. Elle a été conclue par le baron de Humboldt, an nom des alliés, et les barons Dudon et Portai, au nom de la France.

Les signataires de ces traités furent, de la part de la 1 • r K*ct,Armond-Emmanu<l du Plestis Richelieu, duc de Iiichelieu, président du conseil des ministres du roi de France, et son ministre des affaires étrangères :

De la part de I'Actrichb, le prince Clémentft 'enceslas-Lothaire de Netternich-tFin nebourg- Ochsenhausen, et le baron Jean-Philippe de /t'essenberg ;

De la part de la Grasdi-Rretacwi , Robert Stewart, vicomte de Castlereagh, principal secrétaire d'État, ayant le département des affaires étrangères, et Arthur, duc, marquis et comte de Wellington, prince do Waterloo, duc de Ciudad-Rodrigo et de Vittoria , feld-maréchal des armées britanniques ;

De la part de la Prusse, le prince Charles- Auguste de Hardenberg, chancelier d'État, et la baron Charles-Guillaume de Humboldt;

De la part de la Russie, lo prince André de Rasoumo/fski, et le comte Jean de Cabodistrias *.

Traité principal du 20 novembre. — Le préambule du traité principal fait connaître l'objet qu'on a eu en rue en le signant. Ce n'est plus seulement, comme en 18U », de mettre fin aux longues agitations de l'Europe par le rétablissement d'un juste équilibre de forces entre 1rs puissances; après avoir préservé la France et l'Europe des bouleversements dont elles étaient menacées par l'attentat de Bonaparte, et par

« Nous avons déjà remarqué que ce mioUlre ligue aimi, cl non Capo d'Istria.

* y oyez 355 de ce volume.

20 NOVEMBRE 1813. »3i

le système révolutionnaire qui avait été reproduit en France pour faire réussir cet attentat, les puissances alliées se proposent de consolider Vordre rétabli par leurs armes. Elles en trouvent le moyen dans le maintien inviolable de l'autorité royale, mais aussi dans la remise en vigueur de la Charte constitutionnelle. Leur second but est de ramener entre la France et ses voisins ces rapports de confiance et de bienveillance réciproques que les effets de la révolution et du système de conquête avaient troublés pendant si longtemps. Ce dernier but ne pouvait être atteint que par un arrangement qui leur assure une indemnité pour le passé, et une garantie pour l'avenir; et les puissances ayant, de concert avec le roi de France, reconnu que l'indemnité qui leur était due ne pouvait être ni toute territoriale ni toute pécuniaire, sans porter atteinte aux intérêts de la France, elles ont jugé à propos de combiner les deux modes ; elles se sont aussi accordées sur la nécessité de conserver, pendant un temps déterminé, dans les provinces frontièresde la France, un certain nombre de troupes alliées.

L'art. 1" du traité détermine la nouvelle frontière de la France. Elle reste en général telle qu'elle a été fixée par le traité dn 80 mai 18 14, de manière cependant que Philippeville et Marienbourg, avec tout le duché de Bouillon, sont détachés de la France, ainsi que Sarre- Louis , Saarbruck et les deux rives de la Sarre jusqu'au-dessus de la dernière ville. Du côté de l'Alsace, on détache de la France tout ce qui est au nord de la Lauter, cette rivière devant en former dorénavant la limite, de manière cependant que Weissembourg qu'elle traverse, avec un rayon de 1,000 toises, reste à la France. Landau, Rheinzabern et Bergzabern sont situés dans le district cédé. Depuis l'embouchure de la Lauter, le thalweg du Rhin forme la limite; mais on convient que la propriété des iles de ce fleuve, telle qu'elle sera fixée à la suite d'une nouvelle reconnaissance du cours du fleuve, restera immuable par la suite. I.a moitié du pont entre Strasbourg et Kchl appartiendra à la France, et l'autre moitié au grand-duché de Bade.

La partie du pays de Gex qui coupait la communication directe entre la Suisse et le canton de Genève, est cédée ù ce canton ; Fcrncy reste à la France. Par cet arrangement, la route de

Ycrsny inutilement demandée à Vienne par" ce canton lui fut abandonnée.

Depuis les frontières du canton rie Génère jusqu'à la Méditerranée, la ligne de démarcation sera celle qui , en 1790 , séparait In France de la Savoie et du comté de Nice ; ce qui veut dire que le roi de Sardaigne rentre dans la possession de la partie du comté de Savoie que la paix de Paris avait laissée à la France.

Les importa «pie le traité «le Paris , de 1814, avait rétablis entre la Franco et la principauté de Monaco cesseront à perpétuité, et les mêmes rapports existeront entre celte principauté et le roi de Sardaigne. Nous avons explique ailleurs 1 la nature de ce» rapports.

Par \ int. 2 , le roi de France renonce aux districts que l'article précédent avait détachés du territoire de la France.

Les fortifications d'Iluningue ayant été constamment un objet d'inquiétude pour la ville de Bâle, les alliés, pour donner à la confédération helvétique une nouvelle preuve de leur bienveillance, ont fait démolir les fortifications de cette place, et le roi de France s'engage, par l'art. S, à ne les rétablir dans aucun temps, et à ne point les remplacer par d'autres fortifications a une dislance moindre que trois lieues de la ville de Baie.

Par le même article, la neutralité de la Suisse reçut l'extension qui avait été convenue dans la conférence du 6 novembre

L'art, 4 fixe à 700 millions de francs la partie pécuniaire del'iudemnitéàfournirparlaFrance aux puissances alliées, eu renvoyant à une convention particulière à déterminer le mode, les termes et les garanties du payement de celte somme.

L'art*. 5 doit être placé ici textuellement : «< L'étal d'inquiétude et de fcrmcnt.it ion dont , après tant de secousses violentes, et surtout après la dernière catastrophe, la France, malgré les in (en lions paternelles de son roi, et les avantages assurés par la charte constitutionnelle à toutes les classes de ses sujets, doit nécessairement se ressentir encoro , exigeant , pour la sûreté des États voisins, des mesures de précaution et de garantie temporaires, il a clé jugé indispensable de faire occuper, pendant

• Vol. 1. page «4.

un certain temps, par an corps de troupes alliées, des positions militaires le long des frontières de la France , sous la réserve expresse que cette occupation ne portera aucun préjudice à la souveraineté de S. M. T.-C, ni à l'état de possession tel qu'il est reconnu et confirmé parle présent traité.

u Le nombre de ces troupes ne dépassera pat 150,000 hommes. Le commandant en chef de cette armée sera nommé par les puissances alliées.

u Ce corps d'armée occupera les places de Condé , Valenciennes , Bnuchain , Cambrai, le Quesnoy , Mauhcuge, Landrecies , Avcsnes, Rocroy, Givet avec Charlemont, Méiières, Sedan , Montmédy, Thion ville , Long w y , Ritsch , et la tète de pont du Fort-Louis.

h L'entretien de l'armée destinée à ce service devant être fourni par la France, une convention spéciale réglera tout ce qui peut avoir rapport à cet objet. Cette convention , qui aura la même force et valeur que si elle était textuellement insérée dans le présent traité, réglera de même les relations de l'armée d'occupation avec les autorités civiles et militaires du pays.

« Le maximum de la durée de cette occupation militaire est fixé à cinq ans. Elle peut finir avant ce terme, si, au bout de trois ans, les souverains alliés, après avoir , de concert avec S. M. le roi de France, mûrement examiné la silualion et les intérêts réciproques et les progrès que le rétablissement de l'ordre et de la tranquillité aura faits eu France, s'accordent à reconnaître que les motifs nui les portaient à celle mesure ont cessé d'exister. Mais, quel que soit le résultat de cette délibération , toutes les places el positions occupées par les troupes alliées seront , au terme de cinq ans révolus, évacuées sausantredélai, et remises à S. M. T.-C. ou à ses héritiers et successeurs. »

Nous ajouterons à cet article que les puissances alliées n'ont pas attendu que le terme de trois années fût écoulé pour faire retirer une partie de l'armée d'occupalion. Conformément a l'engagement conditionnel qu'elles avaient contractédans les négociations qui précédèrent la conclusion du traité, un cinquième de l'armée d'occupation fut rappelé au printemps de 1 U 17.

* f'oyez page 5s5 «le et volume.

Le* monarques alliés se sont réservé d'examiner par eux-mêmes, dans un congrès qui devra être tenu dans l'automne de l'année 1818, si l'esprit révolutionnaire, qui a si longtemps ngité In France, a seulement changé de manque, ou s'il a été suffisamment réprimé pour qu'on puisse raisonnablement espérer que la période de 1789 ne se renouvellera pas.

Les troupes étrangères évacueront le territoire de la France dans les termes fixés par l'art. 9 de la convention militaire annexée au présent traité. Art. 6.

L'art. 7 réserve aux habitants des pays cédés la liberté d'émigrer pendant six ans.

Les dispositions du traité du 30 mai 1814 , relatives aux pays cédés, s'appliqueront aussi aux territoires cédés par la préseule convention. Art. 8.

Les deux conventions jointes au traité, et relatives l'une aux réclamations provenant de la non-exécution des art. 19 et suivants du traité du 80 mai 1814, et l'autre aux articles additionnels du traité avec la Grande-Bretagne, auront la même force que si elles étaient insérées dans le traité. Art. 9.

L'ar/. 10 stipule la mise en liberté des prisonniers de guerre, et l'art. 11 confirme le traité de Paris, du 20 mai 1814, et l'acte du congrès de Vienne , dans toutes celles de leurs dispositions qui n'ont pas été modifiées par le présent traité.

Un article additionnel renouvelle la déclaration de Vienne, du 4 février 1815, relative à l'abolition de la traite des nègres; les puissances promettent de concerter, sans perte de temps, par leurs ministres aux cours de Londres cl de Paris , les mesures les plus efficaces pour obtenir l'abolition enlièreet définitive de ce commerce.

Le traité du 20 novembre 1815, eutre la France et la Russie, est suivi d'un article séparé, par lequel on institue une commission qui se réunira à Varsovie pour procéder à la liquidation des prétentions réciproques de la France et du ci-devant duché de Varsovie. Le roi de France reconnaît , à l'égard de l'empereur de Russie, comme roi de Pologne, la nullité de la convention de Bayonne «,-bien entendu que

« t'oyez page* 56 cl 401 de ce volume. «ist. nu t*. M MU. t. m.