NOVEMBRE

cette disposition ne pourra recevoir d'application qne conformément aux principes établis dans les conventions désignées dans l'art. 9 du traité. Il parait que celle dernière clause veut dire que les réclamations résultant do la convention de Bayonne seront liquidées de ln mémo manière, et payées dans les mêmes lermcsel valeurs que ceux qui avaient élé convenus pour les créances dont il est question dans ces conventions. La France est débitrice , envers le duché de Varsovie, des sommes que le roi de Saxe, duc de Varsovie , avait versées dans les coffres de Bonaparte pour prix de capitaux dont l'empereur de Russie, comme roi de Pologne, avait reconnu n'être pas propriétaire légitime.

Au reste, les résultats de cette liquidation, si elle a eu Hou, sont entièrement inconnus au public.

Nous ajouterons que le traité du 20 novembre 18 15 n'est suivi d'aucun article secrel.

Contention sur l'indemnité pécuniaire. — La convention dont il est question dans l'article 4 du traité détermine le mode de payement des 700 millions d'indemnité. II fut convenu que le payement s'effectuerait par portions égales, jour par jour, pendant cinq années, sans intérêts, de manière que le trésor royal de France remettrait aux puissances alliées quinze engagements de 46,668,866 fr. 66 c. j payables le 3 1 mars 1816, le SI juillet 1816, et ainsi de suite de quatre mois en quatre mois. Chaque engagement sera périodiquement échangé contre des bons nu porteur payables par portions égales depuis le premier jour du quadrimestre jusqu'au dernier, de manière qu'il n'y aura jamais pour plus de 50 millions de ces bons en circulation.

La France remeltra, le l*r janvier 1816, aux puissances alliées, à titre de garantie de la régularité de ces payements, une rente sur le grand livre de la dette publique de France de la somme de 7 millions de francs, représentant un capital de 140 millions. Le dépôt de ces inscriptions sera confié à un caissier nommé par les puissances alliées, et à un autre nommé par le gouvernement français.

Il y aura une commission mixte composée de commissaires alliés et français, en nombre égal des deux cùtés, qui examinera tous les six mois l'étal des payements et réglera le bilan; et, en cas qu'il y oui des bons doill le payement u'atl*

Si

CIIAP. XU. TRAITÉS J)¥. 181 i ET 181S,

rait pas été effectué, elle tirera du dépôt la quantité de rentes nécessaires pour couvrir le déficit, et la France rétablirait aussitôt entre les mains des caissiers une quantité de rentes suffisante pour remplacer celles qui auraient été retirées du dépôt.

Lorsque les premiers G00 millions auront été payés , les alliés accepteront , si la France le désire , la rente déposée , au cours qu'elle aura à cette époque , jusqu'à concurrence de ce qui restera dû sur les 700 millions.

Dans la conférence du 22 novembre, les puissances alliées nommèrent commissaires pour toutes les opérations financières dont parlent les conventions, M. le baron de Barbier , viceprésident du conseil des finances de l'Autriche; M. deGerrais, conseiller d'État de Russie, remplacé ensuite par M. lo baron de Merian; M. Marier, consul général de la Grande-Hrclagne , et H. Piautaz, conseiller intime de Prusse.

Contention sur l'occupation militaire. — La convention à laquelle se rapporte l'article 8 du traité principal, renferme les dispositions suivantes :

Le logement, le chauffage, l'éclairage, les vivres et les fourrages sont fournis en nature à l'armée d'occupation. Le gouvernement français subviendra à la dépense pour solde, équipement, habillement et autres objets accessoires, moyennant une somme de 60 millions de francs par an en numéraire , payable de mois en mois , à dater du 1" décembre 1815 , entre les mains des commissaires alliés. Cependant les puissances alliées consentent à ce qu'il ne soit payé la première année que 30 millions de francs, sauf à être remboursés dans les années subséquentes de l'occupation , du déficit de 20 millions. La France entretiendra les fortifications et les bâtiments militaires et d'administration civile. Art. 2 et 3.

L'or/. 4 trace la ligne militaire que les troupes des alliés devront occuper , et fixe le maximum des garnisons que la Franco pourra entretenir dans les villes situées dans le terrain occupé.

Le commandement militaire dans toute rétendue des départements occupés, excepté les places mentionnées dans l'arf. 4, et dans un rayon de 1 ,000 toises autour de chacune d'elles, appartiendra au général en chef des troupes des olliés. Art.%.

L'administration civile, celle do la justice , et la perception des impositions , resteront entre les mains des agents du roi do France. 11 en sera de même à l'égard des douanes, et les commandants des troupes alliées les protégeront. Art. 0.

Les troupes alliées, autres que celles qui doivent former l'armée d'occupation, évacueront lo territoire de la France en vingt et un jours après celui de la signature du traité. Les territoires qui doivent être cédés aux alliés, leur seront remis dans les dix jours. Les places seront remises dans l'état où elles se trouvaient au 20 septembre dernier. Art. 9.

Les puissances alliées s'engagent à remettre, à la fin de l'occupation temporaire, toute* les plaees qu'elles ont occupées, dans l'état où elles se sont trouvées à l'époque do celte occupation. Art. 9.

Par un article additionnel, on promit réciproquement d'extrader les déserteurs qui, de l'armée d'occupation, passeraient à celle de la France , ou rice rersâ.

Il est annexé à cette convention un tarif pour les vivres, fourrages , logement , chauffage , cl pour divers autres objets.

Convention relative aux réclamations anglaise*. — La troisième convention s'occupe des réclamations des sujets du roi d'Angleterre à la charge de la France. Nous avons dit 1 que le cabinet britannique ne s'était pas borné a stipuler, par le traité du 30 mai 1 8 14 , ainsi qu'a vaien l fa i l les puissances continentales, le remboursement de ce qui était dû à des Anglais en vertu de contrais ou d'autres engagements formels ; mais qu'il avait obtenu que la France promit de réparer toutes les vexations que les gouvernement» qui se sont succédé depuis 1792, s'étaient permises en\ ers des sujets britanniques. La convention du 20 novembre 18 15 détermine plus positivement cette obligation, et fixe le mode du payement.

Les réclamations des sujets britanniques auxquelles la France fera droit proviennent des confiscations ou séquestres décrétés en France depuis le 1er janvier 1798, en contravention à l'art. 2 du traité de commerce de 1780. Cet article portait ce qui suit : « Il a été convenu que

' Page 560 de ce volume.

si quelque jour il survient quelque mauvaise intelligence, interruption d'amitié ou rupture entre les couronnes de LL. MM., les sujets des deux parties qui demeureront dans les États l'une de l'autre, auront la faculté d'y continuer luur séjour et leur négoce, sans qu'ils puissent être troublés en aucune manière, tant qu'ils se comporteront paisiblement, et qu'il* ne se permettront rien contre les lois et les ordonnances; et, dans le cas où leur conduite les rendrait suspects, et que les gouvernements respectifs se trouveraient obligés de leur orSonner de se retirer, il leur sera accordé pour cette fin un terme de douxe mois, afin qu'ils puissent se retirer avec leurs effets et leurs facultés confiés tant aux particuliers qu'au public. »

Ces réclamations se fondent encore sur l'illégalité des lois françaises qui ont réduit au tiers les dettes de l'État. Elles sont en général de six espèces.

1° Rentes perpétuelles sur le gouvernement

français qui avaient été frappées de confiscation ou de séquestre, ou atteintes par les lois sur la consolidation delà dette publique. Toutes ces rentes devront être reconstituées dans leur valeur primitive, à moins que leurs propriétaires ne les aient acceptées réduites au tiers,* près le 30 septembre 1797, et se soient soumis par là à la législation existante.

2° Rentes viagères sur le gouvernement français qui seront aussi reconstituées en entier, excepté celles dont les propriétaires les auraient acceptées réduites au tiers.

3° Arréragesde rentes viagèreset perpétuelles, dus jusqu'au 22 mars 1816. Ces arrérages seront capitalisés et inscrits sur le grand livre de la dette publique de France, au taux qui résultera du terme moyen entre le pair et le cours de la place an 20 novembre 1815.

A° Propriétés immobilières séquestrées , confisquées et vendues. Leur valeur sera estimée cire vingt fois le revenu porté sur les rôles de contribution foncière de 1791. Ce capital sera inscrit sur le grand livre de la dette publique de France, au même taux qui est fixé pour les arrérages de rentes; les arrérages dus sur ce capital depuis l'époque du séquestre, à raison de quatre pour cent par an sans retenue, jusqu'au 22 mars 1810, seront inscrits sur le grand livre de la dette publique, au même taux.

8° Propriétés mobilières séquestrées, confis-

quées et vendues, à l'exception de* vaisseaux ,

navires, cargaisons et autre* effets mobiliers saisis et confisqués par suite des lois de la guerre et des lois prohibitives. Les premières , aveo l'intérêt à trois pour cent , seront inscrites au grand livre, as taux oi-dessnsdit.

6° Créances provenant d'emprunts faits par le gouvernement français, ou hypothéquées sur des biens séquestrés, saisis et vendus par ce gouvernement, et toute autre créance qui n'entrerait pas dans une des catégories précédentes. Toutes ces créances seront également inscrites au grand livre.

Toutes les inscriptions au grand livre de la dette publique de France dont il est question à l'égard des six classes que nous venons d'établir, seront avec jouissance du 22 mars 1816; mais elles ne seront remises aux titulaires que successivement et en cinq portions égales, dont la première immédiatement après la liquidation de la créunce qui y donne lieu, et les autres de trois mois en trois mois.

Les dispositions que nous venons de rapporter sont renfermées dans les huit premiers articles de la convention. L'art. 9 statue qu'il sera inscrit, comme fonds do garantie, sur le grand livre de la dette publique de France , un capital de 8 7 raillions de rentes, avec jouissance du 22 mars 1810, au nom de deux ou de quatre commissaires, moitié anglais, moitié français, nommés parleurs gouvernements respectifs. Ces commissaires recevront les rentesde semestres en semestres, en seron t dépositaires, en placeront le montant dans les fonds publics, et en percevront l'intérêt accumulé et composé att profit des créanciers. On voit que le but deectte déposition est de rendre les créanciers indemnes de la pertequ'ilsdevront éprouver par la lenteur des formes de la liquidation . Les rentes du capital qui leur sera on jour alloué seront, dans l'intervalle, administrées parles commissaires, et ceuxci , en bons pères de famille , capitaliseront les intérêts, pour remettre un jour à leurs administrés le ca pi t al a vec tons ses accroissern en t s .

L'article prévoit que le premier fonds de 8 - millions pourra n'être pas suffisant. Il sera formé, dans ce cas, un fonds supplémentaire' d'inscriptions, mais toujours avec jouissance du 22 mars 1818.

Les art. 10 et 11 règlent les formes qui sej ront observées pour opérer les inscriptions qui

devront avoir lieu en faveur de» créanciers.

L'art. 12 établit un terme de forclusion pour toute espèce do réclamation non présentée ; savoir, trois mois après la signature de la convention pour les créanciers résidant en Europe , six pour ceux qui sont dans les colonies occidentales, et douze pour ceux qui sont dans les Indes orientales.

L'organisation delà commission qui procédera à la liquidation est l'objet des art. 13 à 15. Les créances présentées seront reconnues et liquidées par deux commissaires français et deux anglais, nommés par leurs gouvernements respectifs. Si ces commissaires ne peuvent pas s'accorder sur le mérite d'une réclamation, ils s'adjoindront un sur-arbitre. A cet effet, chaque gouvernement nommera quatre sur-arbitres; et lorsqu'il sera nécessaire de désigner un surarbitre pour un cas spécial, il sera pris au sort parmi les quatre. Les commissaires liquidateurs aussi bien quo les commissaires dépositaires et les sur-arbitres, prêteront, en présenoe de l'ambassadeur britannique, serment entre les mains du garde des sceaux de France. Les commissaires liquidateurs et les sur-arbitres auront la faculté d'appeler des témoins et de les interroger sous serment.

Aussitôt que les 3 ~ raillions de rentes auront été inscrits au nom des commissaires dépositaires, ln gouvernement britannique effectuera la rétrocession des colonies françaises, telle qu'elle a été stipulée par le traité du 30 mai 1814, y compris la Martinique et la Guadeloupe. Art. 16. L'Angleterre avait fait occuper ces deux îles par suite des événements du mois de mars 1815 , et pour les préserver contre l'influence des émissaires de Bonaparte. •

Par l'art. 17, la Grande-Bretagne renonce a toute somme qui pourrait lui revenir pour l'entretien des prisonniers de guerre faits par suite des mêmes événements.

Par un article additionnel, il est dit que les réclamations des sujets britanniques fondées sur la décision du roi de France, relativement aux marcha mlises anglaises introduites à Bordeaux par suite du tarif de douane publié dans ecttp ville par le duc d'Angoulème , le 24 mars 1814, seront liquidées et payées.

Contention relative aux réclamations de$ sujets étrangers non anglais. — Celui de tous les traités qu'il fut le plus difficile de conclure, et

celui dont l'exécution rencontra ensuite le plus d'entraves, porte le titre de convention relative aux réclamations provenant du fait de la nonexécution des articles 19 et suivants du traité du 80 mai 1814.

Par ce traité, les puissances continentales avaient renoncé au droit de répéter les sommes qu'elles avaient payées à la Frauce à raison de contrats, de fournitures ou d'amendes quelconques faites au gouvernement français dans les différentes guerres qui ont eu lieu depuis 1792 * ; mais elles avalent réservé, non, comme l'Angleterre, que leurs sujets fussent indemnisés de toutes les violences qu'on avait commises à leur égard, mais seulement 1° qu'on leur payât ce qui leur était dû en vertu de contrats ou d'autres engagements, et 2° que la France remboursât les fonds appartenant à des communes, à des établissements particuliers ou à des individus, pour cautionnements, dépôts ou consignations versés dans les caisses françaises. Ces derniers payements, c'est-à-dire ces restitutions , devaient se faire en espèces , dans des termes convenus; quant au payement des dettes proprement. dites provenant do fournitures et d'engagements, une commission mixte devait les examiner, et proposer un mode d'après lequel la France s'en acquitterait. Les souverains des pays que le traité du 80 mai 1814 avait détachés de la France, avaient pris par contre l'engagement de bonifier à co gouvernement lo capital des rentes inscrites sur le grand livre do la dette publique, eu extinction des dettes hypothéquées sur ces pays avant leur réunion à la France.

De toutes ces stipulations, aucune ne fat exécutée. Le premier terme du remboursement des cautionnements , dépôts ou consignations n'était pas arrivé, lorsque l'invasion de Bonnparle remplit la France de troubles. Les souverains alliés, de leur côté, ne s'étaient pas pressés d'effectuer un remboursement dont ou ne leur avait pas donné l'exemple, cl qui, d'uprrs les expressions de l'article 21 du traité du 30 mai 1814, paraissait devoir se faire par le moyen de compensations, puisque cet article dit qu'il serait tenu compte au gouvernement français de cette partie des dettes hypothéquées

» Yoye% pifS 356 de ce volume.

sur les pays cédés. Enfin , la commission mixte instituée par l'art 20 avait mis dans son travail une telle lenteur , et avait élevé tant de difficultés, qu'au 1er mars 1815, pas une seule réclamation n'avait été liquidée. Nous sommes trop près des événements, et peut-être trop intéressés à la question, pour nous permettre d'accuser les intentions de celte commission; mais, une vérité qu'il sera utile de dire, c'est que la conviction où étaient les étrangers que cette commission , entre les mains de laquelle se trouvait leur fortune, visait à les en dépouiller , fut une des principales causes de l'exaspération qu'on a remarquée en 1815 dans la partie des armées des alliés composée de landwehr.

Quoi qu'il en soit, on sentit réciproquement la nécessité d'organiser la liquidation des créances particulières , et d'écarter les difficultés qui s'étaient présentées. Les gouvernements portèrent dans la négociation, qui produisit la convention dont nous niions donner le soinmaire, un esprit de justice et de loyauté qui fit augurer les plus heureux résultats. Nous verrons bientôt que cet espoir fut trompé.

L'art. 1 de cette convention confirme nommément les articles 19 à 26, 80 et 31 du traité du 30 mai 1814. De ces dix articles neuf seulement sont relatifs à des créances réciproques; le trente et unièmeest étranger à la liquidation. II s'était élevé des difficultés sur son exécution ; et , comme celle-ci avait été réclamée par les mêmes personnes qui avaient été chargées de la liquidation des dettes particulières, il en arriva que l'interprétation de cet article fut placée dans la convention qui nous occupe, au lieu de l'être dans le traité principal.

On peut regarder le premier article comme une disposition générale, et diviser le reste de la convention en deux sections, dont la première, ou les articles 2 à 21 , ren ferme les stipulations à charge, et In secoude, ou les articles 22 à 26, celles qui sout en faveur de la France.

SkCTtO* PREDISE.

L'art. 19 du traité de Paris avait ordonné le remboursement de ce que la France devait à des étrangers en vertu de contrats ou d'autres engagements pour fournitures, ou à raison d'obligations légales. Il s'était élevé , eu 1814, de grands débats sur lo sens de celte disnosi-

lion, qui parait d'autant plus claire quelle est plus générale. Il n'y avait sorte de réclamation que les étrangers n'eussent essayé de faire entrer dans ces catégories ; il n'y en avait peut-être pas une que les Français n'en eussent voulu exclure. On s'accorda d'abord , dans les négociations, sur le sens do cet article, tel que nous l'avons établi plus haut et on y appliqua alors tous les exemples de réclamations contestées qui s'étaient présentées jusqu'alors. On rejeta d'un commun accord ceux qu'on ne trouvait pas fondés sur le dispositif de l'article ; les autres furent reconnus comme chefs do réclamations admises , et insérés en forme de corollaires dans l'article 2 de la convention. C'est ainsi qu'on consacra le principe que la France devait aux militaires qui avaient servi dans les armées françaises, mais qui, par lo dernier traité, étaient devenus sujets d'une puissance étrangère , l'arriéré de leur solde , frais de voyage, gratifications et indemnités jusqu'au 31 décembre 1813. On reconnut l'obligation delà France d'acquitter des mandats, bons et ordonnances do payement fournis sur lo trésor public de France, et se trouvant entre les mains des étrangers, quand même l'objet pour lequel ils avaient été signés n'existait plus entre les mains du gouvernement français. Ou distingua les simples réquisitions et actes de violence des emprunts faits par les autorités françaises avec promesse de payement : les premières furent placées dans la catégorie des dommages de guerre, pour lesquels il ne peut être demandé de réparation. C'est ainsi encore qu'on chargea la France du payement des indemnités ducs à des particuliers pour prise de terrain et démolitions faites dans les places de guerre , lorsque les formes voulues par la loi du 10 juillet 1791 avaient été observées.

Ou s'accorda aussi sur deux réclamations fondées sur des engagements formels ou obligations légales, mais auxquelles on crut devoir consacrer deux articles particuliers , savoir 3 et 4.

L'art. 3 dit que les réclamations du sénat do Hambourg, concernant la banque de cette ville, seront l'objet d'une convention particulière entre les commissaires de cette ville et ceux du

« Page» 359 — 361 do ce volume.

CHAP. XLï. TRAITÉS DE 1814 ET 1815.

roi do France. Noua avons dit « que, par un nrtiole secret de U convention du 23 avril 1814, le gouvernement français avait pris l'engagement de faire restituer ce qui existait encore des fonds enlevés par le maréchal Davoust de la banque de Hambourg, et que, par l'article également secret du traité du 80 mai 1814, ce même gouvernement avait promis d'ordonner des perquisitions pour découvrir ce que les fonds enlevés étaient devenus, et de faire poursuivre ceux qui en étaient détenteurs ». Comme ces recherches avaient prouvé que les fond» de la banque de Hambourg n'avaient pas été frauduleusement distraits, le gouvernement français soutint avec raison que la lettre des traités ne l'obligeait à autre chose qu'à la restitution des 1,800,000 fr. environ qui avaient été employés pour le service des troupes depuis qu'elles s'étaient soumises à l'autorité royale. Cependant les agents de ce gouvernement déclarèrent que, pour garantir, autant qu'il dépendait du roi, l'inviolabilité d'un établissement aussi utile au commerce général de l'Europe que l'était la banque de Hambourg, et pour réparer , autant que possible, la violation de ce principe , le roi était prêt à allouer au sénat une plus forte somme, si l'on pouvait en tomber d'accord avec le député do la ville. Comme on ne put attendre que ce député eût des pouvoirs pour traiter sur ces bases, on se conleuta de rédiger l'article tel que nous venons de le donner . en prenant acte de la déclaration des commissaires français.

Cependant le dépntédo la villcdc Hambourg conclut quelques jours après, et sauf ratification, un arrangement qui n'est pas venu à la connaissance du public. Le sénat refusa d'approuver cette convention, et envoya à Paris le sénateur Mariin-Garheb Sillem pour négocier un autre arrangement. Ce député conclut en effet, le 27 octobre 1810. avec les conseillers d'Etat, barons Portai et Dndon , une convention par laquelle la France s'engagea à payer au sénat, au nom de la banque de Hambourg, un capital de 10 millions, moyennant uuc rente de 500,000 f r. avee jouissance du 22 mars 1816. Elle paya de plus, a litre d'intérêt du capital

« Page 341 de ce volume.

> Tage 368.

de 10 millions , depuis le 20 novembre 1818 jusqu'au 22 mars 1816, à raison de 4 pour 100 par an , une somme de 134,704 fr. 82 c. J.

Vart. 4 de la convention du 20 novembre 1818 reconnaît une dette de la France qui n'est peut-être pas une conséquence rigoureuse de l'art. 19 du traité du 30 mai I814,maisqui, fondée sur le droit commun et par conséquent sur une obligation légale, a été rappelée dans la convention à cause de son importance , et afin qu'on ne parût pas y avoir renoncé. Voici le fait :

Vers la fin du mois d'avril 1813 , quelques vaiss< nu\ anglais avaient opéré un débarquement sur la côte de la mer du Nord , appartenant alors à la trente-deuxième division militaire, et y avaient jeté une petite quantité de denrées coloniales. En même temps il y eut , dans deux cantons du grand-duché deBerg, une espèce d'insurrection contre les douaniers français. Bonaparte se trouvait à ïfossen , occupé de ses préparatifs contre la Prusse et la Russie, lorsqu'il apprit ce fait. Dans un mouvement décolère, il rendit , le 8 mai, un décret qui frappa de séquestre et de confiscation toutes les denrées coloniales qui se trouveraient dans le grand-duché de Berg. Quoiqu'il fût bien constaté que la rupture momentanée des douanes n'avait pas eu pour résultat une introduction frauduleuse dans ce grand-duché; quoique le gouverneur général et les ministres de ce pays eussent a ttesté ce fait; quoique eufin Bonoparte lui-même eût, après quelques semaines de calme, ordonné qu'il lui fût fait un nouveau rapport sur cette affaire; néanmoins le décret de Nosscn fut exécuté avec la dernière rigueur, et M. Collin , comte de Sussy , alors ministre du commerce , fit vendre , le 12 juillet 1813, les denrées coloniales enlevées d'une mauière si despotique aux négociants do grand-duché. Il a été prouvé que les marchandises dont on dépouilla les propriétaires par cet acte arbitraire provenaient, pour la plus grande partie, de ventes qui leur avaient été faites par le gouvernement français lui-même. Nous allons consigner ici un fait qui paraîtrait incroyable, s'il n'était appuyé de preuves lé-

ï La convention du 27 octobre 1816 •« trouve dans le Fccuclldc M. db Masîess, vol. XIV.

gales, malt que l'histoire doit conserver comme une preuve de l'empressement que mettaient le» agents de Bonaparte à exécuter ses ordres les plus despotiques , lorsque leur devoir était, au contraire, de le ramener par des représentations aux lois de la justice. Il est constaté, par procès-verbaux , qu'une partie considérable de tonneaux , caisses et balles de sucre et do café, entièrement intacts et revêtus encore de plombs et marques, et accompagnés d'expéditions qui constataient que ces colis provenaient de rentes faites par le gouvernement français à Francfort , ont été compris dans la confiscation et vendus une seconde fois au profit de la France. Dans cette même mesure inique étaient compris des tonneaux de sucre et des balles de café munis encore des cachets des douanes qui y avaient été apposés , en octobre 1810, pour assurer le payement des droits continentaux exigés par le tarif de Trianon. N'était-il pas du devoir d'un ministre de faire connaître à Bonaparte l'erreur où il était tombé, plutôt que de s'empresser à exécuter un ordre qu'il avait donné par un mouvement de colère ?

Parmi les denrées saisies se trouvait une quantité de coton suffisante pour l'approvisionnement de 59 jours de travail, de 54,000 broches tournantes qui existaient dans le pays. Comme l'enlèvement de celte matière première aurait entrainé le renvoi simultané de 7 à 8,000 ouvriers, le gouverneur général prit sur lui de suspendre à leur égard l'exécution du décret de Nossen, en laissant les cotons provisoirement entre les mains des propriétaires sous caution. M. Collin consentit qu'ils leur fussent restitués; mais il exigea que les propriétaires en payassent les droits d'après le tarif de Trianon , quoiqu'ils les eussent déjà payés une fois. Ceux qui , dans l'intervalle, avaient livré Icurcolonàla fabrication, furent efl'ecti veinent forcés à ce second payement; les autres aimèrent mieux perdre leur propriété; et on les dépouilla ainsi de 296 balles de coton d'Amérique pesant 37,058 kilogrammes.

Aussitôt que les armées des alliés eurent délivre la Fi ance de Bonaparte et de ses agents, les propriétaires du grand-duché de Berg avaient réclamé contre la spoliation dont ils avaient été les victimes. La chambre de commerce de Cologne envoya à Paris un député

particulier, M. Antoine Kcil, jurisconsulte distingué, chargé de solliciter la justice de Louis XVIII. Le gouvernement provisoire que les alliés avaient établi à Dusseldorf , promit de porter la réclamation au congrès de Vienne, si les démarches faites à Paris restaient sans résultat. Il ne fut pas nécessaire de se décider à ce recours; la cause des réclamants était trop juste pour ne pas être accueillie par un gouvernement légitime. D'ailleurs ils avaient pour eux la loi du 9 floréal de l'an 7, qui prescrit la marche à suivre dans le cas' de saisies illégalement faites par les douanes. Néanmoins l'embarras des circonstances fut cause que l'affaire ne se trouva pas terminée lors de la catastrophe du mois de mars 1815.

Dans les négociations qui précédèrent la convention dont nous nous occupons, le principe do cette réclamation fut reconnu par les négociateurs français; mais on balança d'en porler dans le traité. En effet, la réclamation des négociants lésés par le décret de Nossen , ne se fondait passurl'art.19 du traité du 30 mai 1814 ; d'un autre côté, elle ne pouvait pas être renvoyée dans la classe des violences et dommages de guerre dont on avait renoncé de poursuivre le redressement. Elle se fondait sur une loi formelle qui déterminait même l'indemnité à laquelle les négociants dont les marchandises avaient été illégalement saisies avaient droit. Pour ne laisser aucun doute sur l'admissibilité de la réclamation, on eu fit l'objet d'une stipulation particulière, et Yart. 4 statue qu'on liquidera également les réclamations présentées contre l'exécution de l'ordre daté de Nossen, tant pour saisies illégales de denrées coloniales que pour double droit de douanes payé sur des cotons , et que le montant liquidé sera payé en inscriptions au grand livre de la dette publique, à un cours qui ne pourra pas être au-dessous de 75.

L'exécution de cet article n'éprouva pas do grande difficulté, quant au capital qui , dans le courant de l'année 1816, fut réclamé par le commissaire prussien , appuyé du député de la chambre de commerce de Cologne, et liquidé à une somme de 1,364,207 fr. 79 cent., valeur nominale eu inscriptions au grand livre. Mais il s'éleva une vive contestation sur le montant des intérêts que la France devait pour cette somme. Nous verrons qu'un des articles de la

convention a maintenu , à l'égard des réclamations, l'intérêt légal attaché à chaque créance, en assurant 4 pour 100 à dater du 20 novembre 1818 , aux créances auxquelles les lois n'en attribuaient pas. Or le § 1er de l'art. 16, titre 4, de la loi du 0 floréal an 7 assure au propriétaire d'une marchandise illégalement saisie un intérêt d'indemnité d'un pour 100 par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque do la retenue. Cet intérêt d'indemnité tient lieu des avaries et baisses survenues dans la valeur des marchandises. Les négociants lésés par le décret de Nossen demandaient cet intérêt comme légal; la commission de liquidation française le leur refusa , parce qu'elle prétendait que, du moment où la convention du 20 novembre 1818 avait consacré la réclamation du capital, il y avait eu novation; que, dès lors, la créance ne se fondait plus sur la loi que nous avons citée , et que par conséquent l'intérêt ne devait être payé qu'à raison de 4 pour 100 et à partir du 20 novembre 1818 seulement. Cette question litigieuse ayant été portée devant une commission d'arbitres, d'après le mode prescrit par l'art. 8 de la convention, elle fut décidée le 10 sept. 1817 en faveur des parties intéressées, et la France paya l'intérêt à 12 pour 100 par an, à dater de l'époque de l'exécution du décret de Nossen : il se montait à environ 400,000 fr. en espèces '.

L'art. 8 de la convention du 20 novembre 1818 remplace l'art. 20 du traite de 1814, en établissant des commissions de liquidation chargées de s'occuper de l'examen des réclamations, et des commissions d'arbitrage qui en décideraient dans le cas où les premières ne seraient pas parvenues à s'accorder.

11 faudrait copier ici tout l'article pour faire connaître l'organisation de cca commissions;

» Nous ignorons si le gouvernement français a exercé son recours contre les agents de Bonaparte qui , en exécutant avec précipitation un acte illégal de leur maître, ont exposé la France à payer cette espèce d'amende. Quoi qu'il en soit, il est de fait qu'aucun article de la convention n'a été plus complètement exécuté que l'art. 4, grâce au zèle qu'y a porté le commissaire prussien et a l'infatigable activité de M. Keil , député de la chambre île commerce de Cologne, qui a fourni les mémoires et documents nécessaires pour le gain de ce grand procès. Si nous sommes entré dans tous ces détails, c'est que nous avons cru devoir nous arrêter à loul ce qui pouvait prêter

nous croyons devoir notts borner à quelques observations.

1° Les commissaires liquidateurs institués par cet article différent essentiellement de ceux que l'art. 13 de la convention relative aux réclamations anglaises a établis ». Ces derniers étaient de véritables magistrats astreints par leur serment à décider, d'après le droit et la justice, les questions portées à leur tribunal; tandis que les commissaires institués par la convention qui h (mis occupe dans oc moment, étaient de simples négociateurs chargés de traiter avec; d'autres négociateurs sur des intérêts opposés , savoir sur celui des créanciers qui demandaient peut-être plus qu'il ne leur était dû, non d'après le droit et la justice, mais d'après les termes de» traités, et sur celui du débiteur dont les efforts tendaient naturellement à se soustraire autant que possible aux charges qui lui étaient imposées . Cette différence dans le caractère de la mission dut nécessairement en produire une dans la manière d'opérer des deux sortes du commissaires.

2° Une conséquence de ce que nous venons de dire fut que, toutes les fois que les commissaires des deux parties ne pouvaient pas s'accorder, il ne suffisait pas d'appeler un surarbitre qui, par son suffrage, fit pencher In majorité d'un côté ou de l'autre; il fallait , au contraire, renvoyer les commissaires liquidateurs par-devant un tribunal où ils pussent plai der leur cause comme parties. Cette disposition aurait pu avoir pour résultat que la commission de liquidation fût tombée dans une nullité parfaite.

3° Par suite du même principe, on donna à la commission d'arbitrage l'organisation d'une cour régulière ayant son président, ses greffiers et ses commis.

a une discussion juridique. Nous renvoyons, au reste, à un mémoire particulier que nous plaçons dans le premier volume de nos Archives historiques et politiques. Nous dirons ici que M. Keil a touché, pour les 88 négociants prussiens dont il avait les pouvoirs , la somme de 1.454/246 fr» 91 c. argent comptant M'es rentes ayant été vendues sur la place). Les réclamations de quelques autres négociants ont été provisoirement rejetées , comme n'étant pas appuyées de preuves suffisantes ; en supposant que leurs preuves soient reconnues, elles se trouvent comprises pour 25,t>00 fr. dans l'arrangement du 25avrill818. » f'ojre* ci- dessus, page 536.

NI

4° Cependant la commission d'arbilrago , composée d'autant de juges que chaque goureniement voulait en nommer, ne formait pas une seule cour de judicature ; il fallait pour chaque cas particulier établir une cour particulière , composée de juges désignés par les deux commissaires litigants.

5° Il s'ensuit que ces cours ne purent pas parvenir à une uniformité de principes, et qu'il n'exista pas de préjugé.

6° Les commissions d'arbitrage eurent une double fonction, ou, pour mieux dire, il se formnitdescours dedeux espèces: les unes, réduite» par le sort à un nombre impair de membres, étaient chargées de prononcer sur la validité d'une réclamation prévue par la convention ; les autres, composées déjuges en nombre pair , devaient prononcer dans les cas où l'on prétendait que la réclamation dont il s'agissait n'était pas prévue par la convention. Si , dans une commission ainsi composée, les voix étaient également partagées, il devait être sursis à l'examen de l'affaire , et elle devait faire la matière d'une négociation diplomatique ultérieure entro les gouvernements.

7° Supposons que les juges nommés pour siéger dans ces commissions, eussent pu oublier la sainteté de leur ministère et la dignité do leur caractère au point de se regarder comme appelés à défendre avec xèle les intérêts de leurs gouvernements 1 ou de leurs compatriotes, plutôt qu'à prononcer d'après les lois d'une justice rigoureuse; qu'en serait-il arrivé? Que, dans les commissions composées d'un nombre impair, le sort, en favorisant, soit le demandeur, soit le défendeur , aurait décidé les questious litigieuses, et que comme il n'existait pas d'autorité pour juger la compétence, la partie du défendeur aurait trouvé mille prétextes pour soustraire ces causes , même à la chance d'être portées devant une commission en nombre impair, sûre qu'en soutenant que la question était imprévue, elle aurait toujours pour elle la moitié des juges siégeant en nombre pair, ce qui aurait rendu la liquidation interminable. Historien des traités et non des détails de leur exécution, nous nous contentons de signaler les

> Selon l'cipression qui a échappé à un orateur du gouvernement français, dans la session de la ebambre de

écucils que, dans des cas semblables, il faudrait éviter.

Les art. 6 à 9 de la convention du 20 novembre 1815 développent l'art. 21 du traité de Paris, d'après lequel il devait être tenu complo à la France de celles des dettes spécialement hypothéquées dans leur origine sur des pays qui ont cessé d'appartenir à la France, ou contractées pour leur administration intérieure , lesquelles avaient été converties en inscriptions au grand livre de In dette publique. En renouvelant cet engagement, on établit les principes suivants :

1° Le capital que chaque gouvernement aura à rembourser à la France, sera fixé au cours moyen du prix que les rentes auront eu entro le 30 novembre 1815 et lo 1er janvier 1810.

2° Pour établir ces capitaux, on dressera, do deux mois en deux mois , des étals , après vérification des titres sur lesquels l'inscription a en lieu.

3° L'objet du remboursement étant de rendre la France indemne, et rien de plus, on déduira des remboursements la partie des capitaux originairement hypothéqués sur des immeubles que la France a aliénés, puisque, par celte aliénation , elle a reçu la valeur de son inscription et bien au delà, et qu'ainsi elle est censée avoir éteint la dette qui était hypothéquée sur de tels immeubles.

4° On déduira encore de ces remboursements les intérêts des inscriptions dus au 22 décembre 1813, de même qu'on lui bonifiera les intérêts payés postérieurement pour des dettes qui, d'après le traité du 30 mai 18U, passaient à un nouveau souverain.

5° On en déduira encore les capitaux et intérêts hypothéqués sur des immeubles aliénés par la France, quand même ces capitaux n'ont pas été convertis en inscriptions sur lo grand livre. Cette déduetion se fonde sur le même principe que celle dont il vient d'être question; en effet , la France ayant détruit l'hypothèque et s'en étant approprié la valeur, elle avait dû éteindre les capitaux qui y étaient affectés. On convient cependant de maintenir, à l'égard do ces dettes, les lois et les actes du gouverne-

1817. Cet oraleur a évidemment confondu les fonction* d'un commissaire liquidateur avec celles d'un commissaire juge.

ment français qui prononcent des déchéances ou des prescriptions, ou en vertu desquels les dettes devaient s'éteindre au profit de la France par voie de confusion ou de compensation.

Nous venons de dire qu'un des articles de la convention (l'arf. 7) autorise les gouvernements ayant des remboursements à faire, à en déduire les intérêts des inscriptions sur le grand livre de l'État, échus à l'époque du 22 décembre 1813, et qui n'avaient pas été payés. Rien de plus juste que cette stipulation : elle se fondait sur la nature des inscriptions, qui sont des effets mobiliers, transmissiblt.'S , et dont par conséquent les rentes doivent être acquittées, quand même l'objet pour lequel elles avaient été créées aurait péri; elle se fondait encore sur l'équité, puisque la France, ayant perçu les revenus des pays détaché*, pour la plus grande partie de l'année 1813 , elle devait acquitter les charges auxquelles les revenus étaient affectés. Il s'éleva à cet égard une contestation entre la France et le royaume des Pays-Bas.

Lorsque les autorités françaises quittèrent au mois de novembre 1813 la Hollande, elles devaient les deux semestres de la dette de ce pays, échus les 22 mars et 22 septembre de celte année, quoique la France eût touché les revenus du pays pendant dix mois'. Lorsqu'en 1814, le commissaire liquidateur des Pays-Bas réclama le payemeut de cet arriéré , les Français s'y refusèrent, parce que, dirent-ils, le traité du 30 mai 1814, qui avait détaillé toutes les obligations dont la France restait chargée, n'en faisait aucune mention. Dans les négociations de 1818, les commissaires français ajoutèrent que la réclamation de la Hollande ne pouvait être appuyéesur l'art. 21 du traité, parce quccetarlicle était essentiellement destiné à préciser les sommes qui devaient être remboursées à la France, tandis que les art. 22, 2$, 24 et 25 du même traité, employés à faire oonnailre les objets qui

« Savoir :

Eu contribution* directe» 85,844,747 t 06°

Lu impôts indirccU • . 23,895,919 58

Au 1er novembre il ne restait plus à payer sur les contributions directes, y compris les non -valeurs, que «,555,358 f. 54 c.

Les frais de perception , dépenses municipales et cen-

rettaienl à sa charge, ne faisaient aucune mention des arrérages de la dette hollandaise. Ils ajoutèrent que les dettes des deux pays avaient toujours été distinctes ; qu'elles avaient eu des cours séparés, et qu'ainsi tout ce qui était dit dans le traité de 1814 de la dette inscrite sur le grand livre de la dette publique de Franoe , devait s'entendre exclusivement de la dette inscrite sur le grand livre existant dans la capitale de la France.

Il est vrai que le décret de Fontainebleau, du 18 octobre 1810, contenant le règlement général pour l'organisation des départements de la Hollande, avait établi un livre particulier de la dette publique de Hollande; mais l'art. 1 19 de ce décret avait dit que ce grand livre ne serait (pie provisoire, et que par la suite il serait confondu avec le grand livre de la dette publique de France. L'art. 14 de la loi du 15 juillet 181 1 avait ordonné qu'en 1812 la dette hollandaise se trouverait inscrite sur le grand livre de la dette publique. La loi du 20 mars 1813 avait compris les deux dettes dans un même budget. Il n'en était pas moins de fait que la confusion desdeux livres n'avait pas été opérée, et qu'ainsi la lettre des stipulations du traité de 1814 n'obligeait pas la France au payement de l'arriéré. On ne peut douter que les plénipotentiaires qui négocièrent le traité de 1814 ne lui eussent imposé cette obligation, s'ils avaient su alors qu'il existait deux livres pour la dette publique, l'un pour celle de la France, l'autre pour celle de la Hollande.

Dans cet état de choses , on demandait si les principes généraux de l'équité, et Y esprit du traité de 1814, devaient prévaloir ou non sur la lettre de cette transaction. Comme on ne put s'accorder , on finit par renvoyer la question à l'arbitraged'unecommission particulière, composée do sept membres, dont deux à nommer par le gouvernement français, deux par le gouvernement des Pays-Bas, et les trois autres

limes départementaux à déduire sur tes 49,140,667 r 18» se montaient* 5,I50,94S 83

De manière que la France avait retiré de la Hollande depuis le 1« janvier jusqu'au 1" novembre 1813 43,989,783 55

Ces données sont tirées d'un mémoire de M. de Céa- HIU , conseiller d État du roi des Pays-Bas, du 18 juin