SECT. VI. TRAITÉS

«choisir d ans des Jetais absolument neutres el mus intérêt dans cette question , tels que la Russie, la Grande-Bretagne, la Suède, le Dnncmarck et le royaume deNaples. Le ehoix de ces commissaires devait se faire de manière qu'un d'eux fût désigué par le gouvernement français, l'autre par le gouvernement des Pays- Ras , et le troisième par les deux commissaires neutres réunis. L'art. 8, en portant cette disposition, indique la manière dont il sera procédé devant cette commission.

La commission fut formée au mois do juin 1816. Le gouvernement français nomma MM. le htm, n Pasquier, et Brière de Surgy, Français, et M. le marquis de ( a&ielcicala , ambassadeur des Dcux-Siciles près la cour de France. Le roi des Pays-Bas nomma MM. le général Fagel et de Bye, ses sujets, et M. le général de /f'altersdorjf, ministre de Dauemarck à Paris. Les deux commissaires neutres désignèrent comme sur-arbitre M. le marquis de Mariaha , ambassadeur d'Espagne.

La commission, ainsi constituée, prononça, le 16 octobre 1816, à la majorité de quatre voix contre trois, « que les intérêts de la dette do Hollande, qui n'auiaient pas été acquittés pour les semestres de mars et de septembre 1813, devaient être payés par le gouvernement des Pays-Ras , et que le remboursement que le gouvernement des Pays-Bas sera dans le cas de faire à la France des inscriptions de dettes des pays réunis à sa couronne, et détachés de la France, pouvait être exigible sans déduotiou des rentes de la dette de Hollande arriérées sur les échéances de 1813. »

L'art. 9 de la convention du 20 novembre 1815 statue qu'on procédera aussi à la liquidation des intérêts non payés des dettes des pays dont la France s'était chargée par les traités de Campo-Formio et de Luné ville. Cette stipulation est de la plus g raude justice : les créanciers dont il est question ne pouvaient pas perdre leurs intérêts arriérés , et ceux-ci ne pouvaient pas tomber à la charge du souverain qui n'avait pas joui du revenu du pays.

L'art. 10 modifie l'article 23 du traité du 80 mai 1814, concernant les étrangers, titulaires de cautionnements qui, ayant eu maniement de fonds, étaient dans le cas de rendre leurs comptes. Les receveurs communaux furent entièrement soustraits à l'obligation de