I 20 NOVEMBRE

rendre compte au gouvernement français, puisque, les communes ne lui appartenant pins, cette comptabilité ne regardait que le nouveau souverain : on réserva cependant au gouvernement français le mince revenu publie qui pouvait avoir passé par les mains de cette classe de receveurs, savoir le dixième dos octrois municipaux que les lois françaises réservent au gouvernement. On établit pour les employés qui , ayant manié des fonds du gouvernement, étaient tenus de faire apurer leur gestion par la cour des comptes, un autre modo pour l'examen des comptes. Enfin , on reconnut le principe que la France ne pouvait pas répéter n ces comptables les soldes qui se trouvaient dans leurs caisses à l'époque de l'entrée des troupes alliées, ces soldes de caisse étant, d'après le droit de la guerre, devenus la proie du vainqueur.

L'art. 1 1 donne quelque développement à Part. 25 du traité de 1814, relatif à la restitution des fonds communaux.

L'art. 12 ordonne la même restitution à l'égard du fonds d'agriculture de la Hollande. Les lois hollandaises des 26 décembre 1799 , 30 mni 1806, et 18 avril 1809, avaient établi sur les bestiaux des taxes modiques, dont le produit, versé dans un fonds spécial, était destiné à indemniser les propriétaires de bétail en cas d'épizoolie, et à venir au secours des agriculteurs. Un décret de Bonaparte, du 24 .mut 1812, ordonna que ce fonds fût versé à la caisse de service, à Paris, sans le détourner cependant dosa destination primitive. Par un décret du 21 octobre 1811 , tous les fond* provenant des exercices 1812 et 1813 ont été versés à la caisse d'amortissement, pour être exclusivement appliqués, dit l'art. 2, à l'amélioration et à l'encouragement de l'agriculture dans les sept déparlements.

francs. cent.

Ces fonds se montaient en 1811 à 483,390 98

Exercice de 181 î 174,741 80

Exercice de 1813 42,624 88

dont la restitution est ordonnée par l'art. 12 de la convention.

Par l'art. 13 , les commissions instituées par l'art. 5 sont aussi chargées de la liquidation des objets dont il est question dans les art. 22 a 25 du traité du 30 mai 1814; et,

comme le gouvernement français seul pouvait fournir les états indicatifs de ces objets , il en prit l'engagement.

Par Yart. 14, il prit le même engagement à l'égard des pensions, soldes de retraite, et traitements de réforme dus par la France jusqu'au 31 décembre 1813.

La France avait promis , par l'art. 31 de la paix de 1814, de rendre les archives, cartes, plans et documents appartenant aux pays cédés. Quelques agents, chicanant sur le sens du mot appartenir , avaient refusé la remise des cartes et plans dressés par le gouvernement pendant qu'il était possesseur de ces pays. Cetto difficulté fut écartée par l'art. 1S. Nous avons dit « par quel hasard cet article, étranger à la liquidation, se trouve dans la convention.

L'art. 16 renferme une disposition toute nouvelle, mais elle est en faveur de la France. Pour ne pas éterniser la durée de la liquidation , et pour mettre la France en état de connaître toute la masse de ses engagements , on fixa un terme de forclusion, après lequel aucune réclamation fondée sur les traités de 18U et 1815 ne pourrait plus être présentée. Ce ternie est fixé à une année après l'échange des ratifications. Comme les ratifications furent échangées entre les diverses puissances à des époques différentes , le terme do forclusion fut fixé, par une correspondance officielle entre le gouvernement français et les ministres des quatre puissances réaidant a Paris, au 28 février 1817. Ce terme fut maintenu avec rigueur.

Vart. 17 règle divers objets relatifs à la forme de la liquidation et à celle des inscriptions qui devront cire données en payement de créances.

Vart. 18 renferme une disposition nouvelle; c'est la seule de la convention qui , étant à la charge de la France, ne résulte pas nécessairement du traité du 80 mai 18U, ou de la loi sur les douanes, du 9 floréal an 7. En un mol, c'est la seule nouvelle charge que la convention ait imposée à la France. Après avoir dit que les créances auxquelles les termes des lois ou ceux du trailé du 30 mai 1814 ont attaché un intérêt, continueront à en jouir, l'article ajoute :

» V&çc 557 de ce volume.

« Quant à celles auxquelles il n'est attaché aucun intérêt, ni par leur nature, ni par ledit traité, elles en produiront un de 4 pour 100 à dater de la signature de la présente convention. Tous les intérêts seront payés en numéraire, et sur le montant de la valeur nominale de la créance. » Il suffit, dans ce moment, d'avoir placé ici les termes mêmes d'un article sur lequel nous reviendrons.

Les art. 23, 24 et 2S, do traité du 30 mai 1814, avaient imposé à la France l'obligation de rembourser en espèces , et avec les intérêts, les cautionnements , dépôts judiciaires et consignations, et les fonds déposés par les communes ; savoir , les cautionnements et les fonds des communes par cinquièmes et par années, les dépôts judiciaires dans le terme d'une année. Cet arrangement fut entièrement changé par la convention du 20 novembre 1815; mais il le fut d'une manière très-avantageuse au gouvernement français. L'nrf. 19 de cette con vention oblige , à la vérité , la France à rembourser en espèces , et dans les six mois qui suivront la ratification, les dépôts judiciaires et consignations ; mais il lui donne la facilité d'effectuer en inscriptions le payement de toute autre dette, les intérêts seuls exceptés : toutefois ce gouvernement garantit aux titulaires de cautionnements , cl aux communes propriétaires de fonds déposés , un cours de 75 , c'est-àdire qu'il prit l'engagement de leur bonifier la différence qui se trouverait en moins entre 75 et le cours que les renies auraient au jour de la liquidation. Par le même article, on régla aussi que toute autre espèce de dettes, fondée sur les traités de 1814 et 1815, serait payée en inscriptions au cours garanti de 60.

En souscrivant à cette disposition , les puissances alliées imposèrent un sacrifice considérable à leurs sujets, surtout aux titulaires de cautionnements. Qu'on ait fait supporter une réduction aux fournisseurs et à quelques autres créanciers , la nature de leurs prétentions peut l'expliquer ; mais , pour permettre à la France de s'approprier le quart de fonds dont elle n'était que dépositaire, et qui étaient censés se trouver intacts dans ses caisses; pour diminuer d'un quart la propriété de fonctionnaires qui pouvaient n'avoir pas joui asset longtemps de leurs places pour y avoir trouvé quelque dédommagement , et parmi lesquels il

Si»

y en avait qui eux-mêmes étaient débiteur» de ces cautionnements envers les bailleurs; certes, pour consentir à ces dispositions, les puissances devaient compter sur la résignation de sujets fidèles.

L'a/ ' 20 est parfaitement identique avec l'art. 9 de la convention du gouvernement anglais ', en créant un fonds de garantie de 3 -; millions de francs de renies avec jouissance du 22 mars 1816. En considérant que, pour les réclamations des sujets de toutes les puissances continentales, on n'alloua pas un fonds de garantie plus considérable que pour les réclamations des seuls Anglais, on serait tenté de croire qu'au 20 novembre 181 IS on pensa que les unes ne seraient pas plus considérables que les autres. Cette opinion pouvait se fonder sur la grande faveur avec laquelle les sujets anglais étaient traités par la convention qui les concerne. Nous avons vu, en effet, qu'on leur reconnut cinq ou six classes de créances que les autres puissances n'avaient pas seulement demandées pour les leurs , parce qu'elles voulaient soulager la Fiance. On se tromperait néanmoins dans cette supposition : le fait est que les puissances alliées se contentèrent d'un fonds évidemment inférieur aux réclamations de leurs sujets, purce que l'article 20, qui avait été rédigé et discuté par les commissaires anglais, fut adopté de confiance et sans aucun changement par les commissaires des puissances continentales; néanmoins les rédacteurs de l'article avaient bien préTu que le fonds primitif pourrait n'être pas suffisant, et ce qu'ils avaient stipulé pour ce cas contentait tout le monde.

Le fonds de 3 ~ millions so trouva épuisé avant le temps, parce qu'on y assigna une somme considérable qui , d'après l'esprit delà convention, ne paraissait pas devoir y être imputée; nous voulons parler des 300,000 fr. de rentes accordés à la banque de Hambourg », Le gouvernement français le renouvela en 1816, moyenant 2 millions de rentes qui y furent versés.

Uari. 21 prescrit les formes à suivre pour que les bordereaux de liquidation puissent être changés en inscriptions.

» y o/e* cWeuus, page 535.

8ICT10R D,

Nous passons maintenant à la seconde section du traité qui consacre quelques obligations des gouvernements étrangers envers la France.

L'orl. 22 renouvelle l'engagement pris par ces gouvernements, en vertu de l'art. 21 de la paix du 30 mai 1814 , de bonifier à la France le capital des dettes des pays détachés de la France qui avaient été transformées en inscriptions, et dont la France devra continuer à servir la rente.

L'or*. 23 renouvelle l'engagement que ces mêmes gouvernements avaient pris , par l'article 22 du traité de Paris , de rembourser aux sujets français, serviteurs des pays cédés, les sommes qu'ils avaient à réclamer à titre de cautionnements, dépôts ou consignations, versés dans leurs trésor» respectifs.

Par Yart. 24 on réserva au gouvernement français la faculté de déduire des cautionnements qu'il était dans le cas de rembourser, les débets des comptables qu'un jugement de la cour des comptes, rendu avant le 30 mai 18U, aurait déclarés rétentionnaires de deniers publics.

La France »e réserva encore, par Yart. 23, la faculté de faire poursuivre devant les tribunaux corn pétents les habitants des provinces cédées par la paix du 30 mai 1814, souscripteurs d'effets négociables au profit du trésor royal ou de la caisse d'amortissement , autres que receveurs de contributions directes , qui ne les. auraient point acquittée» à leur échéance.

Enfin il est dit , par l'art. 26 , que tout ce qu i a été convenu par la convention à l'égard du terme de la présentation des créances, des époques de la formation des bordereaux , des intérêts alloués et du mode de payement des créances, s'appliquait également à celle» que les Français avaient à former contre le» gouvernement» des pays détachés de la France.

Enfin, un article additionnel s'occupa d'une réclamation des comtes de Bentheiiu-Sleinfurt.

Frédéric-Charles-Philippe, comte de Bentheim, engagea, en 1753, son comté do Bentheim avec la supériorité territoriale, à George II,

» Voxez cl-dç«$u$, pajjo 538.

roi d'Angleterre, comme électeur do Brunswick- Lunébourg. Son fils Frédéric -Charles étant mort en 1803 sans descendants, le comté de Benlheim passa à la branche ainée de sa maison, qui portait le titre de Benlheim -Steiufurt. Connue à cette époque l'électoral de Hanovre et toutes ses dépendances se trouvaient au pouvoir de Bonaparte, celui-ci ou ses agents exigèrent du comte de Benlheim qu'il dégageât le comté qui venait de lui échoir. En conséquence, il fut conclu, le 22 mai 1804, un traité en vertu duquel la somme de 800,000 IV. fut versée dans les caisses de l'élcctorat, et le comte paya en sus une somme de 684,000 fr. dont l'emploi n'est pas très-clair. Eu faveur de eu sacrifice, il devait être établi dans la possession et pleine souveraineté du comté du Benlheim. Il n'en arriva pourtant pas ainsi; le gouvernement du Bonaparte continua à percevoir les revenus de ce petit pays.

La maison de Hanovre, qui naturellement n'avait jamais reconnu le traité du 22 mai 1804, tendant à la dépouiller de ses droits sur Benlheim, se mit de nouveau en possession du comté en 1813 , et le traité de Vienne du 15 mai 1816 rétablit à cet égard les anciens rapports '. Le comte s'adressa alors au dongrès de Vienne pour demander qne la France lui remboursât le capital avec les intérêts et les revenus perçus. La multiplicité dos affaires ne permit pas de prendre à Vienne une décision sur cette réclamation ; mais, dans les négociations de Paris de 1815, la Franco transigea a sou sujet. La réclamation se montait à 4,247,000 fr. Lu gouvernement français s'engagea à payer pour le tout, en bloc, In somme de 1 ,3 1 0,000 fr.; savoir, celle de 800,000 fr. en espècos dans le courant de 1816, pardouiième, de mois en mois, et celle de 510,000 fr. en inscriptions an grand livre de la dette publique, en garantissant le cours de 75. Le comte deBenlheim- Strinfurl renonça, au moyen de ce poycmeiit; » toute prétention ultérieure.

Comme celte affaire était étrangère anx articles du traité du 80 mai 18 14 auxquels se rapporte la convention du 20 novembre 1815, on jugea convenable de ne pas l'insérer dans celleci, mais d'en faire un article séparé.

• Pqrn page 415 de ce volume.