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5 IV. Autres traités conclut au congrh de Paris de 1818.

Indépendamment des traitésdn20 novembre 1815 entre les puissances alliées et la France, i! fut conclu, pendant le «-jour des monarques ou de leurs cabinets à Paris, divers traités dont nous allons indiquer ceux qui ont été communiqués au public.

1° Contention du 2 août 1815 entre les quatre puissances alliées, relativement à la garde de Napoléon Bonaparte.

Sur le premier avis arrivé en Angleterre que Bonaparte se fût rendu à bord du Bellérophon, les ministres britanniques déclarèrent que si leur gouvernement, dans la vue de préserver l'Europe de nouveaux troubles, se chargeait de garder Bonaparte en lieu sûr, et consentait ainsi à contracter une responsabilité à ce sujet, non-seulement envers la nation britannique, mais aussi envers les autres États de l'Europe, il était nécessaire de s'en rapporter à lui pour les précautions que la prudence exigerait, tant pour les moyens de transport que pour le choix du lieu où le prisonnier serait détenu, et pour les détails de surveillance. Il fit observer aux ministres rénnis à Paris, que cette responsabilité ne pouvait être partagée entre plusieurs puissances , ni déléguée a des agents do plusieurs gouvernements. En conséquence, il réclama à cet égard une entière confiance de In part des alliés.

Les plénipotentiaires des trois puissances applaudirent à cette déclaration, et convinrent que le ministère britannique se chargerait seul de la responsabilité qui résultait de la garde d'un prisonnier si dangereux; néanmoins ils pensèrent qu'il serait convenable que les principales puissances envoyassent des commissaires au lieu de détention de Bonaparte , non pour se mêler d'aucune manière des mesures de surveillance que le gouvernement britannique prendrait, mais pour fournir à leurs gouvernements un moyen de certifier de temps en temps officiellement l'existence du prisonnier, et de démentir les bruits que In crédulité se plaira sans doute à répandre sur son compte.

Ce fut d'après ces principes que fut conclue

entre la Grande-Bretagne, l'Autriche, la Prusso i et la Russie, In convention dn 2 août par laquelle on convint de ce qui sait :

Napoléon Bonaparte est regardé, par les puissances qui ont signé le traité du 2Î5 mars dernier, comme leur prisonnier. Art. 1.

Sa garde est spécialement confiée au gouvernement britannique , auquel on abandonne le choix du lieu et les mesures de sûreté. Art. 2.

Les trois autres cours nommeront des commissaires qui demeureront au lieu que le gouvernement britannique aura assigné pour le séjour de Napoléon Bonaparte, et, sans être chargés delà responsabilité de sa garde, s'assureront de sa présence. Art. 3.

Le roi de France sera invité d'y envoyer également un commissaire. . /;•/. -4.

Le roi de la Grande-Bretagne s'engage à remplir les obligations qui résultent pour lui de cette convention. Art. 8

iS^fl % w tc~ * i l \ i a fi tst- .

La seconde convention que nous avons à rapporter ici dans l'ordre chronologique, mais la plus remarquable de toutes, est celle que l'empereur de Russie , l'empereur d'Autriche et le roi de Prusse signèrent le g} septembre, et qui est connue sous le nom de Sainte- Alliance. Ce traité ayant été rédigé et conclu par les augustes monarques, sans l'intermédiaire de leurs ministres, tout éloge serait déplacé ici. Ce sera à la postérité, qui en aura vu les fruits, à l'apprécier et à ériger à ses auteurs un monument de reconnaissance pour les bienfaits qu'il leur promet. Quant à nous, il noua suffit d'insérer ici cet acte.

Au nom de la très-sainte et indivisible Trinité.

LL. MM. l'empereur d'Autriche, le roi de Prusse et l'empereur de Russie, par suite des grands événements qui ont signalé en Europe le cours des trois dernières années, et principalement des bienlaits qu'il a pin à la divine Providence de répandre

« Vorex ce traité dam Martirs , Recueil des principaux traités d'Alliance, etc. , vol. XIII , page 605. J'ai publié le premier dans mon Recueil de pièces officielles, vol. VI, page 291, les Instructions dontu'cs par le gouvernement anglais A l'amiral sir George

sur les États dont les gouvernements ont placé leur confiance et leur espoir en elle seule, ayant acquis la conviction intime qu'il est nécessaire d'asseoir la marche à adopter par les puissances dans leurs rapports mutuels sur les vérités sublimes que nous enseigne l'éternelle religion du Dieu sauveur :

Déclarent solennellement que le présent acte n'a pour objet que de manifester à la face de l'univers leur détermination inébranlable de ne prendre pour règle de leur conduite, soit dans l'administration de leurs Etats respectifs, soit dans leurs relations politiques avec tout autre gouvernement, que les préceptes de celte religion sainte , préceptes de justice, de charité et de paix qui , loin d'être uniquement applicables à la vie privée, doivent au contraire influer directement sur les résolutions des princes, et guider toutes leurs démarches, comme étant le seul moyen de consolider les institutions humaines et de remédier à leurs imperfections.

En conséquence, LL. MM. sont convenues des articles suivants :

Art. 1. Conformément aux paroles des saintes Ecritures , qui ordonnent à tous les hommes de se regarder comme frères, les trois monarques contractants demeureront unis par les liens d'une fraternité véritable et indissoluble; et, se considérant comme compatriotes, ils se prêteront, en toute occasion et en tout lieu, assistance, aide et secours ; se regardant envers leurs sujets et armées comme pères de famille, ils les dirigeront dans le même esprit de fraternité dont ils sont animés pour protéger la religion, la paix et la justice.

Art. 2. En conséquence, le seul principe en vigueur, soit entre les gouvernements, soit entre leurs sujets, sera celui de se rendre réciproquement service, de se témoigner par une bienveillance inaltérable l'affection mutuelle dont ils doivent être animés, de ne se considérer tous que comme membres d'une même nation chrétienne, les trois princes alliés ne s'envisageant eux-mêmes que comme délégués par la Providence pour gouverner trois branches d une même famille; savoir, l'Autriche, la Prusse et la Russie, confessant ainsi que la nation chrétienne, dont eux et leurs peuples font partie, n'a réellement d autre souverain que celui à qui seul appartient en propriété la puissance,

Cockburn, sur la manière dont on traitera te général Bonaparte. On trouve dam le volume I de me» Archives politiques et historiques le» acte» que le parlement britannique a passé» en 1816 relativement à la carde du prisonnier.

parce qu'en lui seul se trouvent tous les trésors de l'amour, de la science et de la sagesse infinie, c'està-dire Dieu, notre divin sauveur Jésus-Christ, le verbe du Très-Haut, la parole de vie. LL. MM. recommandent, en conséquence, avec la plus tendre sollicitude à leurs peuples , comme unique moyen de jouir de celte paix qui natl de la bonne conscience, et qui seule est durable, de se fortifier chaque jour davantage dans les principes et l'exercice des devoirs que le divin Sauveur a enseignes aux hommes.

Art. 3. Toutes les puissances qui voudront solennellement avouer les principes sacrés qui ont dicté le présent acte , et reconnaîtront combien il est important au bonheur des nations trop longtemps agitées, que ces vérités exercent désormais sur les destinées humaines toute l'influence qui leur appartient, seront reçues avec autant d'empressement que d'affection dans celle sainte alliance.

Fait triple, et signé à Paris, l'an de grâce 1815, le H septembre.

Signé FtAHçois.

fsédéric-gljillacm.

Alexandre.

On ne connut ce traité que par la publication que lui donna l'empereur Alexandre le jour de Noël 1815 (6 janvier 1816), en le faisant imprimer avec cette formule : « Conforme à T original. Auxawdrï.» Eu mémo temps le manifeste suivant fut promulgué :

Nous , Alexandre Ier, empereur et autocrate de toutes les Russies, etc., savoir faisons.

Ayant reconnu, par l'expérience cl des suites funestes pour le monde entier , qu'antérieurement les relations politiques entre les différentes puissances de l'Europe n'ont pas eu pour bases les véritables principes sur lesquels la sagesse divine a, dans la révélation, fondé la tranquillité et le bienêtre des peuples, nous avons, conjointement avec LL. MM. l'empereur d'Autriche, François 1", et le roi de Prusse , Frédéric-Guillaume, formé entre nous une alliance à laquelle les autres puissances sont aussi invitées d'accéder. Par celte alliance, nous nous engageons mutuellement à adopter dans nos relations, soit entre nous, soit pour nos sujets, comme le seul moyen propre à la consolider , le principe puisé dans la parole et la doctrine de notre sauveur Jésus-Christ , qui a enseigné aux hommes qu'ils devaient vivre comme frères, non dans les dispositions d'inimitié et de vengeance, mais dans un esprit dé paix el de cbarîlé. Nous prions le Très- Haut d'accorder à nos vœux sa bénédiction. Puisse

cette alliance sacrée entre toutes les puissances s'affermir pour leur bien-être général, et qu'aucune de celles qui sont unies avec toules les autres n'ait la témérité de s'en détacher !

En conséquence, nous joignons ici une copte de ccltealliancc, et nous ordonnons qu'elle soil publiée dans tous nos États, et lue dans les églises.

Sainl-l'élersbourg, le jour de la naissance de notre Sauveur, le 2» décembre 1818.

Aiexaîibii.

La plupart des État» chrétiens, ou pent-èlre tous, à l'exception de la Grande-Bretagne, ont successivement accédé à ce traité. Le prince régent a déclaré qu'il adhérait aux principes que cet acte proclame, mais que les formes constitutionnelles de son pays ne permettaient pas que le monarque ou son représentant signât un acte quelconque, sans qu'il fût contre-signe par un ministre responsable.

S° Traité de subside, du 4 octobre 1815, entre la Grande-Bretagne et la Russie.

Le 4 octobre 1815, lord Castlereagh et le général russe André Poszo di Borgo conclurent à Paris une convention par laquelle la Grande- Bretagne s'engage à payer à la Russie, à titre de subside additionnel et de dédommagement des frais extraordinaires qu'elle avait eus , une somme de 416,666 ~ liv. sterl. (environ 10,400,000 fr. ) en quatre payements mensuels. Ce subside est motivé sur les considérations suivantes : « Qu'au commencement de la guerre actuelle, le soin d'assurer, par des moyens supérieurs et certains, le succès d'une lutte dont dépendaient la pacification et le salut de l'Europe, avait décidé les deux cabinets d'Angleterre et de Russie à augmenter les forces destinéesà être employées contre l'ennemi commun au delà du nombre stipulé dans le traité d'alliance générale ;

« Que S. M. l'empereur de toutes les Russies a effectivement porté en France environ 100,000 hommes de plus que le contingent mentionné dans ledit traité;

«Qu'en outre, une seconde armée de 150,000 hommes a du se rassembler de différents points de l'empire russe pour être mise en activité sur le théâtre de la guerre ;

« Que celte armée avait effectivement passé la frontière et s'était avancée jusqu'en Frau-

conie, d'où il a été jugé convenable de la faire rétrograder après les événements heureux qui avaient mis fin à toute résistance de la part de l'ennemi ;

«: Qu'enfin, un corps de 40,000 hommes a été dirigé sur l'armée du duc de Wellington pour être réuni à elle , et pour servir pendant cette guerre sous le* ordres de ce maréchal; que ces préparatifs et ces mouvements militaire» ont exigé, de la part de S. M. l'empereur de toutes les Russes, des sacrifices pécuniaires et des charges qu'il ne serait pas juste de faire peser exclusivement sur son gouvernement. »

4» Traité du 5 novembre 1815 relatif aux iles

Le sort des iles Ioniennes de Corfou , Céphalonie, Zante, Sainte-Maure, Ithaque, Cerigo (à laquelle appartiennent Ccrigotto et les Strophades) et Paxo (avec Anti-Paxo) avait été provisoirement décidé à Vienne; il fut définitivement réglé par un traité que l'Autriche, la Grande-Bretagne , la Prusse et la Russie signèrent le 5 novembre à Paris. Ces iles, ayant ensemble environ 42 milles carrés géographiques avec une population de 187,000 habitants, s'étaient soumises, en 1386, anx Vénitiens , qui, à celte époque, dominaient sur la mer Méditerranée, et se regardaient comme les maîtres de l'Adriatique. En 1797, les Français s'en mirent en possession; mais, en 1799, elles furent conquises par les Turcs et les Russes qui , en 1800, en formèrent un État indépendant sous le titre de république des Sept-llcs. Celte république ne subsista qu'environ sept ans; car, en 1807, Bonaparte s'en empara de nouveau, et l'incorpora à l'empire français. Dans la guerre de 1813, les Anglais se mirent en possession des îles Ioniennes , à l'exception de Corfou. Cette clef de la mer Adriatique ne leur fut remise que par suite de la convention de Paris, du 23 avril 1814

Le traité du 5 novembre 1815, entre les quatre allies , réunit de nouveau ces iles en un seul État libre et indépendant, sous la dénomination d'États-Unis des iles Ioniennes. Art. 1 .

• t'oyez page 3li de ce volume.

■ IST. Dit tk. oc nu. T. III.

Cet État fut placé , par Yart. 2 , sons la protection immédiate et exclusive de la Grande- Bretagne. En conséquence > les autres puissances renonceront à toute prétention q' pouvaient former à cet égard, et^

titsent les stipulations du présent

Ces iles se donneront une organisation intérieure; et, pour lui donner la consistance et l'action nécessaires , le roi y établira un lord commissaire supérieur investi de toute l'autorité nécessaire à cet effet. Art. 8.

Le lord commissaire fera convoquer une assemblée législative, dont il dirigera les opérations , à l'effet de rédiger pour cet Etat une charte constitutionnelle qui sera soumise à ht ratification du roi d'Angleterre. Art. 4.

Le roi d'Angleterre aura droit d'occuper les forteresses de ces iles, et d'y tenir garnison. La force militaire des iles sera sous les ordres du commandant des troupes britanniques. Art. 5.

Une convention particulière avec le gouvernement des États-Unis réglera , d'après les revenus de l'Etat, tous les objets relatifs au maintien des forteresses actuellement existantes, ainsi qu'à l'entretien et au payement des garnisons britanniques, et au nombre d'hommes qui les composeront en temps de paix. Elle fixera aussi les rapports entre cette force armée et le gouvernement ionien. Art. 6.

Tous les ports des États-Unis sont déclarés être, quant aux droits honorifiques et militaires, sous la juridiction britannique. Le commerce entre les Etats-Unis ioniens et les États autrichiens jouira des mêmes avantages et facilités que celui de la Grande-Bretagne avec ces États. Il ne sera accrédité auprès des États- Unis ioniens que des agents commerciaux ou consuls. Art. 7.

Toutes les puissances qui ont signé le traité de Paris du 30 mai 1814, et l'acte du congrès de Vienne du 9 juin 1815, et en outre le roi des Deux-Siciles et la Porte Ottomane, seront iuvités à accéder à cette convention.. 4rt. 8 '.

5° Acte du 20 novembre 1815 relatif à la neutralité de la Suisse.

La confédération helvétique avait rempli la

• / oy. Minets, Becucil, loin. XIH, p.

is;îo

CIIAP. XLT. TRAITES DE 18H ET 181J.

condition à laquelle les puissances assemblées à Vienne avaient attaché la reconnaissance de sa neutralité '. Cependant les circonstances journer celle reconnaissance jusfût d'accord sur l'arrangement avcdiJ^Firance. Le même jour où il fui signé, l'Autriche, la France, la Grande-Bretagne, la Russie et la Prusse dressèrent aussi un acte par lequel elles reconnurent d'une manière formelle et authentique la neulralilé perpétuelle de la Suisse , et lui garantirent l'inviolabilité de son territoire circonscrit dans les nouvelles fisées par le congrès de Vienne et la de Paris du 20 novembre , ainsi que par le Die du 8 novembre \ Les puissances reconnaissent aussi ht neulralilé des parties do In Savoie qui «ont désignées dans la déclaration du congrès de Vienne du 10 mars, et dans la paix de Paris, commo devant avoir part à la neutralité de la Suisse. Elles reconnaissent que la neutralité et l'inviolabilité de la Suisse , ainsi que son indépendance de toute influence étrangère, est conforme aux véritable* iuléréls de la politique européenne : elles déclarent en outre qu'on ne peut ni ne doit tirer aucune conséquence désavantageuse à la neutralité et à l'inviolabilité de la Suisso, des événements qui. oui occasionné le passage de troupes alliées par une partie du territoire de la confédération fuisse3.

6» Traité d'alliance du 20 «oremire 1815.

Pour couronner leur ouvrage, les quatre puissances qui avaient conclu l'alliance de Chaumont, crurent devoir, par un nouveau traite . donner aux principes consacrés alors et répétés. dans le traitéde Vienne du 28 mars 1815, l'application la plus analogue à l'état aclucl des affaires, et fixer d'avance les principes qu'elles se proposaient de suivro pour garantir l'Europe des dangers qui pourraient encore la menacer. Ce traité fut signé au même instant où ces quatre puissances venaient de terminer les arrangements avec In France.

Elles y promettent réciproquement l'une à

« V ojre* page 409 de ce volume.

» Voyez page 525.

» Vajr. Misters , Recueil , loin. XIII, p. 74ù.

l'autre de maintenir dans sa force et vigueur e Irailé signé ce jour-là avec le roi de France, et do veiller à ce que les stipulations de ce traité, ainsi que celles des conventions particulières qui s'y rapportent, soient strictement et fidèlement exécutées dans toute leur étendue. Art. 1. Cet article a donné naissance à une institution nouvelle eu politique, et qui a eu et pourra avoir encore les conséquences h s plus heureuses pour la tranquillité du monde. Les ministres des quatre cours, résidant à Paris, appelés j remplir les fonctions de gardiens des traités, ont établi des conférences régulières où sont portées et discutées toutes les affaires, qui tiennent à l'exécution des traités et au repos de l'Europe. L'hahitude de ces communications fréquentes et les instructions de leurs cours ont produit entre ces ministres une harmonie et uuc uniformité de principes et de vues qui ne peuvent que produire les plus heureux résultats. Plus d'une fois déjà les plus graves intérêts des puissances européennes ont été portés devant ce conseil aruphictyonique. Ainsi la question de la réversibilité de l'Étal de Parme , sur laquelle ni le congrès de Vienne ni le second congrès de Paris n'avaient pu accorder les parties intéressées, a été terminée sous lu médiation des ministres de France, de Grande- Bretagne, de Prusse et de Russie. Elle a été réclamée également par l'Espagne et le Portugal pour l'arrangement des différends qui partagent encore ces deux Etals; et, pour citer un cas moins important , une sentence arbitrale de ces ministres a prononcé entre le ronfle Sardaigne et le prince Borghèse sur la propriété du domaine de Lucedio.

Par Y art. 2 de la quadruple alliance de Paris, les quatre puissances confirment, comme mutuellement obligatoires , les arrangements arrêtés à Paris en 18U, sauf les changements que le traité du 20 novembre venait d'y apporter. Elles renouvellent et confirment particulièrement l'exclusion à perpétuité de Napoléon Bonaparte et de sa famille du pouvoir suprême en France, qu'elles s'engagent à mainteuir en pleine vigueur, et, s'il était nécessaire, avec toutes leurs forces. Si les principes révolutionnaires venaient de nouveau déchirer la France, et menacer ainsi le repos des autres Etals, elles concerteront entre elles et avec le roi de Fiance les mesures à prendre pour la sûreté de

leurs États et la tranquillité générale de l'Europe. Art. 2.

Elles déclarent, par Yart. 3, que l'occupation, pendant un certain nombre d'années, d'une ligne de positions militaires en France, a pour but d'assurer l'exécution des stipulations des deux articles précédents; elles s'engagent, dans le cas où le corps d'armée occupant cette ligne serait menacé d'une attaque de la part de la Prancc, ou qu'elles fussent obligées de se remettre on état de guerre universelle, à fournir, sans délai, en sus des forces qu'elles laissent en France, cbucune son plein contingent de 00,000 nommes.

Si ces forces se trouvaient insuffisantes, les puissances se concerteraient sur le nombre additionnel de troupes que chacune d'elles fournira pour le soutien de la cause commune, et elles s'engagent à employer, en cas de besoin , la totalité de leurs forces pour conduire la guerre a une issue prompte et heureuse, se réservant d'arrêter entre elles , dans ce cas , des arrangements propres à offrir à l'Europe une garantie suffisante contre le retour d'une calamité semblable. Art. 4.

Après l'occupation temporaire, les engagements contractés par celle convention n'en resteront pas moins dans toute leur force et vigueur. Art. 8.

On renouvellera à des époques déterminées, soit sous les auspices immédiats des souverains, soit par leurs ministres respectifs, des réunions consacrées aux grands intérêts communs, et à l'examen des mesures qui, dans chacune de ces époques, seront jugées les plus salutaires pour le repos et la prospérité des peuples , et pour le maintien do la paix de l'Europe. Art. 6. Les monarques, avant de quitter Paris, étaient convenus que la première de ces réunions aurait lieu en automne 1818.

Il est nécessaire, pour juger l'esprit et le but de cette alliance, de placer ici la lettre par laquelle les ministres des quatre cours la firent connaître nu duc de Richelieu.

Les soussignés ministres des cabinets réunis ont l'honneur de communiquer à S. Etc. M. le duc de Richelieu le nouveau traité d'alliance qu'ils viennent de signer au nom et par ordre de leurs augustes souverains; traité dont l'objet a été de donner aux principes consacrés par ceux de Ciiaumont et de Vienne l'application la plus analogue aux cir-

constances actuelles , et de lier les destinées de la France à l'intérêt commun de l'Europe.

Les cabinets alliés considèrent la stabilité de l'ordre de choses heureusement rétabli dans ce pays, comme une des bases essentielles d'une Iran quillité solide cl durable; c'est vers ce bul quo leurs efforts réunis ont été constamment diriges; c'est leur désir sincère de maintenir et de consolider le résultat de ces efforts , qui a dicté loules les stipulations du nouveau traité. S. M. T.-C. reconnaîtra dans cet acte la sollicitude avec laquelle ils ont concerté les mesures les plus propres à éloigner tout ce qui pourrait compromettre à l'avenir le repos intérieur de la France, et préparer des remèdes contre les dangers dont l'autorité royale, fondement de l'ordre public, pourrait être encore menacée. Les principes et les intentions des souverains alliés, à cet égard, sont invariables, les engagements qu'ils viennent de contracter en fournissent la preuve la moins équivoque; mais le vif intérêt qu'ils prennent à lu satisfaction de S. M. T.-C, ainsi qu'à la tranquillité et à !j prospérité de son royaume, leur U r que les chances funes-

tes, supposées dans tes engagements, ne se réaliseront jamaisT*

Les cabinets illiés trouvent la première garantie de cet espoir dans les principes éclairés , les sentiments magnanimes el les vertus personnelles de S. 31. T.-C. S. M. a reconnu avec eux que, dans un Étal déchiré pendant uu quart de siècle par des convulsions révolutionnaires, ce n'est pas à la l'orco seule à ramener le calme dans les esprits, la confiance dans les âmes, el l'équilibre dans les différentes parties du corps social, que la sagesse doit se joindre à la vigueur, la modération à la fermeté, pour opérer ces changements heureux.

Loin de craindre que S. H. T.-C. ne prélat jamais l'oreille à des conseils imprudents ou passionnés, tendant à nourrir les mécontentements, a renouveler les alarmes, à ranimer les haines el les divisions, les cahinels alliés sont complètement rassurés par les dispositions aussi sages que généreuses que le roi a annoncées dans toutes les époques de son règne, et notamment à celle de son retour après le dernier attentat criminel. Ils savent que S. M. opposera à tous les ennemis du bien public et de la tranquillité de son royaume, sous quelque forme qu'ils puissent se présenter, son attachement aux lois constitutionnelles, promulguées sous ses propres auspices, sa volonté bien prononcée d'être le père de tous ses sujets, sans distinction de classe ni de religion, d'effacer jusqu'au souvenir des maux qu'ils ont soufferts, et de ne conserver des temps passés que le bien que la Providence a fail sortir du sein même des calamités publiques,

CHAP. XLf. TRAITES DE 1811 ET 181 :>.

Ce n'est qu'ainsi que les vœux formés par les cabinets alliés pour la conservation de l'autorité constitutionnelle de S. M. T.-C. pour le bonheur de son pays et pour le maintien de la paix du monde , seront couronnés d'un succès complet, et que la France, rétablie sur ses anciennes bases, reprendra la place éminenle à laquelle elle est appelée dans le système européen.

§ V. Traités conclus postérieurement au congrès de Paris.

Quoique notre lâche se termine nux traités qui ont été conclus le 20 novembre 1815, il est nécessaire cependant de parler de quelques conventions postérieures qui complètent les dispositions arrêtées à Vienne et à Paris.

1° Traité de Munich, du M avril 1816, entre l'Autriche et ta Bavière,

Un point sur lequel un n'avait pu s'accorder à Paris était celui des arrangements territoriaux entre l'Autriche et la Bavière. Nous avons rapporté ce qui avait été convenu à cet égard, le 5 novembre', entre les quatre puissances. La Bavière refusa d'y souscrire. Sous le rapport du droit, elle s'envisagea dégagée de l'obligation de céder plus qu'elle n'avail fait par la convention du 3 juin 1811 3, parce qu'on ne pouvait pas lui compenser ces cessions avec la condition d'une contiguïté complète et non interrompue, ainsi que le voulait le traité de Ried 4, seul litre sur lequel l'Autriche pouvait fonder la demande de ces cessions.

Sous le rapport de la convenance, elle trouvait que les arrangements proposés en remplacement de ceux du 23 avril 1813 •'• froissaient tous ses intérêts. En effet, il est clair qu'on y a renoncé au principe de la contiguïté à laquelle la cour de Munich attachait un si haut intérêt ; mais cette cour prétendait qu'on y avait aussi abandonné toutes les considérations statistiques et financières qui

' Ainsi nous ne parleront pat des autres traites qui ont été conclus depuis le 30 novembre 1815, et qui n'ont pas un rapport intime avec les traités de Vieune et de Paris.

1 l'oyez page 525 de ce volume.

3 Voyez page 369.

4 y oyez page 295.

s y oyez page 477.

6 Ce fait authentique peut servir a rectifier l'estimation commune, qui porto tes revenus du duché à un million île florins, et le hén^lice net <tcs salines à deux cent mille.

militaient en sa faveur. On connut à celle occasion un fait intéressant; c'est que les seules salines du duché de Salzbourg rapportent 2,800,000 francs (1,300.000 florins) par an 6. On observa encore que Salzbourg n'est pas une nouvelle acquisition pour la Bavière; que d'anciens traités assurent à celle-ci, depuis un temps immémorial, l'exploitation exclusive des mines et des forêts de l'archevêché; que la maison d'Autriche n'avait possédé ce pays que pendant trois années; qu'il n'avait pas fait partie de la monarchie en 1803 ; qu'd lui avait été donné en équivalent du Tyrol qui, étant rentre sous la domination de son ancien souverain, mettait par sa position la monarchie autrichienne a l'abri de toute attaque de ce côté-là; que l'importance militaire de Salzbourg devail disparaître lorsqu'on voyait la Bavière débordée au midi jusqu'au lac de Constance , et au nord mise par la Bohême hors d'état de couvrir sa capitale. On invoqua l'expérience qui a prouvé que les armées autrichiennes se sont constamment établies au centre de la Bavière, avant que les armées étrangères aient pu y arriver.

La cour de Bavière avait beaucoup de répugnance à accepter, pour les cessions qu'on lui demandait, un dédommagement sur la rive gauche du Rhin, éloigné de ses autres Etats. Elle ne s'y refusa pourtant pas absolument, pourvu que les perles attachées à cet arrangement lui fussent compensées par des convenances statistiques cl financières. La chose en resla là , et les négociations continuèrent à Munich entre le fcld-maréchal lieutenant baron de yacquant-Gcoselles, de la part de l'Autriche; les comtes de Montgelas et de Rechbcrg, de la part de la Bavière. Le général Vacquant ayant invité le comte de J'ahlen et MM. Lamb cl de Austet; ministres de Russie, de la Crande- Bretagne cl de Prusse , à intervenir en cette négociation , ces trois ministres déclarèrent, dans une note du 1 janvier 181 G, au comte de Monlgelas, que leurs cours s'élant engagées à employer tous leurs moyens pour faire exécuter l'art. 7 de la convention de Paris du 3 novembre 1813, ils se voyaient dans le

y oyez ci-dessus, vol. Il, page 336. Au reste, la note du ministre de llaviérc, ou nous avons emprunté ce fait, dit beaucoup plus que notre texte. D'après cette note , une seule satine de Salzbourg rapporterait un million trois cent mille florins. Mais nom avons rectiflé celte donnre d'après uu tableau détaillé des revenus de ce pays, joinia une note du comte de Monlgelas, du 2î janvier I81G, dont nous aurons occasion de parler; il y est dit que tes *<J- Unes du Salzbourg rapportent uu million , trois cent deux mille sept cent quatre-vingt-neuf florini.

Gc

SECT. VI. TRAITÉS POSTERIEURS

cas d'appuyer les propositions du baron de Vacquant, et que le retard qu'éprouvait l'arrangement territorial entre l'Autriche et la Bavière empêchait de terminer les affaires d'Allemagne.

En réponse à celte déclaration , le comte de Hontgelas rappela , dans une note du 1 1 janvier 1816, l'historique des négociations qui avaient eu lieu entre les deux cours; les promesses qui avaient été faites au roi par l'empereur de Russie et par les autres alliés avant l'accession de la Bavière à la ligue; les stipulations du traité de Ricd; celle de la convention de Paris, du 3 juin 1814 ; l'arrondissement que celle de Vienne, du 23 avril, signée par les plénipotentiaires d'Autriche, de Bavière, de Prusse et de Russie, avec la coopéraliondc celui de la Grande-Bretagne , avait assuré au roi ; l'insuffisance de l'équivalent offert par le protocole du 3 novembre 1815; le peu de valeur respective qu'avaient, pour la Bavière, les provinces qui devaient former son lot, et la différence qui se trouvait sous le rapport des revenus entre l'étal des provinces de la rive gauche du Rhin , que lord Castlcreagh avait présenté au comte de Rechberg à Paris, cl qui avait fait la base du protocole du 3 novembre 1813, et l'état remis maintenant par le baron de Vacquant.

Celte note n'ayant produit aucun effet, le comte de Hontgelas lui fit succéder, le 22 janvier, une seconde, par laquelle il demanda si les propositions faites à sa cour devaient être regardées comme un ultimatum à accepter ou à rejeter, ou comme une proposition qui puisse donner matière à discussion. Dans le dernier cas, le seul, dit-il, que la modération et la justice des monarques, ainsi que les expressions du protocole du 3 novembre 1813, permettaient d'admettre , la compensation sur laquelle on demandait des éclaircissements, présente l'un desdeux ensuivants. L'Autriche bomerasespré; tentions aux objets qu'elle-même avait stipulés dans la convention du 23 avril 1813; ou bien on garantira à la Bavière des cessions qui opèrent la contiguïté si souvent el si solennellement promise. Une partie du grand-duché de Bade , le cercle du Neckar, et celui de Mein-et-Tauber pourront servir pour cela. Enfin le ministre rappelle encore les intérêts du prince Eugène , auquel on avait promis un établissement territorial.

Des tableaux joints à celle noie étaient destinés à préciser l'inégalité entre ce qu'on demandait à la Bavière et ce qu'on lui offrait.

D >pti« c« lableani ,

Salibwirg rapport» 3,015,21 S (1er.

Le quartier de l in» 712.379

ou, a. i

Toul 6,023,757 fl«r , ou 10,963,286 fr.

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Sur la rive droit* :

Parrellea de Fulde . . 148,260 fl< L»a Iroia bailliage. «le

Darmatadt ..... 80,000

Redrrila 8,000

Partir Ha bailliage de

Wfilkri» 10,000

5,025,737 tWM ou 10/.,63,2S6 fr.

4,800,287 fr.

fler. 246,260 ou 537,204 fr.

Tcul 5.346,581 fr.

D'où

pour la Bariere une perte de 5,618,705 fr.

Le plénipotentiaire d'Autriche, d'accord avec les ministres des trois autres cours, ayant persisté dans ses propositions, et exigé, le 23 janvier, mie réponse catégorique dans une note qui faisait entendre qu'en cas de refus , il demanderait ses passeports, la cour de Bavière déclara qu'elle consentait à la cession des quartiers de l'Inn et du llausruck, et acceptait la province d'oulre-Rhin qu'on lui offrait, à condition qu'elle fût indemnisée du manque de la contiguïté que les traités antérieurs lui avaient garantie.

Le plénipotcnliaire d'Autriche déclara n'avoir aucune instruction pour traiter sur une telle condition qui devait faire l'objet d'une négociation particulière avec les puissances alliées. Dans ces circonstances , la cour de Bavière demanda , dans une note adressée le 24 janvier au comte de Pahlen, que l'Autriche retardât l'occupation des pays qu'on était prêt à lui céder, jusqu'à ce que les prétentions de la Bavière à une indemnité fussent examinées et arrangées sous la médiation des puissances alliées. Le général Vacquant ayant aussi refusé cet expédient, le prince royal de Bavière parlit, le 23 janvier 1816, accompagné du comle de Rechberg, pour Milan où se trouvait l'empereur François, et traita directement avec le cabinet de ce monarque. Immédiatement après son retour à Munich, les négociations se renouvelèrent; et la Bavière obtint quelques conditions qu'on lui avait d'abord refusées. En conséquence, il fut signé, le 14 avril 1810, cnlre les trois ministres que nous avons nommés plus haut , une convention aux conditions suivantes:

Le roi de Bavière cède, par Yart. 1", à l'empereur , les provinces et districts designés à l'art. 7 du protocole du 3 novembre 1813 '. Ils ont ensemble une population de 387,031 âmes.

Par l'art. 2, l'Autriche cède à la Bavière les districts suivants, situés outre-Rhin ; savoir :

1° Les arrondissements de Deux-Ponts, Kaisers-

« y oyez ci-dewui page 525.

lnulcrn cl Spire, à l'exception des cantons deWorms cl de l'fcddcrshcim ;

2° Le canton de Kirchheim-I'oland , dans l'arrondissement d'AIzey ;

3° Les cantons de Waldmohr, Blieskastcl et Cusel, à l'exception de quelques endroits situes sur la route de Saint-Wcndel à Baumholdcr;

4° La partie du département du Bas-Rhin, située au nord de la Lauter, à laquelle la France avait renoncé par le traité du 20 novembre 1813, y compris la ville de Landau, comme forteresse de la confédération germanique. Tous ces pays sont cédés au roi de Bavière , francs de toute charge et hypothèque autre que celles qui proviendraient du temps où ils ont élé administrés par l'Autriche.

La population de ces provinces est estimée, dans le protocole du 3 novembre 1813, à 420,742 àmes. D'après des données authentiques ', elles ont rapporté, sous l'administration française :

fr*no>. cesl.

En impositions directes. . . . 2,319,493 78

En impositions indirectes. . . 8,242,143 32

Les forêts 900,000

Les mines de mercure près de

Deux-Ponts , la saline de

Dûrckhcim, etc 221,367

Total. . . . 8,716,308 10

sans les centimes additionnels destinés aux frais locaux.

Par le môme article 2, l'Autriche cède à la Bavière, sur la rive droite du Rhin :

1° Les bailliages suivants de la principauté de Fulde : Hammelbourg, y compris Tulba et Saleck; Brûckcnau avec Moltcn ; V cihers, à l'exception de deux villages, et une partie du bailliage de Biberstein. Observons que ce n'est pas tout à fait la même partie de Fulde que l'art. 2 du traité du 23 avril 1813 avait destinée à la Bavière. Le bailliage de Weibers remplace celui de Saalmùnsler, qui, dans l'intervalle , avait été cédé à l'électeur de liesse. On estime la population des bailliages cédés à la Bavière à 26,304 âmes;

2° Le bailliage bohémien de Redwilz , enclavé dans les États du roi de Bavière. H a 3,000 habitants.

Par l'art. 3, l'empereur s'oblige à s'employer de toutes ses forces, et de concert avec ses alliés, pour que le grand-duc de liesse cède au roi de Bavière les bailliagcsd'Alzenau,dc Millenberg, d'Amorbach

» Voy. Kliibe* , Staatsarchiv det teultch. Bundet , vol. I, p. 339.

» V oyez page 585 de ce volume.

et de Hcubach, et que le grand-doc de Bade lui cède une partie du bailliage de Werlhcim, le tout conformément au protocole des quatre puissances , du 3 novembre 1813 ». Nous verrons que le grandduc de Hcsse céda effectivement au roi de Bavière, par le traité du 30 juin 1816, la souveraineté et la propriété du bailliage d'Alzcnau, ancienne possession des électeurs de Mayence , située sur la rive droite du Mcin et sur la Kahla, au nord d'Aschaffenbourg, que le recez de 1803 avait allouée à la maison de Darmstadt J. Le grand-duc céda , par le même traité, la souveraineté sur les trois autres bailliages. La population de ces quatre bailliages est évaluée, au protocole du 3 novembre 1815, i 21,661 âmes. La partie du bailliage de Werlhcim, ou du bailliage de Sleinfcld , qui est promise par cet article au roi de Bavière, est située sur le Mein, et forme nne lisière entre la principauté d'Aschaffenbourg et les bailliages de Millenberg et d'Amorbach.

Le traité de Ried ayant expressément stipulé que les territoires qui seraient donnés au roi de Bavière en échange seraient conligus à ses autres États, l'empereur d'Aulrichc reconnaît, par l'art. 4, qu'il est dù au roi de Bavière une indemnité pour la violation de ce principe. Cette indemnité sera déterminée, à Francfort, en même temps que les autres arrangements territoriaux. En conséquence, l'empereur s'engage, envers le roi de Bavière, à un dédommagement qui sera fixé d'un commun accord , et durera jusqu'à l'époque où la Bavière pourra être mise en possession de l'indemnité qui lui est duc pour la non-contiguïté.

Une communication directe, entre les possessions du roi de Bavière sur le Mcin et celles de la rive gauche du Rhin , sera établie , d'accord avec les gouvernements intéressés. Le grand-duc de Bade sera invité à accéder aux dispositions qui seront nécessaires pour celte roule militaire qui traversera ses Etals. Art. 8.

L'art. 6 assure au roi de Bavière sa part de la contribution française destinée pour l'établissement de la ligue de défense : elle est de 13 millions de francs 4.

L'empereur d'Autriche s'engage, pour lui et ses héritiers cl successeurs , à fournir annuellement 5 au roi de Bavière, et à ses héritiers et successeurs, au prix de fabrication, une quantité de sel qui ne passera pas 200,000 quintaux. On fixera tous les dix ans d'avance le prix de ce sel d'après le prix

* Voyez vol. 11, page 351.

4 f'oy. ci-dcsius, page 537.

1 Ccl adverbe manque dam le traite*.

SECT. VI. TRAITÉS POSTÉRIEURS

moyen de fabrication des dernières dix années. Ce sel ne pourra pas être vendu dans les Étals de l'empereur: il en sortira exempt de tout impôt. Art. 7.

Le roi de Ravièrc accorde le transit par ses États, sur la roule qui conduit du Tyrol à Rregenz, pour le sel et les grains. Art. 8.

Les principes établis au congrès devienne, à l'égard de la navigation des rivières, sont adoptés pour les fleuves qui traversent ou touchent les deux Étals, cl nommément à la Salzach et à la Satie, Art. 9.

L'art. 10 partage les dcltes hypothéquées sur les pays réciproquement cédés , d'après le principe suivant :

î° Les dettes antérieures au 23 avril 1815 , hypothéquées sur le quartier de l'Inn et les parties du quartier de Ilausruck et de Salzbourg, qui devaient être cédées par le trailé de ce jour-là , tombent à la charge de r Autriche;

2° Elle se charge aussi de celles du reste du duché de Salzbourg , qui sont antérieures au 24 janvier 1816;

3° Ainsi que de celles des autres cessions, antérieures soit au 23 avril 1815$, soit au 3 novembre 1813, selon que leur cession a été résolue à l'une ou l'aulre de ces deux époques.

Toutes les ventes de domaines de la couronne, antérieures à ces différentes époques, seront maintenues. Art. II.

Les art. 12 à 22 règlent la remise des archives, maintiennent les conventions relatives à l'abolition du droit de délraclion, statuent le partage des militaires natifs des pays cédés, le droit d'émign r, pendant six ans, des habitants, l'eulèvemcnt des magasins et autres objels , cl instituent une commission pour leur exécution.

Les art. 23 à 23 renferment les renonciations et garanties réciproques.

Le traité est suivi de six articles additionnels et secrets de la plus haute importance. Par le premier, l'empereur, «: pour lui-même et pour ses alliés, garantit au roi de Bavière , et à ses héritiers , la réversion de la partie du palalinal du Rhin , dite le cercle de Ncckar, appartenant aujourd'hui à la maison de Bade, en cas d'extinction de la ligne directe et masculine du grand-duc régnant. » Le pays que cet article promet au roi de Bavière renferme les villes de Philippsbourg, Schwetzingen, Manheim , Ladenbourg , Weinheim , Heidclbcrg , Wisloch, Sinshcim, Ncckargcmûnd , Waibsladt, Eberbach et Morbach, et une population d'environ

» Voycx ci-det»u», pa^e <79.

> On trouve le trailé de Munich, a»cc le» article» »ccreU,

167,000 âmes. Observons la différence de la rédaction de cet article avec celle de l'art. 16 de la convention non ratifiée du 23 avril 1813 Dans celleci, le Palalinal est réservé au rpj de Bavière, i défaut d'héritiers mâle» de la dynastie régnant aujourd'hui dans le grand-duché de Bade, tandis que la convention du 14 avril 1816 établit la réversibilité pour le cas d'extinction de la ligne directe et masculine du grand-duc régnant. Le sens de cet article a-t-il été d'exclure de la succession, dans le Palalinal du'moius, l'oncle du grand-duc, le margrave Louis, né d'un mariage égal {cbenbùrtig), et les trois oncles du même souverain, nés d'un mariage très-légitime, mais morganatique?

L'art. 2 fixe l'indemnité due au roi de Bavière , parce que les circonstances n'ont pas permis d'établir encore la contiguïté de territoire qui lui était promise : elle consiste dans le cercle badois de Mein-el Tauber. Ce pays, de 93,000 habitants, est situé entre le cercle du Ncckar, ou l'ancien palalinal du Rhin, et la principauté de W Qrz bourg. Au moyen de celte cession, la contiguïté des territoires bavarois sera établie de fait , lorsque la ligne directe et masculine du grand-duc de Bade se trouvera éteinte.

Cet article dispose d'un pays appartenant au grand-duc de Bade. On devait s'atlcudrc à ce que ce prince n'y renoncerait pas facilement. Aussi l'empereur promet il, par Y art. 3, d'employer nonseulement tous ses moyens pour procurer celle indemnité au roi, mais aussi de soutenir cet engagement près des trois cours, ses alliées, et conjointement avec elles à Francfort ; et , en attendant que le cercle de Mein-et-Tauber soit effectivement cédé au roi, l'empereur prend, par Y art. 4, l'engagement de lui en payer annuellement le revenu, évalué i 100,000 florins d'Empire.

Par Yart. » , le roi promet d'employer ses bons offices et de réclamer ceux des cours alliées près le grand-duc de Uessc pour rétablissement d'une roule militaire à travers ses Étals, indépendamment de la route stipulée par l'art. 3 patcut ».

& Traité de Berlin du 13 juin 1816, entre la Prusse et te prince de Schwarzbourg-Sondershausen.

Un trailé conclu le 13 juin 1816 à Berlin par M. Jean-Louis de Jordan et Jean-Godefroi Hoffmann pour la Prusse, et par M. Louis-Guillaume- Adolphe et Charles- Frédéric-Guillaume de fVeise

dans Marte*» , Recueil des principaux traités d'alliance, etc., tom. XIII, p. 11.

pour la maison de Schwarzbourg Sondcrsliausen , a pour objel de purifier les territoires des enclaves réciproques. Par Vart. 1" de ce traité, le prince renonce à tous les revenus et droits féodaux qu'il possédait dans l'enceinte des Étals prussiens, y compris ses prétentions sur la saline d'Arlern, mais à l'exclusion des domaines; ainsi qu'à la souveraineté , mais non à la propriété du bailliage de Bodungcn, de la juridiction d'Allersbcrg et de llaynrode, et du village d'Ulterode dans le comté de Hohcnslcin , à la souveraineté et «propriété du village de Bruchslcdl , enclave thuriugienne , et à tous les droits et revenus qu'il possédait au village de Rothenheiligen dans le bailliage d'Ebclcben.

Par contre la Prusse renonce, par Vart. 2, en faveur du prince de Schwarzbourg, à tous les droits de souveraineté et de suzeraineté, ainsi qu'aux droits cl revenus féodaux dont elle a joui dans tout le reste du bailliage d'Ebclcben, dans les terres nommées Recessherrschaften , cl en général dans tout le territoire de la principauté ; à la souveraineté et propriété de Gross-Furra et Bendeleben (dépendances du bailliage de Weisscnscc) ; à la propriété d'un domaine erfurlois. situédans le villagcschwarzbourgeois d'AlkcrsIeben, enfin à celle de la prévôté de Gollingen que le roi s'était fait céder par l'électeur de Hessc dans l'intention de l'offrir au prince de Schwarzbourg

La tradition de toutes les cessions réciproques se fera le 1" juillet. Art. 3.

Les art. 4 et !5 règlent ce qui tient aux dettes locales, aux ofllcicrs et employés.

Comme , dit Vart. 6, les rapports dans lesquels S. A. le prince s'est trouvé jadis envers la couronne de Saxe, cl en dernier lieu envers la Prusse, cesseront ainsi avec le 1" juillet, le prince fera payer à la caisse royale de Mcrscbourg les arriérés des contributions dues en vertu des recez (Reccssgelder). Cette disposition se rapporte à la transaction que les princes de Schwarzbourg des deux lignes avaient conclue en 1719 avec l'électeur de Saxo, au sujet des contestations qui avaient existé relativement à la supériorité territoriale de la maison de Schwarzbourg. Celle-ci s'était engagée à payer annuellement à l'électeur une somme de 7,000 rixdalcs; savoir, Sondcrshauscn 4,660 rthl. 16 gr., et Rudolsladt 2,335 rthl. 8 gr.

Le prince promet , par Vart. 7, d'accéder aux mesures dont les États de la confédération germanique établis entre la Saale cl la W erra conviendront sous le rapport militaire. Par contre , il participera aussi à l'arrangement qui aura lieu par

» rojez ci-dewus, page 425.

suite de l'intervention commune des princes du nord de l'Allemagne, par rapport aux événements militaires des années 180!» et 1806.

Vart. 8 stipule le passage libre par les territoires réciproques des effets militaires, du sel, des grains, des combustibles, bois de construction, de la chaux, des pierres, des produits des mines et usines.

Le roi de Prusse se réserve, par Vart. 9, le droit de réversion à l'extinction des héritiers féodaux . de la manière qu'il a existé avant cette convention. Pour l'intelligence de cet article, il faut savoir que les- possessions de la maison de Schwarzbourg se composent de fiefs ci-devant impériaux , de fiefs de la Bohème et de fiefs saxons. Ces derniers ayant été transférés à la Prusse par l'art. 6 du traité de Vienne du 18 mai 1813, et par l'art. 19 de fréta final du congrès de Vienne, la Prusse se réserva , par l'article qui nous occupe, le droit de réunir le domaine utile au domaine direct, dans le cas où il n'y aurait pas d'hoirs féodaux dans la maison de Schwarzbourg.

Le prince de Sondershauscn promet, par Vart. 10, d'approuver, en sa qualité d'agnal, le traité qui sera conclu pour le même but entre la Prusse et le prince de Schwarzbourg-Rudolstadt. Ce dernier possède, dans ce qu'on appelle le comté inférieur de Schwarzbourg, en commun avec la maison de Slolbcrg , les deux bailliages de Kelbra cl Heeringen sur la Helrae, dans une contrée à laquelle sa fertilité a fait donner le nom de Pré d'or {goUlenc Aue, aureutn artuttn). La maison de Slolbcrg étant placée sous la souveraineté prussienne, et le prince de Schwarzbourg-Rudolstadt n'étant copropriétaire de la Goldcnc Aue, que sous la suzeraineté saxonne, transférée en 1813 sur la Prusse, ce rapport compliqué exigeait un arrangement, qui devenait aussi nécessaire par suite du recez de 1719 dont nous venons de parler. L'art. 10 du traité qui nous occupe prévoit cet arrangement. Il doit, en effet, avoir eu lieu depuis; car nous trouvons que 1rs bailliages de Kelbra et de Hecringcn sont aujourd'hui entièrement sous la souveraineté prussienne ; rapport qui, à l'égard de Schwarzbourg-Rudolstadt, ne peut avoir lieu que par suite d'une transaction, puisque le roi de Saxe n'avait cédé et n'avait pu céder à la Prusse que le domaine direct de ces bailliages.

Le traité du 13 juin 1816 est suivi de deux articles séparés.

Par le premier, les deux parties s'assurent réciproquement la confirmation des expectatives féodales données par elles sur des territoires cédés par ce traité.

L'art. 2 statue que, jusqu'à l'époque où la mai-

SECT. VI. TRAITÉS POSTÉRIEURS

son de Schwarzbourg aura établi le tribunal suprême à la création duquel l'oblige Tari. 12 de l'acte de la confédération germanique, les districts cédés par la Prusse au prince de Sondershauscn , resteront soumis , en dernière instance , pour les affaires civiles et criminelles, à un tribunal suprême prussien. En exécution de l'art. 13 du même acte, le prince promet d'accorder aux habitants de ces districts les mêmes droits politiques dont ils auraient joui s'ils étaient restés sujets prussiens '.

3° Convention territoriale entre les deux branches de la maison de liesse, du 29 juin 181 G.

L'électeur de Hcssc n'avait pas encore été rétabli dans la possession des bailliages de Babenhauscn, Dorbeim , Rodheim et Ortenberg, qui lui avait été promise plus d'une fois depuis 1813, et récemment par l'art. 18 de son traité du 1G octobre 1815. Il transigea à cet égard par la convention territoriale que son plénipotentiaire, M. de Lcpel, signa le -20 juin 1816 à Francfort, avec MM. de Harnier et de Miinch, plénipotentiaires du grand-duc de liesse.

L'électeur renonce, par I'arf. 1", aux bailliages de Babenhauscn, Ortenberg et Rodheirn , et à sa part des communes de Vilbel , Assenheim, Hcuchelheim, Mùnzcnberg, Trais-Mûnzenberg, Ortenberg-Ville, Hcrgeshauscn , Sickcnhofen et Burggrafenrode , que les deux souverains avaient anciennement possédées en commun.

Le grand -duc promet, par Y art. 2, de rendre le bailliage de Dorbeim , et do céder à l'élcclcur :

1° Les communes de Hross-Auhcim, Gross-Krotzenburg et Oberrodcnbach , et sa part de Praun* beim. Les trois premiers endroits sont situés sur la rive droite du Hein , et contigus au comté de Hanau. Quant à Praunbeim, sur la Nidda, l'électeur en était copropriétaire en sa qualité de comte de Nidda; mais une part de ce village appartient au comte de Solms-Rodelhcim , qui se trouve placé sous la souveraineté du grand-duc. Ce n'est, en conséquence, que la souveraineté sur celte part que le grand-duc cède par cet article à l'électeur.

2S La souveraineté sur une partie de la principauté d'Isembourg. savoir: les juridictions de Diebach, Langenselbold, Meerholz , Licblos, Wacchlliersbach, Spiclbcrgct Rcicbenbach, et le bailliage de Wolfenborn.

Quant aux domaines du bailliage de Dorhcim

' Quoique le traite dont nous venon* de donner un extrait n'ait pas encore été imprimé, nous ne l'insérons pat ici textuellement, dans l'espoir qu'on le trouvera dans le vol. XIV du Ilccuiilde M. i>c MaBTBS».

qui ont été vendus en 1813 et 1311, et des fiefs qui , dans les mêmes années, ont été allodiûés, le grand-duc s'arrangera avec les parties intéressées pour que l'électeur soit remis en possession des dîmes i Dorhcim et Nauheim; ce que les acquéreurs doivent encore pour d'autres objets sera payé à la caisse de l'électeur , avec les intérêts depuis le 1" juillet 1816. Art. 3.

Comme on avait découvert en 1812, ainsi sous l'administration du grand-duc , une couche de charbon de terre, sous les banlieues de Dorhcim et de Rcinheim , l'exploitation de celle mine est réservée, par l'art. 4, au grand-duc, sous la souveraineté de ['électeur : celui-ci renonce toulefois à la dlme et au droit de préachal. Par conlrc le grandduc s'engage à fournir successivement à la saline de Nauheim 10 millions de quintaux de charbon à 118 livres le quintal, au prix de 12 krculzers, en supposant toulefois que ces mines puissent fournir une telle quantité. 11 est convenu que, jusqu'à la fin de l'année 1810, on n'en demandera annuellement pas moins de 80,000, et pas plus de 130,000 quintaux; cl que depuis 1812 on n'en demandera annuellement pas au-dessous de 130,000 ni audessusde200,000quintaux.Enoutrcl'électeurs'engage à prendre annuellement, jusqu'à la fin de 1810, une quantité de 120,000 quintaux de charbon des mines de Raucrnhcitn », et de les payer à raison de 1G krculzers par quintal. Aussi longtemps que durera la fourniture de charbon dont il vient d'être question, le grand-duc achètera annuellement à la saline de Nauheim 4,000 sacs de sel à 208 livres poids de marc, à un prix qui sera convenu de cinq ans en cinq ans.

Les art. 3 et suiv. règlent le partage des délies des pays et des communes, des arriérés de contribution, le renvoi des militaires et autres objets d'un intérêt transitoire J.

4° Convention territoriale entre l'Autriche et la Prusse, d une part, et le grand duc de Uesse, de l'autre, du 50 juin 1816.

Par la convention dont nous venons de donner le sommaire, toutes les difficultés qui s'opposaieul à l'arrangement territorial définitif entre la Prusse et le grand-duc de liesse, se trouvaient aplanies. En conséquence, il fut signé, le lendemain 30 juin 1816, à Francfort-sur- le-Mein, un traité entre l'Au-

1 Village appartenant aux comtes de Solms-Rœdclhcim, sous la souveraineté du grand-duc de Hesse. î Voy. M 1KTC5S , Recueil des principaux traités,

vol. XIV, p. 74.

triche cl la Prusse d'une pari, cl le grand-duc de l'autre. Les barons de treasenbery cl de Humbohlt l'avaient négocié pour les deux premières puissances; les plénipotentiaires hessois étaienl MM. Henri- Guillaume-Charles de Harnier, et Henri, baron de Miïnch. Voici les stipulations de ce traité :

Le grand-duc cède à la Prusse le duché de Wcstphalie dans les limites qu'il avait le 9 juin 1818. Art. 1.

Il renonce , par Vart, 2 , en faveur de la même puissance, à tout droit de souveraineté et de féodalité sur les comtés de Witgenslcin-Witlgcnstein' cl \Y ilgcnstein-Bcrlcbourg, lesquels seront placés, envers la Prusse, dans les rapports que la constitution germanique règle pour les territoires médiatisés.

Par Vart. 3, le grand-duc cède au roi de Bavière les districts que l'Autriche lui avait promis par l'art. 3 du traité du 16 avril ' ; il les cède dans l'étal où ils étaienl au 3 novembre 1813.

L'art. 4 détermine les cessions réciproques de l'électeur au grand-duc de liesse, et vice versa, le tout d'après les conditions du traité signé la veille.

Par Vart. 3, le grand-duc s'engage à réintégrer, en exécution de l'acte du 9 juin 1813, le landgrave de Hesse-Hombourg dans sa souveraineté. Il sera conclu, cuire les deux branches de Darmsladl et de Hombourg, un arrangement de famille.

Les parties contractantes emploieront leurs bons offices pour faire obtenir au landgrave, auprès de la diète, une voix à l'assemblée générale, ûxéc par l'article 6 de l'acte fédéral, et le droit de participer à une voix collective dans le mode de votes réglé par l'art. 4 du même acte. .•//•/. 6. Le landgrave fui effectivement reçu membre de la confédération germanique le 7 juillet 1817 \

Les art. 7 et 8 abandonnent au grand-duc :

1° Eu toute souveraineté les territoires du prince cl des comtes d'Isembourg, y compris les villages de Hausenslamm el Epparlshausen, mais à l'exceplion des districts cédés par l'art. 4 ci-dessus à l'électeur de liesse. Les rapports entre les comtes d'Isembourg, vis-à-vis du prince d'Isembourg, seront rétablis sur le pied sur lequel ils existaient avant la confédération rhénane, el tous les droits de souveraineté appartiendront à l'éleclcur et au grand-duc de liesse.

La maison d'Isembourg, ou, plus correctement, Ysenburg, se partage en deux lignes, celle de Birstein et celle de Bûdingen. La première a deux

« V oyez ci-denu«, page 554.

» y or- ton admîuioudamlc troisième volume de Pro-

branclics, donl l'alncc réside à Offcnbaih , cl possède, depuis 1744, la dignité de prince, et la cadette réside à Philippscich. Celle-ci n'est qu'apanagéesans avoir joui de la souveraineté territoriale. La ligne de Bûdingen se partage également en plusieurs branches, qui toutes jouissaient de la supériorité territoriale jusqu'en 1806, que le prince d'Iscmbourg-OITenbach-Birslein trouva moyen de les en priver par un article de la confédération du Rhin 3. L'article 7 de la convention qui nous occupe annule ces rapports, mais il met la maison de liesse à la place du prince d'Isembourg. L'article nomme expressément les villages, ou plutôt la seigneurie de Hausenslamm el Epparlshauseu, comme passant sous la souveraineté du grand-duc. Ces deux villages , faisant partie des terres de la noblesse immédiate, avaient passé, en vertu de l'acte du 12 juillet 1806, sous la souveraineté du prince d'Isembourg.

2° La souveraineté des possessions du comte de Solms-Rœdelhcim et du comte d'Ingclhcim qui avaient fait partie du ci-devant département de Francfort.

La branche de la maison de Solms, qui se distingue par le surnom de Rœdelheim, possède deux bailliages, Rœdclheim et Asseuhcim , de manière toutefois que l'électeur de liesse, comme comte de Hanau, avait part à la ville d'Asscnhcim, située au confluent de la Nidda el de la W citer : nous avons vu que, par l'art. 4, il y avait renoncé. Rœdelhciru était sous la souveraineté du grand-duc depuis 1806, excepté la moitié du village de Nieder-lrsel, près Francfort , appartenant au comte de Solmsllœdclhcim, laquelle avait passé sous la souveraineté du prince primat. L'autre moitié de ce village appartient à la ville de Francfort.

* Los comtes d'Ingclhcim, qui ajoutent à leur nom ces mots : dits Echter de et à Mespelbrunn. parce qu'un de leurs ancêtres a épousé l'héritière de celte maison éteinte, ont la plus grande parlie de leurs terres dans le Speshard (et celles-ci sont sous la souveraineté de la Bavière); mais ils possèdent aussi, entre Francfort cl Hombourg, le village d'Obcr-Erlenbach, et c'est ce village qui, par l'article dont nous nous occupons , passa sous la souveraineté du grand-duc. Ils jouissaient, sous le régime de la constitution germanique, d'un privilège insigne. L'empereur Léopold I" leur avait accordé à titre héréditaire la charge de comtes du palais impérial de la première classe, à laquelle était attaché le droit d'anoblir.

tokolle der Deutschen Bundes~yer$ammtung, p. 382. s y or. vol. Il, page 476.

SECT. VI. TRAITÉS POSTÉRIEURS

3° La propriété des salines de Kreulinach situées sous la souveraineté de la Prusse.

4° La souveraineté et la propriété du cercle d'Aigri (a l'exception du canton de Kirchhcim Polanden, donné à la Ravière), et les cantons de Pfeddersheim et de Worms , dans celui de Spire , tels que ces districts sont fixés par l'acte du congrès de Vienne.

3° La souveraineté et la propriété de la ville et du territoire de Mayencc, y compris Cassel et Koslheim, mais à l'exception de tout ce qui constitue la forteresse, qui est déclarée forteresse de la confédération germanique.

L'art. 9 détermine plus exactement les objets qui sont censés faire partie des fortifications , el qui seront, d'après l'art. 10, désignés par uue commission spéciale.

Le grand-duc participera au droit de garnison à Mayence, en fournissant i cet effet un bataillon d'infanterie. Art. 11.

Les art. 12-11 règlent les rapports entre les autorités civiles du grand-duc, comme souverain territorial , et l'autorité militaire en temps de paix et de guerre.

L'art. 13 sanctionne toutes les ventes de domaines faites dans les pays réciproquement cédés avant les époques qui sont ajoutées à chaque cession, comme déterminant l'étal dans lequel les pays doivent être remis.

Les art. 10-18 règlent la remise des archives et le partage des revenus arriérés.

Le roi de Prusse se charge des dettes du duché de Weslphalie, provenant de l'électoral de Cologne, dont ce pays avait fait partie jusqu'en 1803; de celles contractées pour son administration particulière, ainsi que de la rente de 13,000 florins que le recez de la dépulalion de l'Empire avait assurée au prince de Witgenstcin-Rerlcbourg *. Quant aux dettes et charges originairement étrangères au duché, mais transférées sur ce pays, le roi de Prusse se charge seulement de la somme de 300,000 florins provenant des dettes du comté de Hanau- Lichlenberg , et convertie en obligations spécialement hypothéquées sur le duché de Westphalie , en date du premier avril 1810; les dettes el pensions inhérentes aux bailliages d'Alzcnau, Amorbach, Milteuberg el Heubach, passent au nouveau possesseur. Les délies consliluées sur la principauté

' Voy. vol. Il, pages 851 et 870.

> L'établissement de ces routes doit être réglé par des conventions particulières. Celle avec la Prusse a été signée, Ie17janvier 1817, a Franefort-sur-le-Mein , par le général prussien, baron de WoUogcn, cl par le baron de Munch,

d'Isembourg restent à la charge de ce pays; le grand-duc prend pour son compte la moitié des dettes personnelles du prince actuel. Les droits de succession de famille qui, en vertu de l'art. 43 du recez de 1803, pourraient avoir été transférés sur le duché de Westphalie. sont transportés sur les pays donnés en indemnité au grand-duc par le présent traité. Art. 19.

Les art. 20 et 21 règlent le sort des militaires natifs des pays réciproquement cédés, et des officiers civils.

Les art. 22 et 23 se rapportent uniquement aux salines de Kreuznach, cl n'ont qu'un intérêt local.

Le grand-duc consent, par Yarl. 21, à rétablissement de trois routes militaires à travers son pays; savoir, 1" pour la Prusse, en faveur des troupes venant d'Eiscnach cl Ilcrsfeld par Ciessen cl Welzlar à Coblentz ; 2" pour les troupes autrichiennes destinées à faire partie de la garnison de Mayencc; 3° pour les troupes bavaroises allant des provinces situées sur la rive droite du Rhin dans celles de la rive gauche ».

L'art. 23 fixe l'époque des remises des pays cédés.

Par \'art. 26, l'empereur d'Autriche el le roi de Prusse garantissent au grand-duc la souveraineté pleine cl entière de ses Etals , ainsi que l'intégrité de ses possessions dans l'état où elles se trouvent d'après le présent trailé *.

En récapitulant cl comparant entre elles les cessions et les acquisitions du grand-duc, on trouve le résultat suivant :

isfcHwn.

Le grand-duc a cédé A la Prusse le duché de Westphalie. . . 140,000 A la même la souveraineté sur Wilgen-

slcin 14,973

A la Ravière quatre bailliages 24,661

A Hcsse-Cassel les districts détachés du

comté de llanau 11,018

A Hesse llombourg la souveraineté. . 6,300 Total 200,018

Il a acquis Sur la rive gauche la ville de Mayence

et dix cantons , 133,083

Sur la droite Nicder-Ursel etOber-Erlcn-

bach 1,164

La principauté d'Isembourg 47,437

Total 203,704

conseiller intime du grand-duc. Voyez Getetuammlung fur die Kœnigllche preu$tiiche Slaaten, 1817, numéro 8.

3 Le traité du 30 juin 181G se troure dans Mabtehs,

Recueil, vol. XIV, p. 73.

Le petit excédant que ce calcul offre disparaît si, réciproquement, on ne compte que pour moitié ou pour des demi-Ames, comme on disait à Vienne, les sujets médiats. Nous observons encore que les cessions faites à Hcssc-Cassel sont calculées ici d'après lapopulalion des bailliagesdu comté dcllanau que le grand-duc aurait dù céder ; mais nous avons vu qu'il n'en a effectivement cédé qu'une partie , et que, pour une autre partie, il a transféré à l'électeur la souveraineté sur des districts du pays d'Isembourg; il doit en conséquence avoir assigné à ce prince au delà de 1-1.018 âmes. Au reste, ses finances ont considérablement gagné par cet arrangement, puisque, d'après des données exactes, la partie du département du Mont-Tonnerre qui lui est échue rapportait à la France 4,100,000 fr.

î>° Arrangements territoriaux avec Saxc-Cobourg , Holstein- Oldenbourg et liesse- Jlombourg.

Par V art. 6 du protocole des quatre puissances, du 3 novembre 181 j, la Prusse s'était chargée de satisfaire les grands-ducs de Mecklenbourg-Strclilz et d'Oldenbourg, le duc de Saxc-Cobourg, le landgrave de Hcssc-llombourg cl le comte de Pappcnheim , conformément à l'art. 49 de l'acte final du congrès de Vienne '.

L'arrangement qui a eu lieu entre cette puissance et le grand-duc de Mccklcnbourg-Strclitz n'a pas été porté à la connaissance du public. Quant au comte de Pappenheim, qui devait posséder ses 9,000 âmes sous la souveraineté de la Prusse, il a préféré y renoncer contre un capital qui lui a été payé. Les trois autres souverains ont obtenu leurs parts au mois de septembre 1SI6.

1° Le duc de Saxe-Cobourg obtint , sous le titre de seigneurie de Daumholder :

a. Le canton de Grumbach, à l'exception de six villages;

b. Celui de Baumholdcr, à l'exception de quatre villages;

c. Celui de Saint-Wendcl , à l'exception de dixneuf villages;

» Voyez pages 487 el 525 de ce volume.

1 Nous disons ci-dessus, que la cession du comté inférieur de kaUcnetnhogen, faite par la Prusse en faveur de la maison de Nassau, n'avait probablement pas été l'objet d'un traité particulier. Nous avons su depuis que cette cession avait été convenue par un arUcle séparé du traité du 31 mai 1815 {voy. p. 416), qu'on a bien voulu nous communiquer, et que nous plaçons ici, en ajoutant que cet article a reçu son exécution le 19 octobre 1816.

Article téparè.— En concluant le traité principal entre

d. Six villages du canton de Cusel ;

e. Douze du canton de Tholey;

f. Huit du canton d'Oltweiler.

La totalité de ce district a une surface de huit et un tiers milles carrés géographiques, et une population de 22,070 âmes.

2" Le grand-duc d'Oldenbourg reçut sous le titre de principauté de Dirkenfcld, un district de 10 milles carrés géographiques, renfermant 20,000 habitants, el composé des cantons ou partie de cantons suivants : Hernstcin avec 7,704 habitants; Birkcnfeld avec 7,372; Hermcskcil avec 1,3255; Wadern avec 730; Sainl-Wendel avec 1,260 habitants; 996 du canton de Ilaumholdcr , et ÎJ29 de celui de Ilhauncn. Le chef-lieu de cette principauté n'a pas plus de 1,530 habitants.

3° Le landgrave de Hesse-Hombourg obtint, sous le titre de seigneurie de Meisenlieim , le canton de Meisenheim avec quatre villages de celui de Grumbach, en tout 3 -|- milles carrés géographiques, peuplés par 10,136 habitants.

Quant au grand-duc de lUccklcubourg-Slrelilz, il parait certain qu'il a renoncé à recevoir l'augmentation de territoire sur la rive gauche du Rhin qui lui était promise, cl qu'il a consenti à accepter à la place d'un territoire souverain, mais éloigné, des domaines situés à sa convenance; mais l'arrangement qui a été convenu à cet égard n'a pas été publié; il n'est peut-être même pas définitivement arrêté.

6° Contention territoriale entre la Prusse et les duc et prince de Aassau.

11 fut conclu en 1816 une nouvelle convention territoriale entre la Prusse et les duc el prince de Nassau , pour compléter les dispositions du traité de Vienne du 31 mai 1815. Celte convention, qui peut-être n'a eu que la forme d'un protocole, a été lenue secrète; nous nous contenterons d'indiquer ici ce qui en a été porté à la connaissance du public. 1° La Prusse céda au duc de Nassau le comté inférieur de Katzcnelubogcn', qu'elle-même s'était

S. M. le rot de Prusse et LI.. AA. les ducs et prince de Nassau, les soussignés plénipotentiaires ont encore arrêté la convention éventuelle suivante :

Dans le cas où S. M. le roi de Prusse, par suite des arrangements territoriaux qui vont être arrêté» avec la Hesse électorale , trouverait moyen d'acquérir le comté inférieur de Kalienclnbogen avec le parage de Hesse- Rotbcnhourg qui y est enclavé, S. M. s'engage à céder a LL. AA. les duc et prince de Nassau ledit comté, avec les I propriétés de l'électeur de Hesse qui y «ont situées, cl avec

SECT. VI. TRAITÉS POSTÉRIEURS

fait céder par l'électeur de liesse avec les droits de parage sur les terres du landgrave de Hcsse- Rothenbourg; et 2° le duc de Nassau, par contre , céda à la Prusse , a. une partie de la principauté de Stegen ; b. le bailliage d'Atxbach situé sur la Lahn entre Giesseri et Wetzlar. Celte dernière ville obtint par là un arrondissement convenable.

Les patentes du duc de Nassau du 17 octobre 1810 ont fait connaître ces échanges. 1

7° Traité du 4 février 1817 entre le royaume de Hanovre et le grand-duc d'Oldenbourg.

Par ce traité, l'art. 33 de l'acte du congrès de Vienne, qui imposait au roi de Hanovre l'obligation de céder au grand-duc d'Oldenbourg un territoire renfermant une population de 5,000 habitants, a reçu son exécution : mais, au moment où ces pages s'impriment, nous n'avons pas encore connaissance du contenu de ce traité.

8" Traité de Paris du 10 juin 1817, entre l'Autriche et l'Espagne.

L'art. 99 de l'acte du congrès de Vienne avait renvoyé à un concert futur entre les cours d'Autriche, d'Espagne, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, à régler tout ce qui tenait à la question de la réversibilité des duchés de Parme. Ce concert fut négocié à Paris, cl donna lieu à un traité qui fut signé le 10 juin 1817, entre MM. le général baron de rincent, le comte de Fernan Auriez, duc de Montellano, le duc de Richelieu, sir Charles Stuart, le comte Charles-Henri de Golts, et le général Pozzo di Rorgo. Il y fut convenu qu'après la mort de l'archiduchesse Marie- Louise, les duchés de Parme, de Plaisance et de Guaslalle, passeront à l'infante Marie-Louise, reine douairière d'Étrurie, et à son Ois. Alors le duché de Lucques sera réuni au grand-duché de Toscane, aux conditions exprimées dans l'art. 102 de l'acte

Ici drmis de parage cl les possessions de Hesse-Rolhenbourg. l'ar contre LL. AA. Rengagent a abandonner à S. M. la' partie de la principauté de Sicgen et des bailliages de Iturbach et de Meunkirchcn, qui leur revient cd vertu du traité principal, ainsi que le bailliage nassovien d'Atxbach, avec tous les droits cl toutes les propriétés de la maison ducale dans ce district. Toutes les dispositions du traité principal sont applicables à cette cession éventuelle.

Cette convention particulière aura la même force obligatoire que le traité principal, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de quatre semaines.

En foi de quoi les soulignés plénipotentiaires oût signé

du congrès de Vienne. Après l'extinction des descendants mâles de don Carlos, ci-devant roi d'Etrurie, le duché de Parme passera à la maison d'Autriche, et celui de Plaisance au roi de Sardaigne, ainsi que cela avait élé convenu par la paix d'Aix-la-Chapelle, de 1748. Ainsi on dérogea à l'art. 8 du traité de Naples, du 3 octobre 17159, par lequel la succession des duchés de Parme, Plaisance et Guaslalle, avait été assurée aussi aux descendants féminins de don Philippe ? et de don Carlos, quoique le roi des Dcux-Siciles, partie contractante de ce traité, n'ait pas pris pari à celui du 10 juin 1817. Par un article du traité du 10 juin, l'Autriche se réserva le droit de garnison à Plaisance.

9° Traité de Parisdu 28 août 1817, entre la France et le Portugal.

Le différend entre les cours de Paris et de Rio- Janeiro relatif à la délimitation de la Guyane, fut terminé par un trailé que le duc de Richelieu et le chevalier de Brito , ministre de Portugal près la cour de France, signèrent à Paris le 28 août 1817. Ce traité n'ayant pas encore élé publié, nous l'insérons ici textuellement. .

Art. \tT. S. M. T.-F., étant animée du désir de mettre à exécution l'art. 107 de l'acte du congrès de Vienne, s'engage à rcmetlrc à S. M. T.-C, dans le délai de trois mois, ou plus tôt si faire se peut, la Guyane française jusqu'à la rivière d'Oyapock, donl l'embouchure esl siluée cnlrc le quatrième et le cinquième degré de latitude septentrionale , et jusqu'au trois cent vingl-dcuxiètnc degré de longitude à l'est de l'Ile de Fer, par le parallèle de deux degrés vingl-qualrc minutes de latitude septentrionale.

Art. 2. On procédera immédiatement des deux parts à la nomination et à l'envoi de commissaires pour fixer définitivement les limites des Guyancs portugaise et française , conformément au sens précis de l'art. 8 du trailé d'Utrecht, et aux stipu-

le présent article séparé , et l'onl fait munir de leurs

sceaux.

Fail à Vienne le 31 mai 1815.

Signé, Le Prince de Hibde.<«bkr6.

Eurest-Fdoçois- Louis, Marschall de Biebersteis.

' Voyez page 425 de ce volume.

» Voy. Verordnungsblalt des Herzogthums Nassau, 1816, n» 20.

s Voyez vol. I,p. 320. Au reste , le silence absolu que le traité du 10 juin 1817 observe à l'égard de ce dernier trailé, confirme les soupçons que nous avons manifesté! page 493 de ce volume, à l'égard de sa ratification.

laiions de l'acte du congrès de Vienne; lesdits commissaires devront terminer leur travail dans le délai d'un an au plus lard, à dater du jour de leur réunion à la Guyane. Si , à l'expiration de ce terme d'un an , lesdils commissaires respectifs ne parvenaient pas à s'accorder, les deux hautes parlies contractantes procéderaient à l'amiable à un autre arrangement, sous la médialion de la Grande- Bretagne, et toujours conformément au sens précis de l'article huitième du traité d'I trecht , conclu sous la garantie de celle puissance.

Art. 3. Les forteresses, les magasins, et tout le matériel militaire seront remis à S. M. T.-C. d'après l'inventaire mentionné dans l'article i de la capitulation de la Guyane française en 1809.

Art. i. En conséquence des articles ci-dessus, les ordres nécessaires pour effectuer la remise de la Guyane, lesquels ordres se trouvent entre les mainsdu soussigné plénipotentiaire de S. M. T. F., seront, immédiatement après la signature de la présente convention, remis au gouvernement français avec une lettre officielle du même plénipotentiaire, à laquelle sera jointe copie de la présente convention . cl qui fera connaître aux autorités portugaises qu'elles doivent remettre, dans le délai de trois jours, ladite colonie aux commissaires chargés par S. M. T.-C. d'en reprendre possession, lesquels leur présenteront lesdits ordres.

Art. 15. Le gouvernement français se charge de faire conduire dans les ports de Para et de Fcrnambouc, sur les bâtiments qui auront effectue le transport des troupes françaises à la Guyane, la garnison portugaise de celte colonie, ainsi que les emplojés civils avec tous leurs effets.

Fait à Paris, le 28 août 1817.

Fejuçois-Josefh-Mabie de Brito. Rioikliec.

Art. séparé. Tous les points sur lesquels il pourrait s'élever' des difficultés par suite de la restitution de la Guyane française, tels que le payement des délies, le recouvrement des revenus, et l'extradition réciproque des esclaves, feront l'objet d'une convention particulière entre les gouvcrnemcnls portugais et français.

Fait à Paris, le 28 août 1817.

Fkasçois-Josepb-Marie de Beito. Richelieu.

La convention particulière dont il est question dans l'article séparé, a été conclue le même jour; mais elle a été tenue secrète. Il est dit, dans une note historique qui parait avoir un caractère ofli-

« On trouve cette note dani le vol. 1 , p. 126 , de met Archives politiques et historiques.

ciel \ que .cette convention est conforme en tous les points essentiels à celle du 20 novembre 1815, excepté qu'il y est stipulé que le terme de Panuée, fixée pour la présentation des réclamations, commencera à courir de la date de la signature de la convention , et non de celle de l'échange des ratifications : celui-ci eut lieu le 9 mai 1818.

10° Traité du 23 septembre 1817, entre l'Espagne et la Granile- Bretagne.

Pendant tout le cours de l'année 1 S I G et une grande partie de 1817 , l'abolition de la traite des nègres fut un objet de négociations entre les cours de Londres et de Madrid. A force de persévérance, cl en profilant habilement des circonstances, la première parvint à son but. Le 23 septembre 1817, sir Henri frelleslejr , au nom de la Grande-Bretagne, et M. de l'izarro, signèrent à Madrid un traité qui renferme les stipulations suivantes*:

Le roi catholique s'engage à ce que la traite des esclaves soit abolie dans tous les pays soumis à la domination espagnole, le 30 mai 1820; et qu'à compter de celle époque il ne soit permis à aucun sujet espagnol de faire ce commerce sur aucune partie de la côte d'Afrique : on laissera cependant un terme de cinq mois, a dater du 30 mai 1820, pour terminer leur course, aux bdlimenls qui auront appareillé légalement avant ce jour. Art. 1,

A compter de l'échange des ratifications de ce trailé, il ne sera pas permis aux sujets de la couronne d'Espagne de faire ce commerce sur la côte d'Afrique , au nord de l'équatcur ; on laissera cependant un terme de six mois aux bâtiments qui auront appareillé des ports d'Espagne avant l'échange des ratifications. Art. 2.

Le roi d'Angleterre payera à Londres, le 20 février 1818, la somme de 400,000 livres sterling, qui sera considérée comme une pleine compensation pour toutes les perles essuyées par les sujets du roi catholique engagés dans ce trafic , par les bâtiments pris antérieurement à l'échange des ratifications, cl pour les perles quj résulteront de l'abolition dudil Iraûc. Art. 3 et 4.

Les deux parties contractantes déclarent , par l'art. 3, qu'elles considèrent comme illicite tout trafic d'esclaves dans les circonstances suivantes :

1° Soit par des vaisseaux anglais , et sous pavillon anglais, soit pour le compte de sujets anglais, cl par quelque vaisseau el sous quelque pavillon que ce soit.

» On trouve ce traité dan» le vol. XIV du Recueil de Maetem.

SECT. VI. TRAITÉS POSTÉRIEURS

2« Par des vaisseaux espagnols sur toute la partic de la côte d'Afrique, au nord de l'équateur, après l'échange des ratifications du présent traité, pourvu cependant que six mois soient accordés pour compléter les voyagesdes vaisseaux, conformément à la teneur du deuxième article de ce traité.

3° Par des vaisseaux espagnols cl, sous pavillon espagnol , ou pour le compte de sujets espagnols, par quelque vaisseau ou sous quelque pavillon que ce soit, après le 30 mai 1820, époque à laquelle le trafic des esclaves de la part de l'Espagne doit cesser entièrement, pourvu toujours que l'on accorde cinq mois pour terminer les voyages commencés en temps dù, conformément au premier article de ce traité.

4° Sous pavillon anglais ou espagnol pour les sujets de tout autre gouvernement.

5° Par des vaisseaux espagnols destinés pour tout port qui n'est point sous la domination de S. M. L.

Les art. 6-8 déterminent la forme des passeports dont devront être munis les vaisseaux destinés à faire le commerce des esclaves , tel que ce traité le permet encore.

L'art. 9 accorde aux vaisseaux de guerre des marines espagnole et anglaise, pourvus d'instructions spéciales à ce sujet , de visiter les vaisseaux marchands des deux nations, soupçonnés d'avoir à bord des esclaves acquis par un commerce illicite , et d'amener les bâtiments trouvés en défaut pour les faire condamner.

Les art. 10 et 11 renferment diverses dispositions tendant à rendre cette mesure moins arbitraire.

Des commissions mixtes instituées par Vart. 13 prononceront sur le sort des vaisseaux négriers arrêtés pour avoir fait le commerce des esclaves , en contravention aux lois de leur pays.

Il8 Conventions de Pari$ du 25 avril 1818, entre la France et le* quatre puissances signataires de la pais de Paris de 1814, et entre la France et la Grande-Bretagne.

histoire de la liquidation des dettes continentales. — Les commissions instituées par la con-

< Les commissaire* de* puissance* suivantes prirent part à ces réunions : Auhalt, Autriche, Bade, Bavière, Brume, Danemark, Espagne, États romains, Francfort, Hambourg, Hanovre, Hessc électorale et grand'ducale, Holslein-Oldcnbourg, Lubcck, Mecklenbourg, Parme, Pays-Bas, Portugal (seulement depuis l'échange des ratifications du traité de Paris du 28 août 1817), Prusse, Reust , Ssrdaigne . Saxe royale, grajjd ducale et ducale, tkbwarzbourg , Toscane;

venlion du 20 novembre l8l!5 entre la France et les puissances continentales, et par celle du même jour entre la France et la Grande-Bretagne, commencèrent leurs opérations immédiatement après l'échange des ratifications qui eut lieu au mois de février 1816. L'histoire de celle liquidation, pour laquelle il existe une foule de matériaux préparés, ne peut pas encore être écrite, et peut-être feraiton bien de l'ensevelir dans un oubli éternel. Dans cet espoir, nous allons consigner ici quelques faits qu'il est Aécessaire de Connaître pour l'intelligence de la convention du 25 avril 1818, par laquelle la liquidation a été terminée.

On peut partager en trois époques l'histoire de la liquidation des puissances continentales. La première comprend l'année 1816 et le mois de janvier environ de l'année 1817. Pendant cette période, il s'éleva de vives contestations entre les commissaires nommés par la France et ceux des puissances continentales. Si ces contestations n'avaient roulé que sur le matériel de la liquidation , par exemple sur la suffisance ou l'insuffisance des pièces produites à l'appui des réclamations, le tribunal institué par la convention même pour prononcer sur les questions litigieuses aurait pu les terminer; mais malheureusement on ne s'accorda pas sur les principes ni sur le sens des articles convenus. En commençant leur travail, les commissaires liquidateurs des puissances réclamantes s'étaient donné le mot de se réunir périodiquement pour s'éclairer mutuellement sur l'esprit dans lequel il faudrait exécuter le traité, sur l'admissibilité des chefs de réclamation que leurs commettants les chargeaient de présenter, sur le mérite des objections qu'on leur opposerait' de la part des commissaires français, etc. Se dépouillant, autant que possible, de tout sentiment d'intérêt, les membres de ces réunions examinèrent sévèrement, sous le rapport du droit , c'est-à-dire de la lettre des traités, les divers genres de réclamations qu'on prétendait mettre a la charge de la France. On trouvait les unes fondées, d'autres inadmissibles, d'autres enfin douteuses, et se qualifiant comme devant être soumises à la décision d'arbitres. Les motifs d'après lesquels on préjugeait ainsi les ré-

aînsi ceux de toutes les puissances intéressées , excepté Nassau, Suisse et Wurtemberg, excepté aussi la Grande- Bretagne, comme souveraine de l'Ile de France et protectricedes Iles Ioniennes. Cette réunion se constitua sou* la présidence de M. le baron de barbier, vice-président du département des finances en Autriche , et s'adjoignit un secrétaire général pris bon de «on »ein, et ayant voix consultative.

Jî6i CIIAP. XU, TRAITÉS

clamalions avant qu'elles fassent même officiellement présentées, étaient consignés dans un protocole. Se présentait-il un cas plus difficile à résoudre, la question était renvoyée à des comités spéciaux chargés d'en faire leur rapport à l'assemblée générale. Dans le cas de rejet, les extraits des procèsverbaux servaient de justification aux commissaires vis-à-vis leur gouvernement et vis-à-vis des créanciers qui souvent avaient de la peine à comprendre qu'une demande, reconnue juste en ellemême, ne fat pas fondée d'après le texte des traités. Si , au contraire , un chef de réclamation était reconnu légitime , ou qu'une objection faite par les commissaires français , examinée au creuset de l'impartialité , paraissait mal fondée , l'assemblée se réunissait pour soutenir la cause de celui qui l'avait consultée. On concevra facilement la force que dut acquérir, par cet accord et celle tarmonie, une assemblée composée d'hommes distingués par leurs connaissances administratives et juridiques.

Celle réunion entièrement libre, et que la convention n'avait instituée ni prévue, acquit une plus grande influence encore, et prit un caractère vraiment imposant , lorsque les contestations que la commission française cul l'imprudence d'élever, forcèrent les commissaires liquidateurs en corps d'implorer l'intervention de la conférence ministérielle chargée de veiller à l'exécution des traités ». La sagesse et la modération qui distinguaient les démarches de l'assemblée , inspirèrent aux ministres une telle conGancc, que, quoique étrangers par leur mission aux questions qu'on agitait devant eux, ils ne purent refuser leur appui aux réclamations que l'unanimité ou la grande majorité des commissaires réunis leur représentait comme fondées. Non-seuicmcnl ces ministres se mirent en correspondance directe avec l'assemblée, mais aussi les commissaires français qui refusèrent d'abord de Irailer avec elle , curent ordre de leur gouvernement de suivre celte marche.

Après avoir vainement lutté pendant plusieurs mois contre les interprétations que le commissaire liquidateur français donnait à plusieurs stipulations des traités qui ne paraissaient pas susceptibles de litige, l'assemblée des commissaires réunis réduisit tous ses griefs à six principaux chefs, cl réclama, par une démarche solennelle, l'intervention des quatre ministres auprès du gouvernement français pour les faire cesser. Ces griefs furent discutés dans une conférence que le ministre de Prusse, au nom de ses collègues, eut, le 3 octobre 1816, avec

' Voyez ci-dessus, page 550.

le président du conseil des minisires de France, en présence du commissaire de celle-ci. Quatre chefs de griefs furent reconnus fondés, et le gouvernement français donna ordre de les faire cesser; le cinquième paraissait pouvoir être terminé à l'amiable sur les bases proposées par les commissaires étrangers, et celui de France reçut l'ordre de s'expliquer à ce sujet ; enfin le sixième, qui paraissait demander une interprétation officielle du traité, fut renvoyé à des négociations diplomatiques.

Les intentions justes et loyales que le gouvernement français manifesta de nouveau dans celte occurrence ne furent pas remplies ; les débals sur les questions qu'on croyait décidées continuèrent sous I d'autres formes, jusqu'à ce que, pour y ineltre fin, une nouvelle commission française fut nommée au mois de janvier 1817. C'est ici que finit la première période de l'histoire de la liquidation.

La nomination de la seconde commission causa une interruption dans le travail de la liquidation. Dans l'intervalle arriva le terme où toutes les réclamations devaient être annoncées, à peine de forclusion : c'était le 28 février 1817. Les commissaires étrangers qui , jusqu'alors, avaient mis le plus grand soin à ne faire inscrire que des demandes qui leur paraissaient fondées, ne pouvant, dans le court délai que le traité avail fixé, examiner toulcs celles qui se présentaient, et craignant de faire un tort sensible aux créanciers en écartant comme injustes des demandes qu'un examen plus mûr pourrait faire reconnaître fondées, donnèrent suite à plusieurs réclamations qu'une liquidation régulière devait faire rejeter. Ainsi la masse des créances présentées monta en apparence à 1 ,300 millions de francs. Ce fut à celle époque que le gouvernement français commença à faire des tcnlalives pour diminuer un fardeau qui paraissait accablant. La première eut pour objel de donner à l'art. 18 de la convention un sens différent de celui que les deux parties avaient reconnu jusqu'alors. \\ entama, avec les puissances signataires des traités de Paris, une négociation directe , dans la vue de les engager à reconnaître que les intérêts alloués par cet article aux créanciers ne devaient courir que jusqu'au 22 mars 1816, et non, comme l'article avail été entendu auparavant, jusqu'au jour de la liquidation. Les puissances ne s'étaient pas encore prononcées sur cette proposition, que déjà le gouvernement français ordonna, le 20 juin 1817, à ses commissaires, de ne plus exécuter l'article que dans ce sens.

Le fonds de garantie de 3 ' millions de rentes, créé par la convention du 20 novembre 1813, l'étant trouvé épuisé dans le courant des liquidations de 1816, avait été renouvelé par un supplément

SECT. VI. TRAITÉS POSTÉRIEURS

de S millions. Ce nouveau fonds se trouvant encore absorbé au mois de juillet 1817, le ministère français fut invitéà ordonner un second renouvellement; mais le 8 août 1817, il déclara qu'il n'était pas en son pouvoir de créer un nouveau fonds sans l'intervention des autorités législatives dont la réunion n'était pas encore ordonnée à celle époque. Par cette déclaration, la liquidation fut suspendue de fait ; et ici se termine la seconde période de son histoire. Elle se distingue en général de la première par le ton plein de décence et de loyauté qui régna dans les discussions; mais, dans le fait, le travail de la liquidation n'avança presque pas pcndanl les six mois qu'elle dura.

La troisième période se passa entièrement en négociations. Elles eurent lieu d'abord à Vienne, à Londres, à Berlin et à Saint-Pétersbourg. Le gouvernement français demanda que, sans assujettir les réclamations présentées à une liquidation régulière, les gouvernements consentissent à en réduire considérablement la masse, et à transiger sur une somme en bloc, mieux proportionnée aux ressources de la France et aux circonstances où elle se trouvait. Plusieurs qucslions se présentèrent dans le cours de cette négociation.

On demanda d'abord s'il était bien vrai que les dettes que la France avait reconnues par les traités de 1814 et 1815 surpassaient ses ressources, et que sa prospérité , à laquelle lient intimement le repos de l'Europe, était compromise par l'exécution rigoureuse des engagements qu'elle avait contractés. Quelques puissances observaient que, pour en juger avec connaissance de cause, il fallait avoir, sur le véritable montant des dettes, une connaissance plus exacte que celle que donnait le tableau des réclamations , et qu'il était nécessaire de continner, sinon le payement, au moins la liquidation, c'est-à-dire l'examen de ces prétentions , afin que, réduites à leur juste valeur, elles pussent devenir la base d'un arrangement. Très-disposés à accorder à la France les soulagements qu'exigeait sa situation, ces gouvernements pensaient, que, comme les fardeaux qui pesaient sur elle ne provenaient pas uniquement de l'obligation de payer sa dette , il existerait des moyens de les alléger sans enfreindre les droits sacres de la propriété.

D'autres gouvernements étaient d'avis qu'on pourrait ouvrir immédiatement une négociation pour essayer de réduire par un atermoiement la dette française, en se réservant, pour le cas où elle n'aboutirait pas à un résultat satisfaisant, une liquidation régulière. Il y en avait qui, envisageant la question d'un point de vue plus élevé , observaient que si , en mai 1814 , on avait eu raison de penser que la France , rendue à la paix et à un ■i»t. ur.* ta. ne PAIX. T. m.

gouvernement sage et paternel , serait en état de payer les dettes contractées envers des particuliers, sa situation s'était trouvée bien changée à l'époque du 20 novembre 1818, puisque les cent jours avaient considérablement diminué ses ressources; que, néanmoins, les traités du 20 novembre 181 S lui avaient imposé de nouvelles charges ; que toutefois les obligations auxquelles on l'avait soumise alors, ne devaient être envisagées que comme ayant pour objet d'atteindre un but secondaire ; que le premier et principal but que les puissances européennes s'étaient proposé en concluant les traités de Paris des 30 mai 181 S et 20 novembre 1815 était l'établissement d'un étal de choses qui assurai la tranquillité de la France, et par là le repos de l'Europe ; qu'à ce but devaient être subordonnées toutes les considérations secondaires; que, puisque la France déclarait que ces stipulations accessoires, énoncées par les traités de 1818, surpassaient ses forces, il fallait les abandonner pour sauver le but principal ; que la France, s'étant déclarée hors d'élal de payer ses dettes , se trouvait dans le cas de tout débiteur insolvable qui obtient sa libération par le payement d'une partie de son passif proportionnée à sa fortune.

Ceux qui n'admettaient pas indistinctement ce raisonnement, demandaient s'il était bien vrai que la sanction donnée par les traités à l'obligation do la France de payer ce qu'elle devait aux sujets des puissances étrangères, devait être regardée comme une stipulation purement accessoire. Ils croyaient que la tranquillité de l'Europe exigeait impérieusement que les peuples qui avaient combattu pour sa délivrance, ne se crussent pas sacriûés par leurs gouvernements, et que surtout les habitants des provinces détachées de la France ne regrettassent pas un ordre de choses qui, au moins, leur garantissait leur propriété. Us observaient que le payement des dettes particulières n'était pas une obligation imposée à la France par le traité de 1815; que cette obligation existait par elle-même, sans qu'il eût été nécessaire de l'exprimer par un traité; que néanmoins elle avait été stipulée, non en 1815, mais en 1814; que s'il était bien vrai qu'en 1815 la France ne pouvait, sans en être accablée, remplir toutes les obligations qu'elle avait contractées, cela provenait de ce que les traités du 20 novembre 1815 lui avaient imposé des charges qu'elle n'avait pas connues en 1814.

De ces faits, certains gouvernements tirèrent la conclusion que, puisque d'accord sur la nécessité d'allouer à la France un soulagement, on voulait le déterminer sans attendre l'issue d'une liquidation formelle et régulière, puisqu'on motivait la nécessité de ce soulagement sur l'excès des charges que

les traités de 1818 avaient imposées i la France, le soulagement devait tomber sur ces charges mêmes, c'est-à-dire sur l'indemnité de guerre, charge nouvelle créée par le traité de 1818, et dont le fardeau seul pouvait avoir porté la France à demander une diminution, tandis que rengagement de payer ses dettes avait subsisté antérieurement '. La justice voulait donc qu'après avoir constaté par une liquidation le véritable montant de la dette de la France, le déficit qui résulterait de la diminution quelconque qu'on lui aurait accordée Tût réparti sur toutes les puissances qui avaient participé à l'indemnité de guerre, au prorata de leur part. Par ce moyen, le principal but des traités ne périclitait pas, l'accessoire seul était sacrifié; les droits de la propriété, dont la violation amène les révolutions , étaient sanctionnés; enfin la justice était satisfaite, puisqu'on faisait retomber une partie du sacrifice sur la Russie et la Grande Bretagne, indifférentes à l'affaire des liquidations.

Le gouvernement français ne prit aucune part active à ces discussions ; pourvu qu'il obtint la réduction qu'il demandait , il lui était apparemment indifférent qu'elle tombât sur une des conventions du 20 novembre 1818 ou sur l'autre. Cependant l'empereur de Russie proposa que le maréchal de Wellington, dont les qualités éminentes commandent le respect et inspirent la plus grande confiance à ceux qui le connaissent , se chargeât de la principale part à la négociation qui allait s'entamer, et de la médiation entre la France et les parties intéressées. L'Autriche cl la Prusse ayant adhéré i cette invitation , et le maréchal ayant accepté la mission qu'on voulait lui confier, la négociation s'ouvrit au mois de mars 1818 à Paris. Le maréchal commença par traiter séparément avec les ministres et les commissaires liquidateurs de chaque puissance pour obtenir la plus forte réduction possible. Après être tombé d'accord avec eux , il négocia entre la France, représentée par le duc de Richelieu, et les ministres des quatre puissances signataires de la paix de Paris , savoir : le général Kicolas-Charles, baron de Pincent, pour l'Autriche; tir Charte» Stuart, pour la Grande-Bretagne ; le lieutenant général Charles- Henri, comte de Golts,

i Celte vérilé a été formellement reconnue par U France. ■ Après l'époque désastreuse <jue nous venons de rappeler, dit M. le duc de Ricucliec dans le discours qu'il prouonca, le 36 avril 1818, à la Chambre des députés de France, la France s'est trouvée sous le poids de deux sortes de charges : les unes , fondée* sur le traité du 30 mal I8M, proviconenl de dettes contractées, à diverses époques, envers les sujeU de* gouverne met) Is

pour la Prusse ; et le général Charles-André Pozzo di Borgo, pour la Russie, une convention qui fut signée le 28 avril 1818.

Contention du 38 avril 1818, entre la France et les puissances continentales. — I,e préambule dit que le but du traité est de mettre un terme à l'incertitude qui régnait sur la durée et le résultat de la liquidation, par le moyen d'une transaction destinée à éteindre toutes les réclamations moyennant une somme déterminée. Le préambule finit par celte phrase : Et attendu que lesdiles puissances ont considéré que le concours de S. Exc. M. le maréchal duc de Wellington contribuerait efficacement au succès de cette négociation , les plénipotentiaires soussignés, après avoir arrêté, de concert avec lui etd'accord avec les parties intéressées, les bases de l'arrangement à conclure, sont convenus, en vertu de leurs pleins pouvoirs , des articles suivants, etc.

Par l'or*. 1», le gouvernement français, k l'effet d'opérer l'extinction totale des dettes contractées par la France dans les pays hors de son territoire actuel, envers des individus, des communes ou des établissements particuliers quelconques, dont le payement est réclamé en vertu des traités du 50 mai 1814 et du 20 novembre 1818, s'engage à faire inscrire sur le grand livre de la dette publique, avec jouissance du 22 mars 1818, une renie de 12 millions 40,000 fr., représentant un capital de 240 millions 800,000 fr.

Il faut observer, 1° que l'article ne déclare éteintes que les dettes dont le payement est réclamé en vertu des traités allégués, et non toute espèce de créance de particuliers étrangers ; 2° que le même article exprime une double transaction; l'une établit un capital de 240 millions 800,000 fr. valeur nominale, comme somme aversionale; l'autre a pour objet la valeur même dans laquelle la France payera. En effet, la convention du 20 novembre 1818 n'avait pas seulement stipulé que les créances seraient payées intégralement (mais toutefois en inscriptions pour valeur nominale), mais son article 20 avait expressément statué que, quelles que fussent les époques des liquidations successives , les inscriptions seraient toujours remises avec

étrangers; les autres, créées par le traité du 80 novembre , nous ont donné ces gouvernements eux-mêmes

pour créanciers Les créances donl la convention du -J

novembre a prescrit la liquidation ne sont pas des droits et des titres qu'elle a créés contre la France; elle a seulement eu pour but de faire valoir ceux qui existaient antérieurement, i*Dircwpi*scaT oc tocs us v suites. •

SECT. VI. TRAITÉS POSTÉRIEURS

jouissance du 22 mars 1816. En n'accordant la jouissance que depuis ie 22 mars 1818, l'article prive les créanciers d'un intérêt de 24,080,000 fr. espèces.

• Les sommes remboursables au gouvernement français, dit l'art. 2, en vertu de l'art. 21 du traité du 30 mai 1814 , et des art. 6, 7 et 22 de la susdite convention du 20 novembre 1815, serviront à compléter les moyens d'extinclioo des susdites dettes de la France envers les sujets des puissances qui étaient chargées du remboursement de ces

çais reconnaît n'avoir plus rien i réclamer en raison dudil remboursement. De leur côté , lesdites puissances reconnaissent que les déductions et bonifications auxquelles donnait lieu en leur faveur l'art. 7 de la convention du 20 novembre 1815, étant également comprises dans l'évaluation de la somme fixée par l'art. 1" de la présente convention , ou abandonnées par les puissances intéressées, toutes réclamations et prétentions à cet égard se trouvent complètement éteintes. Il est bien entendu que le gouvernement français, conformément aux stipulations contenues dans les art. 6 et 22 de

des dettes des pays détachés de son territoire, qui ont été converties en inscriptions sur le grand livre de la dette publique, soit que ces inscriptions se trouvent entre les mains des possesseurs originaires, soit qu'elles aient été transférées i d'autres personnes. Néanmoins la France cesse d'être chargée des rentes viagères de la même origine dont le payement doit être à la charge des possesseurs actuels du territoire, à partir du 22 décembre 181 3. Il est de plus convenu qu'il ne pourra être rais aucun obstacle au libre transfert des inscriptions de rentes appartenantes à des individus, communautés ou corporations qui ont cessé d'être français. »

La convention abandonne, comme de raison, aux gouvernements avec lesquels la France a transigé, de répartir la somme allouée i chacun d'eux au centime le franc, parmi les créanciers de la France, en leur faisant supporter le déficit, ou d'ajouter de leur trésor la somme qui manque pour parfait payement. Mais, quelle que soit la déterraination que chaque puissance prendra à cet égard , d'après la situation de ses finances ou les engagements qu'elle a pris envers ses sujets, il y a parmi les gouvernements contractants plusieurs qui , par l'article qu'on vient de lire, ont contracté celui

d'ajouter à la somme avcrsionale qu'ils recevront pour leurs sujets, le montant des remboursements que l'art. 21 du traité de 1814 et les art. 6, 7 et 22 de la convention du 20 novembre 1815 », les avaient obligés de faire à la France, et qu'ils n'ont pas faits. Ces remboursements se montent,

pour la Prusse, à environ. 3,600,000 \ les Pays-Ras. . . . 22,000,000 J la Sardaigne. . . . 13,375,000 \ de capital, les États de Parme, \ plus de 1,000,000 J

que la France aurait dû recevoir , et au payement desquels elle renonce, non en faveur des gouvernements débiteurs, mais en faveur de leurs sujets, ses créanciers.

La répartition de la rente de 12,010,000 francs entre les puissances contractantes qui ont présenté des réclamations, est l'objet de l'art. 7. En voici le

tableau :

franc».

Anhalt - Rernbourg 1 7,500

Anhalt-Dessau 18,500

Autriche 1,230,000

Bade. . . , 32,500

Bavière 300,000

Brème 50,000

Danemarck 330,000

Espagne 850,000

Étals romains 250,000

Francfort 33,000

Hambourg 1,000,000

Hanovre 300,000

nesse électorale 23,000

Grand-duché de Ucsse et Oldenbourg 318,150

lies Ioniennes, Ile-de-France, et autres sous la domination de

S. M. Britannique 150,000

Lubeck 100,000

Mecklenboorg-Schwerin 23,000

Mccklenbourg-Slrelitz 1,750

Nassau 6,000

Parme 30,000

Pays-Bas 1,630,000

Portugal 40,900

Prusse 2,600,000

Rcuss 3,230

Sardaigne 1,250,000

A reporter 11,103,350

•Fa.»vspa(,M5i1 et 515.

De l'autre part 11,103,880

Saxe 285,000

Saxe-Gotha 30,000

Saxe-MeinuDgen 1,000

Saxe-Weimar 9,280

Schwartbourg 7,800

Suisse 280,000

Toscane , 223,000

Wurtemberg 20,000

Hanovre, Brunswick, Hesse électorale et Prusse 8,000

Hesse électorale et Saxe-Weimar. 700

Grand-duché de Hesse et Bavière. 10,000 Grand duché de Hesse, Bavière et

Prusse 40,000

Saxe et Prusse 110,000

Total 12,040,000

D'après Yart. 8, « cette somme sera déposée en totalité entre les mains des commissaires spéciaux des cours d'Autriche, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie , pour être ensuite délivrée & qui de droit, aux époques et dans les formes suivantes : 1° Le 1" de chaque mois, le douxième de ce qui reviendra à chaque puissance, conformément â la répartition ci-dessus , sera remis à ses commissaires à Paris, ou aux délégués de ceux-ci , lesquels commissaires ou délégués en disposeront de la manière indiquée ci-après. 2° Les gouvernements respectifs, ou les commissions de liquidation qu'ils établiront, feront remettre , à la fin de chaque mois, aux individus dont les créances auront été liquidées, et qui désireraient rester propriétai-

■ On trouvera à cet égard une grande disproportion entre les divers gouvernements ; quelques-uns ont éprouvé une réduction de deux tiers, d'autres de U moi lié ou d'un tiers seulement , quelques-uns d'une portion infiniment petite. Nous ne soutiendrons pas que celte inégalité soit absolument et généralement fondée sur la jusUce; mais nous devons dire que le plus souvent elle n'est qu'apparente. Le médiateur qui a négocié les réductions, n'a pas

rcs des quotités de renies qui leur seront allouées, des inscriptions du montant de la somme qui reviendra a chacun d'eux. 5° Pour toutes les autres créances liquidées, ainsi que pour toutes les sommes qui ne seraient pas assez fortes pour pouvoir en former une inscription séparée, les gouvernements respectifs se chargent de les faire réunir en une seule inscription collective, dont ils ordonneront la vente en faveur des parties intéressées, par l'cnlrcmisede leurs commissaires ou agents à Paris. Le dépôt de la susdite rente de 12,040,000 fr. aura lieu le 1er du mois qui suivra le jour de l'échange des ratifications de la présente convention par les cours d'Autriche , de la Grande-Bretagne el de Prusse seulement, attendu l'éloignement de la cour de Russie. >

L'unique but de cet article est d'empécher qu'une trop grande émission simultanée de rentes n'en fasse baisser le prix.

Les article» 10 i 13 règlent tout ce qui concerne les oppositions légales faites par des créanciers des individus dont la France est débitrice, la restitution des dossiers , la liquidation des réclamations pour services militaires qui exige une marche particulière, et autres objets d'exécution.

Les art. 14 et 15 fixent un terme de deux mois pour la ratification de la part des cinq puissances contractantes, el pour l'accession de celles dont les intérêts ont été réglés par la convention.

Il peut être intéressant de comparer le résultat de cette convention avec les sommes qui avaient été originairement demandées. Le tableau suivant indique ces sommes en argent de France ; il fait voir en même temps quelles sommes avaient été payées avant la transaction à laquelle chaque puissance a soumis ses sujets «.

pris pour base les quantités présentées , mais le mérite supposé des réclamations. Dans plusieurs pays on avait soumis ces réclamations à une liquidation préparatoire qui avait rejeté beaucoup de demandes mal fondées, tandis que d'autres gouvernements, peut-être seulemeot pour montrer de la bonne volonté a leurs sujets , avaient fait présenter leurs réclamation» sans triage préalable. La Prusse a été nommément dans le premier cas.

SECT. VI. TRAITÉS POSTÉRIEURS

Anhalt-Bernbourg .

Anhalt-Desaau . .

Bavière . . .

Brème . . .

Danemarck .

Espagne . .

État romain.

Francfort

Hambourg

Hanovre

Hetie électorale . .

grand'ducale et

Meckleobourg-Schwerin.

Mecklenbourg-SlreliU. .

Naatau

Oldenbourg

Parme

Part-Bai

Portugal

Saxe royale

CAPITAL de* réclamation*

pré*eDtée».

Saxe Sfhwarzl

5>ui*»e

Toicane

Wurtemberg

Hanovre, Brunswick, He»»e \ électorale et Prime (oncien royaume de (Veit-

éleciorale et Saxc- Weimar ( Futde) . . . .

Grand-duché de Ueue et Bavière ( département du Mont-Tonnerre). . Grand -duché de He»»e , Bavière et Pruue (pour le fonds religieux de

Heldelberg)

Saxe et Pruue ( duché de

Saxe)

(banque de) . .

Totaux.

5,718,958 1,625,969 35,098 1,459,242 ll,ft'29,060 4,716,102 219,404.504 32,024,531 133,054,118 115,107 85,805,594»

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