DE PARIS DE

1° Que, vu la disposition générale des esprits et l'organisation actuelle de l'Europe, un gouvernement sans consistance et sans durée certaine ne peut remplir le but de son institution ;

2° Que le renouvellement périodique du chef de l'État sera toujours en Hollande une source de dissensions, et au dehors un sujet constant d'agitations et de discorde entre les puissances amies ou ennemies de la Hollande;

8° Qu'un gouvernement héréditaire peut seul garantir la tranquille possession de tout ce qui est cher au peuple hollandais , le libre exercice de sa religion,, la conservation de ses lois , son indépendance politique et sa liberté civile;

■4° Que le premier de ses intérêts est de s'assurer d'une protection puissante, a l'abri de laquelle il puisse exercer librement son industrie et se maintenir dans la possession de son territoire, de son commerce et de ses colonies;

8° Que la France est essentiellement intéressée au bonheur du peuple hollandais , à la prospérité deTÉtatet à la stabilité de ses institutions , tant en considération des frontières septentrionales de l'empire ouvertes et dégarnies de places fortes, que sous le rapport des principes et des intérêts de la politique générale :

Ont nommé pour ministres plénipotentiaires, etc. »

Par le l«r article, Napoléon Bonaparte garantit à la Hollando le maintien de ses droits constitutionnels , son indépendance, l'intégrité de ses possessions dans les deux mondes, sa liberté politique, civile et religieuse, et l'abolition de tout privilège en matière d'impôt.

Voici le texte de Vart. 2 :

« Sur la demande formelle faite par LL. nH. PP., représentant la république batave, que le prinoe Louis Napoléon soit nommé et couronné roi héréditaire et constitutionnel de In Hollando, S. M. défère à ce vœu et autorise le prince Louis Napoléon à accepter la couronne de Hollande, pour être possédée par lui et sa descendance naturelle,

aussi riniitativo du pouvoir législatif , et ne devait aucun compte de remploi de» deniers publics.

ENTRE LA FRANCE ET LA HOLLANDE

légitime et masculine par ordre de primogéniture, k l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. »

l'art A détermine le domaine delà couronne; il sera d'un revenu annuel de 800,000 florins ; la liste civile sera de 1,500,000 florins.

L'or*. 4 statue qu'en cas de minorité, la régence appartient de droit à la reine; qu'à son défaut , l'empereur des Français , en sa qualité de chef perpétuel de In famille impériale, nommera le régent, qu'il choisira parmi les princes de la famille royale , et , à leur défaut , parmi les nationaux. La minorité des rois finira à l'âge do dix-huit ans accomplis.

Le douaire de la reine est déterminé par l'art. 5.

La nomination d'un régent , réservée à l'empereur des Français , était une conséquence du système fedératif établi par Napoléon Bonaparte^ d'après lequel les souverains fédérés ne devaient être que les exécuteurs de la volonté da chef de ce système. La dépendance dans laquelle, nommément , le roi de Hollande devait rester à l'égard de la France, est plus clairement exprimée dans les art. 6el7.Leroide Hollande sera à perpétuité grand dignitaire de l'empire, sous le titre de connétable, et les membres de la maison régnante en Hollande resteront personnellement soumis aux dispositions du statnt constitutionnel du 80 mars 1806, formant la loi de la famille impériale de France.

L'art. 8 exclut les étrangers des charges et emplois de l'État, autres que ceux tenant au service personnel de la maison du roi.

Les armes du royaume sont déterminées par l'art. 9.

Le 10» art. annonce la conclusion prochaine d'un traité de commerce, par lequel les Hollandais seront traités comme la nation la plus spécialement favorisée. .Bonaparte leur promet son intervention auprès des puissances barbaresques pour faire respecter leur pavillon '.

On ne connaît pas les motifs qui firent tenir secrète cette convention pendant douze jours. Ce ne fut que le 5 juin que les plénipotentiaires hollandais eurent leur première audience solennelle de Bonaparte. Le vice-amiral Ycrhuel, portant la parole, dit qu'un peuple connu par

» roy. Mambss, Recueil, vol. XI , p. 280.

sa patience , courageux dans les temps difficiles , et célèbre par la solidité de son jugement , et par sa fidélité à remplir les engagements contractés; après avoir longtemps souffert des agitations de l'Europe et des siennes , et avoir senti qu'il devait mettre ses institutions en harmonie avec celles de l'État dont la protection seule pouvait le garantir contre lo danger de la servitude ou delà ruine, avait, par l'organe de ses représentants , chargé la deputation do prier l'empereur des Français de lui accorder, comme chef suprême de la république , comme roi de Hollande, le prince Louis Napoléon, son frère.

Bonaparte répondit que, lors de l'établissement de la constitution du 18 mars 1808, il avait conseillé d'y introduire un gouvernement héréditaire, et que l'offre de la couronne de Hollande à son frère était conforme aux vrais intérêts des habitants de ce pays et aux siens, puisqu'il n'aurait pu confier les places fortes qui couvraient sa frontière du Nord à la garde d'une main infidèle ou douteuse. Puis, adressant la parole à son frère, il lui recommanda de ne pas cesser d'être Français: « La dignité de connétable de l'empire, lui dit-il, sera possédée par vous et vos descendants ; elle vous retracera les devoirs que vous avez à remplir envers moi, et l'importance que j'attache à la garde des places fortes qui garantissent le Nord de mes États , et que je vous confie. »

Louis Bonaparte répondit, non sans dignité, à ces discours. En acceptant une couronne, il exprima ses regrets qu'il ne lui fût pas permis de vivre en particulier. La suite a prouvé qu'il était de bonne foi en tenant ce langage.

Le jour mémo où cette comédie politique fut solennellement jouée à Paris, le grand-pensionnaire Schimraelpcnninck envoya aux états généraux assemblés à La Haye sa démission des fonctions dont la constitution du 15 mars l'avait chargé. La noblesse qui règne dans son message, où il n'est question que de sa santé affaiblie et de la diminution de sa vue, sans aucune allusion flatteuse au futur souverain du pays, a pu réconcilier ce magistrat avec les personnes qui ont regardé la constitution de 1805 comme une œuvre de son ambition. Il fut provisoirement remplacé, d'après cette constitution même , par le président des états généraux,!!, do Vos van Steenwyk tôt de Hogenhof ,

et se retira dans ses terres. Sa conduite postérieure lui a concilié de plus en plus l'estime des gens de bien.

Son remplaçant ne fut pas longtemps à la tète du gouvernement : le 9 juin , le vice-amiral Verhuel arriva à La Haye en qualité de commissaire du nouveau roi , et prit en son nom possession du gouvernement. La nouvelle constitution du royaume de Hollande fut promulguée quelques jours après, et Louis Bonaparte fit, le 28 juin 1806, son entrée solennelle à la Haye.

Traité de Fontainebleau, du 1 1 ftore»iirel807. — Bonaparte ayant arraché à la Prusse, parla paix de Tilsit , la cession des provinces de la monarchie , situées sur la gauche de l'Elbe , résolut d'en donner quelques débris au royaume de Hollande pour récompense des services qu'il avait rendus dans la guerre qui précéda cette paix. On donna aux cessions dont il gratifia son frère la forme d'un traité qui fut signé, le 11 novembre 1807 , à Fontainebleau, par M. J. I>. Notnpère de Champagny , ministre des affaires étrangères de Napoléon Bonaparte, et MM. Guillaume Six, Jean Goldberg et Frédéric ran Leyden rnn // 'estbarendracht, commissaires de son frère Louis.

Napoléon abandonna à celui-ci la principauté d'OsIfrise et la seigneurie de Jever, telles qu'elles lui avaient été cédées par les deux paix do Tilsit «, art. 1". La principauté d'Ostfrise, sur la mer du Nord, à l'embouchure do l'Etat, est un pays riche par son agriculture, l'industrie et le commerce de ses habitants , dont on compte 1 16,000 sur une surface de 54 milles carrés. La seigneurie de Jever en a 18,000 sur un peu plus de 5 milles carrés.

Dès le 8 janvier 1800, Bonaparte avait cédé à la république batave une partie des enclaves prussiennes dans l'étendue do son territoire *. La Prusse renonça a toutes ces enclaves, com-

1 t '<:y. plus haut, p. 41 et 42 de ce volume. 1 Voy. ci-dessus, page 161.

3 Vol. ll,chap. XXXII, sect. II.

4 Voy. toi. II, ebap. XXXVI.

5 Voy. toi. 1, page 557.

« Nos lecteurs trouveront peut-être ici avec plaisir une courte notice sur l'histoire de Flesaingue. Cette Tille trèsancienne Taisait partie du comté de Zélande , avec lequel elle passa, en 1433, aux ducs de Bourgogne. En 1453, Philippe le Bon la vendit à condiUon de réméré à Henri de Bvrrollen , comte de (irandpré et seigneur de