I)E PARIS DE
staat de Hollande, notamment dans les pays d'Altena et Bommelswaars. •
Art. 7. Chacune des provinces cédées par l'article précédent sera libre de toute dette qui n'aura pas été contractée pour son intérêt particulier, consentie par son administration et hypothéquée sur son sol.
Marginale de Louis Bonaparte : « Pour plus de clarté et pour éviter toute fausse interprétation pour un objet si important , je demande qu'on substitue à l'article 7 ce qui suit : « Les « dettes particulières des provinces de Zélande « et du Brabant, et celles des autres pays « cédés dont les effets n'ont pas été convertis en « effets de la dette générale de la Hollande , ae- « ront à la charge de la France, et la partie qui « est déjà confondue avec la dette générale du u royaume de Hollande rester a 1 a charge de ce « la royaume. »
Art. 8. S. M. le roi de Hollande , pour coopérer avec les forces de l'empire français , aura en rade une escadre de neuf vaisseaux de ligne et six frégates armés et approvisionnés pour six mois, et prèle à mettre à la voile au 1" juillet prochain , et une flottille de cent chaloupes canonnières ou autres bâtiments de guerre. Cette force sera entretenue et constamment disponible pendant toute la guerre.
Louis Bonaparte fit sur cet article la déclaration suivante : « S'il plaît à l'empereur d'indemniser la Hollande des 16 millions de revenus qu'elle va perdre, alors elle pourra avoir 12,000 hommes et six vaisseaux ; mais, dans l'état où elle sera réduite, cela sera de toute impossibilité. Je prie donc l'empereur de faire rayer cet article que je ne pourrais pas exécuter. Je ne demande pas mieux que d'être mis bientôt eu état de les avoir. »
Art. 9. Les revenus des provinces cédées appartiendront à la Hollande jusqu'au jour de l'échange des ratifications du présent traité. Jusqu'à celle époque, le roi de Hollande devra pourvoir à tous les frais de leur administration.
Art. 10. Toute marchandise venant sur des bàlimenls américains entrés dans les ports de la Hollande depuis le 1er janvier 1809, sera mise sous le séquestre et appartiendra à la France , pour en disposer selon les circonstances et le» relations politiques avec les États-Unis.
ENTRE LA FRANCE
ET LA HOLLANDE
Remarque de Louis Bonaparte : « Je réclame de la justice de l'empereur d'exprimer ses intentions autrement et de substituer ce qui suit : « Quant aux marchandises venues sur des « bâtiments américains, rentrés dans les ports « de la Hollande, il en sera agi en Hollande, « comme cela a eu lieu en Espagne et à Naples, «; et depuis la même époque. »
Art. 11. Toute marchandise de fabriques anglaises est prohibée en Hollande.
Cet article était ainsi conçu dans le projet : ■ Toute marchandise de fabrique anglaise ou provenant de colonies anglaises, est prohibée en Hollande, et la saisie pourra en être faite dans tous les magasins et partout où elles seraient trouvées. » Louis Bonaparte observa ce qui suit : « Cet article doit être absolument rayé ; il bouleverserait les propriétés et les lois de la Hollande, si l'on pouvait visiter les domiciles et les magasins des habitants. Je supplie instamment S. M. l'empereur qu'il soit omis. »
Art. 12. Des mesures de police seront prises pour surveiller et faire arrêter les assureurs de contrebande , les contrebandiers , leurs fauteurs , etc. ; enfin, le gouvernement hollandais prend rengagement qu'il détruira la contrebande.
Art. 13. Aucun magasin d'objets prohibés en France et donnant lieu à la contrebande , ne pourra être établi dans un rayon de quatre lieues de la ligne des douanes françaises; et, en cas de contravention , un pareil magasin pourra être saisi , quoique sur le territoire hollandais.
Louis Bonaparte n'avait ajouté que ces mots : « Je prie aussi de déterminer le rayon à une lieue. »
Art. 14. Moyennant les dispositions ci-dessus et pendant tout le temps qu'elles seront en vigueur, S. M. 1. lèvera le décret de prohibition qui ferme les barrières des frontières entre la France et la Hollande.
Art. lîî. Plein de confiance dans la manière dont les engagements résultant du présent traité seront remplis , S. M. l'empereur et roi garantit l'intégrité
« C'est-à-dire jusqu'à ces mots : seront remplis.
» L'art. 16 , qui parle des ratifications , manquait dans
des possessions hollandaises, telles qu'elles doivent être en vertu de ce traité.
A la place des mots qui sont en italique, lo projet portait : imposés par le présent traité, Louis Bonaparte observa en marge : « Je prie qu'on supprime les mots trop durs d'imposés par, et qu'on y substitue : les engagements du présent traité. Si l'empereur voulait consentir qu'on rayât les quatre premières lignes je l'aimerais bien mieux. »
Art. 16. Le présent traité sera ratiûé , et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de quinze jours , ou plus tôt , si faire se peut »,
Fait à Paris , le 16 mars 1810.
Signé, Champ agtv , duc de C adore.
L'amiral Vebhiel.
Louis Napoléon avait ajouté à co projet co qui suit :
h Je prie H. le duc de Cadore de faire pour moi à S. M. l'empereur la demande des neuf articles supplémentaires proposés ci-dessous*. Ils sont d'un intérêt majeur pour la Hollande et pour, moi; je dirai même d'une indispensable nécessité.
« Art. 16. Les dîmes seront conservées dans toute l'étendue des pays cédés.
« Art. 17. Tous les domaines de l'État, ainsi que ceux connus sous le nom de domaine de la maison de Nassau, étant spécialement hypothéqués, les uns pour un emprunt de 18 raillions de florins fait en 1801, et autres dettes de cette nature; les autres, pour toutes les obligations et créances quelconques sur ledit prince de Nassau , ceux de ces domaines, situés sur le territoire cédé, resteront, comme tous les autres domaines de la Hollande et de Nassau, spécialement affectés à cet effet; ils ne pourront être grevés d'impositions plus fortes que celles auxquelles ils sont assujettis actuellement.
« Art. 18. Les domaines de la couronne de Hollande, situés sur le territoire cédé, resteront de même la propriété exclusive de ladite couronne, et ne pourront être grevés d'aucun
le projet, de manière qu'il ne renfermait que 15 articles. 3 Le leste porte neuf, mais il y a dix articles.
impôt, devant ces domaines, par leur nature, demeurer libres do toute charge, ainsi qu'ils le sont aujourd'hui.
h Art. 19. Les engagements, dettes et obligations des communes, collèges et corporations, soit par rapport aux digues, soit par rapport à tout autre objet, seront exécutés selon la forme et teneur desdils engagements.
« Art. 20. La navigation sur les eaux qui , d'après la teneur de ce traité, doivent former la limite entre la France et la Hollande , sera entièrement libre pour les bâtiments des deux nations , l'une à l'égard de l'autre, sans qu'aucune entrave, sous quelque dénomination que ce soit , puisse être mise par aucun des deux pays.
« Art. 2t. La Hollande sera indemnisée, ou Lien il lui sera restitué eu nature les canons, attirails et munitions de guerre contenus dans les places fortes cédées. Il sera nommé à cet effet des commissaires de part et d'autre , pour terminer ce travail au plus tard six semaines après l'échange des ratifications.
« Art. 22. Toutes les pensions civiles et militaires en faveur des habitants des pays cédés, payées jusqu'ici par la Hollande , seront , à dater du jour de l'échange des ratifications , à la charge de la France.
« Art. 23. Toutes les affaires en litige dans les pays cédés, seront jugées d'après les lois et coutumes de la Hollande.
« Art. 21. II sera libre à tout habitant des pays cédés de transporter son domicile et ses Liens en Hollande, seulement jusqu'à la fiu de l'année suivante.
« Art. 23. Tous les avantages pécuniaires, résultant de droits quelconques non abolis en Hollande , seront conservés aux propriétaires. »
Abdication de Louis Bonaparte. — Quoique tous ces articles fussent fondés dans la justice la plus rigoureuse, Louis Bonaparte n'eu put faire admettre aucun. Il sigua le traité tel qu'il avait été dicté par le tyran. On se persuade difficilement qu'après être descendu à ce degré d'humiliation , Louis Bonaparte ait pu espérer qu'il conserverait le moindre degré
* Voy. mon liée, de pièces offte. , vol. IV , p. 263 . »On trouve l'acte d'abdication de Louis Bonaparte, daté de Haarlem , lo 1er juillet 1810, dans Martes»,
d'indépendance, ou qu'il loi serait dorénavant possible d'opérer lo moindre bien : toutefois il eut le courage de l'essayer. Revenu dans son royaume au commencement d'avril 1810 , il éprouva bientôt la vanité d'un pareil espoir. Son frère employa contre lui cette tactique dont les anciens Romains, ces brigands du monde, avaient donné l'exemple, et qui consiste à commettre d'abord une injustice, cl à rejeter ensuite sur la victime innocente la faute de tous les résultats. Le nouveau système de douaues que le traité du 16 mars 1810 avait prescrit , ne pouvait èlro établi sans éprouver de la résistance. Le mécontentement des Hollandais fut d'autant plus grand , que ces négociants expérimentés ne se faisaient pas illusion sur la chimère de Bonaparte de détruire le commerce anglais par des mesures vexatuires, dont tout le poids retombait sur les habitants du continent. La haino contre les Français était sur le point d'éclater par un mouvement populaire ; des insultes que reçurent les gens de l'ambassadeur de Bonaparte en furent les symptômes non équivoques ; celui-ci fit entrer en Hollande 20,000 hommes qui s'approchèrent de la capitale. C'était là le coup que Louis Bonaparte avait voulu éviter. L'explication donnée sur la marche des troupes parle charge d'affaires de France fut si menaçante1, qu'elle acheva de dégoûter Louis d'un trône où il n'aurait jamais dû monter. Il résolut d'abdiquer , et il l'annonça , le 1er juillet , au corps législatif de la Hollande, par un message qu'on lirait avec plaisir, si le rédacteur n'avait oumalhcureuseraent l'intention de représenter Louis comme un monarque détrôné par une révolution et emportant les regrets de son peuple, tandis qu'il n'était que l'instrument fragile d'un usurpateur étranger ; le tyran qui avait mis une couronne sur sa tète , pouvait la lui arracher, sans que la postérité, qui rendra justice aux bonnes intentions de ee monarque éphémère, regarde cette catastrophe autrement que comme un événement très-ordinaire, et fait que pour n'inspirer qu'un faible intérêt». Au reste, Louis Bonaparte, au lieu de ren-
Itecueil, vol. XTI, p. 884; le message par lequel il annonça sa résolution au corps législatif, dans mon
Recueil de pièces officielles, volume IV, page 255 ; sa
ENTRE LA FRANCE
ET LA HOLLANDE
trer , arec sa famille , dans l'obscurité qui lui convenait, prétendit avoir abdiqué en faveur de son fils aîné; cet enfant devait lui succéder sous la régence de sa mère , assistée d'un conseil. Lui-même chercha un asile dans les États de la maison d'Autriche, et habita alternativement cette monarchie, la Suisse et l'Italie. II resta étranger aux crimes qui souillèrent par la suite la famille dont il était membre. Nous dirions même qu'il a mérité l'estime de ses contemporains , s'il était bien avéré qu'il ne s'est pas donné le ridicule de réserver , par une protestation , à l'époque du retour de la famille d'Orange, les droits de ses enfants, ainsi que le bruit public l'en a accusé.
proclamation aux Hollandais, dans Maktms, Recueil, ?o-
Si Louis Bonaparte s'était flatté que ses enfants lui succéderaient, Napoléon eut soin de l'en détromper. Irrité au dernier point de la démarche que son frère avait osé se permettre, il détruisit le royaume de Hollande qu'il avait créé lui-môme , et le réunit à l'empire français, par un décret daté de Rambouillet , le 0 juillet 1810 '. Le sénat fixa, le 13 décembre de la même année , au roi détrôné , un apanage que celui-ci refusa noblement d'accepter. Ainsi disparut cette ombre d'indépendance sous laquelle les sept provinces ci-devant florissantes des Pays-Bas avaient végété depuis quinze ans. Le Rhin cessa d'être la frontière de l'empire français.
harnais, son épouse, comme régente, ibid. , page 326. ' Voy. Mabtbss, Recueil, tom. XII, p. 338.
PIÈCES JUSTIFICATIVES
