ACTE D'ACCORD

POUR LK PAYERENT DE TOUT CE QUI EST W PAR LA RÉPUBLIQUE DES PROVTNCES-UNIES A LA RÉPUBLIQUE FRAN- ÇAISE, ATX TERMES DL' TRAITE DE PAIX ET D* ALLIANCE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET CELLE DES PB'»- VINCES-UNIES, EN DATE DD 27 FLORÉAL , l'aJ» III DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, OU 16 RAI 1795 , CONVENC ENTRE LE CITOYEN ANNE- ALEX ANDRE-MARIE THIEAULT , REPRÉSENTANT DU PEUPLE FRANÇAIS, XERBRE DO CONSEIL SES CINQ- CENTS , ET COHHISSAIRE DD GOUVERNEMENT, ACTUELLEMENT EX MISSION DANS LA RÉPUBLIQUE DES PROVINCES-UNIES, MUNI DES POUVOIRS NÉCESSAIRES DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS, EN DATE DU 24 FRIMAIRE, l'an IV DE LA RÉPU- BLIQUE FBANÇAISE UNE ET INDIVISIBLE , ET LES CITOYENS CORNEILLE VAN DER HOOP, FILS DE GYSBERT , ET NICOLAS VAN STAPHORST, REPRÉSENTANTS DU PEUPLE, DÉPUTÉS A L* ASSEMBLÉE PROVISOIRE DES REPRÉSENTANTS DU PEUPLE DE LA ROLLANDE , ET MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE DE LL. RM. PP., COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES PROVINCES-UNIES, NANTIS DES POUVOIRS NÉCESSAIRES PAR LL. MR. PP. LES ÉTATS GÉNÉRAUX, SUIVANT LA RÉSOLUTION DU 28 DÉ- CEMBRE 1798.

Art. 1". La république des Provinces-Unies s'engage de faire tout ce qui est nécessaire pour effectuer que tout ce qui reste à payer des trente raillions déjà échus soit payé durant le cours du mois de janvier 1796 en lettres de change acceptées par des négociants et autres.

Art. 2. Après l'acquit des trente millions de florins qui sont déjà échus, et lesquels, en conformité de l'article 1", seront payés, la somme qui restera due par la république des Provinces-Unies à la république française, suivant le traité de paix et d'alliance conclu le 16 mai 1795, ou 27 floréal l'an 111 de l'ère française , se montera à soixante millions de florins ; savoir : cinq millions payables au 1er floréal , et cinquante-cinq millions payable* en deux ans,

après la conclusion dudit traité, aux termes et de la manière stipulée dansles articles secrets dudit traité.

Art. 5. On est convenu d'ajouter aux soixante millions mentionnés dans l'article 2 l'intérêt de neuf mois finissant le 22 septembre 1796 ou 1 r vendémiaire an V de l'ère française, compté à raison de quatre pour cent par an , et se montaul à un million huit cent mille florins ; de sorte que la dette, tant de la somme capitale que des intérêts à échoir au 22 septembre 1796 ou 1" vendémiaire an V de l'ère française, se montera à la somme totale de soixante et un millions huit cent mille florins, laquelle sera acquittée de la manière stipulée dans les articles suivants.

Art. 4. La république des Provinces-Unie* se

PIÈCES JUSTIFICATIVES

charge, tant du reste de la somme capitale que des intérêts qui sont dus par la république française sur l'emprunt des Américains fait en Hollande le 5 novembre 1781, qui consiste dans un capital de deux millions de florins , et les intérêts à quatre pour centdudit capital se montant, au 22 septeinbre1796, pour trois ans trois mois et vingt-deux jours, à deux cent soixante mille florins.

Art. 8. La république des Provinces-Unies remettra à la république française des promesses ou rescriptions de telles sommes que la république française déterminera pour la somme de trois millions cinq cent quarante mille florins payables le 22 septembre 1796 ou 1" vendémiaire an V de l'ère française, sans intérêt, au bureau de la trésorerie des Provinces-Unies à La .Haye.

Art. 6. De plus, la république des Provinces-Unie» remettra à la république française, le plus promptement possible, des rescriptions ou actes obligatoires payables à terme, avec un intérêt qui commencera à courir du 22 septembre 1796 ou 1er vendémiaire de Pan V de la république française , à raison de quatre pour cent par an.

Art. 7. Des cinquante-six millions mentionnés ci-dessus, on acquittera annuellement, au 22 septembre ou 1er vendémiaire, en temps de guerre, trois millions de florins , et , après la paix générale, sept millions de florins, l'année où la paix se fait étant comptée pour une année de guerre, si la paix se fait après les six premiers mois de l'année commencée.

Art. 8. L'intérêt des cinquante-six millions de florins, ou de la somme qui se trouvera chaque année non acquittée, sera payé sur des coupons qui seront ajoutés auxdites obligations ou rescriptions, et lesquels seront pareillement signés de la part des Étals-généraux.

Art. 9. Toutes les stipulations, définies dans l'article ci-dessus, ayant été acquittées, les parties contractantes sont censées avoir liquidé toutes les prétentions en argent qu'elles pouvaient exiger réciproquement, et fondées, d'une part, sur le traité de paix et d'alliance en date du 16 mai 1795; de l'autre part , sur l'emprunt de cinq millions de florins en date du 8 novembre 1781. Du reste, il n'est rien dérogé par cet acte aux autres conditions stipulées tant dans les articles patents que secrets dudit traité de paix et d'alliance , qui restera en toute vigueur.

Art. 10. Le présent accord ne ressortira aucun effet avant qu'il soit mutuellement ratifié par les deux gouvernements , laquelle ratification se fera dans le terme de quinze jours , ou plus tôt, si faire se peut.

Fait et arrêté à La Haye, ce 8 janvier 1 796, accordant à l'onzième nivôse de l'an IV de la république française.

Signé, Coa*xns va* dsk Hoor Gysbirtsz.

Nie. vas Stafhobst.

TlUAULT.

N° II