IST. BF.S T». DE PAIX. T. III

britannique , lord Castlereagh dit qu'on avait rendu à la France ses colonies pour lui donner une occupation en temps de paix. « Il vaut mieux , dit-il, qu'elle soit un État commerçant, et par conséquent pacifique, qu'un État militaire et conquérant. » Les ports do la Martinique , de la Guadeloupe, de Sainte-Lucie et des Saintes sont les meilleurs des Antilles. La Grande-Bretagne avait demandé qu'on lui cédât les Saintes ; mais la France s'y refusa, parce que ces iles sont situées trop près de la Guadeloupe. Elle consentit a la cession de Sainte- Lucie. La Grande-Bretagne insista sur celle de l'ile de France, parce qu'elle avait éprouvé dans la dernière guerre combien cette possession française avait fait de mal au commerce des Anglais dans la mer des Indes.

La Grande-Bretagne stipula dans cet article, au nom de ses alliés , parce qu'elle avait cédé la Guadeloupe à la Suède 4. La renonciation de cette puissance aux droits que cette cession pouvait lui avoir donnés sur cette lie, est plus clairement exprimée par Yart. 9 , qui dit que le roi de Suède renonce à la Guadeloupe, en conséquence d'arrangements pris avec ses alliés. D'après les arrangements dont il est ici question , il avait été convenu que , dans le cas où la Belgique serait réunie à la Hollande, le prince souverain des Provinces-Unies se chargerait d'indemniser la Suède de cette renonciation , en lui fournissant une compensation par le moyen des colonies hollandaises qui se trouvaient entre les mains des Anglais. Nous verrons, à la fin de cette section , les conventions ultérieures auxquelles cet arrangement donna lieu.

Un autre allié avait fait des conquêtes sur la France j c'était le Portugal. Les Portugais avaient pris possession de la Guyane française. Il est dit, par Yart. 10, que cette province sera restituée à la France ; et , comme il existait depuis longtemps une contestation sur les limites entre les Guyanes française et portugaise, on convint de la terminer à l'amiable sous la médiation do la Grande-Bretagne. Nous parlerons de celte contestation , lorsque nous donnerons

3 Voyez , vol. I, page 566, te traité de Baie, du SI juillet 1795.

4 Voyez page 267 de ce volume.

le sommaire de l'acle du congrès do Vienne.

La Grande-Bretagne accorde , sur le continent des Indes, aux Français les mêmes privilèges dont jouissent les nations les plus favorisées. La France promet de ne faire aucun ouvrage de fortification dans les établissements qui lui seront restitués dans les limites de la souveraineté britannique sur le continent des Indes, et à ne mettre, dans ces établissements, que le nombre de troupes nécessaire pour le maintien de la police. Art. 12.

Quant au droit de pèche des Français sur le grand banc de Terre-Neuve , sur les côtes de File de ce nom et dans le golfe de Saint-Laurent , tout est remis sur le même pied qu'en 1702. Art. 13.

Vart. 14 détermine l'époque de la remise des colonies restituées.

Vart. 15 règle ce qui était reste indécis par Fart. 4 de la convention du 23 avril. Les vaisseaux trouvés dam les places maritimes remises par la Franco, l'arlillerio navale et les munitions navales , et tous les matériaux do construction et d'armement, seront partagés entre la France et les nouveaux possesseurs dans la proportion de deux tiers pour la France, et ce partage sera effeotué par des commissaires. De ce partage sont exceptés les vaisseaux et arsenaux existant dans les places maritimes qui étaient tombées au pouvoir des alliés avant le 23 avril ; les vaisseaux et arsenaux de la Hollande , et nommément la flotte du Texel. Le port d'Anvers sera dorénavant uniquement un port de commerce. Art. 15.

L'orf. 16 accorde une amnistie pleine et entière aux babitanls des provinces restituées , et Vart. 17 accorde six ans à ceux qui veulent quitter lo pays.

Par Yart. 18, les puissances alliées, roulant donner au roi de France un nouveau témoignage de leur désir de faire disparaître, autant qu'il est en elles , les conséquences de l'époque de malheur »i heureusement terminée, renoncent à la totalité des sommes que Us gouvernements ont à réclamer de la France, à raison de contrats, de fournitures ou d'amendes quelconques, faites au gouvernement français daiiB les différentes guerres qui ont eu lieu depuis 1792 , cetto reconciation est réciproque.

Par cet acte de magnanimité, les puissances alliées donnèrent à la France un gage de la

sincérité do leur réconciliation, en renonçant gratuitement à toute répétition pour les contributions qu'on leur avait imposées et pour les vexations qu'elles avaient éprouvées. 11 faut néanmoins observer, 1° qu'en fixaut l'époque de 1792, comme terme à quo, le traité parait laisser subsister les prétentions antérieures que les puissances pouvaient former contre la France ; 2° qu'elles renoncèrent , non à toute espèce de répétitions , mais seulement à celles qui se fonderaient sur des contrats , des fournitures ou des contributions de guerre. Une conséquence en est que les puissances ne renoncèrent pas aux propriétés mobilières qui leur avaient été enlevées contre le droit des gens. Les trophées du Kremlin avaient été perdus ou détruits dans la retraite désastreuse de Moscou : ainsi l'empereur de Russie n'avait aucune réclamation de oe genre à former. La Grande-Bretagne était dans le même cas. Les deux autres puissances contractantes reprirent celles de leurs propriétés qu'on trouva encore. On ne fit, do la part du gouvernement français, aucune difficulté de rendre à la bibliothèque impériale de Vienne les livres et manuscrits qu'on en avait enlevés. Les résidences du roi de Prusse occupées en 1807 renfermaient peu d'objets d'art dignes d'enrichir le Musée de Paris; aussi n'était-ce pas par amour pour les arts qu'on avait pillé les châteaux de Berliu et de Potsdam > : c'était uniquement pour humilier un peuple vaincu , et pour perpétuer les haines. Le gouvernement prussien réclama ces objets que la voix de ses sujets redemandait. On ne contesta pas le principe; mais les agents du gouvernement français mirent beaucoup de lenteur à exécuter les ordres qu'ils avaient reçus à cet égard. Peut-être crurent-ils bien mériter par là de leur gouvernement ; mais ils 6e trompèrent. Une partie de ces objets dont ils s'opiniâtraient en 1814 à nier l'existence, ayant été trouvés à Paris en 1815 , les agents de l'armée prussienne les enlevèrent ; et comme , à cette époque, Paris était occupé par des troupes de toutes les nations, chacune Èl valoir à son tour des réclamations de la même espèce. Ainsi , il est permis de croire que la capitale de

i On trouve la liste de ces objets dans mon Recttcii de pièces offlcitllet, vol. VI, p. 237.

la France perdit plus de monuments qu'elle n'aurait été dans le cas de rendre, si on arait prévenu , par une exécution prompte des premiers engagements , cette espèce d'exécution militaire à laquelle on procéda en 1815 '.

On ignore , au reste, si, parmi les puissances qui signèrent le traité de Paris , il y en avait plusieurs qui eussent des réclamations à former à la charge de la France pour contrats et fournitures. La Prusse était dans ce cas. La troisième convention spéciale, du 24 février 1813*, avait autorisé les administrateurs et commandants français à faire des réquisitions en Prusse ; la valeur des fournitures faites en conséquence devant être imputée sur le solde des contributions que la Prusse avait encore à payer. Les commissaires français usèrent largement de cette faculté : la somme due par la Prusse sur les 220 millions de contributions qu'on avait imposés à A{ millions d'habitants qui lui restaient, fut bientôt épuisée ; mais les réquisitions ne cessèrent pas , et les habitants continuèrent à faire des fournitures tant qu'ils en conservèrent les moyens. Ainsi la France contracta envers le gouvernement prussien une dette de 04,628,674 fr., à la répétition de Inquelle ce gouvernement renonça par l'art. 18 du traité de Paris ■.

L'art. 10 dit : « Le gouvernement français s'engage à faire liquider et payer les sommes qu'il se trouverait devoir d'ailleurs dans des pays hors de son territoire, en vertu do contrats ou d'autres engagements formels passes entre des individus ou des établissements particuliers et les autorités françaises , tant pour fournitures qu'à raison d'obligations légales. »

Les particuliers aussi avaient été les victimes des actes arbitraires des anciens gouvernements français ; auront-ils le droit d'en demander lu réparation au gouvernement légitime? On a

> M est nécessaire cependant de donner un démenti formel au bruit répandu par les malveillant», que l'on avait dépouillé le Mutée de Paris de pièces qui lui appartenaient légitimement. C'est lift mensonge répandu par les ennemi* du roi, qui caehent en tain leur déloyauté tous l'apparence d'une haine pour le* étrange». Noos rappelons, à cette occasion , la démarche que , dè» l'année 1797, cinquante artiste» distingués de Pari» ont faite auprès du directoire exécutif, afin d'empêcher, dans l'intérêt des arts et des artistes , le déplacement des monu-

senti que les ressources delà monarchie ne suffiraient pas à payer tout ce qui avait été volé ou gaspillé par les autorités françaises pendant vingt ans. Les puissances contractantes ne voulurent en conséquence pas profiter de la situation où elles se trouvaient à l'égard do la France, pour lui imposer une obligation qu'il serait au-dessus de ses forces de remplir. Néanmoins , pour ne pas s'interdire le droit d'invoquer un jour la justice ou la générosité du gouvernement français en faveur do quelques réclamations de ce genre que leurs sujets pourraient former, elles n'annulèrent pas expressément les droits de ceux-ci ; mais elles stipulèrent que, dès ce moment , la France payerait aux particuliers étrangers les véritables dettes reposant sur des engagements formels. Cette stipulation était de la plus rigoureuse justice. Il dépendait des gouvernements de renoncer , comme ils le firent par le précédent article , à ce qui leur était dû par la France ; mais ils n'avaient aucun droit de dépouiller leurs sujets d'une propriété légitime. La France elle-même et tous les souverains étaient intéressés à co que ces dettes se payassent, afin que la fermentation qui régnait dans quelques pays limitrophes ne fût pas angmentée par le mécontentement de ceux qui auraient pu se regarder comme les victimes de la révolution par laquelle avait été opérée la restauration du trône des Bourbons. Les ennemis du trône comptaient bien sur celte disposition des esprits ; ils se sont donné beaucoup de mouvements pour entraver l'exécution de l'art. 10 ; elle n'avait pîts encore commencé, lorsque Bonaparte entreprit sou expédition en Belgique et dans les provinces rhénanes.

II faut faire attention aux termes de cet article. La France ne s'engage positivement à payer que ce qu'elle doit à titre de contrats ou d'un

menu d'antiquité et des chefs-d'œuvre de fart , et leur accumulation a Paris. La pétition de ces artistes se trouve dans mon Recueil de pièces officielles, volume IX, page 318. Nous dirons que parmi les signataires se trouvent MM. Vlen, Vincent, Denon, David, Moreau, Glrodet, etc.

» Voyez page 939 de ce volume.

3 Voy. Mémoire sur les charges que la monarchie prussienne a supportées, dans mon Recueil de pièces officielles, vol. VI, p. 3t8.

Autre engagement formel équivalent à un contrat; ce n'est pas tout : il faut encore qu'il y ait eu fourniture ou que la réclamation soit fondée sur une obligation légale. Ainsi l'art. 19 n'établit pas, comme quelques étrangers l'ont entendu, quatre classes de dettes; savoir, 1° contrats; 2° engagements formels; 3° fournitures; 4° obligations légales : il n'admet que les deux dernières classes , lorsqu'une des deux autres conditions y est réunie. Ainsi le payement d'une fourniture qui n'a pas été faite par suite d'un contrat ou d'un engagement équivalent à un contrat ne pourra être réclamé en vertu de cet article , aussi peu qu'une obligation fondée dans les lois , mais qui ne provientpasd'un contrat ou d'une fourniture faite.

Les termes de l'article excluent, par conséquent , 1° toutes les sommes dues par la France pour fournitures et prestations qui n'ont pas été faites en vertu d'un contrat ou d'une disposition d'une autorité française, portant promesse de payement ; 2° tuutes les réclamations qu'où pourrait élever pour propriétés indûment confisquées, et dont les armées et les administrations françaises s'étaient emparées contrairement au droit des gens ; 3° toutes celles qui •e rattachent à des réquisitions exercées sans promesse formelle de payement dans des pays alliés ou neutres , à des contributions prélevées dans les mêmes pays , en un mot aux spoliations et aux déprédations de tout genre exercées par les armées et les agents de la France.

Observons encore que l'article ne dit pas: Le gouvernement français fera liquider et payer tout ce qu'il doit o des étrangers , etc. Il dit: tout ce qu'il doit dans les pays hors de son territoire. 11 s'ensuit qu'il surfit d'avoir habité, à l'époque du 30 mai 1814 , un pays étranger, et d'avoir été, à la même époque, propriétaire d'une créance à la charge de la France , réunissant les conditions c< m venues , pour pouvoir réclamer eu vertu de cet article, sans que le créancier soit dans le cas de prouver sa qualité d'étranger.

On a élevé , à l'occasion de cet article, une question d'une haute importance. On a demandé à quelle époque remontaient les dettes exigibles en vertu du traité de Paris , et la réponse a varié selon l'intérêt de ceux qui éle- i vaient la question. Les créanciers de la France ont dit : Nos gouvernements ayant , par l'ar- |

ticle 18 , qui précède immédiatement , renoncé à tout ce qu'ils avaient à réclamer de la France, non depuis la dernière guerre, non depuis l'année 1800 , répondant à l'an VIII de la république française, mais depuis 1792, ont voulu assurer les droits de leurs sujets depuis la même époque : la particule d'ailleurs qui lie les deux articles le prouve bien clairement. A cette interprétation on a opposé, de la part des agents de la France, deux décrets de Bonaparte, rendus, l'un le 25 février 1808, et l'autre le 13 décembre 1809, et qui, par une disposition éminemment despotique , ont annulé tout ce que la France devait antérieurement à l'année 1800. Ces agents partirent du principe que, l'article 19 du traité de Paris n'ayant , sans doute , pas voulu accorder aux étrangers une faveur dont ne jouissaient pas les régnicoles , et à laquelle nommément ceux des provinces détachées de la France par ce traité n'auraient pas eu droit , si ces provinces étaient restées unies à la France , la France était en droit d'appliquer à ces créances les lois et actes de déchéance , et que par conséquent elle ne devait rien qui fût antérieur à l'année 1800.

Il parait qu'en examinant cette question litigieuse d'après les seuls principes du droit universel , indépendamment des dispositions de l'art. 19 du traité, ou peut établir deux distinctions. Il faut d'abord distinguer entre les étrangers habitant des provinces qui n'ont jamais fait partie de la France, et ceux des pays détachés de cette monarchie par le traité de 1814. La législation française sur la déchéance ne peut, sous aucun prétexte, s'appliquer aux premiers, pourvu qu'ils aient satisfait à ce que cette législation leur prescrivait par rapport à l'époque de la présentation de leurs titres et au mode de cette présentation. Quant aux provinces auxquelles la France renonça, par le traité de 1814 , comme elles avaient été réunies à ce qu'on appelait empire français , leurs habitants étaient soumis à la législation française pour toute espèce de contrats ou d'autres engagements conclus sous le régime de ces lois, et, par conséquent, leurs créances postérieures à celte réunion pouvaient être frappées de déchéance , si ces lois en prononçaient une. Il n'en était pas de même pour les sommes qu'ils avaient à réclamer pour dettes contractées avant la réunion. Les traités par

SECT. IV. PAIX

lesquels les provinces «raient élé cédées à la Franco , la chargeaient du payement de ces dettes , et il ne dépendait pas d'elle de se dégager arbitrairement d'une pareille obligation.

La seconde distinction à établir est celle entre des lois rendues d'après la forme prescrite par la constitution qui régissait la France, et de simples actes de son gouvernement. S'il fallait reconnaître les premiers , les autres étaient dès leur origine radicalement nuls. La constitution n'accordait pas au gouvernement de statuer ce que prescrivent ces décrets: il pouvait faire des règlements pour l'exécution des lois, mais il ne lui appartenait pas de se mettre à la place du législateur. Or, les décrets des 25 février 1808 et 13 décembre 1809 n'ont été confirmés par aucun acte législatif, et ils sont d'autant plus nuis, qu'un des caractères les plus essentiels qui constituent la loi leur manque; ils u 'ont jamais été promulgués. Le gouvernement légitime de la Fiance a tellement senti celte vérité, qu'il a cru nécessaire de sanctionner le contenu de ces décrets par une clause insérée dans Fart. 4 de la loi du i J mars 1817 qui exclut de la liquidation l'arriéré antérieur à 1801.

Si chaque Français était autorisé , jusqu'à la publication de celte loi , à s'opposer à l'exécution des décrets inconstitutionnels de Bonaparte qui rentraient dans la classe des simples vexations, à plus forte raison les étrangers, même ceux qui, habitant des provinces anciennement réunies à la France, n'avaient pas, par l'organe de leurs représentants, pris part à la loi du 25 mars 1817 , étaient-ils fondés a récuser l'autorité de ces décrets arbitraires.

Tels sont les principes généraux que les publicités étrangers ont opposés aux agents de la France; mais leur application pouvait avoir été modifiée par le traité. Or, l'article n'en parle pas; ce silence a paru aux publicistes étrangers une confirmation des principes, et ils ont cru reconnaître, dans la parliculed'as7/eur«, qui réunit les articles 18 et 19 , la volonté des parties contractantes de leur rendre hommage.

Si cette discussion s'étail élctée avant le mois de mars 1815, il aurait été facile de l'écarter par une transaction à l'époque des négociations pleines de bonne foi qui eurent lieu au mois de novembre 1815. Mais, car nous devons ici anticiper sur les événements, à cette époque on ne s'en occupa pas , parce que les