E PARIS, DE

étrangers, s'en tenant aux principes qui n'avaient été ni expressément énoncés ni contestés , pensaient que la déchéance ne leur était pas applicable. Aussi les puissances alliées, en signant la convention explicative du 20 novembre 1815 , crurent-elles que la justice exigeait que leurs sujets fussent soumis à quelques-unes des dispositions des actes de déchéance : ces points sont énoncés dans la convention; mais cette circonstance mémo , cette exception de la règle , a paru aux étrangers un motif de plus pour se persuader que ces actes ne les regardent pas , à l'égard de toutes les dispositions qu'ils renferment , et qui n'ont pas élé expressément confirmées par la convention.

Au moment où nous écrivons ceci , la question que nous venons d'exposer fait l'objet d'une négociation entre les gouvernements : elle sera, sans doute , décidée d'après les principes de justice et de modération qui caractérisent ces gouvernements.

Continuons le sommaire du traité de Paris.

Il fut convenu, par l'art. 20, que les parties contractantes nommeraient des commissaires pour régler et tenir la main à l'exécution de l'ensemble des dispositions renfermées dans les articles 18 et 19. Ils devront s'occuper de l'examen des réclamations dont il est question dans l'art. 19, de la liquidation des sommes réclamées , et du mode dont le gouvernement français proposera de s'en acquitter.

Kien ne prouve mieux la pleiue confiance que les monarques alliés avaient dans la droiture des intentions de Louis XV 1 II, que la facilité avec laquelle on souscrivit à cet article. Qu'on nomme des commissaires pour exécuter des articles convenus , rien de plus simple ni de plus ordinaire; mais les termes de l'art. 19 étaient si vagues , qu'on ne put pas se contenter de charger une commission de l'exécuter ; il fallut lui abandonner le pouvoir de régler l'ensemble des dispositions renfermées dans les articles précédents : pouvoir dangereux qui ouvrait la porte a l'arbitraire et à l'intrigue, bien plus ! les commissaires furent bien chargés de liquider les sommes réclamées, c'est-àdire d'en déterminer le montant, mais non de les payer. Le traité ne dit pas même comment, c'est-à-dire en quels termes et en quelles valeurs le gouvernement français acquitterait ces délies particulières. Les commissaires s'oc-

cuperont du mode dont ce gouvernement proposera de s'en acquitter. Mais si les commissaires ne s'accordent ni sur le règlement de l'ensemble des dispositions renfermées dans les articles , ni sur l'examen des réclamations , ni sur la liquidation, ni sur le mode de payement, qui décidera entre eux ? II est évident que la moindre discussion qui s'élèvera rendra le travail interminable : bientôt l'exaspération i'en mêlera ; toutes les cours seront remplies de plaintes , on s'accusera réciproquement d'exagération et de mauvaise foi.

Tel fut, en effot, le résultat d'une disposition si vague. Lea commissaires furent nommés ; mais au commencement du mois de mars 1818 ils se séparèrent, sans avoir, nous ne disons pas proposé un mode quelconque de payement, mais sans avoir liquidé une seule créance. Un cri général de mécontentement se fit entendre dans tous les pays intéressés à ce grand procès.

Par l'art. 8 de la paix de Lunéville « , la France s'était chargée des dettes de la Belgique et des pays situés sur la rive gauche du Rhin, hypothéquées sur le sol de ces pays ou provenant de dépenses faites pour leur administration. L'obligation du nouveau souverain, de se charger des dettes d'un pays qu'il acquiert , est si rigoureuse, que Bonaparte la contracta volontairement à l'égard de tous les pays dont il s'empara par forme de réunion. Les art. 3 et 8 ayant détaché ces conquêtes de la France , il était naturel que cette même obligation passât aux nouveaux souverains. Ainsi rien de plus juste que la disposition mi vaille de Yart. 21 : « Les dettes spécialement hypothéquées dans leur origine sur les pays qui cessent d'appartenir à la France, ou contractées pour leur administration intérieure, resteront à la charge de ces mêmes pays. •

Mais ici il se présenta une difficulté d'une nature particulière. Dans plusieurs pays que le traité détachait de la France, celle-ci avait liquidé une partie des dettes dont elle s'était chargée par la paix de Lunéville, c'est-à-dire qu'elle les avait consolidées moyennant des inscriptions sur le grand livre de la dette publique de France*. On pouvait, sans injustice,

» Voyez vol. H, pape 102.

laisser à sa charge les intérêts qu'elle avait ainsi contractés, et l'ongagement de les payer ; parce qu'en dénaturant les hypothèques, elle avait tiré , dos pays dont il s'agissait, des ressources extraordinaires , et que par conséquent elle ne pouvait rendre oes pays dans le même état dans lequel elle les avait reçus. Mais telle fut l'équité, disons la vérité , telle fut la générosité des monarques alliés, qu'ils résolurent de décharger la France de ce fardeau. Mais comme les inscriptions sur le grand livre forment de véritables propriétés mobilières , des effets négociables passant d'une main à l'autre , et que par conséquent il aurait été difficile de reconnaître l'origine des inscriptions provenant primitivement des dette» de la nature de celles dont il s'agit , et impossible , dans le cas où on les aurait reconnues , de charger les nouveaux souverains des pays cédés de servir les rentes de ces inscriptions , on imagina un moyen extrêmement avantageux à la France. Son grand livre devait rester chargé des inscriptions créées pour l'extinction des dettes des pays cédés , et son trésor devait continuer d'en servir les rentes ; inuis les nouveaux souverains devaient lui rembourser le capital de ces rentes. Voici comment cette obligation est exprimée dans l'article SI : « Il sera tenu compte, en conséquence, au gouvernement français, à partir du 22 décembre 1818 , de celles do ces dettes qui ont été converties en inscriptions au grand livre de la dette publique. »

Culte phrase est une de ces dispositions vagues dont le traité du 30 mai 18)4 abonde malheureusement. Une seule chose y est claire : l'intention de rendre la France indemne des rentes en question qu'elle aura payées depuis le 22 mars 1814. Mais comment se fera cette indemnisation? Il lui sera tenu compte, dit l'article; mais comment lui tieudra-t-on compte, puisque, par l'art. 18, tous les comptes entre elle et les autres puissances ont été soldés? Compensera-t-oii ces sommes avec celles que la France doit, en vertu de l'article 19, à des particuliers? Mais une tellecompensation, faite sans le gré et peut-être contre le gré des créanciers particuliers , est contraire à tous les principes dedroit, qui n'admettent la compensation

» Ollc» de la Mgique avalent été réduiles au tiers.

qu'entre le débiteur et le créancier; elle est encore injuste, parce que les difficultés, nécessairement attachées à la liquidation prescrite par l'art. 21 , pourront fournir aux agents de ta France des prétextes pour retenir le payement de créances particulières très-liquides. Enfin sur quel taux tiendra-t-on compte au gouvernement f ra n ça is des det tes con ver t ies c n i n scr i p tions ? Les puissances , devenues débitrices euvers la France, achèteront-elles à la bourse de Paris une masse de rentes équivalentes à celles que la France se charge de servir pour leur compte ? ou leur demandera-t-on la valeur nominale du capital de ces rentes, quoique supérieure d'environ 40 pour 100 à leur valeur réelle? Toutes ces questions, que nous ne faisons qu'indiquer ici, ont été résolues par la convention du 20 novembre 1815.

L'art. 18 avait déterminé les dettes particu. Itères que la France acquitterait ; Vart. 22 l'assujettit à un payement d'une nature plus sacrée encore : nous voulons dire de la restitution des sommes qui lui avaient seulement été confiées , et dont les valeurs étaient censées se trouver dans les caisses du gouvernement. Ces sommes étaient de trois espèces , et les art. 23-25 s'en occupent. Ce sont , 1° les sommes versées daus les caisses françaises, à titre de cautionnements, par des employés comptables ou non comptables; 2° les dépôts judiciaires et consignations faites dans la caisse d'amortissement en exécution de la loi du 18 janvier 1805 ; 3° les fonds déposés par les communes et les établissements publics dans les caisses de service , d'amortissement, ou autres.

Les cautionnements sont de deux espèces ries uns ont été fournis par des employés qui n'avaient pas de maniement de deniers-, tels que des huissiers; les autres par des comptables. La France promet de rembourser les premiers avec les intérêts jusqu'à parfait payement , à Paris , par cinquième et par année. « A l'égard de ceux qui sont comptables, ce remboursement , dit Varticfe 23, commencera au plus tard six mois après la présentation de leurs comptes, le seul cas de malversation excepté. » Les dépots judiciaires et les consignations seront remis, dans le terme d'une année , entre les mains des autorités du pays , à moins que ces dépôts et consignations n'intéressent des sujets français. Enfin , d'après Vart. 25 , les fonds déposé* par

les communes et établissements publics seront remboursés par cinquième , d'année en année , sous la déduction des avances qui auraient été faites à ces communes , et sauf les oppositions régulières faites par des créanciers.

Ainsi le traité laissa à la France la jouissance pendant une ou plusieurs années, et même, excepté les cautionnements, sans intérêts , de sommes dont on pouvait exiger le remboursement immédiat. Aucun remboursement stipulé par ces articles n'était effectué, lorsque le* événements du mois de mars 1815 vinrent bouleverser la France.

Vart. 26 décharge la France, à dater du 1er janvier 1814, du payement de toute pension oivile , militaire et ecclésiastique , solde de retraite et traitement de réforme, à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français. Cette disposition prouve de nouveau jusqu'à quel point les alliés voulurent ménager les intérêts de la France; mais elle renferme quelque chose d'injuste par sa généralité. Parmi les iudividusqui furent ainsi dépouillés de leurs pensions, il y en avait qui avaient versé leur sang et sacrifié leur sauté pour ce qu'on appelait la cause française. Il est vrai que cette cause n'était pas celle du roi; mais elle était encore moins celle des nouveaux souverains , contro lesquels les pensionnaires avaient servi , et qui certainement n'avaient aucun motif du récompenser les titulaires. Puisque les Français qui s'étaient opposés avec lo plus de constance à la restauration du roi légitime ont obtenu de sa munificence la conservation des bienfaits do l'usurpateur, ceux que le hasard privait de leur qualité de Français se sont plaints qu'un article du traité n'eut pas pourvu à leur sort.

Il faut observer, au reste, que la rigueur de l'article ne tombe pas sur les étrangers eu général, mais seulement sur ceux qui , ayant été sujets français , cessent de l'être ; ainsi , le roi de France parut vouloir conserver les pensions à ceux qui déjà n'étaient pas Français à l'époque où ils les ont obtenues, en se réservant toutefois de leur appliquer les lois sur les étrangers pourvus de pensions.

Passons à Varticle 27 ; il est ainsi conçu : « Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départements de la Belgique, de la rive gauche du Rhin , et des Alpes , hors des anciennes li-

3Ci

mile* de h France, sont cl demeurent garantis aux acquéreurs. »

Cette disposition donne lieu aux observations suivantes :

1° Les rentes de domaines nationaux sont ainsi légitimées dans les provinces qui avaient été cédées à la France par des traités formels; savoir : par le traité de Paris du 15 mai 1796', parles traités deCampo Formioet deLunéville, cl par l'acte du 9 décembre 1798', qu'on met ainsi dans la catégorie des traités, quoique le roi de Sardaignc eût protesté contre sa renonciation au Piémont. C'est ce dernier pays, avec la Savoie et le comté de Nice, qui sont désignés dans l'article sous la dénomination peu propre, mais usitée dans quelques autres actes, de départements des Alpes. Les mêmes ventes ne sont pas légitimées eu Hollande, dans les anciens départements transrhénans, en Toscane et dans les États du pape. Cette distinction est entièrement conforme aux principes; Bonaparte n'avait aucun droit sur ces pays, et les alliés ne pouvaient reconnaître les aliénations de biens domaniaux qui y avaient été faites, sans sanctionnerl'usurpation. Il faut observer cependant que les provinces illyricniies , quoique cédées à Bonaparte, ne sont pas nommées parmi celles où les ventes sont confirmées , probablement parce qu'il n'y a pas eu de ventes de domaines dans ces provinces.

2° Le but qu'on s'est proposé en confirmaut les ventes a été de ne pas exposer le gouvernement français aux réclamations et sollicitations des acquéreurs dépouillés qui se seraient adressés à lui pour le rendre garant de l'éviction. C'est par ce motif que les puissances n'ont promis la tranquille jouissance de ces biens qu'à des sujets français, les seuls dont le gouvernement aurait pu être tenté d'accueillir la réclamation. Néanmoins aucun souverain, à l'exception du roi de Hanovre et de l'électeur de liesse, n'a exécuté les principes dans toute leur rigueur; le grand-duc de Toscane n'aurait même pu le faire sans coin met I ru une injustice, puisque, dans ce pays, le produit des ventes avait été employé à l'extinction de la dette publique.

8° Il n'est question que des domaines acquis

• rojre* vol. I, p. 573.

à litre onéreux ; car les souverains ont voulu se réserver le droit d'annuler les dotations.

Vart. 28 maintient l'abolition des droits d'aubaine, de détraction et autres de la même nature, dans les pays qui l'avaient réciproquement stipulée avec la France, ou qui lui avaient été précédemment réunis.

Par Vart, 29 , le gouvernement français s'engage à faire restituer les obligations et autres titres qui auraient été saisis dans les provinces occupées par les armées ou administrations françaises; et , dans le cas où la restitution ne pourrait en être effectuée , ces obligations et litres demeurent anéantis.

Comme les routes, canaux et outres travaux d utilité publique , dans les départements détachés de la France, lesquels n'étaient pas achevés au 31 décembre 1812, n'avaient pas tourné au bénéfice du gouvernement français, et que quelques-uns d'entre eux pouvaient même être utiles aux nouveaux souverains, ceux-ci furent assez justes pour se charger, par Vart. 30 , de toul ce qui était dû pour des travaux de cette espèce.

Il est dit , dans Vart. 31 , que les archives , cartes, plans et documents quelconques, appartenant aux pays cédés ou concernant leur administration , seront fidèlement rendus, au plus tard dans six mois après la remise des pays mêmes. Les alliés promirent de rendre également les archives, planches et caries que leurs troupes pourraient avoir enlevées. Il s'éleva une difficulté sur le sens de cet article. Les gouvernements alliés mirent la plus grande importance à ce que les cartes des pays leur fussent rendues; mais les agents du gouvernement français , s'altachant au sens restreint du mot appartenir , dans lequel il signifie une propriété, refusèrent la restitution de celles qui avaient été confectionnées aux frais du gouvernement français, ce qui rendait la disposition do l'article illusoire. Cette difficulté fut levée par les négociations de 1815, auquel présida un ministère équitable.

L'art. Z'2 porte ce qui suit: « Dans le délai «le; deux mois , toutes les puissances qui ont élé engagées de part et d'autre dans la présente {juei re, env e mm Ides plénipotentiaires à Vienne

• forez vol. Il, nage 39.

SECT. IV. PAIX

pour régler, dans an congre» général , les arrangements qui doivent compléter les dispositions du présent traité. » L'histoire de ce célèbre congrès , le plus illustre de ceux dont les annales du monde font mention , formera l'objet de la section suivante de ce chapitre.

Le dernier article du traité, le 33e , dit que les ratiûcntions seront échangées dans quinze jours.

Article additionnel de V Autriche. — Après avoir donné le sommaire du traité du 30 mai 1814 , nous allons rapporter les articles additionnels des divers traités , en commençant par celui de l'Autriche.

Le traité de paix entre cette puissance et la France n'a qu'un seul article additionnel : il porte l'annulation des décrets rendus contre des sujets français ou réputés français , étant ou ayant été au service des puissances alliées , ainsi que des jugements qui auraient pu être rendus en exécution de ces décrets.

Article» additionnels de la Grande-Bretagne. — Le traité entre la France et la Grande-Bretagne a cinq articles additionnels.

Par le premier , le roi de France s'engage à unir, au futur congrès, tous ses efforts à ceux du roi d'Angleterre pour faire prononcer, par toutes les puissances de la chrétienté, l'abolition de la traite des noirs, et à faire cesser, dans tous les cas, ce commerce , de la part de la France , dans un délai de cinq années ; pendantees cinq années, aucun trafiquant d'esclaves n'en pourra vendre ailleurs que dans les culoniesdc 1 Étal dont il est sujet.

Les débats sur la cessation de la traite des noirs dans le parlement anglais avaient duré pendant vingt ans- les planteurs avaient profité de ce temps pour se mettre dans le cas de se passer de nouvelles importations. Aussitôt que la législature anglaise s'était prononcée pour cette abolition, on exigea, au nom de l'humanité, de tous les cabinets, qu'ils imitassent cet exemple, et les ministres anglais mirent une grande persévérance à suivre ce projet. Nous avons vu 1 les négociations qui eurent lieu à cet égard aveu le Portugal , la Suède et le Danemarck. Après ces trois puissances, ou solli-

> Page» 315, 267 et 500 de ce volume.

» Toutes le» pièce» de celte négociation »e trouvent dan»